PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le Sommet UE–Russie de Stockholm le 18 novembre 2009
4.11.2009
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Willy Meyer, Takis Hadjigeorgiou, Patrick Le Hyaric au nom du groupe GUE/NGL
B7‑0134/2009
Résolution du Parlement européen sur le Sommet UE–Russie de Stockholm le 18 novembre 2009
Le Parlement européen,
– vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) UE-Russie, qui a été négocié au début des années 1990, est entré en vigueur en 1997 et a expiré en 2007,
– vu l'objectif poursuivi par l'Union européenne et la Russie, inscrit dans la déclaration conjointe publiée à la suite du sommet de Saint-Pétersbourg tenu le 31 mai 2003, visant à créer un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure, ainsi qu'un espace commun pour la recherche et l'éducation, y compris les aspects culturels,
– vu les négociations sur un nouvel accord général de coopération entre l'UE et la Russie,
– vu la déclaration finale et les recommandations de la commission de coopération parlementaire UE-Russie à l'issue de sa onzième réunion des 16 et 17 février 2009 à Bruxelles,
– vu les consultations sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie,
– vu les résultats de la réunion du Conseil du partenariat permanent UE-Russie qui s'est tenue à Bruxelles le 19 octobre 2009,
– vu le projet d'ordre du jour du sommet UE-Russie qui aura lieu à Stockholm le 18 novembre 2009,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, dans l'établissement de ses relations avec les pays tiers, l'UE devrait être guidée par le respect du droit international, de la charte des Nations unies, de la déclaration universelle des droits de l'homme et de la voie choisie par chaque pays pour assumer son développement politique, économique et social, ainsi que par un multilatéralisme actif,
B. considérant que la Russie est un voisin important de l'Union européenne ainsi qu'une puissance politique et économique dans la région et sur la scène internationale, et qu'elle devient un partenaire stratégique de l'Union européenne,
C. considérant que l'Union européenne et la Russie sont les principaux garants de la stabilité, de la sécurité et de la prospérité de l'ensemble de l'Europe, qu'elles doivent s'efforcer de vaincre la méfiance et d'établir des relations constructives,
D. considérant que les relations économiques entre l'Union européenne et la Russie n'ont cessé de se développer au cours des dix dernières années, ce qui a conduit à élargir et à approfondir la coopération et l'interdépendance économiques, lesquelles sont appelées à se renforcer encore dans un proche avenir,
E. considérant que la conclusion d'un accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Fédération de Russie demeure de la plus haute importance pour le développement et l'intensification futurs de la coopération entre les deux partenaires, que les négociations sur ce nouvel accord de partenariat stratégique ont déjà débuté,
F. considérant que des consultations se sont déroulées entre l'UE et la Russie sur la question des droits de l'homme,
G. considérant que l'Union européenne et la Fédération de Russie peuvent jouer un rôle constructif dans l'instauration de la paix et de la stabilité dans leur voisinage commun, tout en respectant pleinement le rôle des Nations unies; que la concurrence quant aux routes d'approvisionnement énergétique, comme Nabucco, South Stream et Blue Stream, ne devrait pas donner lieu à une escalade des tensions dans la région,
1. souligne que les relations entre l'UE et la Russie devraient se développer sur la base du respect du droit international et du respect mutuel, ainsi que dans l'intérêt des peuples de chaque État membre de l'UE et de la Fédération de Russie;
2. note que le 24e sommet UE-Russie qui se déroulera à Stockholm, dans le cadre de l'APC, le 18 novembre 2009 traitera, outre les différents aspects des relations UE-Russie, de la crise économique et financière, du changement climatique, de l'énergie et de diverses questions régionales et internationales; invite les deux parties à saisir cette occasion pour développer davantage les relations constructives qui les unissent;
3. souligne que la Russie est un partenaire économique et commercial important de l'UE et qu'une coopération constructive entre la Russie et l'UE dans tous les domaines peut s'avérer bénéfique pour le développement de relations équitables et pacifiques entre les deux parties, ainsi qu'entre les pays dans leur région;
4. encourage également l'intensification des relations avec la Russie par les négociations fondées sur les quatre espaces communs (économie; liberté, sécurité et justice; sécurité extérieure; recherche et éducation, y compris les aspects culturels) et par les négociations en vue d'un nouvel accord de coopération;
5. considère que, dans leurs discussions sur la crise économique et financière, les deux parties devraient se préoccuper d'alléger la charge pesant sur les travailleurs et les secteurs vulnérables de la société, et de créer des possibilités d'emploi pour lutter contre la hausse du chômage;
6. soutient l'adhésion de la Russie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), étant donné que la Russie est un partenaire commercial international et l'un des principaux partenaires économiques de l'UE;
7. apporte son appui à la conclusion d'un accord mondial à la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui se déroulera à Copenhague, du 7 au 18 décembre 2009, et invite l'UE et la Russie à coopérer étroitement pour obtenir les résultats souhaités; souligne que l'UE et la Russie devraient apporter une aide financière aux pays moins développés, par l'intermédiaire des organismes des Nations unies, afin d'alléger les problèmes liés au changement climatique, et montrer, par des mesures concrètes, leur détermination à tenir les grandes entreprises pour responsables de changements climatiques extrêmes;
8. relève que, comme l'approvisionnement en énergie constitue l'un des principaux domaines de coopération entre l'UE et la Russie et que cette dernière est l'un des principaux exportateurs mondiaux d'énergie, cette coopération offre la perspective de bénéfices mutuels; se félicite de l’intensification du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques; souligne que la poursuite de la coopération en la matière doit reposer sur les principes de coopération et de transparence, et insiste sur l'importance de la réciprocité; demande aux deux parties d'accorder une plus grande attention à l'efficacité énergétique, aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables; souligne que l'énergie devrait être considérée comme un bien public;
9. réaffirme sa position en faveur de l'énergie renouvelable et demande le démantèlement, en toute sécurité, des réacteurs nucléaires russes de la première génération, qui constituent une menace pour la vie humaine, tant en Russie que dans les pays voisins;
10. souligne l'importance des contacts interpersonnels et leur effet bénéfique sur le développement des relations UE-Russie; prend acte, à cet égard, de l'évolution intervenue en vue faciliter la délivrance de visas entre l'Union européenne et la Russie, mais insiste sur la nécessité d'un système de facilitation de l'octroi des visas plus ambitieux, qui s'applique également aux voyageurs ordinaires de bonne foi n'appartenant pas à des catégories préétablies, ainsi que d'une libéralisation à long terme;
11. prend acte du renforcement de la coopération entre l'Union européenne et la Russie en matière de justice civile et pénale et dans la lutte contre le trafic de drogue; insiste sur le fait que la coopération en matière de lutte contre la traite des êtres humains et l'immigration clandestine doit respecter totalement les libertés civiles et les droits de l'homme;
12. prend note du rapport publié en septembre 2009 par la mission d'enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie, instituée par la décision du Conseil européen du 2 décembre 2008, et de son affirmation selon laquelle le conflit armé de grande ampleur qui s'est déroulé en Géorgie en août 2008 a été déclenché par les forces armées géorgiennes; réaffirme son soutien au processus de Genève, à la résolution pacifique du conflit et au respect de l'intégrité territoriale de la Géorgie;
13. rejette les politiques étrangères visant à créer des sphères d'influence; souligne la nécessité de respecter pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les États, y compris le droit de chaque État de s'employer à développer ses relations avec d'autres États, sur la base de sa propre définition de ses intérêts et sans ingérence extérieure;
14. demande une coopération entre l'UE et la Russie dans le cadre du Quatuor, afin de faire pression sur Israël pour que ce pays respecte les accords et gèle toute activité de colonisation, y compris par la croissance naturelle, et revienne à la table des négociations en vue de trouver une solution rapide débouchant sur la création d'un État palestinien indépendant, souverain et viable;
15. répète son opposition à toute démarche susceptible de conduire à une nouvelle course aux armements, qui aurait des effets préjudiciables sur les peuples de l'UE et de la Fédération de Russie; demande l'abandon complet des projets d'implantation d'un système antimissile par les États-Unis dans les États membres de l'UE; exprime son soutien aux discussions entre la Russie et les États-Unis sur un nouvel accord destiné à succéder au traité de réduction des armes stratégiques (START);
16. prend acte de la continuité des échanges de vues sur les droits de l'homme en Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme; est préoccupé par le respect des droits de l'homme en Russie, en particulier par les assassinats de journalistes, d'avocats et de représentants de la société civile; demande aux autorités russes d'enquêter sur ces affaires et de traduire les responsables en justice;
17. prend acte de l'inquiétude exprimée par la Russie à propos de violations des droits de l'homme au sein de l'Union européenne, notamment à l'égard des minorités russophones des pays baltes; considère que le respect des droits des minorités doit être de la plus haute importance pour l'UE;
18. demande que les étudiants et les professeurs russes aient davantage l'occasion de participer à des programmes d'échange de l'Union européenne;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie.