Procédure : 2009/2721(RSP)
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B7-0097/2009

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Votes :

PV 22/10/2009 - 8.6
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Textes adoptés :

P7_TA(2009)0055

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 118kWORD 68k
19.10.2009
PE428.705v01-00
 
B7-0097/2009

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur l'état d'avancement du SIS II et du VIS


Carlos Coelho, Simon Busuttil au nom du groupe PPE
Claude Moraes au nom du groupe S&D
Sarah Ludford au nom du groupe ALDE
Timothy Kirkhope au nom du groupe ECR
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur l'état d'avancement du SIS II et du VIS  
B7‑0097/2009

Le Parlement européen,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le 6 décembre 2001, la Commission a été mandatée pour développer le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), qui devait entrer en vigueur en mars 2007,

 

B.  considérant que le Parlement européen a adopté le règlement établissant la base juridique du SIS II en octobre 2006(1),

 

C.  considérant que de nombreux problèmes et retards ont eu pour conséquence que le nouveau système n'est toujours pas en service et que des doutes ont été jetés sur la viabilité du projet,

 

D.  considérant que plusieurs pays, dont l'Irlande, le Royaume-Uni, Chypre, la Bulgarie, la Roumanie et le Liechtenstein ne seront pas intégrés dans le SIS tant qu'une solution n'aura pas été trouvée,

 

E.  considérant que le conseil JAI des 4 et 5 juin 2009 a adopté une série de conclusions sur la nouvelle orientation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), qui prévoient que le développement du système doit se poursuivre sur la base du projet SIS II existant, mais avec la possibilité de recourir à un scénario alternatif SIS I + si besoin est,

 

F.  considérant que deux essais techniques ("essais étapes") devront être réalisés, le premier à la fin de l'année 2009 et le deuxième pendant l'été 2010,

 

G.  considérant qu'il est désormais prévu que le SIS II ne pourra pas entrer en service avant le dernier trimestre 2011,

 

H.  considérant que le Parlement européen a adopté le règlement(2) établissant la base juridique du système d'information sur les visas (VIS) en juin 2007,

 

I.  considérant que la mise en place du système d'information sur les visas, basé sur la même plateforme technique et développé par le même contractant que le SIS II est également une priorité pour l'Union,

 

J.  considérant que la mise en place du VIS est elle aussi retardée, dans la mesure où la date de mise en fonctionnement, prévue à la fin de l'année 2009, ne sera pas respectée et que le début des opérations pourrait être repoussé au-delà de septembre 2010, en raison de certains problèmes dans la mise sur pied du VIS central par la Commission et compte tenu de l'état de préparation des États membres,

 

1.  souligne le fait que la mise en place du SIS II demeure une priorité pour le Parlement européen et qu'elle devrait être effectuée le plus tôt possible, en introduisant plusieurs améliorations ainsi que de nouvelles fonctionnalités, comme le prévoit la base juridique, afin de renforcer la sécurité des citoyens européens et de garantir un contrôle efficace aux frontières extérieures tout en assurant la réalisation complète et la cohérence de l'acquis de Schengen;

 

2.  se déclare très préoccupé par les retards pris dans la mise en exploitation des systèmes SIS II et VIS,

 

3.  demande à être informé par la Commission et le Conseil des résultats de l'essai technique étape 1, qui doit avoir lieu le 22 décembre, dès qu'il aura été réalisé et à être informé sans délai des suites à donner au processus;

 

4.  demande une transparence totale en ce qui concerne le processus de mise en œuvre, y compris ses aspects financiers, et demande, en tant que co-législateur, qu'on lui précise si les essais étapes 1 et 2 entrent toujours dans le cadre du contrat actuel de développement du SIS II ou s'ils devront être considérés comme des tâches supplémentaires et quels coûts additionnels sont envisagés dans ce cas;

 

5.  demande à savoir si des pénalités ont été imposées au contractant pour les retards et les erreurs techniques qui ont conduit à l'échec des essais précédents et, si tel est le cas, à connaître le montant de ces pénalités; demande en outre à connaître le montant des coûts supplémentaires engendrés par ces retards et ces erreurs techniques du fait qu'il est nécessaire de procéder à de nouveaux essais et de revoir le calendrier pour la mise en service du SIS II;

 

6.  appelle à des efforts concertés et coordonnés de la part de la Commission et des États membres afin d'éviter que le scénario que nous avons connu pour le développement du SIS II ne se reproduise pour le VIS;

 

7.  demande à la Commission et au Conseil de fournir une explication argumentée des motifs pour lesquels ils continuent de faire confiance au contractant actuel et croient toujours à sa capacité de faire avancer les projets de VIS et de SIS II avec succès et sans retards supplémentaires;

 

8.  souligne le fait que la Commission et le Conseil doivent associer le Parlement européen à toute décision relative au développement du SIS II et du VIS, en particulier si les résultats des essais ne sont pas satisfaisants et conduisent à un changement de direction concernant aussi bien le projet de SIS II que le projet de VIS, qui pourrait inclure l'annulation du contrat existant avec la compagnie en charge de ces projets;

 

9.  demande à la Commission de préciser si l'éventuelle annulation du contrat conduirait automatiquement à adopter la solution alternative ou de secours en ce qui concerne le projet de SIS II et de présenter les conséquences possibles d'une annulation sur le projet de VIS;

 

10.  souligne que le Parlement européen doit être tenu informé en permanence de l'état d'avancement de la mise en œuvre du SIS II et du VIS;

 

11.  charge sa commission compétente de suivre cette question de près et de préparer une résolution de suivi pour la plénière aussitôt que de nouveaux développements le permettront et au plus tard après la réalisation de l'essai étape 1;

 

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

(1)

Règlement (CE) n° 1987/2006.

(2)

Règlement (CE) n° 767/2008.

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