PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la crise dans le secteur laitier

14.9.2009

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7-0208/2009
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement

George Lyon, Britta Reimers et Marit Paulsen au nom du groupe ALDE

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0047/2009

B7‑0056/2009

Résolution du Parlement européen sur la crise dans le secteur laitier

Le Parlement européen,

–   vu la Communication de la Commission au Conseil – Situation du marché laitier en 2009 du 22 juillet 2009 (COM(2009)0385 final),

 

– vu la proposition de la Commission de prolonger la période d’intervention publique de l’Union pour le beurre et le lait écrémé en poudre (C7-0103/2009),

 

– vu le "bilan de santé" de la politique agricole commune adopté par le Conseil de l’Union européenne en novembre 2008,

 

–   vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la consommation de lait et de produits laitiers a considérablement diminué dans l’Union, en raison de facteurs mondiaux, tels que la baisse de la demande en produits laitiers en Chine et en Asie du Sud-Est liée à la récession et à l’augmentation de la production d’autres fournisseurs (Nouvelle-Zélande, Australie, Argentine, Brésil et États-Unis),

 

B. considérant que la situation du marché laitier s’est beaucoup dégradée dans les 14 derniers mois et que le prix payé aux producteurs a chuté, passant de 30-40 centimes le litre à une moyenne de 24 centimes le litre (et dans certains cas moins encore) dans les 27 États membres de l'Union,

 

C.  considérant que la crise menace l’existence de nombreux producteurs laitiers dans les États membres de l’Union, en particulier dans les nouveaux États membres,

 

 

1.  fait part de sa préoccupation aux producteurs laitiers de toute l’Union, reconnaît la gravité de la situation à laquelle ils sont confrontés et est convaincu que des actions d'urgence devraient être lancées à l'échelle de l'Union;

 

2.  soutient la politique agricole et la direction générale prise par la Commission européenne dans la mise en œuvre du "bilan de santé" de la PAC et invite la Commission européenne à élaborer, sur la base de la PAC, une stratégie sur le long terme pour l’agriculture dans l’Union ;

 

3. estime que les États membres et l’Union européenne doivent reconnaître l’absence de concurrence dans toute la chaîne d'approvisionnement, à l’échelle de l’Union comme à l’échelle nationale;

 

4.  appelle à plus de transparence des prix dans le secteur des denrées alimentaires pour aider les marchés à fonctionner plus efficacement,

 

5.  demande à la Commission européenne d’étudier tous les aspects de la chaîne des produits laitiers de l’Union afin de garantir une concurrence loyale et ouverte sur ce marché, et en particulier de se pencher sur la question de l’écart entre les prix payés aux producteurs et ceux payés par le consommateur;

 

6. soutient la volonté de la Commission européenne d’envisager des mesures telles que des prêts avantageux et des systèmes de garantie mutuelle, afin d’aider à réduire la volatilité des prix sur les marchés des matières premières agricoles;

 

7. demande à la Commission d’examiner les moyens de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs primaires dans la chaîne des produits alimentaires afin de leur garantir une part plus équitable du prix au détail;

 

8. demande à la Commission de mettre en place dans toute l’Union un code de conduite régissant les relations entre les distributeurs et les producteurs;

 

9. demande à la Commission de renforcer et de développer le rôle des coopératives agricoles en les aidant à consolider leur intégration verticale;

 

10. demande à la Commission d’introduire d’autres mesures pour stimuler la demande de produits laitiers;

 

11. fait observer que les achats effectués dans le cadre de l’intervention publique reviennent à accumuler des excédents qui constitueront une menace pour le marché dans le futur et que la Commission doit donc commencer dès maintenant à s’interroger sur les moyens de les écouler, d’une manière qui n’entrave pas la reprise du marché de l’Union à long terme ;

 

12. invite la Commission à réexaminer sans idées préconçues l’utilisation des mesures communautaires de soutien au marché actuellement en vigueur et à chercher des solutions qui donneraient plus de latitude aux agriculteurs et leur permettraient d’agir librement sur un marché équitable et non faussé;

 

13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.