Proposition de résolution - B7-0094/2009Proposition de résolution
B7-0094/2009

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la liberté de l'information en Italie

    14.10.2009

    déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
    conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

    Guy Verhofstadt, Niccolò Rinaldi, Sonia Alfano, Luigi de Magistris, Sophia in 't Veld, Sarah Ludford, Sylvie Goulard, Renate Weber, Ivo Vajgl, Louis Michel, Olle Schmidt, Johannes Cornelis van Baalen, Anneli Jäätteenmäki, Ramon Tremosa I Balcells, Carl Haglund, Metin Kazak, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Bill Newton Dunn, George Lyon, Gesine Meissner, Marietje Schaake, Stanimir Ilchev, Nadja Hirsch, Nathalie Griesbeck, Gerben-Jan Gerbrandy, Andrew Duff, Siiri Oviir, Kristiina Ojuland, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Ivars Godmanis, Catherine Bearder, Giommaria Uggias, Vincenzo Iovine, Corinne Lepage, Pino Arlacchi, Jelko Kacin, Izaskun Bilbao Barandica, Riikka Manner, Sharon Bowles, Marielle De Sarnez, Jorgo Chatzimarkakis au nom du groupe ALDE

    Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0090/2009

    Procédure : 2009/2688(RSP)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    B7-0094/2009
    Textes déposés :
    B7-0094/2009
    Débats :
    Textes adoptés :

    B7‑0094/2009

    Résolution du Parlement européen sur la liberté de l'information en Italie

    Le Parlement européen,

    –   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 6 et 7 relatifs au respect, à la promotion et à la protection des droits fondamentaux, ainsi que les articles 22, 43, 49, 83, 87, 95 et 151 du traité CE,

    –   vu l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant le droit à la liberté d'expression et d'information ainsi que le droit au pluralisme des médias,

    –   vu la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle[1],

    –     vu le document de travail des services de la Commission européenne sur le pluralisme des médias dans les États membres de l'Union européenne[2],

    –   vu l'approche en trois étapes du pluralisme des médias définie par la Commission européenne et vu l'étude indépendante réalisée par la Katholieke Universiteit Leuven - ICRI, la Central European University - CMCS et le MMTC à l'International Business School de Jönköping, en coopération avec la société de consultants, Ernst & Young Belgique, pour le compte de la Commission, achevée en 2009,

    –   vu sa résolution du 25 septembre 2008 sur la concentration et le pluralisme des médias dans l'Union européenne[3],

    –   vu sa résolution du 22 avril 2004 sur les risques de violation, dans l'Union européenne et particulièrement en Italie, de la liberté d'expression et d'information[4],

    –   vu les déclarations de la Commission et le débat qui s'est tenu au Parlement européen le 8 octobre 2009,

    –   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

    A. considérant que l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux et l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, dont la liberté et le pluralisme des médias constituent une condition sine qua non, englobent la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations sans ingérence ni pression de la part des autorités publiques,

    B.  considérant que la Commission, en dépit des appels réitérés du Parlement européen en faveur d'une directive sur le pluralisme de l'information et la concentration des médias, n'a pas examiné ces questions dans le cadre de la révision de la directive "Télévision sans frontières", mais qu'elle s'est engagée à définir une feuille de route spécifique en trois phases sur ce dossier, à savoir l'élaboration d'un document de travail (paru en 2007), la mise au point d'indicateurs du degré de pluralisme (repris dans une étude indépendante publiée en juillet 2007) et une proposition de communication portant sur ces indicateurs (non prévue avant 2010),

    C. considérant que le Parlement européen a maintes fois invité la Commission, dans plusieurs résolutions, à encourager des mesures de nature à garantir le pluralisme et à remédier au problème de la concentration des médias, à publier dans les plus brefs délais une communication sur la protection du pluralisme des médias et la concentration des médias dans les États membres et à compléter d'urgence le cadre réglementaire par une proposition de directive sur ces questions, et ce sur la base juridique qui est expressément prévue par les traités,

    D. considérant que, dans plusieurs États membres, le pluralisme des médias est, semble-t-il, mis à mal; considérant que l'organisation Freedom House a, dans son rapport sur la liberté de la presse, classé l'Italie à la 73e place et a par ailleurs mentionné la situation critique, à cet égard, de la Roumanie et de la Bulgarie; considérant que le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias a également fait part de son inquiétude devant la situation en Italie,

    E.  considérant que la situation en Italie est extrêmement préoccupante en raison du conflit d'intérêts persistant entre la propriété des médias et le contrôle politique des médias tant privés que publics, ainsi que le contrôle sur le mode d'affectation des ressources publicitaires; considérant que le gouvernement s'immisce en outre fortement dans le service public de la télévision, notamment en termes de programmation, de nomination des directeurs et rédacteurs ainsi que de contrats de journalistes, ce qui se traduit également par un manque de pluralisme, comme l'a d'ailleurs fait remarquer le principal institut de surveillance des médias en Italie qui a montré que le deuxième parti d'opposition s'est vu attribuer de 0,1 % à 0,7 % du temps d'antenne dans les bulletins d'information de la télévision publique entre juillet et septembre; considérant que le premier ministre italien a également demandé que les porte-parole de la Commission européenne s'abstiennent de toute information,

    F.  considérant qu'une loi portant interdiction aux médias de communiquer au public des informations ayant trait à des procédures judiciaires est en cours d'examen et qu'elle prévoit de lourdes sanctions pour les journalistes et les rédacteurs,

    1.  est persuadé que la liberté de recevoir et de communiquer des informations sans ingérence de la part des autorités publiques constitue un principe fondamental de l'Union européenne ainsi qu'un pilier essentiel de la démocratie, au même titre que le pluralisme des médias, tous deux étant consacrés par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux, et rappelle que l'Union a l'obligation politique et juridique d'assurer à ses citoyens - dans la limite de ses compétences - le respect desdits droits; se montre particulièrement préoccupé par la situation qui prévaut en Italie;

    2.  réaffirme, à cet égard, que le cadre législatif de l'UE en matière de pluralisme et de concentration des médias demeure inadapté et qu'il est partant urgent que l'Union européenne fasse usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux des citoyens afin de fixer les conditions minimales indispensables que tous les États membres sont tenus de respecter pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme des médias; demande, dans ce contexte, à la Commission d'étudier les risques que représentent les trusts dans le secteur des médias en Italie;

    3.  invite instamment la Commission européenne à publier, en y associant pleinement le futur commissaire aux droits fondamentaux, une communication sur la protection du pluralisme et la concentration des médias en vue de l'adoption, sans délai, d'une directive, comme l'a demandé à plusieurs reprises le Parlement européen;

    4.  charge sa commission compétente, ainsi que l'Agence des droits fondamentaux, de suivre ce dossier et de faire rapport à la plénière sur la liberté de l'information ainsi que sur la concentration et le pluralisme des médias;

    5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.