PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la crise dans le secteur laitier
14.9.2009
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
Albert Deß, Esther Herranz García, Elisabeth Jeggle, Georgios Papastamkos, Joseph Daul, Astrid Lulling, Mairead McGuinness, Véronique Mathieu, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Elisabeth Köstinger, Peter Jahr, Herbert Dorfmann, Jean-Pierre Audy, Michel Dantin, Christophe Béchu, Dominique Riquet, Giovanni La Via, Czesław Adam Siekierski, Carlo Fidanza au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0047/2009
B7‑0053/2009
Résolution du Parlement européen sur la crise dans le secteur laitier
Le Parlement européen,
– vu l'article 33 du traité,
– vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur la hausse des prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires (P6_TA(2007)0480),
– vu sa résolution du mercredi 12 mars 2008 sur le bilan de santé de la PAC (2007/2195(INI)) (Rapport Goepel),
– vu sa résolution du 22 mai 2008 sur la hausse des prix des denrées alimentaires dans l'Union européenne et les pays en développement (P6_TA(2008)0229),
– vu sa résolution du jeudi 26 mars 2009 sur les prix des denrées alimentaires en Europe (2008/2175(INI)) (Rapport Batzeli),
– vu le règlement (CE) n° 72/2008 du Conseil du 19 janvier 2009 modifiant les règlements (CE) no 247/2006, (CE) n° 320/2006, (CE) n° 1405/2006, (CE) n° 1234/2007, (CE) n° 3/2008 et (CE) n° 479/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 1883/78, (CEE) n° 1254/89, (CEE) n° 2247/89, (CEE) n° 2055/93, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 2596/97, (CE) n° 1182/2005 et (CE) n° 315/2007 en vue d'adapter la politique agricole commune,
– vu la communication de la Commission au Conseil sur la situation du marché laitier en 2009 (COM(2009)0385 final),
– vu la proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) n° 1234/2007 (règlement "OCM unique") en ce qui concerne les périodes d'intervention 2009 et 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre (COM(2009)0354 final) et le rapport De Castro sur cette proposition (A7-0005/2009),
– vu les articles 115, paragraphe 5 et 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'on a assisté au cours des douze derniers mois à une détérioration extrêmement grave de la situation sur le marché des produits laitiers, les prix du lait passant sous le seul des 21 cents d'euros par litre et, en dépit des interventions et des subventions à l'exportation accordées, de nombreux agriculteurs se trouvent désormais contraints de vendre leurs produits en dessous de leur coût de production,
B. considérant que la viabilité de nombreux producteurs laitiers de l'Union européenne est aujourd'hui sérieusement en péril, bon nombre d'entre eux se trouvant contraints, pour assurer leur survie, de puiser dans leurs économies personnelles, ce qui est de toute évidence intenable,
C. considérant que la crise économique mondiale a entraîné une baisse considérable de la demande de produits laitiers, au moment même où l'offre augmentait en raison d'une production accrue dans des pays tiers comme la Nouvelle-Zélande, l'Australie, l'Argentine, le Brésil et les États-Unis,
D. considérant que le Parlement a donné la priorité, dans la procédure budgétaire de l'Union européenne 2009, à la création d'un Fonds spécial de l'Union européenne pour les produits laitiers afin d'aider le secteur à accomplir des réajustements difficiles,
E. considérant que le Parlement a souligné à maintes reprises, en ce qui concerne les produits agricoles, les différences entre les prix payés dans les supermarchés par les consommateurs et les prix payés aux producteurs, et a demandé qu'une enquête approfondie soit instamment diligentée sur d'éventuels abus de marché,
F. considérant que la Commission a calculé que, de mai 2006 à mai 2009, le prix du lait et du fromage payé par les consommateurs avait augmenté de plus de 14%, tandis que le prix versé aux producteurs avait baissé durant la même période de 40% dans certains États membres,
1. estime qu'en raison de la situation critique actuelle sur le marché des produits laitiers, des mesures à la fois ambitieuses et à court terme sont nécessaires, et souligne que les mesures prises à ce jour par la Commission sont insuffisantes pour résoudre la crise qui frappe ce secteur; invite la Commission à établir d'urgence des mesures susceptibles de permettre une stabilisation du marché; invite la Commission à engager une analyse approfondie sur l'avenir du secteur laitier en y associant les divers acteurs concernés et les États membres dans le but d'étudier la possibilité de renforcer les mécanismes de gestion propres à lutter contre la volatilité des prix;
2. réaffirme son attachement à la création d'un fonds laitier communautaire d'un montant de 600 millions d'euros pour aider les organisations de producteurs et les coopératives et pour soutenir les investissements agricoles, la modernisation, la diversification, les mesures spécifiques à des zones déterminées ainsi que les activités de commercialisation, et rappelle que le Parlement a déjà fait une demande similaire dans le cadre de la procédure budgétaire 2009;
3. demande à la Commission de proposer des mesures pour aider les producteurs à accroître la valeur ajoutée de leurs produits, en particulier dans les régions où les alternatives de production sont peu nombreuses;
4. invite la Commission à introduire des mesures immédiates pour stimuler la demande de produits laitiers, et considère que l'extension de la portée, de la gamme de produits concernés et du mode de financement du programme de distribution de lait dans les écoles constitue un bon exemple d'initiative possible; appelle à une meilleure coordination entre les différentes directions générales de la Commission en la matière;
5. soutient l'utilisation immédiate de la poudre de lait pour l'alimentation des veaux ce qui constitue un moyen d'augmenter la demande de produits laitiers;
6. rappelle qu'un étiquetage clair des substituts de produits laitiers comme le fromage et autres produits à base de graisses animales est d'une importance vitale, et que cet étiquetage devrait comprendre la spécification des matières premières utilisées et leur pays d'origine; insiste pour que les produits étiquetés comme produits laitiers soient effectivement des produits laitiers;
7. se félicite de la proposition de la Commission de proroger la période d'intervention pour le beurre et le lait en poudre écrémé jusqu'au 28 février 2010, et estime que le prix d'intervention devrait être augmenté, au moins à court terme;
8. estime que les restitutions à l'exportation pour le lait et les produits laitiers restent nécessaires, et considère que les crédits budgétaires à cet effet devront être augmentés;
9. demande l'extension du stockage privé des fromages et l'établissement de niveaux de soutien suffisants pour que cette mesure soit efficace, ainsi que l'augmentation du nombre de pays tiers – comme les États-Unis – vers lesquels les fromages de l'Union peuvent être exportés en bénéficiant de restitutions à l'exportation;
10. invite la Commission à examiner, dans une perspective à long terme, et lorsque les restitutions à l'exportation auront été supprimées, la façon dont les crédits correspondants pourront être maintenus au profit du secteur laitier;
11. invite la Commission à autoriser les mécanismes d'assurance-crédit à l'exportation pour l'agriculture, tels qu'ils se pratiquent aux États-Unis;
12. invite la Commission à examiner la possibilité d'introduire un régime de préretraite pour les producteurs laitiers, par exemple en créant un système de rachat de quotas, sur le modèle du régime d'arrachage en vigueur pour l'OCM viti-vinicole;
13. invite la Commission à améliorer la transparence des prix dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, sachant qu'il semble patent que, dans de nombreux États membres, les prix à la consommation restent extrêmement élevés, et ce en dépit de la baisse considérable des prix payés aux producteurs;
14. invite la Commission à présenter sans délai sa communication sur les prix alimentaires en Europe; rappelle que le Parlement lui a depuis longtemps demandé d'enquêter sur d'éventuels abus de position de marché dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire – en particulier dans le secteur laitier –, et estime que la réalisation de cette enquête n'a que trop tardé;
15. estime qu'il est nécessaire d'établir un système de surveillance, en toute transparence, des prix des produits de base, et en particulier, des prix payés par les consommateurs;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.