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Entschließungsantrag - B7-0070/2009Entschließungsantrag
B7-0070/2009
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    MOTION FOR A RESOLUTION on the case of Mr Zhovtis, au Kazakhstan

    15.9.2009

    with request for inclusion in the agenda for the debate on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law
    pursuant to Rule 122 of the Rules of Procedure

    Willy Meyeron behalf of the GUE/NGL Group

    NB: This motion for a resolution is available in the original language only.
    Werdegang im Plenum
    Entwicklungsstadium in Bezug auf das Dokument :  
    B7-0070/2009
    Eingereichte Texte :
    B7-0070/2009
    Abstimmungen :
    Angenommene Texte :

    B7‑0070/2009

    European Parliament resolution on the case of Mr Zhovtis, au Kazakhstan

    The European Parliament,

    - vu ses précédentes résolutions sur le Kazakhstan, ainsi que sur les relations UE-Kazakhstan,

    - vu l'article 122, paragraphe 5 de son règlement,

     

    A. considérant que M. Evgeniy ZHOVTIS, directeur du Bureau International du Kazakhstan pour les Droits Humains et l’État de Droit, à été condamné à quatre ans d'emprisonnement à l’issue d’un procès pour infraction au code de la route, ayant causé la mort d’un piéton,

    B. rappelant que selon les organisations locales et internationales des droits de l'homme les règles fondamentales d’équité n’ont pas été respectées lors du procès, notamment concernant le refus du juge d’examiner des preuves présentées par l’avocat d’Evgeniy Zhovtis qui démontrerait qu’il s’agissait d’un procès politique,

    C. rappelant que le Kazakhstan s'apprête à assumer les fonctions de Président de l'OSCE à partir de 2010,

     

    1. demande que les droits à la défense de M.ZHOVTIS soient pleinement respectés lors de la procédure d'appel prévu par le code pénal kazakh;

    2. bien que le gouvernement ait réalisé de progrès dans le domaine du respect des droits de l'Homme au cours des derniers mois, demande qu'il s'engage davantage dans la promotion du respect de ces droits, et que la communauté internationales exprime son soutien à ce processus;

    3. rappelle que la Présidence OSCE demande au pays qui occupe cette importante fonction une attention particulière sur la politique des droits de l'homme, et par conséquent s'attend de ce pays de mesures concrètes portant que la promotion de l'état de droit et des libertés fondamentales;

    4. charge son président de transmettre cette résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement et parlement du Kazakhstan.