Procédure : 2009/2697(RSP)
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Textes déposés :

B7-0095/2009

Débats :

PV 21/10/2009 - 9
CRE 21/10/2009 - 9

Votes :

PV 22/10/2009 - 8.9

Textes adoptés :

P7_TA(2009)0058

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0095/2009
19.10.2009
PE428.703v01-00
 
B7-0095/2009

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur le prochain sommet UE-États-Unis et la réunion du Conseil économique transatlantique


Joseph Daul, Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Ioannis Kasoulides, Corien Wortmann-Kool, Francisco José Millán Mon, Daniel Caspary, Pilar del Castillo Vera, Albert Deß, Jean-Paul Gauzès, Peter Liese, Andreas Schwab, Richard Seeber, Tadeusz Zwiefka, Ingeborg Gräßle, Werner Langen

au nom du groupe PPE


Résolution du Parlement européen sur le prochain sommet UE-États-Unis et la réunion du Conseil économique transatlantique  
B7‑0095/2009

Le Parlement européen,

–   vu sa résolution du 8 mai 2008 sur le Conseil économique transatlantique, sa dernière résolution du 5 juin 2008 sur le sommet UE-États-Unis et sa résolution du 26 mars 2009 sur l'état des relations transatlantiques après les élections qui ont eu lieu aux États-Unis,

–   vu les résultats du sommet UE-États-Unis qui s'est déroulé le 5 avril 2009 à Prague,

–   vu la déclaration conjointe et le rapport d'avancement adoptés lors de la troisième réunion du Conseil économique transatlantique (CET) du 16 octobre 2008 ainsi que la déclaration conjointe adoptée lors de la réunion du dialogue transatlantique des législateurs d'avril 2009 à Prague,

–   vu sa résolution du 17 septembre 2009 sur l'accord international envisagé pour mettre à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme,

–   vu sa résolution du 8 octobre 2009 sur le sommet du G-20 de Pittsburgh des 24 et 25 septembre 2009,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que lorsque les instruments de politique étrangère prévus par le traité de Lisbonne entreront en vigueur, l'Union européenne sera en mesure de jouer un rôle plus important et plus cohérent au plan international,

B.  considérant que l'Union européenne se félicite du changement de cap du nouveau gouvernement américain, désormais axé sur la coopération dans le domaine international et le renforcement des relations entre l'Union européenne et les États-Unis,

C. considérant que l'Union européenne et les États-Unis ont un rôle stratégique à jouer face aux défis économiques mondiaux, étant donné que leur produit intérieur brut (PIB) représente plus de la moitié du PIB mondial et que les relations entre les deux partenaires s'inscrivent dans le cadre du principal partenariat bilatéral mondial en termes de commerce et d'investissements, puisqu'il représente près de 40 % du commerce mondial,

D. considérant que l'Union européenne et les États-Unis ont également des intérêts politiques communs et une responsabilité partagée sur la scène politique internationale pour ce qui est de promouvoir la paix, le respect des droits de l'homme et de la stabilité et de s'attaquer aux divers dangers et défis mondiaux, comme la prolifération nucléaire, le terrorisme, le changement climatique, la sécurité énergétique, l'éradication de la pauvreté et la réalisation des autres objectifs du Millénaire pour le développement,

E.  considérant que les travaux du Conseil économique transatlantique (CET) doivent se poursuivre dans le sens de la réalisation d'un véritable marché transatlantique intégré d'ici à 2015, qui représentera un moyen essentiel de relance économique et de reprise,

F.  considérant qu'il est important que le rôle des législateurs figure en bonne place dans le processus du CET et que les priorités du Parlement européen soient dûment prises en compte,

G. considérant que la bonne coopération entretenue par l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine de l'aviation civile pourraient être compromise par les récentes initiatives concernant les inspections des ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrust et la nationalité des transporteurs,

H. considérant que l'Union européenne et les États-Unis seront confrontés à une hausse de la consommation mondiale d'énergie et à l'obligation de réaliser les engagements planétaires qui seront pris à Copenhague dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et que les nouvelles normes et les nouvelles mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique ne doivent ni créer de nouveaux obstacles aux échanges commerciaux transatlantiques, ni réduire la sécurité et la sûreté dans le domaine des matières fissiles,

I.   considérant que la crise financière et économique s'est rapidement transformée en une crise de l'emploi accompagnée de graves répercussions sociales et que les partenaires transatlantiques sont tous deux appelés à affronter la dimension sociale de la crise économique,

J.   considérant que des sondages récents visant à prendre le pouls des relations transatlantiques, notamment le Transatlantic Trends 2009 publié par le German Marshall Fund, montrent que le gouvernement américain bénéficie d'une cote de popularité sans précédent dans l'opinion publique européenne et que ce soutien est de nature à revitaliser les relations entre l'Union européenne et les États-Unis,

Sommet UE-États-Unis

1.  réaffirme que les relations entre l'Union européenne et les États-Unis constituent le partenariat stratégique le plus important pour l'Union européenne et souligne que l'Union européenne et le gouvernement américain doivent intensifier leur coordination, leur coopération et leur dialogue stratégique lorsqu'ils doivent répondre à des conflits régionaux et à des défis planétaires; invite la Commission à présenter, à l'issue du sommet, une communication sur un partenariat stratégique UE-États-Unis;

2.  souligne que lorsque le traité de Lisbonne sera entré en vigueur, les mécanismes institutionnels régissant les relations entre l'Union européenne et les États-Unis devront être renforcés conformément à sa résolution du 26 mars 2009;

3.  invite l'Union européenne et les États-Unis à convenir, lors du prochain sommet, d'un partenariat transatlantique renforcé permettant de faire face aux défis planétaires communs, notamment en ce qui concerne la non-prolifération et le désarmement, la lutte contre le terrorisme, le changement climatique, le respect des droits de l'homme, la lutte contre les pandémies et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

4.  souligne l'importance de l'OTAN en tant que pierre angulaire de la sécurité transatlantique; estime que les évolutions importantes de cette vaste structure chargée d'assurer la sécurité devraient faire l'objet d'un dialogue avec la Russie, les États-Unis et les États membres de l'OSCE qui ne font pas partie de l'Union européenne afin de renouveler le consensus transatlantique en matière de sécurité;

5.  se félicite, à cet égard, de la décision de la Fédération de Russie et des États-Unis d'engager des négociations visant à conclure un nouvel accord global contraignant destiné à remplacer le traité de réduction des armes stratégiques (START), qui expire en décembre 2009, ainsi que de la signature du protocole commun d'accord de suivi de START-1 par les présidents Barack Obama et Dmitri Medvedev à Moscou le 6 juillet 2009;

6.  se félicite de l'annonce du président des États-Unis par laquelle celui-ci indique qu'il fera avancer la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICEN); demande au Conseil d'apporter par avance sa contribution positive à la préparation de la prochaine conférence de révision du traité de non-prolifération qui aura lieu en 2010, et ce en étroite coopération avec les États-Unis et la Russie;

7.  souligne que le programme nucléaire iranien met en péril la structure de non-prolifération ainsi que la stabilité de la région et du reste du monde; soutient l'objectif de parvenir à une solution négociée avec l'Iran, à la suite de la double stratégie de dialogue et de sanctions, en coordination avec d'autres membres du Conseil de sécurité et avec l'Agence internationale de l'énergie atomique;

8.  se dit préoccupé par le dernier essai nucléaire effectué par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et par le rejet de la résolution 1887 du Conseil de sécurité des Nations unies par ce pays; soutient néanmoins la stratégie de dialogue bilatéral préconisée par les États-Unis dans le cadre des négociations à six visant à parvenir à la dénucléarisation de la péninsule coréenne;

9.  prend acte du fait que les États-Unis ont abandonné leur projet originel de bouclier antimissile en Europe, prend note de son nouveau projet et en appelle à un nouveau système mondial de sécurité associant l'Union européenne, les États-Unis, la Russie et la Chine;

10. réitère l'importance pour les deux partenaires de promouvoir, dans un esprit de confiance et de transparence, une approche coordonnée de leurs politiques vis-à-vis de l'Iran, de l'Iraq, de l'Afghanistan et du Pakistan; invite instamment l'Union européenne, les États-Unis, l'OTAN et l'ONU à élaborer un nouveau concept stratégique commun qui intègre la totalité des engagements internationaux en invitant tous les voisins à y participer afin de parvenir à la stabilisation de la région;

11. réaffirme l'importance de visions communes à l'Union européenne et aux États-Unis à l'égard de la Russie, de la Chine, de l'Inde et de l'Amérique latine;

12. estime que la première réunion organisée le 23 septembre 2009 par le Président Obama entre le Premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou et le dirigeant palestinien Mahmoud Abbas n'a pas répondu aux attentes; réaffirme que l'issue positive du processus de paix au Proche-Orient est, pour l'Union européenne comme pour les États-Unis, l'une des grandes priorités et invite l'Union européenne et les États-Unis à soutenir ensemble l'intervention active du Quartet pour dégager un terrain d'entente en vue d'un règlement pacifique, avec pour objectif la coexistence de deux États, dont un État palestinien indépendant et viable; invite le sommet à étudier les mécanismes permettant de nouer des relations plus étroites avec le monde arabe et avec les populations musulmanes d'Europe et des États-Unis;

13. juge nécessaire que, lors du sommet UE-États-Unis, les deux partenaires jouent un rôle moteur dans l'application des engagements du G-20; demande, par conséquent, que s'engage une coordination sur le train de réformes du secteur financier prévu par les États-Unis et les réformes législatives élaborées par l'Union européenne, notamment à propos de la structure de supervision financière, et appelle les deux partenaires à renforcer leur coopération en vue de la modernisation du FMI;

14. espère que lors du sommet, les deux parties conviendront qu'une conclusion heureuse du cycle de Doha doit impliquer l'adoption de mesures destinées à éviter la volatilité des prix agricoles et les pénuries alimentaires; demande aux dirigeants de ne pas oublier que l'objectif ultime de ce cycle est le développement et de respecter leur promesse de consacrer 0,7 % de leur PIB à la coopération au développement; souligne la nécessité de prendre en considération les récentes réformes de la PAC et espère que des ajustements similaires seront apportés à la loi agricole des États-Unis; rappelle la tournure prise par une série de questions qui furent conflictuelles, comme le bœuf aux hormones, le poulet chloré et l'autorisation de certains OGM; ne doute pas que, au travers d'un dialogue continu, les problèmes affectant les échanges mutuels de produits agricoles puissent trouver une solution avant que soient saisis les organes de règlement des différends à l'OMC;

15. souligne l'importance de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis pour la conclusion d'un accord international lors de la conférence COP 15 qui se déroulera à Copenhague en décembre 2009; prie instamment la présidence de l'Union européenne d'œuvrer, lors du sommet UE-États-Unis, pour obtenir un engagement ambitieux des États-Unis et demander la coopération de ce pays en faveur de liens plus étroits entre le système d'échange de quotas d'émissions mis en place par l'Union européenne et les systèmes régionaux ou fédéraux d'échange instaurés aux États-Unis;

16. prend acte de l'idée de créer un Conseil transatlantique de l'énergie; souligne avec force qu'il ne devrait concerner que les aspects de la question liés à la politique étrangère et de sécurité et qu'il devrait, à terme, être intégré au Conseil politique transatlantique tandis que le Conseil économique transatlantique devrait être chargé des aspects généraux de la politique de l'énergie;

17. rappelle que, au niveau transatlantique, l'article 4 de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010, permet la consultation de données financières ciblées à la demande des autorités nationales et qu'il semble plus judicieux de prendre cet accord comme base juridique pour les transferts de données SWIFT que l'accord provisoire proposé; fait observer que la négociation d'un nouvel accord, sans préjudice de la procédure prévue par le traité de Lisbonne, devra pleinement associer le Parlement européen et les parlements nationaux et garantir le respect des conditions visées au paragraphe 3 de sa résolution du 17 septembre 2009;

18. se félicite de la récente extension du programme de dispense de visas à sept autres États membres de l'Union européenne; invite néanmoins instamment les États-Unis à lever le régime de visas pour les États membres restants et à traiter tous les citoyens de l'Union européenne de façon égale sur la base d'une réciprocité complète; se dit préoccupé par la mise en place prévue de frais administratifs pour la délivrance d'autorisations de voyage aux citoyens de l'Union européenne dans le cadre du système électronique d'autorisation de voyage (ESTA) et demande à la Commission d'aborder cette question en priorité avec le gouvernement américain;

19. invite les États-Unis à assurer l'application pleine et effective du premier accord sur l'aviation et de l'accord sur la sécurité aérienne conclus entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à la Commission et aux autorités américaines que, en l'absence de deuxième accord, le premier accord pourrait être annulé par certains États membres; invite les États-Unis à s'abstenir de toute mesure qui ferait obstacle à l'approfondissement de la coopération, à l'exemple des mesures concernant les ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrust et la nationalité des transporteurs, qui figurent dans la résolution 915 de la Chambre des représentants;

Réunion du Conseil économique transatlantique et renforcement de celui-ci

20. souligne que le renforcement du partenariat transatlantique destiné à achever le marché transatlantique d'ici 2015 sur la base du principe d'une économie sociale de marché est un instrument essentiel pour canaliser la mondialisation et s'attaquer aux crises économiques et sociales d'envergure planétaire;

21. demande à la Commission de dresser l'inventaire détaillé des obstacles qui subsistent à la réalisation de cet objectif; rappelle l'étude que le Parlement européen avait autorisée et financée dans son budget 2007; se demande pourquoi aucun de ces documents n'a été publié à ce jour par la Commission malgré les demandes répétées du Parlement européen; fixe au 15 novembre 2009 le délai pour lequel ils doivent être publiés;

22. estime que la Conseil économique transatlantique peut se charger de la coopération transatlantique dans le domaine de l'efficacité énergétique et des technologies énergétiques (dont l'énergie "verte") ainsi que dans le domaine de la réglementation de l'énergie; souligne que la coopération transatlantique en matière de sécurité énergétique doit constituer l'une des principales questions devant être abordées au sein du Conseil politique transatlantique (CPT), dont la création a été proposée par le Parlement européen dans sa résolution du 26 mars 2009;

23. est convaincu que la coopération économique transatlantique doit être rendue plus responsable, plus transparente et plus prévisible et que le calendrier des réunions, les ordres du jour, les feuilles de route et les rapports sur l'état d'avancement des travaux devraient être publiés régulièrement et immédiatement disponibles sur un site web; propose d'organiser un débat annuel sur l'état d'avancement des dossiers examinés au sein du CET ainsi que sur sa structure;

Rôle du dialogue transatlantique des législateurs au sein du Conseil économique transatlantique

24. appelle une nouvelle fois les dirigeants européens et américains ainsi que les coprésidents du CET à tenir compte du rôle essentiel des législateurs pour la réussite du CET; prie instamment ces personnes d'associer pleinement et directement les représentants du dialogue transatlantique des législateurs au CET étant donné que ce sont les législateurs, avec les pouvoirs exécutifs respectifs, qui sont compétents pour adopter et contrôler de nombreuses décisions du CET;

25. estime essentiel de veiller à ce que les membres les plus compétents du Congrès et du Parlement européen participent au dialogue des législateurs et aux travaux du CET, et ce afin d'éviter que la législation n'ait des conséquences non désirées sur le commerce transatlantique et les investissements; souhaite que le nouvel accord puisse transformer le dialogue transatlantique des législateurs actuel en assemblée parlementaire transatlantique, conformément aux recommandations du Parlement européen dans sa résolution du jeudi 26 mars 2009;

Conseil économique transatlantique et crises économique et financière

26. souligne le rôle du CET dans la promotion et la mise en œuvre d'une réponse coordonnée des autorités réglementaires de l'Union européenne et des États-Unis face aux crises, s'agissant en particulier des fonds d'investissement alternatifs, des structures des marchés financiers (concernant, entre autres, les opérations de gré à gré et les marchés dérivés), des exigences de fonds propres, des paradis fiscaux et de la résolution des dossiers d'insolvabilité transfrontalière; demande au CET d'examiner la coordination des politiques de rémunération des établissements financiers;

27. demande au CET d'insister auprès des autorités américaines pour qu'elles prennent en considération les modifications apportées aux directives de l'Union européenne sur les exigences de fonds propres lorsqu'elles mettent en œuvre le cadre de Bâle II; se félicite de la proposition du gouvernement américain de réglementer tous les instruments dérivés négociés de gré à gré ainsi que de ses travaux sur une chambre de compensation centralisée pour les produits structurés complexes et demande au CET d'étudier la possibilité de promouvoir une approche coordonnée;

28. demande au CET de veiller à ce que les autorités américaines prennent en compte la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs lorsqu'elles réglementent ces instruments afin d'éviter les arbitrages réglementaires;

29. fait part de son soutien à l'appel du G-20 qui demande d'accélérer la convergence des normes comptables; demande instamment au CET d'inviter le Comité des normes comptables et financières (FASB) et le Conseil des normes comptables internationales (IASB) à mettre en place un ensemble unique de normes comptables internationales de grande qualité et à finaliser leur projet de convergence d'ici à juin 2011; souligne que l'IASB doit poursuivre la réforme de sa gouvernance;

30. invite instamment le CET à presser les autorités américaines de respecter leur feuille de route et de demander aux utilisateurs américains d'appliquer les normes internationales d'information financière (IFRS); rappelle qu'il a demandé à la Commission fédérale des opérations de bourse (SEC) de voir dans les normes IFRS définies par l'Union européenne l'équivalent des normes US GAAP, et ce en attendant qu'une décision impose aux utilisateurs américains d'appliquer les normes IFRS; prie instamment le CET d'encourager l'élaboration d'une ventilation, pays par pays, dans les rapports de la SEC;

31. espère que le CET appuiera l'éventualité d'une reconnaissance, par l'Union, de l'équivalence du régime américain de surveillance des assurances dans les conditions fixées par la directive Solvabilité II; estime que l'initiative visant à créer un bureau de l'assurance nationale est de nature à améliorer la coopération UE-États-Unis; invite le CET à obtenir que les autorités américaines progressent dans la surveillance des assurances au niveau fédéral en séparant, le cas échéant, les aspects fiscaux et autres de la pure problématique de la surveillance;

32. se félicite de l'élargissement du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations et considère comme prometteur le fait que les 87 pays membres du Forum ont décidé d'adopter la norme de l'OCDE concernant le partage des informations fiscales; invite instamment le CET à veiller à ce que l'Union européenne et les États-Unis fassent en sorte que les incitants nécessaires, y compris les sanctions, soient en place en mars 2010 afin de témoigner ensemble de leur rôle moteur à l'échelon mondial et demande au CET d'appliquer rapidement, avec toutes les parties prenantes, un programme d'évaluation par les pairs des progrès accomplis, mais estime qu'il importe de renforcer ce cadre pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; souligne que l'échange automatique d'informations devrait être la norme dans toutes les questions fiscales transnationales;

33. estime que la responsabilité sociale des entreprises peut être considérée comme un modèle économique qui suppose une autoréglementation; estime que les échanges de bonnes pratiques entre les États-Unis et l'Union européenne en matière de responsabilité sociale des entreprises auront un impact considérable sur l'attitude des entreprises vis-à-vis de ce type de responsabilité et sur leur engagement positif à l'égard des questions sociales et environnementales; considère que la coopération sur le plan réglementaire devrait tenir compte du renforcement de la législation de l'Union européenne en ce qui concerne la directive sur l'adéquation des fonds propres, en particulier les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers;

Conseil économique transatlantique et propriété intellectuelle

34. demande à la réunion prochaine du CET d'encourager la coopération transatlantique stratégique en matière de protection de la propriété intellectuelle dans le respect total des droits civils fondamentaux des citoyens; souligne que la généralisation des technologies ne doit pas porter préjudice au régime de protection de la propriété intellectuelle, lequel garantit la possibilité de prendre les risques commerciaux et financiers inhérents à tout processus d'innovation;

35. rappelle au CET que la société de l'information est un axe essentiel de l'espace économique transatlantique, fondé sur l'accès à la connaissance et la protection du contenu numérique au moyen d'un régime strict et efficace de protection du droit d'auteur et des droits voisins, et réaffirme par ailleurs que cette protection doit promouvoir l'innovation;

Conseil économique transatlantique et protection des consommateurs

36. demande au CET d'encourager les actions communes visant à veiller à ce que les pays tiers, et en particulier la Chine, améliorent leurs normes de production pour répondre aux normes de sécurité de l'Union européenne et des États-Unis, notamment pour les jouets, à ce que la législation sur la sécurité des produits, et notamment des jouets, soit appliquée à la lettre de part et d'autre de l'Atlantique et à ce que les inspections nationales soient renforcées;

37. invite la Commission à développer, au sein du CET, des mécanismes de coopération permettant une application transfrontalière plus stricte et plus efficace, afin de connecter le système d'alerte RAPEX de l'Union européenne sur les produits de consommation présentant des risques graves pour les consommateurs au système d'alerte de la Consumer Product Safety Commission des États-Unis et d'intégrer les activités du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs à celles des autorités des États-Unis;

38. propose que le CET accepte l'adoption d'un instrument de coopération contraignant qui structurerait et faciliterait le partage d'informations relatives à la sécurité des produits ainsi que le développement d'un programme commun d'actions de coopération;

39. demande à la Commission, dans la perspective de la prochaine réunion du CET et du prochain sommet UE-États-Unis, d'accélérer ses travaux en vue de la conclusion d'un accord bilatéral de coopération, attendu de longue date, destiné à étendre aux États-Unis ses mesures d'application dans le cadre du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs et du Safe Web Act américain;

40. invite la Commission à coopérer avec ses partenaires des États-Unis pour permettre au CET d'examiner les possibilités de renforcement de la protection des consommateurs dans le respect des droits numériques des consommateurs tout en coopérant à l'élaboration de règles applicables aux produits défectueux;

Commerce bilatéral – Questions douanières, surveillance des marchés et sécurité commerciale

41. invite le CET à encourager le renforcement de la coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance des marchés de l'Union et des États-Unis afin d'éviter que des produits dangereux, et en particulier des jouets dangereux, ne soient proposés aux consommateurs;

42. invite le CET à se faire le porte-parole des préoccupations de l'Union quand aux mesures législatives unilatérales prises par les États-Unis en ce qui concerne le scannage de 100 % des conteneurs à destination des États-Unis, telles qu'elles ont été adoptées par le Congrès des États-Unis; estime qu'il serait utile que le CET organise, à Bruxelles et à Washington, des séminaires sur le scannage obligatoire de 100 % du fret afin de contribuer à une meilleure compréhension entre les législateurs de l'Union européenne et ceux des États-Unis et de permettre l'adoption rapide d'une solution qui soit acceptable pour les deux parties dans ce dossier; invite la Commission à évaluer, dans la perspective de la prochaine réunion du CET, les coûts potentiels de cette mesure pour les entreprises et l'économie de l'Union, ainsi que son impact potentiel sur les activités douanières;

43. se déclare déterminé – et prie la Commission de faire de même au sein du CET – à continuer à inviter les législateurs des États-Unis à revenir sur l'obligation de scannage de 100 % des conteneurs et à développer la coopération avec les États-Unis sur la base de la gestion des risques et de la reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial de l'Union européenne et des États-Unis, conformément au cadre de normes SAFE de l'Organisation mondiale des douanes;

Reconnaissance mutuelle et normalisation

44. appelle la Commission à œuvrer, dans le cadre de la prochain réunion du CET, à l'adoption formelle de procédures de reconnaissance mutuelle des déclarations de conformité pour les produits devant faire l'objet d'essais par des tiers, en particulier pour les TIC et le matériel électrique, et à insister sur la reconnaissance mutuelle des unités de mesure légales, en particulier pour que les États-Unis acceptent les produits de l'Union européenne étiquetés uniquement en mesures métriques, à envisager l'harmonisation des normes avec les autorités américaines et à encourager la coordination internationale;

Environnement et santé publique

45. estime qu'il est de la plus haute importance d'engager un dialogue au sein du CET sur les nouveaux aliments et l'utilisation des nouvelles technologies dans la production alimentaire; marque son inquiétude à l'égard du recours au clonage dans l'élevage animal;

46. se félicite que le gouvernement américain ait reconnu la nécessité de réformer sa loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA); demande à l'Union européenne et aux États-Unis de collaborer à la mise en place, aux États-Unis, d'un système réglementaire permettant d'assurer un niveau de protection compatible avec REACH;

Énergie, industrie et sciences

47. invite à la coopération au sein du CET pour toutes les questions relatives à la législation applicable aux entreprises et à s'inspirer de l'esprit du "Small Business Act" de l'Union européenne (penser d'abord aux petites entreprises) lors de l'examen de lois ayant une incidence transatlantique;

48. engage le CET à approfondir la coopération en vue de la définition d'une stratégie commune dans le domaine de l'énergie qui encourage la diversification et promeuve une économie éco-efficace, et ce afin d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement, et encourage le CET à contribuer à définir des critères de viabilité écologique convergents pour les biocarburants;

49. demande instamment au CET d'encourager la coopération dans le domaine de la recherche afin de mieux exploiter les potentialités de l'accord de coopération scientifique et technologique UE-États-Unis, qui a été prolongé;

Commerce international

50. estime que l'accès aux marchés des pays tiers est une question qui présente un intérêt commun à l'Union européenne et aux États-Unis; se dit convaincu que le CET peut jouer un rôle important dans la définition d'une approche commune, par l'Union européenne et les États-Unis, de leurs relations commerciales avec des pays tiers; demande au CET d'œuvrer en faveur d'une conception plus commune des nouveaux accords de libre-échange de la part des États-Unis et de l'Union européenne afin d'harmoniser ces accords;

51. invite le CET à se charger des questions juridiques et des normes techniques afin d'apporter une solution aux dispositions juridiques manquant de clarté ainsi qu'à examiner, dans ce cadre, la question des contrats, des droits et de la sécurité juridique aux États-Unis;

****

52. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Congrès des États-Unis, aux coprésidents du dialogue transatlantique des législateurs, aux coprésidents du Conseil économique transatlantique et à son secrétariat.

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