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B7-0042/2009

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PV 16/09/2009 - 7.3

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 106kWORD 66k
14.9.2009
PE428.646v01-00
 
B7-0042/2009

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur les incendies de forêt survenus au cours de l'été 2009


Michail Tremopoulos, François Alfonsi, Raül Romeva i Rueda, Oriol Junqueras Vies au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur les incendies de forêt survenus au cours de l'été 2009   
B7‑0042/2009

Le Parlement européen,

–   vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur les incendies de forêts et les inondations, sa résolution du 5 septembre 2002 sur les inondations en Europe, sa résolution du 14 avril 2005 sur la sécheresse au Portugal, sa résolution du 12 mai 2005 sur la sécheresse en Espagne, sa résolution du 8 septembre 2005 sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) en Europe et ses trois résolutions du 18 mai 2006 sur les catastrophes naturelles (incendies de forêts, sécheresses et inondations) – aspects agricoles, aspects du développement régional et aspects environnementaux, et notamment sa résolution du 4 septembre 2007 sur les catastrophes naturelles survenues au cours de cet été,

–   vu le rapport Barnier intitulé "Pour une force européenne de protection civile: Europe Aid",

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la superficie totale de la végétation et des étendues boisées qui a été ravagée par les incendies en Europe au cours de l'été écoulé dépasse les 200 000 hectares, et que les pays les plus gravement touchés sont la Grèce, la France (en particulier la Corse), l'Italie, Chypre, le Portugal et l'Espagne (en particulier les îles Canaries),

B.  considérant que plusieurs États membres ont proposé leur aide pour faire face à l'urgence des incendies de forêt,

C. considérant que l'expérience de ces dernières années nous a montré que les problèmes d'incendies de forêt et de sécheresse vont se poser en termes de plus en plus aigus avec la banalisation des étés particulièrement chauds et secs et que, par conséquent, en investissant dans la lutte contre le changement climatique, on investit aussi dans la prévention de la sécheresse et des incendies de forêt,

D. considérant que le grand nombre d'incendies qui ont frappé le sud de l'Europe en 2009 ainsi que leur étendue s'expliquent par plusieurs facteurs, y compris des activités criminelles et l'application insuffisante de lois interdisant la construction illicite sur les terres détruites par le feu, mais aussi le changement climatique, une définition inappropriée et une gestion inadaptée des forêts et une combinaison de causes naturelles et de négligences humaines,

E.  considérant que les pressions exercées pour modifier les règles applicables en ce qui concerne l'utilisation des zones boisées, pour les rendre constructibles ou pour y tolérer des constructions illégales ont contribué à affaiblir la protection des forêts en Grèce, ce qui a entraîné des départs de feu volontaires dans certaines régions,

1.  déplore les pertes de vies humaines et les dommages subis en raison des incendies de forêt et exprime sa solidarité avec les habitants des régions dévastées par le feu;

2.  regrette que les recommandations contenues dans ses résolutions antérieures sur les catastrophes naturelles n'aient pas été appliquées;

3.  se félicite que d'autres États membres aient, dans le cadre du mécanisme communautaire de protection civile, offert leur aide et leur coopération aux régions touchées; soutient la poursuite du Projet Pilote en matière de lutte contre les incendies de forêt, en attendant la création d'une force européenne permanente de protection civile; invite instamment la Commission à donner suite au rapport Barnier en faisant des propositions concrètes pour la mise en place d'une capacité de coopération européenne qui puisse réagir plus rapidement lorsque des catastrophes naturelles se produisent;

4.  constate que les dommages causés par les incendies de forêt et d'autres catastrophes naturelles auraient pu, dans une large mesure, être évités et qu'ils devraient inciter les autorités nationales, régionales et locales concernées à concevoir, financer et mettre en œuvre des politiques de prévention plus efficaces et une législation appropriée en matière de conservation des sols et d'utilisation des terres, qui porterait notamment sur les méthodes d'exploitation agricole et forestière durable, la gestion de l'eau et la gestion efficace des risques;

5.  déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies de forêt semble être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêts, en Europe, soient imputables à des actes criminels de ce type; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêts, et à les appliquer, et pense qu'une enquête rapide et efficace menée pour déterminer les responsabilités et suivie d'une sanction proportionnée découragerait les comportements négligents et délibérés;

6.  invite instamment la Commission et les États membres à prendre des mesures en faveur d'une utilisation plus rationnelle de l'eau, du sol et des ressources biologiques et d'une meilleure gestion des déchets, y compris celles destinées à sensibiliser l'opinion publique, leur absence étant souvent à l'origine des incendies;

7.  demande à la Commission, aux États membres et aux régions touchées d'établir des plans de remise en état et de réhabilitation des zones dévastées, en précisant les conditions à respecter obligatoirement pour garantir la mise en œuvre, dans les régions en question, de toutes les mesures possibles en matière de prévention et d'extinction rapide des feux;

8.  demande que la participation des fonds communautaires à la réalisation de ces plans, en particulier celle des Fonds structurels, du FEADER, du Fonds de cohésion et du Fonds de solidarité de l'Union européenne, dépende du reboisement effectif de l'intégralité des zones sinistrées en utilisant des essences forestières locales équivalentes et de l'application de mesures visant à empêcher la répétition de telles catastrophes;

9.  demande à la Commission de présenter un rapport sur les fonds communautaires octroyés pour la protection des incendies de forêt et de préciser s'ils ont été utilisés de manière adéquate;

10. estime qu'aucun changement dans l'affectation des terres ne devrait être autorisé à la suite d'incendies de forêt et demande que tout État membre qui n'assurerait pas le reboisement intégral des zones incendiées ou qui autoriserait un changement d'affectation au bénéfice d'un projet d'urbanisation ou de tourisme, soit tenu au remboursement de l'aide versée par la Communauté;

11. considère que la protection à long terme des forêts passe nécessairement par l'établissement et la mise en œuvre dans la durée de projets de développement rural et régional qui ont pour objectifs d'empêcher l'exode rural, de diversifier les sources de revenus dans les campagnes, en particulier pour les jeunes, et de mettre en place les infrastructures modernes nécessaires pour encourager le développement durable du tourisme et des services dans les zones rurales;

12. demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures qui incitent les agriculteurs, les entreprises rurales et les propriétaires de forêts à adopter des pratiques agricoles et sylvicoles favorables à une réduction effective et sensible des risques liés à des conditions climatiques extrêmes et aux incendies de forêt;

13. estime que les mesures destinées à améliorer l'accès aux communautés rurales, les systèmes d'alerte rapide en cas d'incendie, les corps de pompiers professionnels et volontaires et la gestion de l'eau doivent faire l'objet d'une attention spéciale dans le cadre des politiques de prévention et de lutte contre les feux de forêts et que l'octroi d'une aide de l'Union européenne devrait à l'avenir dépendre de la mise en œuvre de telles mesures;

14. pense que la prévention des catastrophes naturelles exige, outre un rôle efficace et sans équivoque des politiques publiques, que les autorités compétentes, à tous les niveaux concernés, prennent et mettent en œuvre, dans le cadre des programmes de développement rural et régional, des mesures de sensibilisation, d'éducation et de formation professionnelle dont l'action conjointe accroîtra la responsabilité de chacun dans la lutte contre la multiplication des incendies en région méditerranéenne;

15. demande au gouvernement grec d'établir sans attendre un cadastre des forêts, d'utiliser efficacement les cartes forestières existantes et le cas échéant, d'en élaborer de nouvelles, d'organiser comme il convient les services forestiers et de protection contre les incendies, de les doter des effectifs nécessaires et d'assurer la coordination et la coopération entre ces services;

16. condamne la pratique consistant à régulariser des constructions illégales dans des zones protégées et où elles ne sont pas permises;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres concernés.

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