Proposition de résolution - B7-0091/2009Proposition de résolution
B7-0091/2009

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la liberté d'information en Italie

14.10.2009

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

Fiorello Provera, Francesco Enrico Speroni, Mara Bizzotto, Mario Borghezio, Lorenzo Fontana, Claudio Morganti, Oreste Rossi, Matteo Salvini, Giancarlo Scotta au nom du groupe EFD

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0088/2009

Procédure : 2009/2688(RSP)
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B7-0091/2009
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B7-0091/2009
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B7‑0091/2009

Résolution du Parlement européen sur la liberté d'information en Italie

Le Parlement européen,

–   vu l'article 110 de son règlement,

 

–   vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

 

–   vu l'article  21 de la Constitution de la République italienne,

 

–   vu les articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne,

 

–   vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme,

 

A. considérant que l'existence de médias libres et pluralistes est une condition indispensable au respect intégral du droit à la liberté d'expression et d'information, et qu'en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les États membres ont l'obligation exclusive de préserver le pluralisme des médias,

 

B. considérant que la protection des droits de l'homme compte parmi les objectifs prioritaires de l'Union européenne, en vertu des articles 6 et 7 du traité UE, et que le Parlement européen n'a jamais demandé de "constater qu'il existe un risque clair de violation grave" par l'Italie "des principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales",

 

C. considérant qu'en Italie, la liberté de la presse est garantie par la Charte constitutionnelle, qui consacre le droit sans réserves à la liberté d'exprimer son opinion,

 

D. considérant que, selon les données de l'Observatoire indépendant de Pavie sur les médias, pendant le mois de juin 2009, le temps d'antenne réservé à des représentants des partis de l'opposition a été de 60 % dans les journaux télévisés de la Rai-Tv et de 49 % dans les journaux télévisés du Groupe Mediaset,

 

E. considérant que parmi les 455 arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relatifs à la violation de l'article 10 sur la liberté d'expression, 29 arrêts concernent la France, 28 le Royaume-Uni, 15 la Grèce, dix la Roumanie, huit la Pologne et sept l'Italie,

 

1.  estime que tous les États membres de l'Union européenne sont en mesure d'assurer le respect des droits fondamentaux qu'ils se sont engagés à garantir dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme et de la communauté de droit créée par l'Union européenne;

 

2.  se félicite du débat d'idées et du débat politique très animés qui se déroulent actuellement en Italie sur le pluralisme des médias et qui concernent tous les moyens d'information: presse, télévision analogique et numérique, radio et internet;

 

3.  prend acte de l'existence d'une pluralité d'acteurs dans le secteur des médias italiens et note que l'existence d'éventuelles positions dominantes doit encore être vérifiée; souhaite qu'une véritable libéralisation des marchés de la publicité et de la distribution soit réalisée; considère que les sociétés audiovisuelles publiques devraient être, elles aussi, soumises au contrôle prévu par les règles communautaires sur la libre concurrence; souligne la nécessité de veiller à ce que, dans tous les États membres, la radiodiffusion et la télévision publiques soient pleinement indépendantes et qu'elles opèrent en se conformant aux règles du marché, dans des conditions de concurrence loyale avec les autres acteurs;

 

4.  souligne que la radio et la télévision sont complexes et évoluent en permanence, et que ces services sont structurés différemment d'un État membre à l'autre, en fonction des traditions culturelles et de la situation géographique; souligne le rôle que jouent en Italie les médias locaux et régionaux dans la promotion du pluralisme des sources d'information et dans la sauvegarde de la diversité des langues et des cultures régionales; demande à tous les États membres de promouvoir le respect des traditions locales et des dialectes dans les différents médias;

 

5.  souligne que les derniers développements technologiques ont ouvert le secteur de la communication à de nouveaux acteurs par le biais d'internet, du numérique, du satellite, du câble et d'autres technologies, et qu'il n'existe de ce fait aucun monopole de l'information en Italie; estime que les médias numériques sont, par nature, aptes à assurer un plus large choix et une plus grande participation citoyenne, et que le développement de la blogosphère a favorisé la liberté d'expression et le pluralisme;

 

6. exprime sa pleine confiance dans le travail de la commission parlementaire de contrôle des services de radio-télédiffusion (commission parlementaire d'orientation et de surveillance des services de la radio et de la télévision) du Parlement italien, au sein de laquelle tous les partis politiques sont représentés;

 

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays en voie d'adhésion.