PROPOSITION DE RÉSOLUTION
30.4.2009
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Marian-Jean Marinescu et Charles Tannock
au nom du groupe PPE-DE
sur la situation en République de Moldavie
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0262/2009
B6‑0267/2009
Résolution du Parlement européen sur la situation en République de Moldavie à la suite des élections législatives du 5 avril 2009
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la République de Moldavie, notamment celle du 24 février 2005 ainsi que celles sur la politique européenne de voisinage et de coopération régionale dans la région de la mer Noire,
– vu le rapport du Parlement européen sur la mission ad-hoc en République de Moldavie, qui a eu lieu du 26 au 29 avril 2009,
– vu la déclaration finale et les recommandations adoptées à l'issue de la réunion de la commission de coopération parlementaire (CCP) UE-République de Moldavie des 22 et 23 octobre 2008,
– vu le document d'orientation de la Commission de 2004, y compris le rapport sur la Moldavie,
– vu l'accord de partenariat et de coopération entre la République de Moldavie et l'Union européenne, signé le 28 novembre 1994 et entré en vigueur le 1er juillet 1998,
– vu l'aide apportée par l'Union européenne à la République de Moldavie dans le cadre de l'IEVP, y compris au projet de soutien électoral à la République de Moldavie, qui a permis de fournir une aide financière en faveur d'élections libres et équitables en République de Moldavie,
– vu le plan d'action UE-République de Moldavie conclu dans le cadre de la PEV lors de la septième session du Conseil de coopération entre l'UE et la Moldavie tenue le 22 février 2005 et les rapports annuels sur les progrès accomplis,
– vu l'accord UE-République de Moldavie visant à faciliter la délivrance de visas signé en 2007,
– vu la déclaration commune des ministres des affaires étrangères français, tchèque et suédois, du 9 avril 2009 sur la situation en République de Moldavie,
– vu les déclarations de la présidence de l'UE des 7 et 8 avril 2009 sur la situation en République de Moldavie,
– vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" des 27 et 28 avril 2009 et l'échange de vues sur cette question avec la présidence de l'UE au sein de la commission des affaires étrangères du Parlement européen, le 28 avril 2009,
– vu les déclarations de M. Javier Solana, Haut Représentant de l'UE pour la PESC, des 7 et 11 avril 2009 sur la situation en République de Moldavie,
– vu les déclarations de Mme Benita Ferrero-Waldner, commissaire européenne chargée des relations extérieures, des 6, 7 et 11 avril 2009 sur la situation en République de Moldavie,
– vu les déclarations de l'équipe de pays des Nations unies en République de Moldavie du 12 avril 2009,
– vu la résolution n° 1280 du Conseil de l'Europe du 24 avril 2002,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la politique européenne de voisinage reconnaît les aspirations européennes de la République de Moldavie et l'importance des liens historiques, culturels et économiques étroits de ce pays avec les États membres de l'UE,
B. considérant que plan d'action UE-République de Moldavie vise à encourager les réformes politiques et institutionnelles en République de Moldavie, y compris dans les domaines de la démocratie et des droits de l'homme, de la primauté du droit, de l'indépendance du pouvoir judiciaire et de la liberté des médias, ainsi que des relations de bon voisinage,
C. considérant que la République de Moldavie est membre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE et a donc pris des engagements en vue d'assurer une promotion véritable de la démocratie et du respect des droits de l'homme, y compris dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la torture, des mauvais traitements et d'autres traitements inhumains et dégradants,
D. considérant que des élections législatives se sont tenues le 5 avril 2009 en République de Moldavie,
E. considérant que de vives préoccupations ont été soulevées au cours de la période pré-électorale quant au contrôle des médias publics par le gouvernement, à l'intimidation et au harcèlement des dirigeants de l'opposition et des médias privés et à l'abus de ressources administratives en faveur du parti au pouvoir,
F. considérant que, 500 000 à 1 million de Moldaves vivant à l'étranger, les appels signés par un grand nombre d'ONG et d'associations de la diaspora moldave, dont l'une avait été adressée, en février 2009, au Président, au président du parlement et au Premier ministre de la République de Moldavie, au sujet de la privation des Moldaves vivant à l'étranger du droit de vote et envoyés aux autorités moldaves avant les élections du 5 avril ont été ignorés; vu le nombre très limité d'électeurs moldaves hors des frontières de la République de Moldavie,
G. considérant que les partis de l'opposition et la "Coalition 2009" se sont plaints d'irrégularités massives, lors des élections du 5 avril, dans la préparation des listes électorales et des listes complémentaires, du dépouillement et du tri des bulletins de vote,
H. considérant que les événements qui ont suivi les élections ont été marqués par la violence et la campagne massive d'intimidation et de violence du gouvernement moldave, faisant planer le doute sur le véritable engagement du pouvoir moldave en faveur des valeurs démocratiques et des droits de l'homme et sur la véritable confiance de la population dans ce pouvoir,
I. considérant que les manifestations pacifiques ont été alimentées par les doutes quant à l'équité des élections et la méfiance à l'égard des institutions publiques, notamment de celles qui ont géré le processus électoral, et que des actes de violence et de vandalisme certes regrettables ont été exploités par les autorités pour intimider la société civile, ces dernières y ayant répondu par la violence et de manière disproportionnée en restreignant plus encore les droits fondamentaux et libertés chancelants des citoyens moldaves,
J. considérant qu'il est admis qu'au moins 310 personnes ont été arrêtées et placées en détention et que certaines d'entre elles sont toujours emprisonnées; que, lors de leur arrestation, les détenus ont systématiquement été victimes, dans les commissariats de police, de mauvais traitements à un point tel que l'on pourrait considérer qu'il s'agit de torture,
K. considérant que les passages à tabac et arrestations injustifiées de civils non identifiés par les forces de police ne semblent pas être destinés à rétablir l'ordre, mais à mener des actes de répression délibérés,
L. considérant que ce pays connait encore de sérieuses atteintes aux droits de l'homme par les autorités moldaves, un harcèlement injustifié de la société civile et des manifestants et le non-respect de la primauté du droit et des conventions européennes en la matière, auxquelles la Moldavie a souscrit,
M. considérant qu'un partenariat véritable et équilibré, y compris sa consolidation par la conclusion d'un nouvel accord renforcé, ne peut être fondé que sur des valeurs communes en ce qui concerne, notamment, la démocratie, la primauté du droit et le respect de tous les droits fondamentaux,
1. souligne l'importance de maintenir des relations solides avec la République de Moldavie et réitère son soutien à ce pays dans son rapprochement avec l'Union européenne;
2. réaffirme son engagement à poursuivre un dialogue sérieux et ambitieux avec la République de Moldavie, mais accorde une grande importance à la mise en place de mesures fermes en ce qui concerne la primauté du droit et le respect des droits de l'homme, tout en soulignant que la poursuite de la consolidation, notamment par la conclusion d'un nouvel accord renforcé, devrait être fonction de l'engagement véritable et tangible des autorités moldaves en faveur de la démocratie et des droits de l'homme;
3. considère qu'une participation et une adhésion pleines et entières de la Moldavie à l'instrument du "partenariat oriental" s'avèrent capitales;
4. condamne fermement la campagne massive de harcèlement, les graves atteintes aux droits de l'homme et toutes les autres actions illégales entreprises par le gouvernement moldave au lendemain des élections législatives;
5. prie instamment les autorités moldaves de mettre fin immédiatement à toutes les arrestations illégales et de conduire leur action gouvernementale dans le respect de leurs engagements et de leurs obligations internationaux en matière de démocratie, de primauté du droit et de droits de l'homme;
6. exprime ses vives préoccupations quant aux arrestations illégales et arbitraires, aux disparitions et aux atteintes généralisées, signalées par les ONG moldaves, aux droits fondamentaux des personnes arrêtées, en particulier au droit à la vie, au droit à ne pas être soumis à des violences physiques, à des traitements et des châtiments inhumains ou dégradants, pouvant aller jusqu'à la torture, au droit à la liberté et la sécurité, à un procès équitable et à la liberté de réunion, d'association et d'expression, et quant au fait que ces atteintes se poursuivent;
7. prend acte de la mise sur pied d'une commission nationale d'enquête chargée d'examiner les abus susmentionnés, mais déplore que cette commission soit uniquement constituée de représentants des partis gouvernementaux; exige, par conséquent, que cette commission associe des représentants de tous les partis politiques, de la société civile, des médias de masse et du Conseil de l'Europe;
8. demande que cette commission présente son rapport et rende ses conclusions dans un délai raisonnable;
9. fait néanmoins remarquer que les tensions internes sont très vives en République de Moldavie et est, par conséquent, fermement convaincu qu'il est urgent de créer une commission d'enquête internationale indépendante, associant l'UE, le Conseil de l'Europe, le comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture et des experts indépendants, afin de garantir l'impartialité et la transparence de la procédure d'enquête;
10. réclame la suspension de toutes les procédures judiciaires à l'encontre des personnes accusées d'avoir participé aux manifestations;
11. demande qu'une enquête soit menée sur les cas de décès lors des événements qui ont suivi les élections, ainsi que sur toutes les allégations de viol et de mauvais traitements pendant la détention et sur les arrestations à caractère politique, telles que celles de MM. Anatol Matasaru et Gabriel Stati;
12. condamne la campagne de harcèlement initiée par les autorités moldaves à l'encontre des journalistes, des représentants de la société civile et des partis d'opposition, notamment les arrestations et les expulsions de journalistes, le blocage de l'accès aux sites Web et aux stations de télévision, les informations de propagande diffusées sur les chaînes publiques et le refus d'accorder aux représentants de l'opposition un accès aux médias publics; estime que ces mesures visent à mettre la République de Moldavie a l'abri du contrôle des médias nationaux et internationaux; déplore et condamne la poursuite de cette censure par le biais de lettres adressées par les ministres de l'intérieur et de la justice aux ONG, aux partis politiques et aux médias de masse au cours de ladite période;
13. déplore vivement les restrictions de voyage imposées aux ressortissants moldaves et étrangers et réitère l'importance de la liberté de circulation au sein des frontières de la Moldavie;
14. déplore les propos menaçants tenus par le président moldave et le Premier ministre sur les perspectives de "recours inévitable aux forces armées" et de "châtiment" et considère ces propos comme inacceptables; invite dès lors les autorités moldaves à s'abstenir de formuler, à l'avenir, des déclarations qui avivent les tensions; exprime sa préoccupation vis-à-vis de la conclusion des représentants de la société civile, à savoir que "se mettent en place les conditions préalables à l'instauration d'un régime dictatorial et policier en République de Moldavie";
15. affirme avec force que les déclarations des autorités moldaves, qui accusent les gouvernements étrangers, et plus précisément la Roumanie, d'être les responsables ou les instigateurs des actes de violence et de vandalisme perpétrés à Chisinau, sont regrettables, et prie instamment le gouvernement moldave de s'abstenir de tout acte ou propos hostile qui pourrait compromettre la position du pays sur la scène internationale;
16. prend acte de la déclaration du Procureur général de la République de Moldavie quant à l'engagement de procédures d'enquête dans 64 cas de plaintes pour mauvais traitements, interventions de nature extrêmement violente, ainsi qu'actes de torture imputables aux forces de police et espère que ces enquêtes seront menées de manière impartiale et transparente;
17. prend note des déclarations de l'Ombudsman concernant les procès-verbaux envoyés en réaction au ministère de l'intérieur et au Procureur général sur les mauvais traitements infligés aux personnes arrêtées dans les bureaux de police; demande que ces procès-verbaux soient rendus publics et que les enquêtes soient menées de manière impartiale et transparente, tout en réclamant des réponses claires de la part des institutions susmentionnés;
18. invite le Conseil supérieur de la magistrature de la République de Moldavie à enquêter sur les raisons pour lesquelles les juges ont été amenés jusque dans des bureaux de police pour y prononcer des jugements sommaires à l'encontre des personnes arrêtées;
19. déplore vivement la décision des autorités moldaves d'expulser l'ambassadeur roumain et de rappeler leur ambassadeur, ainsi que le refus notifié à l'égard du nouveau candidat au poste d'ambassadeur de Roumanie; insiste sur le fait que la République de Moldavie est tenue de rétablir des relations de bon voisinage avec tous les États membres de l'UE dans les meilleurs délais;
20. note que les plaintes relatives à l'implication d'un pays de l'UE dans ces événements s'avèrent sans fondement et n'ont été ni examinés ni reformulées lors des réunions de la délégation ad hoc de la République de Moldavie;
21. réclame que le gouvernement moldave présente sans délai des preuves substantielles visant à étayer ses accusations relatives aux agissements des manifestants et à l'implication de gouvernements étrangers;
22. prend note des déclarations des autorités moldaves relatives à l'ouverture d'un dossier pénal pour "tentative de coup d'État le 7 avril" et espère que les enquêtes seront menées de façon transparente et feront toute la lumière sur les accusations que les autorités moldaves ont formulées à l'encontre d'un ou plusieurs pays tiers au sujet de leur éventuelle implication dans ces événements;
23. déplore la décision d'imposer un régime de visa aux ressortissants roumains sans avis préalable, tel que prévu par l'accord UE-République de Moldavie visant à faciliter la délivrance de visas, et réaffirme l'attachement de l'UE à l'équité du régime de visas et à l'égalité de droits pour tous les ressortissants de l'UE, sans discrimination;
24. réclame l'abrogation immédiate de l'obligation de visas pour les citoyens roumains et un retour aux dispositions de l'accord sur la libre circulation entre l'UE et la Moldavie;
25. condamne tous les actes de violence et de vandalisme mais ne peut accepter que les manifestations soient toutes considérées comme des infractions pénales car elles viseraient à fomenter un "complot anticonstitutionnel"; estime que les manifestations pacifiques ont été largement alimentées par les doutes quant à l'équité des élections, la méfiance à l'égard des institutions publiques ainsi que le mécontentement de la population vis-à-vis de la situation économique et sociale en République de Moldavie;
26. estime que la seule manière de sortir de l'impasse actuelle en République de Moldavie est de mener un dialogue constructif avec les partis d'opposition, la société civile et les représentants d'organisations internationales;
27. est résolument convaincu qu'un examen précis des irrégularités constatées lors de ces élections, et de la manière dont elles auraient influencé le résultat, ne peut être mené à bien que par la poursuite du processus de vérification de toutes les listes de vote suspendu par la Cour d'appel;
28. estime que, compte tenu des tensions qui règnent encore dans le pays, la perspective d'élections législatives anticipées et d'une éventuelle nécessité de faire appel à l'aide de l'UE et au contrôle de ces élections par l'UE ne doit pas être écartée;
29. réaffirme, par conséquent, l'importance de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et des médias, y compris la cessation de toute intimidation à l'encontre de la chaîne ProTV et la prolongation de sa licence, et d'apporter des améliorations considérables à la loi électorale moldave, car il s'agit en l'espèce d'éléments essentiels de tout processus électoral et qu'il en va de l'avenir de la consolidation de la démocratie en République de Moldavie; insiste sur le fait qu'il conviendrait de permettre aux Moldaves résidant à l'étranger d'exercer leur droit de vote dans de bonnes conditions;
30. appelle à une réforme immédiate de la télévision et des stations de radio publiques afin de garantir la pleine indépendance de ces institutions;
31. estime que, pour préserver sa crédibilité aux yeux de la population de la République de Moldavie, l'UE doit s'impliquer dans la gestion de la situation actuelle de manière active, approfondie et globale;
32. invite la Commission à prendre des mesures en vue d'assouplir les conditions d'octroi de visas aux citoyens moldaves, en particulier pour ce qui est des conditions financières;
33. compte tenu de la gravité de la situation dans le pays, invite la Commission et le Conseil à réévaluer le rôle et à redéfinir les missions du représentant spécial de l'UE en Moldavie;
34. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Moldavie.