Procédure : 2009/2718(RSP)
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Textes déposés :

B7-0121/2009

Débats :

PV 20/10/2009 - 13
CRE 20/10/2009 - 13

Votes :

PV 22/10/2009 - 8.7

Textes adoptés :

P7_TA(2009)0056

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0118/2009
19.10.2009
PE428.729v01-00
 
B7-0121/2009

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7–0213/2009

conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement


sur le renforcement de la démocratie dans les relations extérieures


José Ignacio Salafranca Sánchez–Neyra, László Tőkés, Filip Kaczmarek au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur le renforcement de la démocratie dans les relations extérieures  
B7–0121/2009

Le Parlement européen,

–   vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, et en particulier son article 21, et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–   vu les articles 3, 6, 11 et 19 du traité sur l'Union européenne et les articles 177, 300 et 310 du traité instituant la Communauté européenne,

–   vu l'ensemble des accords passés entre l'Union européenne et des pays tiers et les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie contenues dans ces accords,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Strasbourg le 12 décembre 2007,

–   vu la résolution intitulée "Déclaration du Millénaire", adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 8 septembre 2000 (A/RES/55/2),

–   vu la résolution intitulée "Promotion et consolidation de la démocratie", adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 4 décembre 2000 (A/RES/55/96),

–   vu la résolution intitulée "Document final du Sommet mondial de 2005", adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 15 septembre 2005 (A/RES/60/1),

–   vu la résolution intitulée "Document final du Sommet mondial de 2005", adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 15 septembre 2005 (A/RES/60/1),

–   vu la résolution intitulée "Renforcement du rôle des organisations et mécanismes régionaux, sous-régionaux et autres en vue de promouvoir et de consolider la démocratie", adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 23 mars 2005 (A/RES/59/201),

–   vu la communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'UE (COM(2000)0191),

–   vu sa résolution du 15 mars 2001 relative à la communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'Union européenne,

–   vu la communication de la Commission sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (COM(2001)0252),

–   vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission intitulée "Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et la démocratisation dans les pays tiers",

–   vu la stratégie européenne de sécurité adoptée le 12 décembre 2003,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Gouvernance et développement" (COM(2003)0615),

–   vu son rapport A5-0219/2004 sur la communication de la Commission,

–   vu le Consensus européen pour le développement adopté en 2005,

–   vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, du 2 mars 2005, et le programme d'action d'Accra adopté en 2008,

–   vu la communication de la Commission intitulée "La gouvernance dans le consensus européen pour le développement - Vers une approche harmonisée au sein de l'Union européenne" (COM(2006)0421),

–   vu le règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (IEDDH),

–   vu la décision de son Bureau en date du 18 juin 2007 instituant le Bureau de promotion de la démocratie parlementaire,

–   vu sa résolution du 8 mai 2008 sur les missions d'observation d'élections de l'UE: objectifs, pratiques et défis futurs,

–   vu les conclusions du Conseil concernant le soutien à la gouvernance démocratique - vers un cadre renforcé de l'UE, adoptées en mai 2009,

–   vu la question à la Commission en date du 30 septembre 2009 sur le renforcement de la démocratie dans les relations extérieures (O-0093/2009 - B7-0213/2009),

–   vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la démocratie et les droits de l'homme sont des valeurs fondamentales de l'Union européenne et de ses États membres et font partie intégrante du processus d'intégration européenne depuis l'origine,

B.  considérant que les traités fondamentaux de l'Union européenne insistent sur son attachement résolu à la démocratie et aux droits de l'homme et que les critères politiques de Copenhague, à savoir la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme, ainsi que le respect et la protection des minorités, sont un élément essentiel du processus d'élargissement,

C. considérant que l'acceptation générale de la démocratie a réussi à intégrer les droits politiques, sociaux et économiques au sein de l'Union et a contribué notablement à apporter la stabilité et la prospérité dans l'histoire du monde,

D. considérant qu'en vertu de l'article 11 du traité sur l'Union européenne, "le développement et le renforcement de la démocratie et de l'État de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales" est un des objectifs essentiels de la politique étrangère et de sécurité commune,

E.  considérant que, si la forme des régimes démocratiques peut varier, comme c'est le cas dans l'Union européenne, la démocratie est en revanche une valeur universelle dont les principes et éléments fondamentaux sont consacrés par de nombreuses déclarations et conventions internationales; ces éléments, définis par deux résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies en 2000 et 2005 (A/RES/55/96 et A/RES/59/201), comprennent:

•  le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment la liberté d'association et de réunion pacifique, la liberté d'expression et la liberté d'opinion;

•  le droit de participer à la conduite des affaires publiques, directement ou par l'intermédiaire de représentants librement choisis, de voter et d'être élu, au cours d'élections périodiques, libres, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, garantissant la libre expression de la volonté populaire;

•  un système pluraliste de partis et d'organisations politiques;

•  le respect de l'état de droit;

•  la séparation des pouvoirs et l'indépendance du pouvoir judiciaire;

•  la transparence et la responsabilité de l'administration publique;

•  des médias libres, indépendants et pluralistes,

F.  considérant que, comme le précise la déclaration du Millénaire, la gouvernance démocratique et participative fondée sur la volonté des populations est la mieux à même de garantir aux hommes et aux femmes le droit de vivre et d'élever leurs enfants dans la dignité, à l'abri de la faim et sans craindre la violence, l'oppression ou l'injustice,

G. considérant que la capacité des hommes et des femmes à participer sur un pied d'égalité à la vie politique et à la prise de décision est un préalable indispensable à toute véritable démocratie,

H. considérant que la démocratie, le développement et le respect de tous les droits humains, notamment les droits économiques, sociaux et culturels, sont interdépendants et se renforcent mutuellement,

I.   considérant que la démocratie est aussi clairement liée à la sécurité, comme l'affirme la stratégie européenne de sécurité, qui énonce que "propager la bonne gouvernance, soutenir les réformes sociales et politiques, lutter contre la corruption et l'abus de pouvoir, instaurer l'état de droit et protéger les droits de l'homme sont les meilleurs moyens de renforcer l'ordre international",

J.   considérant que l'Union européenne dispose de nombreux instruments et moyens, allant du dialogue politique et des initiatives diplomatiques à des dispositifs particuliers de coopération financière et technique, pour soutenir la démocratie à travers le monde,

K. considérant que les instruments financiers externes de l'Union européenne, comme l'instrument de coopération au développement (ICD), l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et l'instrument de stabilité (IS), offrent tous des possibilités sérieuses de soutien à la gouvernance démocratique et au renforcement des institutions et des capacités,

L.  considérant que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) est un instrument essentiel d'aide financière en faveur des droits de l'homme et de la démocratie de par sa portée mondiale, les possibilités d'intervention sans l'accord du pays bénéficiaire et le soutien qu'il peut apporter directement aux organisations de la société civile, et que les missions d'observation des élections de l'Union européenne, financées par l'IEDDH, sont un élément capital de la contribution de l'Union au renforcement des institutions démocratiques,

M. considérant qu'il est indispensable de disposer d'une meilleure vue d'ensemble du soutien à la démocratie actuellement apporté par l'Union européenne, de la manière dont l'arsenal d'outils et de moyens sont déployés dans les pays partenaires par l'Union européenne pour soutenir la démocratie dans le monde et de la façon dont les différents instruments et acteurs en question agissent et sont mutuellement complémentaires,

N. considérant que le rapport du Parlement européen de 2004 sur la communication de la Commission sur la gouvernance dans la politique de développement de l'Union soulignait "qu'il importe de poursuivre les réformes électorales et parlementaires, au-delà de la mise sur pied de systèmes électoraux pluralistes, afin de garantir une activité politique accrue et plus efficace au sein de la population"(1),

1.  réaffirme que la démocratisation et la bonne gouvernance ne sont pas seulement des fins en soi, mais sont indispensables pour la réduction de la pauvreté, le développement durable, la paix et la stabilité;

2.  estime que l'enracinement de la démocratie et des pratiques démocratiques dans les pays tiers par le biais de l'aide au développement est le meilleur moyen de mettre en œuvre des politiques efficaces s'attaquant aux problèmes mondiaux qui préoccupent également les Européens;

3.  est d'avis qu'il y a lieu d'établir un cadre uniforme et plus cohérent pour rendre plus efficace le soutien de l'Union au renforcement de la démocratie dans le monde;

4.  se félicite des efforts déployés par les présidences de l'Union, anciennes et actuelle, en faveur d'une initiative interpiliers sur le renforcement de la démocratie dans les actions extérieures de l'Union européenne, en vue de peaufiner sa politique et de renforcer son action et de coordonner les efforts, et souligne la nécessité d'un engagement durable dans ce domaine, dans le cadre des conclusions que le Conseil adoptera en novembre 2009;

5.  recommande au Conseil d'inclure dans ses conclusions des propositions précises et pratiques pour améliorer la coordination du soutien à la démocratie dans les instruments mis en œuvre par l'Union européenne dans le domaine des affaires étrangères, des droits de l'homme et du développement;

6.  recommande que l'Union donne plus de poids aux actions concertées dans le monde pour promouvoir la démocratie en souscrivant à la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies qui définit les éléments essentiels de la démocratie;

7.  souligne que la démocratie ne peut être exportée ou imposée de l'extérieur; que, pour être couronnée de succès, toute stratégie de promotion de la démocratie doit reposer sur le dialogue et impliquer de larges efforts pour renforcer la société civile et la sensibilisation à la démocratie dans les pays en développement; souligne l'engagement constant de l'UE en faveur des principes d'appropriation par les pays partenaires des stratégies et programmes de développement, tous ces processus pouvant néanmoins être soutenus par tous les instruments de l'UE, adaptés à la situation spécifique de chaque pays et s'appuyant au départ sur une analyse approfondie de la situation de chaque pays en matière de démocratie;

8.  souligne que l'UE doit élaborer des stratégies pour soutenir le développement de la société civile et des structures démocratiques par des moyens novateurs dans les pays autoritaires où la promotion de la démocratie ne peut pas se faire au grand jour; dans ce contexte, les fondations politiques, les organisations non gouvernementales et les institutions universitaires jouent un rôle important et doivent donc être soutenues;

9.  souligne que toute la coopération au développement – à l'exception de l'aide humanitaire apportée dans les situations d'urgence – devrait être subordonnée au respect de critères précis en matière de transparence publique, et notamment en ce qui concerne la gestion financière car si les obligations de transparence et de responsabilité ne sont pas respectées, le développement durable ne saurait être réalisé;

10. demande instamment que l'une des premières priorités de la politique de développement consiste à mettre en place des systèmes et procédures destinés à prévenir la corruption et à encourager les évolutions démocratiques qui se traduisent par des gouvernements plus ouverts et plus responsables;

11.  recommande que le Conseil et la Commission mettent en œuvre la déclaration de Paris et le programme d'action d'Accra sur l'efficacité de l'aide dans leur soutien à la démocratie; propose en particulier que soient organisées des évaluations conjointes de la démocratie, une programmation conjointe et un partage des tâches afin d'accroître l'incidence et la visibilité des actions européennes de soutien à la démocratie;

12. propose que la Commission insère systématiquement un chapitre sur l'état de la démocratie dans ses documents de stratégie par pays et, le cas échéant, intègre le soutien à la démocratie dans les programmes de coopération engagés avec les pays partenaires;

13. souligne qu'il importe que les actions engagées au titre des différents instruments financiers externes soient mieux coordonnées afin de tirer pleinement parti de la complémentarité entre les instruments géographiques et les instruments thématiques;

14. invite instamment le Conseil et la Commission à mener des consultations larges et approfondies auprès de l'ensemble des parties prenantes, au sein de l'Union européenne et des pays tiers, y compris les acteurs institutionnels, régionaux et locaux, avant d'engager de nouvelles initiatives de renforcement de la démocratie;

15. encourage la Commission à faire participer plus systématiquement les institutions démocratiques, en particulier les parlements, à l'élaboration et à la mise en œuvre d'instruments spécifiques par pays, tels que les accords conclus entre l'Union européenne et le pays concerné et les documents de stratégie par pays;

16. souligne que le soutien à la démocratie apporté par l'Union européenne doit être global, en s'attaquant à toutes les questions abordées par la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies de 2005, et inscrire sa réalisation dans une démarche à long terme;

17. se félicite de la contribution positive des MOE UE au renforcement du processus démocratique, du respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la bonne gouvernance et de l'état de droit et, en particulier, au renforcement du processus électoral dans le monde entier, mais souligne la nécessité d'assurer une politique postélectorale cohérente, le soutien au développement devant s'inscrire dans le droit fil des principes démocratiques et des valeurs de la gouvernance démocratique;

18. souligne que les efforts de l'UE en matière de construction de la démocratie devraient être plus systématiquement concentrés sur le rôle des représentants élus, des partis politiques et des médias indépendants;

19. recommande la mise en place d'une stratégie spécifique de soutien aux parlements nouvellement élus de façon démocratique, dans l'intérêt d'une consolidation durable de la démocratie, de l'état de droit et de la bonne gouvernance;

20.  confirme sa détermination à contribuer au renforcement du processus démocratique en accroissant son engagement en matière d'observation des élections, de suivi des MOE UE et du renforcement des capacités parlementaires par l'intermédiaire de son Bureau de promotion de la démocratie parlementaire;

21. encourage les délégations de la Commission à se rapprocher du Bureau de promotion de la démocratie parlementaire avant de préparer ou de lancer des programmes de soutien parlementaire;

22. recommande qu'un plan d'action figure parmi les conclusions du Conseil de novembre et que les progrès accomplis soient passés en revue d'ici la fin de l'année 2010;

23. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux États membres.

(1)

A5-0219/2004.

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