MOTION FOR A RESOLUTION on the case of Mr Zhovtis, au Kazakhstan
15.9.2009
pursuant to Rule 122 of the Rules of Procedure
Willy Meyeron behalf of the GUE/NGL Group
B7‑0070/2009
European Parliament resolution on the case of Mr Zhovtis, au Kazakhstan
The European Parliament,
- vu ses précédentes résolutions sur le Kazakhstan, ainsi que sur les relations UE-Kazakhstan,
- vu l'article 122, paragraphe 5 de son règlement,
A. considérant que M. Evgeniy ZHOVTIS, directeur du Bureau International du Kazakhstan pour les Droits Humains et l’État de Droit, à été condamné à quatre ans d'emprisonnement à l’issue d’un procès pour infraction au code de la route, ayant causé la mort d’un piéton,
B. rappelant que selon les organisations locales et internationales des droits de l'homme les règles fondamentales d’équité n’ont pas été respectées lors du procès, notamment concernant le refus du juge d’examiner des preuves présentées par l’avocat d’Evgeniy Zhovtis qui démontrerait qu’il s’agissait d’un procès politique,
C. rappelant que le Kazakhstan s'apprête à assumer les fonctions de Président de l'OSCE à partir de 2010,
1. demande que les droits à la défense de M.ZHOVTIS soient pleinement respectés lors de la procédure d'appel prévu par le code pénal kazakh;
2. bien que le gouvernement ait réalisé de progrès dans le domaine du respect des droits de l'Homme au cours des derniers mois, demande qu'il s'engage davantage dans la promotion du respect de ces droits, et que la communauté internationales exprime son soutien à ce processus;
3. rappelle que la Présidence OSCE demande au pays qui occupe cette importante fonction une attention particulière sur la politique des droits de l'homme, et par conséquent s'attend de ce pays de mesures concrètes portant que la promotion de l'état de droit et des libertés fondamentales;
4. charge son président de transmettre cette résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement et parlement du Kazakhstan.