• FR - français
Proposition de résolution - B7-0076/2009Proposition de résolution
B7-0076/2009

    MOTION FOR A RESOLUTION on the case of Muhannad Al Hassani

    15.9.2009

    with request for inclusion in the agenda for the debate on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law
    pursuant to Rule 122 of the Rules of Procedure

    Willy Meyeron behalf of the GUE/NGL Group

    NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    B7-0076/2009
    Textes déposés :
    B7-0076/2009
    Textes adoptés :

    B7‑0076/2009

    European Parliament resolution on the case of Muhannad Al Hassani

    The European Parliament,

    -vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement;

    -vu ses précédentes résolutions sur la Syrie;

    A) Considérant que l’avocat syrien M.Muhannad al-Hassani a été arrêté à Damas le 28 juillet 2009 en raison de son action légitime de défense des prisonniers politiques en Syrie, et que ce défenseur des droits humains aurait été inculpé « d'atteinte au sentiment national » et de « diffusion de fausses informations »;

    B) Rappelant qu'avant son arrestation, M.Muhannad al-Hassani avait été interrogé à plusieurs reprises par les services de la sûreté de l’État syrien, ces interrogatoires portaient essentiellement sur ses interventions dans le domaine des droits humains et la défense de détenus politiques;

    C) Considérant que la première audience de M.Muhannad al-Hassani a eu lieu à huis clos et que même son avocat n’a pas pu y assister;

    D) Rappelant qu'en 2007, les autorités avaient empêché Muhannad al-Hassani et des autres avocats spécialisés dans la défense des droits humains de se rendre en Égypte pour participer à un atelier organisé par la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) et l'Institut d'études sur les droits humains du Caire;

     

    1) demande la libération immédiate de l'avocat Muhannad al-Hassani qui, selon les organisations internationales des droits de l'homme, est incarcéré uniquement en raison de son action légitime en faveur des droits humains;

    2) demande la libération immédiate, aussi, de M.Anwar al-Bunni, avocat et défenseur des droits humains, qui purge actuellement une peine de cinq ans d’emprisonnement pour « diffusion de fausses informations portant préjudice à l’État », en raison d’une interview accordée en avril 2006 à un journal qatari dans laquelle il avait déclaré que la mort d'un détenu était « due à de mauvais traitements, voire à des actes de torture »; demande la libération des tous les prisonniers politiques;

    3) réitère sa conviction que la promotion des droits de l'homme est un des piliers des relations UE-Syrie, et souhaite que le développement de ces relations portent à une amélioration des libertés civiles en Syrie;

    4) charge son président de transmettre cette résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement et au parlement syriens.