Procédure : 2009/2718(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0120/2009

Textes déposés :

B7-0120/2009

Débats :

PV 20/10/2009 - 13
CRE 20/10/2009 - 13

Votes :

PV 22/10/2009 - 8.7

Textes adoptés :

P7_TA(2009)0056

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 132kWORD 80k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0118/2009
19.10.2009
PE428.728v01-00
 
B7-0120/2009

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7‑0213/2009

conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement


sur le renforcement de la démocratie dans les relations extérieures de l'Union européenne


Véronique De Keyser, Richard Howitt, Thijs Berman au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur le renforcement de la démocratie dans les relations extérieures de l'Union européenne  
B7‑0120/2009

Le Parlement européen,

–   vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, et en particulier son article 21, et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–   vu les articles 3, 6, 11 et 19 du traité sur l'Union européenne et les articles 177, 300 et 310 du traité instituant la Communauté européenne,

–   vu l'ensemble des accords passés entre l'Union européenne et des pays tiers et les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie contenues dans ces accords,

–   vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Strasbourg le 12 décembre 2007,

–   vu la résolution intitulée "Déclaration du Millénaire", adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 8 septembre 2000 (A/RES/55/2),

–   vu la résolution intitulée "Promotion et consolidation de la démocratie", adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 4 décembre 2000 (A/RES/55/96),

–   vu la résolution intitulée "Document final du Sommet mondial de 2005", adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 15 septembre 2005 (A/RES/60/1),

–   vu la résolution intitulée "Document final du Sommet mondial de 2005", adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 15 septembre 2005 (A/RES/60/1),

–   vu la résolution intitulée "Renforcement du rôle des organisations et mécanismes régionaux, sous-régionaux et autres en vue de promouvoir et de consolider la démocratie", adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 23 mars 2005 (A/RES/59/201),

–   vu la communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'UE (COM(2000)0191),

–   vu sa résolution du 15 mars 2001 relative à la communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'Union européenne,

–   vu la communication de la Commission sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (COM(2001)0252),

–   vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission intitulée "Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et la démocratisation dans les pays tiers",

–   vu la stratégie européenne de sécurité adoptée le 12 décembre 2003,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Gouvernance et développement" (COM(2003)0615),

–   vu son rapport (A5-0219/2004) sur ladite communication de la Commission,

–   vu le Consensus européen pour le développement approuvé en 2005,

–   vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, adoptée en 2005, et le programme d'action d'Accra, adopté en 2008,

–   vu la communication de la Commission intitulée "La gouvernance dans le consensus européen pour le développement - Vers une approche harmonisée au sein de l'Union européenne" (COM (2006)0421),

–   vu le règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (IEDDH),

–   vu la décision de son Bureau en date du 18 juin 2007 instituant le Bureau de promotion de la démocratie parlementaire,

–   vu la résolution du Parlement européen du 8 mai 2008 sur les missions d'observation d'élections de l'UE: objectifs, pratiques et défis futurs,

–   vu les conclusions du Conseil concernant le soutien à la gouvernance démocratique - vers un cadre renforcé de l'UE, adoptées en mai 2009,

–   vu la question à la Commission en date du 30 septembre 2009 sur le renforcement de la démocratie dans les relations extérieures (O-00xx/2009 - B7 0xxx/2009),

–   vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la démocratie et les droits de l'homme sont des valeurs fondamentales de l'Union européenne et de ses États membres et font partie intégrante du processus d'intégration européenne depuis l'origine,

B.  considérant que les traités fondamentaux de l'Union européenne insistent sur son attachement résolu à la démocratie et aux droits de l'homme et que les critères politiques de Copenhague, à savoir la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme, ainsi que le respect et la protection des minorités, sont un élément essentiel du processus d'élargissement,

C. considérant que la vision de l'Union européenne concernant le renforcement de la démocratie et le soutien à celle-ci n'a pas encore été formulée dans un document unique,

D. considérant que, dans l'Union européenne, la notion globale de démocratie a intégré avantageusement les droits politiques, sociaux et économiques, ce qui a largement contribué à assurer la stabilité et la prospérité comme jamais auparavant dans l'histoire de l'humanité,

E.  considérant que, en vertu de l'article 11 du traité sur l'Union européenne (TUE), l'un des objectifs essentiels de la politique étrangère et de sécurité commune est "le développement et le renforcement de la démocratie et de l'État de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales",

F.  considérant que, si la forme des régimes démocratiques peut varier, comme c'est le cas dans l'Union européenne, la démocratie est une valeur universelle dont les principes et éléments fondamentaux sont consacrés par de nombreuses déclarations et conventions internationales, que ces éléments, définis par deux résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies en 2000 et 2005 (A/RES/55/96 et A/RES/59/201), comprennent:

•     le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment la liberté d'association et de réunion pacifique, la liberté d'expression et la liberté d'opinion;

•     le droit de participer à la conduite des affaires publiques, directement ou par l'intermédiaire de représentants librement choisis, le droit de voter et d'être élu, au cours d'élections périodiques, libres, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, garantissant la libre expression de la volonté populaire;

•     un système pluraliste de partis et d'organisations politiques;

•     le respect de l'état de droit;

•     la séparation des pouvoirs et l'indépendance du pouvoir judiciaire;

•     la transparence et l'obligation pour l'administration publique de rendre des comptes;

•     des médias libres, indépendants et pluralistes,

 

G. considérant que, comme le précise la déclaration du Millénaire, le mode de gouvernance démocratique des affaires publiques, fondé sur la volonté et la participation des populations, est le mieux à même de garantir le droit des hommes et des femmes à vivre et à élever leurs enfants dans la dignité, à l'abri de la faim et sans craindre la violence, l'oppression ou l'injustice,

H. considérant que la faculté des hommes et des femmes de participer sur un pied d'égalité à la vie politique et à la prise de décision est un préalable indispensable à toute véritable démocratie,

I.   considérant que la démocratie, le développement et le respect de tous les droits humains, et notamment les droits économiques, sociaux et culturels, sont interdépendants et se renforcent mutuellement,

J.   considérant que la démocratie est aussi clairement liée à la sécurité, comme l'énonce la stratégie européenne de sécurité, qui précise que "propager la bonne gouvernance, soutenir les réformes sociales et politiques, lutter contre la corruption et l'abus de pouvoir, instaurer l'état de droit et protéger les droits de l'homme sont les meilleurs moyens de renforcer l'ordre international",

K. considérant que l'Union européenne dispose d'une large palette d'outils et de moyens, depuis le dialogue politique et les initiatives diplomatiques à des instruments particuliers de coopération financière et technique, pour soutenir la démocratie à travers le monde,

L.  considérant que les instruments financiers externes de l'Union européenne, comme l'instrument de coopération au développement (ICD), l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et l'instrument de stabilité (IS), offrent tous des possibilités sérieuses de soutien à la gouvernance démocratique et au renforcement des institutions et des capacités,

M. considérant que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) est un instrument essentiel d'aide financière en faveur des droits de l'homme et de la démocratie de par sa portée mondiale, les possibilités d'intervention sans l'accord du pays bénéficiaire et le soutien qu'il peut apporter directement aux organisations de la société civile, et que les missions d'observation des élections de l'Union européenne (MOE), financées par l'IEDDH, sont un élément essentiel de la contribution de l'Union au renforcement des institutions démocratiques,

N. considérant qu'il est indispensable de disposer d'une meilleure vue d'ensemble du soutien à la démocratie actuellement accordé par l'Union européenne, de la mise en œuvre dans les pays partenaires du vaste arsenal d'outils et de moyens déployés par l'Union européenne pour soutenir la démocratie dans le monde et de la manière dont les différents instruments et acteurs en question agissent et communiquent,

O. considérant que le rapport du Parlement européen de 2004 relatif à la communication de la Commission sur la gouvernance dans la politique de développement de l'Union souligne "qu'il importe de poursuivre les réformes électorales et parlementaires, au-delà de la mise sur pied de systèmes électoraux pluralistes, afin de garantir une activité politique accrue et plus efficace au sein de la population(1)";

1.  est d'avis qu'il y a lieu d'établir un cadre uniforme et plus cohérent pour rendre plus efficace le soutien de l'Union au renforcement de la démocratie dans le monde;

2.  se félicite des efforts déployés par les présidences de l'Union, anciennes et actuelle, en faveur d'une initiative interpiliers sur le renforcement de la démocratie dans les actions extérieures de l'Union européenne, en vue de perfectionner sa politique et de renforcer son action et la coordination des efforts entrepris, et souligne la nécessité d'un engagement durable dans ce domaine, dans le cadre des conclusions que le Conseil adoptera en novembre 2009;

3.  recommande au Conseil d'inclure dans ses conclusions des propositions concrètes et pratiques pour améliorer la coordination du soutien à la démocratie dans les instruments mis en œuvre par l'Union européenne dans le domaine des affaires étrangères, des droits de l'homme et du développement, et ainsi d'établir un programme commun permettant de répondre aux besoins essentiels de la démocratie comme régime politique en matière de gestion des conflits, de partage du pouvoir et de garantie d'un développement équitable;

4.  réaffirme que la démocratisation et la bonne gouvernance ne sont pas seulement des fins en soi, mais sont indispensables pour la réduction de la pauvreté, le développement durable, la paix et la stabilité; constate que, comme le montre l'évolution de l'intégration intérieure de l'Union européenne, la démocratie contribue à l'établissement des droits politiques et civiques, mais aussi des droits économiques, culturels et sociaux, et en particulier de la solidarité;

5.  estime que l'enracinement de la démocratie et des pratiques démocratiques dans les pays tiers est le meilleur moyen de mettre en œuvre des politiques efficaces s'attaquant aux problèmes mondiaux qui préoccupent également les citoyens de l'Union européenne, les régimes démocratiques étant ainsi mieux à même de lutter contre la criminalité transnationale, l'immigration clandestine et le trafic, de protéger l'environnement, d'adopter un système d'échanges commerciaux mondial ouvert et de s'assurer des approvisionnements énergétiques compétitifs et durables;

6.  recommande qu'en vue de donner plus de force aux actions concertées mises en œuvre dans le monde en faveur de la démocratie, l'Union européenne adopte publiquement la définition de la démocratie établie par l'Assemblée générale des Nations unies en 2005 comme point de référence de ses propres activités de démocratisation;

7.  souligne que la démocratie ne peut être exportée ou imposée de l'extérieur; met l'accent sur l'attachement constant de l'Union européenne aux principes d'appropriation par les pays partenaires des stratégies et programmes de développement; estime cependant que ces processus peuvent être soutenus par les différents instruments de l'Union européenne, adaptés à la situation particulière de chaque pays;

8.  propose que le Conseil et la Commission procèdent à une analyse exhaustive et détaillée de toutes les aides de l'Union européenne en faveur de la démocratie dans un échantillon de pays partenaires, permettant ainsi que des recommandations pratiques soient présentées;

9.  recommande que le Conseil et la Commission mettent en œuvre la déclaration de Paris et le programme d'action d'Accra sur l'efficacité de l'aide dans leur soutien à la démocratie; propose en particulier l'organisation, au niveau de l'Union européenne, d'évaluations conjointes de la démocratie, d'une programmation commune et d'un partage des tâches, afin d'accroître l'incidence et la visibilité des actions européennes de soutien à la démocratie;

10. souligne l'importance des clauses relatives aux droits de l'homme figurant déjà dans les accords conclus par l'Union européenne; à cet égard, réaffirme qu'il est préférable d'appliquer rigoureusement ces clauses dans le cadre des accords existants plutôt que de mettre au point de nouveaux accords assortis de conditions supplémentaires;

11. propose que la Commission insère systématiquement un chapitre sur l'état de la démocratie dans ses documents de stratégie par pays, comprenant et intégrant les recommandations émises par les missions d'observation des élections de l'Union européenne correspondantes, et, s'il y a lieu, intègre le soutien à la démocratie dans les programmes de coopération menés avec les pays partenaires;

12. souligne qu'il importe que les actions engagées au titre des différents instruments financiers externes soient mieux coordonnées afin de tirer pleinement parti de la complémentarité des instruments géographiques et des instruments thématiques;

13. invite instamment le Conseil et la Commission à mener des consultations larges et approfondies auprès de l'ensemble des parties prenantes de l'Union européenne et des pays tiers, y compris les acteurs institutionnels, régionaux et locaux et les groupes de la société civile indépendants, avant d'engager de nouvelles initiatives de renforcement de la démocratie;

14. encourage la Commission à faire participer plus systématiquement les institutions démocratiques à tous les niveaux, en particulier les parlements et les instances régionales et locales, à l'élaboration et à la mise en œuvre des textes et des actes concernant des pays particuliers, tels que les accords conclus entre l'Union européenne et le pays concerné et les documents de stratégie par pays;

15. souligne que le soutien à la démocratie apporté par l'Union européenne doit être global, en s'attaquant à toutes les questions abordées par la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies de 2005, et inscrire sa réalisation dans une démarche à long terme; considère l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) comme un instrument central de l'aide financière à cet égard et demande que les moyens correspondants soient maintenus et renforcés;

16. se félicite de la contribution positive des MOE UE au renforcement du processus démocratique, du respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la bonne gouvernance et de l'état de droit et, en particulier, au renforcement des processus électoraux dans le monde entier; insiste cependant sur la nécessité d'assurer une politique postélectorale cohérente, en accordant une attention particulière à la convergence des suivis technique et politique, le soutien au développement devant s'inscrire dans le droit fil des principes démocratiques et des valeurs de la gouvernance démocratique;

17. souligne que les actions de l'Union européenne dans le domaine du renforcement de la démocratie devraient plus systématiquement porter une attention particulière au rôle des représentants élus, des partis politiques et des médias indépendants, mais aussi au renforcement de la participation des femmes à la vie politique et publique;

18. recommande de mettre en place une stratégie spécifique destinée à aider les parlements nouvellement élus de façon démocratique à consolider durablement la démocratie, l'état de droit et la bonne gouvernance et à mettre en œuvre un dispositif d'échange, sur un pied d'égalité, entre parlementaires de différentes nationalités sur ce qu'est la représentation efficace et effective des intérêts des électeurs, le contrôle efficace du pouvoir exécutif et les moyens d'assurer la circulation des informations entre tous les éléments du système de gouvernance;

19. confirme sa détermination de contribuer au renforcement des processus démocratiques en accroissant son engagement en matière d'observation des élections, de suivi des MOE UE et de renforcement des capacités parlementaires par l'intermédiaire de son Bureau de promotion de la démocratie parlementaire, qui peut contribuer au renforcement de la capacité institutionnelle et administrative des parlements des démocraties nouvelles et émergentes grâce au conseil, à la formation, à des stages, aux échanges de bonnes pratiques et à la constitution de réseaux; insiste également sur l'importance d'associer les assemblées parlementaires que sont l'assemblée ACP-UE, Eurolat, Euromed et Euronest;

20. encourage les délégations de la Commission à se rapprocher du Bureau de promotion de la démocratie parlementaire avant de préparer ou de lancer des programmes de soutien parlementaire;

21. recommande l'intégration d'un plan d'action dans les conclusions du Conseil de novembre et la remise d'un rapport d'étape avant la fin 2010;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

(1)

A5-0219/2004.

Avis juridique - Politique de confidentialité