Proposition de résolution - B7-0093/2009Proposition de résolution
B7-0093/2009

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la liberté de l'information et le pluralisme des médias en Italie et dans l'Union européenne

    14.10.2009

    déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
    conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

    Monika Flašíková Beňová, Claude Moraes, David-Maria Sassoli au nom du groupe S&D

    Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0090/2009

    Procédure : 2009/2688(RSP)
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    B7-0093/2009
    Textes déposés :
    B7-0093/2009
    Débats :
    Textes adoptés :

    B7‑0093/2009

    Résolution du Parlement européen sur la liberté de l'information et le pluralisme des médias en Italie et dans l'Union européenne

    Le Parlement européen,

    –   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles relatifs au respect, à la promotion et à la protection des droits fondamentaux, ainsi que les articles 22, 43, 49, 83, 95 et 151 du traité CE,

    –   vu l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme relatifs à la liberté d'expression et d'information et au droit au pluralisme des médias,

    –   vu la directive 2007/65CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle,

    ­–   vu le document de travail de la Commission intitulé "Le pluralisme des médias dans les États membres de l’Union européenne" (SEC(2007)0032),

    –   vu l'approche du pluralisme des médias en trois étapes présentée par la Commission et vu l'étude indépendante sur les indicateurs du pluralisme réalisée par la Katholieke Universiteit Leuven – ICRI, la Central European University – CMCS et la Jönköping International Business School – MMTC, en collaboration avec la société de consultance Ernst & Young Belgique, pour le compte de la Commission et achevée en 2009,

    –   vu sa résolution du 25 septembre 2008 sur la concentration et le pluralisme dans les médias dans l'Union européenne[1],

    –   vu sa résolution du 22 avril 2004 sur les risques de violation de la liberté d'expression et d'information dans l'Union européenne et en particulier en Italie[2],

    –   vu la déclaration de la Commission et le débat du 8 octobre 2009 au Parlement européen,

    –   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

    A. considérant que l'Union européenne garantit et défend la liberté d'expression et d'information inscrite à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux et à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, dont la liberté et le pluralisme des médias constituent un principe essentiel,

    B.  considérant que ces droits englobent la liberté d'opinion et la liberté de recevoir et de transmettre des informations sans ingérence ni pressions de la part des pouvoirs publics,

    C. considérant que des craintes se sont manifestées en Italie ces derniers mois quant au respect de ces droits, en particulier suite aux pressions exercées et aux poursuites judiciaires engagées par le premier ministre contre certains journaux italiens et européens après la publication d'informations le concernant,

    D. considérant que le gouvernement italien a fait preuve d'ingérence et a exercé des pressions à l'égard de la télévision publique, en particulier en ce qui concerne sa programmation,

    E.  considérant que ces ingérences et pressions ont suscité des protestations en Italie et en Europe de la part des acteurs concernés des sphères culturelles, journalistiques et médiatiques, ainsi que du monde politique, ayant débouché sur des appels publics contre les menaces pesant sur les médias, comme ceux lancés par l'association "Articolo 21" et par trois éminents constitutionnalistes italiens, qui ont recueilli plus de 445 000 signatures en Italie et en Europe, dont celles de personnalités culturelles et politiques européennes de premier plan,

    F.  considérant, au sujet de la demande d'éclaircissement formulée par la Commission européenne sur la politique d'expulsion des immigrants vers la Lybie menées par le gouvernement italien, que le premier ministre italien a déclaré avoir proposé – lors du Conseil européen – que le président de la Commission soit le seul habilité à diffuser des informations au nom de cette institution et qu'il a menacé de bloquer les travaux du Conseil européen si cette proposition n'était pas approuvée, ce qui a donné lieu à une protestation officielle de l'Association de la presse internationale,

    G. considérant que Miklos Haraszti, représentant de l'OSCE chargé de la liberté des médias, a écrit le 20 septembre au premier ministre italien pour l'inviter à retirer son action en justice et sa demande de dommages et intérêts de 3 millions d'euros visant les journaux italiens,

    H. considérant, comme il l'a déjà souligné dans d'autres résolutions, que la législation italienne récente n'a pas résolu le problème de conflit d'intérêt qui est lié au fait que le premier ministre contrôle toujours – directement ou indirectement – le groupe Mediaset et exerce un contrôle politique sur le service public, dans le contexte d'une concentration du marché de la télévision qui est la plus forte d'Europe et où le tandem RAI-Mediaset capte près de 90 % du public et draine 96,8 % des recettes publicitaires,

    I.   considérant que le rapport sur la liberté de la presse juge que dans trois États membres de l'Union, dont l'Italie, la presse n'est que "partiellement libre",

    J.   considérant que la Commission, en dépit des appels réitérés du Parlement européen demandant une directive sur le pluralisme de l'information et la concentration des médias, n'a pas inclus ces sujets dans la révision de la directive Télévision sans frontières, mais qu'elle s'est engagée à élaborer une feuille de route spécifique en trois phases sur ce dossier, à savoir élaboration d'un document de travail (publié en 2007), mise au point d'indicateurs du degré de pluralisme (contenus dans une étude indépendante publiée en juillet 2009) et projet de communication au sujet de ces indicateurs (prévu pour 2010 seulement),

    K. considérant que la Commission européenne a reconnu en plénière, le 8 octobre 2009, avoir dû renoncer à présenter une proposition de directive sur la concentration et le pluralisme des médias en raison du manque de volonté politique de tous les États membres,

    L.  considérant que, bien que le pluralisme soit exclu de son champ d'application, la directive Télévision sans frontières a établi le droit des journalistes à l'accès à de courts extraits et instauré l'obligation d'instituer dans chaque État membre une autorité indépendante de surveillance des médias, et ce principalement grâce à l'apport du Parlement européen,

    M. considérant, comme l'a reconnu la Commission en plénière, que plusieurs bases juridiques pourraient être utilisées pour mettre en place un ensemble de mesures législatives visant à renforcer le pluralisme dans l'Union européenne et à éviter la concentration des médias,

    N. considérant qu'il a régulièrement invité la Commission, dans plusieurs résolutions, à encourager des actions destinées à garantir le pluralisme, à présenter dans les plus brefs délais une communication sur la protection du pluralisme des médias et sur la concentration des médias dans les États membres et à achever sans délai le cadre réglementaire en présentant une proposition de directive sur ces questions, ce sur la base juridique qui est expressément prévue par les traités,

    1.  déplore les pressions exercées et les poursuites judiciaires engagées par les pouvoirs publics italiens à l'encontre des journaux italiens et européens, souscrit à la demande du représentant de l'OSCE aux autorités italiennes qu'elles mettent fin immédiatement à ces actions et considère comme illégitime toute atteinte à la liberté de l'information visant à manipuler la télévision publique;

    2.  estime nécessaire de remédier à l'anomalie que constituent le conflit d'intérêts particulier entre les pouvoirs politique, économique et médiatique, ainsi que la concentration du contrôle, qu'il soit direct ou indirect, des médias publics et privés, et souligne la nécessité de faire en sorte que dans tous les États membres les exploitants publics soient indépendants et protégés de toute ingérence;

    3.  est convaincu que la liberté de recevoir et de transmettre des informations sans ingérence de la part des pouvoirs publics est un principe fondamental de l'Union européenne et un élément capital de la démocratie, tout comme le pluralisme des médias, tous deux inscrits à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux, et rappelle que lorsque les États membres ne prennent pas les mesures voulues, l'Union a l'obligation politique et juridique de garantir aux citoyens, dans la limite de ses compétences, le respect de ces droits;

    4.  souligne à nouveau que le cadre législatif de l'Union dans le domaine du pluralisme et de la concentration des médias est toujours inadapté et qu'il est donc urgent que la Commission agisse enfin sur la base des compétences communautaires existantes en matière de marché intérieur, politique audiovisuelle, concurrence, télécommunications, aides publiques, obligations de service public et droits fondamentaux des citoyens, afin de fixer les conditions minimales indispensables que les États membres sont tenus de respecter pour assurer, garantir et promouvoir la liberté d'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme des médias;

    5.  déplore, à cet égard, le manque de volonté politique des États membres et l'inaction de la Commission européenne en tant que moteur politique de l'Union et presse la Commission de publier enfin dans les plus brefs délais une proposition de directive sur le pluralisme et la concentration des médias, comme il l'a demandé à plusieurs reprises et comme la Commission l'a elle-même annoncé;

    6.  demande instamment à la Commission de publier sans retard la communication prévue sur le pluralisme des médias, s'étonne que cette communication n'ait pas été évoquée par la Commission lors du débat en plénière et se déclare disposé à agir par le biais d'un rapport d'initiative sur le pluralisme et la concentration dès qu'il aura été saisi de cette communication;

    7.  charge ses commissions compétentes de suivre le dossier liberté de l'information, concentration des médias et pluralisme des médias et d'en rendre compte en plénière;

    8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et aux gouvernements et aux parlements des États membres.