PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la liberté de l'information en Italie
14.10.2009
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Lothar Bisky, Rui Tavares, Patrick Le Hyaric, Willy Meyer, Cornelis de Jong, Eva-Britt Svensson, Nikolaos Chountis au nom du groupe GUE/NGL
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0090/2009
B7‑0092/2009
Résolution du Parlement européen sur la liberté de l'information en Italie
Le Parlement européen,
– vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l''UE relatifs à la liberté d'expression et d'information et au pluralisme des médias,
– vu le document de travail de la Commission sur le pluralisme des médias dans les États membres de l'Union européenne (SEC(2007)0032),
– vu le rapport préliminaire de l'étude indépendante de l'UCL‑ICRI sur les indicateurs du pluralisme des médias élaboré pour la Commission en avril 2009,
– vu sa résolution du 25 septembre 2008 sur la concentration et le pluralisme dans les médias dans l'Union européenne[1],
– vu sa résolution du 22 avril 2004 sur les risques de violation, dans l'Union européenne et particulièrement en Italie, de la liberté d'expression et d'information[2],
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la concentration de plusieurs médias entre les mains d'une seule personne est contraire au principe fondamental de la liberté d'information,
B. considérant que l'Union européenne défend et promeut la liberté d'expression et d'information inscrite à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, où la liberté des médias et le pluralisme sont considérés comme constituant un aspect essentiel,
C. considérant que ces libertés englobent la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations sans ingérence ni pressions de la part des autorités,
D. considérant que des craintes se sont manifestées en Italie, en particulier ces derniers mois, quant au respect de ce droit, notamment suite aux pressions exercées et aux actions en justice engagées par le premier ministre à l'encontre de certains grands journaux italiens et de certains journaux européens,
E. considérant que de graves ingérences et pressions des autorités gouvernementales italiennes ont également été observées à l'égard de la télévision nationale italienne, avec en particulier des manœuvres d'intimidation visant la programmation,
F. considérant que ces pressions et la situation qui en découle ont suscité des protestations en Italie et en Europe de la part de représentants de la vie culturelle, de la presse et autres médias, ainsi que du monde politique, qui ont donné lieu à des appels publics à lutter contre l'intimidation des médias (qui ont recueilli plus de 400 000 signatures en Italie et en Europe) et conduit à une manifestation de masse qui a rassemblé des centaines de milliers de personnes le 3 octobre 2009,
G. considérant que Miklós Haraszti, représentant de l'OSCE chargé de la liberté des médias, a écrit le 20 septembre 2009 au premier ministre italien pour l'inviter à retirer sa plainte en diffamation et sa demande de dommages et intérêts de 3 millions d'euros visant les journaux italiens,
H. considérant que, comme il l'a déjà souligné dans d'autres résolutions, la législation italienne la plus récente n'a pas résolu le problème qui est au cœur du conflit d'intérêts et qui est lié au fait que le premier ministre contrôle toujours l'entreprise Mediaset et exerce un contrôle politique sur le secteur des services publics, dans un contexte où la concentration sur le marché de la télévision est la plus forte d'Europe et où le tandem Rai‑Mediaset capte près de 90 % de l'audience télévisuelle et draine 96,8 % des recettes publicitaires,
I. considérant que l'Italie se class en 73e position dans le rapport sur la liberté de la presse élaboré par Freedom House et qu'elle y est qualifiée pour la première fois de pays où la presse n'est que "partiellement libre",
J. considérant que le Conseil dispose d'un instrument qui lui permet de mettre en garde un État membre en cas de violation des droits de l'homme,
K. considérant que la Commission, en dépit des appels réitérés du Parlement européen, n'a rien prévu en matière de protection du pluralisme de l'information dans le cadre de la révision de la directive "Télévision sans frontières" et s'est plutôt engagée, dans ce domaine, dans une procédure spécifique en trois étapes, à savoir élaboration d'un document de travail (adopté en 2007), mise au point d'indicateurs permettant de déterminer le degré de pluralisme (définis par une étude indépendante achevée en juillet 2009) et publication d'un projet de communication concernant ces indicateurs (prévue pour 2010 seulement),
L. considérant qu'il a maintes fois invité la Commission, dans différentes résolutions, à agir en faveur de la protection du pluralisme, à présenter sans tarder une communication sur la sauvegarde du pluralisme des médias dans les États membres et à compléter sans délai le cadre réglementaire en présentant une proposition de directive sur cette question,
1. déplore les pressions et intimidations exercées par les autorités gouvernementales italiennes sur les journaux italiens et européens; souscrit à la demande du représentant de l'OSCE à l'adresse des autorités italiennes pour qu'elles mettent fin immédiatement à ces agissements et considère que toute atteinte à la liberté de l'information visant à manipuler la radio-télévision publique constitue un abus de pouvoir;
2. estime nécessaire de remédier à l'anomalie que constituent le conflit d'intérêts particulier entre les pouvoirs politique, économique et médiatique, ainsi que la concentration du contrôle, qu'il soit direct ou indirect, des médias d'information publics et privés;
3. considère que l'exemple italien a des répercussions qui dépassent nettement le pays et que l'absence de réponse européenne serait de nature à menacer un des fondements de la démocratie et à affaiblir toute condamnation européenne de la censure ou de l'intimidation de la presse dans le contexte des relations extérieures;
4. demande aux autorités italiennes et à l'UE de respecter rigoureusement le principe de la liberté de recevoir et de communiquer des informations sans ingérence de la part des autorités publiques, ainsi que le pluralisme de l'information; rappelle au gouvernement et au parlement italiens qu'il s'agit d'un élément essentiel de la démocratie;
5. réaffirme, dans ce contexte, que le cadre législatif de l'Union européenne dans le domaine des médias demeure fragmenté et qu'il est donc urgent que l'UE fasse usage de ses compétences en matière de médias audiovisuels, de concurrence, de télécommunications, d'aides publiques, d'obligations de service public et de droits fondamentaux des citoyens pour au moins définir les normes minimales que les États membres sont tenus de respecter afin de garantir, de sauvegarder et de promouvoir la liberté d'information ainsi qu'un degré approprié de pluralisme;
6. invite instamment la Commission à présenter une proposition sur la concentration des médias et la protection du pluralisme, comme il l'a demandé à plusieurs reprises, qui traite également du soutien et de l'indépendance des médias de service public;
7. demande la création d'un Observatoire européen du pluralisme des médias et de la presse dans l'UE;
8. charge sa commission compétente de suivre ce dossier;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
- [1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0459.
- [2] JO C 104 E du 20.4.2004, p. 1026.