PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le renforcement de la démocratie dans les relations extérieures
19.10.2009
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
Heidi Hautala, Eva Joly, Franziska Katharina Brantner, Barbara Lochbihler, Hélène Flautre, Judith Sargentini, Ulrike Lunacek au nom du groupe Verts/ALE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0118/2009
B7‑0018/2009
Résolution du Parlement européen sur le renforcement de la démocratie dans les relations extérieures
Le Parlement européen,
– vu la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment son article 21,
– vu les articles 3, 6, 11 et 19 du traité sur l'Union européenne et les articles 177, 300 et 310 du traité instituant la Communauté européenne,
– vu tous les accords passés entre l'Union européenne et des pays tiers, et les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie contenues dans ces accords,
– vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Strasbourg le 12 décembre 2007,
– vu la résolution intitulée "Déclaration du Millénaire", adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 8 septembre 2000 (A/RES/55/2),
– vu la résolution intitulée "Promotion et consolidation de la démocratie", adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 4 décembre 2000 (A/RES/55/96),
– vu la résolution intitulée "Document final du Sommet mondial de 2005", adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 15 septembre 2005 (A/RES/60/1),
– vu la résolution intitulée "Renforcement du rôle des organisations et mécanismes régionaux, sous-régionaux et autres en vue de promouvoir et de consolider la démocratie", adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 23 mars 2005 (A/RES/59/201),
– vu la communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'UE (COM(2000)0191),
– vu sa résolution du 15 mars 2001 relative à la communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'Union européenne,
– vu la communication de la Commission sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (COM(2001)0252),
– vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission intitulée "Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et la démocratisation dans les pays tiers",
– vu la stratégie européenne de sécurité, adoptée le 12 décembre 2003,
– vu la communication de la Commission intitulée "Gouvernance et développement" (COM(2003)615),
– vu son rapport (A5-0219/2004) sur la communication de la Commission,
– vu le Consensus européen pour le développement, approuvé en 2005,
– vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide (2005) et le Programme d'action d'Accra (2008),
– vu la communication de la Commission intitulée "La gouvernance dans le consensus européen pour le développement - Vers une approche harmonisée au sein de l'Union européenne" (COM(2006)0421),,
– vu le règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (IEDDH),
– vu la décision du Bureau du 18 juin 2007 portant création du Bureau de promotion de la démocratie parlementaire,
– vu la résolution du Parlement européen du 8 mai 2008 sur les missions d'observation d'élections de l'UE: objectifs, pratiques et défis futurs,
– vu les conclusions du Conseil concernant le soutien à la gouvernance démocratique - vers un cadre renforcé de l'UE, adoptées en mai 2009,
– vu la question à la Commission en date du 30 septembre 2009 sur le renforcement de la démocratie dans les relations extérieures (O-00xx/2009 - B7 0xxx/2009),
– vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la démocratie et les droits de l'homme sont des valeurs fondamentales de l'Union européenne et de ses États membres et qu'elles font partie intégrante du processus d'intégration européenne depuis l'origine,
B. considérant que les traités fondamentaux de l'Union européenne mettent en exergue un attachement sans faille à la démocratie et aux droits de l'homme, et que les critères politiques de Copenhague, à savoir "des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection" sont un aspect clé du processus d'élargissement,
C. considérant que la promotion et la protection de tous les droits de l'homme sont une condition préalable à l'existence d'une société démocratique, réaffirmée dans la résolution A/RES/59/201 de l'Assemblée générale des Nations unies,
D. considérant qu'au sein de l'Union européenne, l'acceptation générale de la démocratie a réussi à intégrer les droits civiques, politiques, économiques, sociaux et culturels, tels que consacrés par la convention européenne des droits de l'homme et les deux pactes internationaux y afférents, et qu'elle a largement contribué à apporter une stabilité et une prospérité sans précédent dans l'histoire de l'humanité,
E. considérant, conformément à l'article 11 du traité sur l'Union européenne, que l'un des objectifs essentiels de la politique étrangère et de sécurité commune est "le développement et le renforcement de la démocratie et de l'État de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales",
F. considérant que l'article 21 du traité de Lisbonne précise que "l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement" et que "l'Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques",
G. considérant que si la forme des régimes démocratiques peut varier, comme c'est le cas dans l'Union européenne, la démocratie est toutefois une valeur universelle dont les principes et éléments fondamentaux sont consacrés par de nombreuses déclarations et conventions internationales; que ces éléments, tels que définis par deux résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies en 2000 et 2005 (A/RES/55/96 et A/RES/59/201), comprennent:
• le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment la liberté d'association et de réunion pacifique, la liberté d'expression et la liberté d'opinion;
• le droit à participer à la conduite des affaires publiques, directement ou par le biais de représentants librement élus, de voter et d'être élu dans le cadre d'élections tenues périodiquement, réellement libres, sur la base du suffrage universel, égal, et secret, garantissant la libre expression de la volonté des citoyens;
• un système pluraliste de partis et d'organisations politiques;
• le respect de l'État de droit;
• la séparation des pouvoirs et l'indépendance du système judiciaire;
• la transparence et la responsabilité de l'administration publique;
• des médias libres, indépendants et pluralistes,
H. considérant que, comme le précise la déclaration du Millénaire, la gouvernance démocratique et participative fondée sur la volonté des populations est la mieux à même de garantir aux hommes et aux femmes le droit de vivre et d'élever leurs enfants dans la dignité, à l'abri de la faim et sans craindre la violence, l'oppression ou l'injustice,
I. considérant que la capacité des hommes et des femmes à participer sur un pied d'égalité à la vie politique et à la prise de décision est un préalable indispensable à toute véritable démocratie,
J. considérant que la démocratie, le développement et le respect de tous les droits humains, notamment les droits économiques, sociaux et culturels, sont interdépendants et se renforcent mutuellement,
K. considérant que la démocratie est aussi clairement liée à la sécurité, comme l'affirme la stratégie européenne de sécurité, qui énonce que "propager la bonne gouvernance, soutenir les réformes sociales et politiques, lutter contre la corruption et l'abus de pouvoir, instaurer l'État de droit et protéger les droits de l'homme sont les meilleurs moyens de renforcer l'ordre international",
L. considérant que l'Union européenne dispose d'une large palette d'outils et de moyens, depuis le dialogue politique et les initiatives diplomatiques jusqu'à des instruments spécifiques de coopération financière et technique, permettant de soutenir la démocratie et les droits de l'homme à travers le monde,
M. considérant que les instruments financiers externes de l'Union européenne, tels que l'instrument de coopération au développement (ICD), l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et l'instrument de stabilité (IS), offrent tous des possibilités d'action importantes dans les domaines de la gouvernance démocratique et du renforcement des institutions et des capacités,
N. considérant que l'accord de Cotonou prévoit un dialogue politique ainsi qu'une coopération technique et financière avec les pays ACP par le biais du Fonds européen de développement (FED), et que cet accord comprend une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie qui est considérée comme l'un de ses éléments essentiels, ainsi qu'un mécanisme de consultation et d'échange d'informations avant la suspension temporaire de l'accord,
O. considérant que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) est un élément essentiel de l'aide financière dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, du fait de sa portée mondiale, des possibilités d'intervention sans l'accord du pays bénéficiaire et du soutien qu'il peut apporter directement aux organisations de la société civile; que les missions d'observation des élections de l'Union européenne, financées par l'IEDDH, sont un élément essentiel de la contribution de l'Union au renforcement des institutions démocratiques, notamment par le suivi des recommandations de ces missions;
P. considérant la nécessité de disposer d'une meilleure vue d'ensemble et d'une analyse en profondeur du soutien que l'Union européenne apporte actuellement à la démocratie, notamment la mise en œuvre dans les pays partenaires de toute la panoplie de dispositifs et de moyens déployés par l'Union européenne pour soutenir la démocratie dans le monde, et de la manière dont les différents instruments et acteurs concernés agissent et communiquent,
Q. considérant que le rapport du Parlement européen de 2004 sur la communication de la Commission sur la gouvernance dans la politique de développement de l'Union souligne "qu'il importe de poursuivre les réformes électorales et parlementaires, au-delà de la mise sur pied de systèmes électoraux pluralistes, afin de garantir une activité politique accrue et plus efficace au sein de la population[1]";
1. est d'avis qu'un cadre plus cohérent et uniforme est absolument nécessaire pour rendre plus efficace le soutien de l'UE au renforcement de la démocratie dans le monde;
2. estime, en même temps, que la cohérence et l'efficacité de l'action extérieure de l'Union européenne reposent sur une sensibilisation et la recherche d'un consensus, dans toute l'Europe, sur l'importance des questions relatives à la démocratie et aux droits de l'homme par rapport à d'autres priorités;
3. salue les efforts déployés par les présidences de l'Union, anciennes et actuelle, en faveur d'une initiative interpiliers sur le renforcement de la démocratie dans les actions extérieures de l'Union européenne, en vue de peaufiner sa politique, de renforcer son action et de mieux coordonner ses efforts, et insiste sur la nécessité d'un engagement durable dans ce domaine, dans le cadre des conclusions du Conseil qui seront adoptées en novembre 2009; souligne, à cet égard, que certains principes clés, tels que la transparence, l'accès aux documents, la consultation et la responsabilité, doivent être dûment pris en compte par le Conseil dans l'examen de cette question;
4. recommande au Conseil d'inclure dans ses conclusions des propositions concrètes et pratiques pour améliorer la coordination du soutien à la démocratie dans les instruments mis en œuvre par l'Union européenne dans le domaine des affaires étrangères, des droits de l'homme et du développement; dans cet esprit, invite l'actuelle présidence de l'Union européenne à proposer une méthodologie type afin de garantir que la démocratie et des droits de l'homme soient des thèmes intersectoriels clés dans le cadre de tous les instruments de politique extérieure, contractuels et financiers; réaffirme que l'adoption d'une stratégie par pays en matière de droits de l'homme et de démocratie, devant être considérée comme un document de référence fixant des priorités spécifiques à un pays et intégrée à toutes les politiques extérieures et instruments de l'Union européenne dans ce domaine en relation avec le pays tiers concerné, pourrait renforcer de façon importante la cohérence, la coordination et l'efficacité de l'action extérieure de l'Union;
5. invite la Commission et les États membres, dans la mise en place du nouveau service pour l'action extérieure, à garantir par des moyens institutionnels une véritable intégration des droits de l'homme et du renforcement de la démocratie dans tous les domaines d'action et à tirer les leçons des processus et des expériences en cours afin de les concrétiser par des avancées sur le terrain;
6. réaffirme que la démocratisation, le processus électoral et la bonne gouvernance ne sont pas seulement des fins en soi, mais sont indispensables pour la réduction de la pauvreté, le développement durable, la paix et la stabilité; constate que, comme le montre l'évolution de l'intégration intérieure de l'Union européenne, la démocratie contribue non seulement à l'instauration des droits politiques et civiques, mais aussi des droits économiques, culturels et sociaux, y compris la solidarité;
7. est d'avis que l'enracinement de la démocratie et des pratiques démocratiques dans les pays tiers est le meilleur moyen de mettre en œuvre des politiques efficaces s'attaquant aux problèmes mondiaux qui préoccupent également les citoyens de l'UE; fait remarquer qu'un système démocratique est ainsi mieux à même de lutter contre la criminalité transnationale et la traite des êtres humains, et de protéger l'environnement; souligne, en outre, que l'action extérieure de l'Union se doit absolument d'être crédible pour que l'évolution démocratique jouisse d'une image positive dans les pays tiers; dans cet esprit, invite les États membres et la Commission à veiller à ce que les politiques intérieures de l'Union européenne, telles que les mesures relatives à la lutte contre le terrorisme, au droit d'asile ou aux migrations, garantissent le plein respect des principes consacrés par les conventions des Nations unies en la matière;
8. recommande que l'Union européenne, en vue de renforcer les actions concertées dans le monde pour promouvoir la démocratie, adopte publiquement la définition de la démocratie de l'Assemblée générale des Nations unies de 2005 comme point de référence de ses propres activités dans le domaine de la démocratisation;
9. insiste sur le fait que la démocratie ne peut être importée ou imposée de l'extérieur, et souligne l'attachement constant de l'Union européenne aux principes d'appropriation par les pays partenaires des stratégies et programmes de développement; estime néanmoins que ces processus peuvent être soutenus par les différents instruments de l'Union, adaptés à la situation spécifique de chaque pays;
10. propose que le Conseil et la Commission procèdent à une analyse exhaustive et détaillée de toutes les formes d'aide de l'Union européenne en faveur de la démocratie et des droits de l'homme, dans un échantillon de pays partenaires, dans le but d'émettre des recommandations pratiques;
11. recommande que le Conseil et la Commission mettent en œuvre la déclaration de Paris et le programme d'action d'Accra sur l'efficacité de l'aide dans leur action pour soutenir la démocratie; propose en particulier l'organisation, au niveau de l'Union européenne, d'évaluations conjointes de la démocratie, d'une programmation commune et d'un partage des tâches, afin d'accroître l'incidence et la visibilité des actions européennes de soutien à la démocratie;
12. propose que la Commission insère systématiquement un chapitre sur l'état de la démocratie et des droits de l'homme dans ses documents de stratégie par pays et qu'elle intègre le soutien à la démocratie et aux droits de l'homme dans les programmes de coopération engagés avec les pays partenaires ainsi que dans tous les autres instruments politiques et financiers;
13. souligne qu'il importe que les actions engagées au titre des différents instruments financiers externes soient mieux coordonnées afin de tirer pleinement parti de la complémentarité entre les instruments géographiques et les instruments thématiques; estime qu'afin d'être plus efficaces sur le terrain, ces efforts doivent également s'accompagner d'une coordination renforcée entre les bailleurs de fonds de l'Union européenne; est d'avis que la Commission devrait examiner la possibilité de soutenir les projets du Fonds des Nations unies pour la démocratie visant à renforcer les activités des organisations locales de la société civile et à promouvoir les droits de l'homme;
14. invite instamment le Conseil et la Commission à mener des consultations larges et approfondies auprès de l'ensemble des parties prenantes au sein de l'Union européenne et des pays tiers, en accordant une attention particulière aux ONG et aux défenseurs des droits de l'homme, y compris les acteurs institutionnels, régionaux et locaux, avant d'engager de nouvelles initiatives de renforcement de la démocratie;
15. invite la Commission à associer systématiquement tous les acteurs, notamment les ONG et les défenseurs des droits de l'homme et en particulier les parlements des pays partenaires, dans la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation des instruments spécifiques à un pays, tels que les accords entre l'Union européenne et le pays concerné et les documents de stratégie par pays;
16. souligne que le soutien à la démocratie apporté par l'Union européenne doit être global, s'attaquer à toutes les questions abordées par la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies de 2005, et inscrire sa réalisation dans une démarche à long terme;
17. se félicite de la contribution positive des missions d'observation des élections de l'Union européenne au renforcement des processus démocratiques, du respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la bonne gouvernance et de l'État de droit et, en particulier, à la consolidation du processus électoral dans le monde, mais souligne la nécessité d'assurer une politique postélectorale cohérente fondée sur le suivi des recommandations desdites missions, avec la participation de la société civile, lorsque le soutien au développement est compatible avec les principes démocratiques et les valeurs de la gouvernance démocratique; est d'avis, à cet égard, que les missions d'observation des élections de l'Union européenne et l'assistance électorale sont mieux à même d'avoir des répercussions durables lorsqu'elles sont fondées sur une démarche électorale à long terme et qu'elles s'inscrivent dans une stratégie globale impliquant la participation de la société civile dans toutes les phases du processus;
18. invite la Commission à accroître sa coopération avec les Nations unies dans le domaine des missions d'observation des élections et à intensifier le développement d'une stratégie commune et la définition de projets conjoints, tant avec les Nations unies qu'avec d'autres organisations telles que l'OSCE et l'Union africaine, en ce qui concerne la promotion de la démocratie et des droits de l'homme;
19. souligne que les efforts de l'Union européenne en vue du renforcement de la démocratie devraient systématiquement accorder une attention particulière à l'indépendance du pouvoir judiciaire ainsi qu'à la liberté, à l'indépendance et au pluralisme des médias, par le financement de projets prioritaires dans ces domaines;
20. recommande la mise en place d'une stratégie spécifique de soutien aux parlements nouvellement élus de façon démocratique, dans l'intérêt d'une consolidation de la démocratie, de l'État de droit et de la bonne gouvernance, et ce de façon durable;
21. confirme sa détermination à contribuer au renforcement des processus démocratiques en réaffirmant son engagement en matière d'observation des élections, de suivi des missions d'observation des élections de l'Union européenne et de renforcement des capacités parlementaires; invite, à cet égard, le Bureau de promotion de la démocratie parlementaire à présenter un plan d'action global aux commissions parlementaires compétentes, qui devrait obligatoirement comporter un mécanisme clair de coopération avec les délégations interparlementaires et les commissions parlementaires mixtes;
22. encourage les délégations de la Commission à œuvrer en partenariat avec le Bureau de promotion de la démocratie parlementaire avant de préparer ou de lancer des programmes de soutien parlementaire;
23. recommande qu'un plan d'action soit joint aux conclusions du Conseil de novembre et que les progrès accomplis soient passés en revue d'ici la fin de l'année 2010; invite les présidences de l'Union européenne, actuelle et à venir, à présenter les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" aux commissions parlementaires compétentes;
24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux États membres.