PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la crise dans le secteur de la production laitière
14.9.2009
conformément à l'article 115, paragraphe 5, et à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Luis Manuel Capoulas Santos, Paolo De Castro, Luís Paulo Alves, Csaba Sándor Tabajdi, Iratxe García Pérez, Alan Kelly, Miguel Angel Martínez Martínez au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0047/2009
B7‑0054/2009
Résolution du Parlement européen sur la crise dans le secteur de la production laitière
Le Parlement européen,
– vu les conclusions du Conseil européen des 18 et 19 juin dernier, au cours duquel la situation actuelle du secteur laitier a été examinée et la Commission invitée à présenter dans un délai de deux mois une analyse approfondie du marché indiquant notamment les formules possibles pour stabiliser le marché tout en respectant les résultats du bilan de santé,
– vu la communication de la Commission au Conseil sur la situation du marché laitier (COM(2009)385/4),
– vu les conclusions finales du bilan de santé (CNS/2008/0104),
– vu la proposition de la Commission (COM(2009)354 final) visant à proroger l'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre pour la période d'intervention en cours,
– vu les conclusions de la résolution du Parlement européen sur le prix des denrées alimentaires en Europe (2008/2175(INI)),
– vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la situation du marché laitier s'est considérablement détériorée au cours des douze derniers mois, ce qui a conduit de nombreux producteurs européens à organiser des manifestations publiques et à sensibiliser l'opinion à ce problème,
B. considérant que la production laitière n'a pas augmenté dans l'Union européenne au cours des dernières années et que, selon les estimations de la Commission, la production laitière totale au 31 mars 2009 était inférieure de 4,2 % au quota global; considérant dès lors que la crise qui touche actuellement le marché laitier crée des difficultés qui appellent des mesures fermes et résolues de la Commission du côté de la demande afin d'améliorer et de stabiliser la situation de ce marché,
C. considérant que le prix du lait livré sur le marché laitier est tombé à 0,24€/kg en moyenne pour les producteurs européens, ce qui a eu de graves répercussions sur leurs revenus,
D. considérant que la chute actuelle des prix à la production n'a pas été accompagnée d'une baisse des prix à la consommation,
1. prend acte du rapport sur la situation du marché laitier, dans lequel la Commission présente un catalogue de mesures susceptibles d'être prises pour améliorer la situation très difficile de ce marché;
2. prend acte des résultats de la réunion du Conseil du 7 septembre dernier;
3. regrette que la Commission ait sous-estimé certains signes annonciateurs de la crise du secteur laitier, qui étaient déjà visibles lorsqu'un accord sur le bilan de santé a été obtenu en novembre 2008;
4. demande instamment à la Commission d'établir une stratégie qui aille au-delà de ce catalogue de mesures; souligne la nécessité d'adopter une démarche globale combinant des mesures à court terme et une réflexion sur une stratégie à moyen terme;
5. demande à la Commission de prendre des mesures supplémentaires pour faire face à la crise, qui consistent notamment à:
– envisager l'octroi d'une indemnité appropriée aux producteurs qui n'atteignent pas leurs quotas, à la condition que ces quotas ne soient pas réattribués,
– étendre aux fromages les mesures d'intervention de stockage qui sont prévues dans la proposition de la Commission pour le beurre et le lait en poudre, et
– accélérer la création du Fonds laitier et recourir également à celui-ci pour répondre aux besoins financiers des petits producteurs et des jeunes producteurs;
6. rappelle qu'un étiquetage clair des succédanés des produits laitiers, comme le fromage et d'autres produits à base de graisses non animales, revêt une importance fondamentale et demande avec insistance que les produits dits "laitiers" soient à 100 % des produits laitiers;
7. demande à la Commission de revoir et de renforcer les normes communautaires de commercialisation pour les produits laitiers de telle sorte que ce terme soit utilisé pour des produits fabriqués exclusivement avec du lait et d'abolir tout étiquetage susceptible d'induire les consommateurs en erreur;
8. attire l'attention sur la dimension européenne de la crise qui touche le secteur laitier et demande à la Commission d'assumer ses responsabilités dans la recherche de solutions communes en évitant les inégalités entre États membres et les distorsions du marché qui résultent des aides nationales;
9. se félicite vivement de la volonté de la Commission d'examiner, en coopération avec les autorités nationales, les causes possibles des insuffisances constatées dans la chaîne d'approvisionnement en produits laitiers et l'invite instamment à prendre les mesures qui s'imposent si des irrégularités sont décelées;
10. engage la Commission à améliorer l'efficacité de la chaîne d'approvisionnement, notamment en rendant le marché plus transparent (avec la création d'un observatoire européen des produits agricoles, des intrants et des prix alimentaires afin d'améliorer le suivi de ces données au niveau européen), en favorisant un fonctionnement plus équitable du marché et en encourageant les organisations de producteurs, notamment sous la forme de coopératives;
11. prend acte des progrès accomplis par la Commission, y compris la diversification des produits et la simplification de la procédure de gestion établie dans le cadre du programme de distribution de lait dans les écoles; demande néanmoins que le montant unitaire de l'aide soit relevé afin qu'elle contribue véritablement à relancer la demande;
12. demande la réintroduction de l'aide au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux afin d'encourager l'utilisation de ce produit;
13. demande à la Commission de tenir le Parlement régulièrement informé de l'évolution de la situation sur le marché laitier au cours des prochains mois;
14. rappelle que les États membres disposent d'un nombre considérable d'instruments pour remédier aux difficultés du marché laitier et pour favoriser la restructuration indispensable de ce secteur;
15. demande, sans préjudice des décisions adoptées dans le cadre du bilan de santé de la PAC, une révision temporaire des plafonds établis à l'article 68 afin d'introduire plus de souplesse dans son application;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.