PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le Sommet de la FAO et la sécurité alimentaire
23.11.2009
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
James Nicholson au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0168/2009
B7‑0168/2009
Résolution du Parlement européen sur le Sommet de la FAO et la sécurité alimentaire
Le Parlement européen,
– vu l'article 33 du traité CE,
– vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur la hausse des prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, et sa résolution du 22 mai 2008 sur la hausse des prix des produits alimentaires dans l'UE et dans les pays en développement,
– vu sa résolution du 29 novembre 2007 sur le thème "Faire progresser l'agriculture africaine – Proposition pour le développement agricole et la sécurité alimentaire en Afrique",
– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (COM(2008) 0450),
– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "Faire face à la hausse des prix des denrées alimentaires – Orientations pour l’action de l’UE" (COM(2008)0321),
– vu le rapport sur la politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale (rapport McGuinness) (2008/2153(INI)),
– vu les conclusions du Sommet Alimentaire Mondial de 1996,
– vu les perspectives agricoles 2008–2017 publiées par l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture des Nations unies (FAO) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),
– vu les recommandations de l'Évaluation internationale des sciences et technologies agricoles au service du développement (EISTAD),
– vu les résultats du processus de réforme européen de «bilan de santé» de la politique agricole commune,
– vu les négociations en cours de l'OMC sur le Cycle de Doha pour le développement,
– vu la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide,
– vu la Déclaration du Sommet mondial sur la sécurité alimentaire de Rome des 16-18 novembre 2009,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que selon les prévisions, la population mondiale devrait atteindre 9 milliards en 2050 et que la demande alimentaire mondiale devrait doubler au cours de cette période, que l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture des Nations unies estime que d'ici là, la production alimentaire mondiale devra augmenter de 70%; que cette production devra utiliser moins d'eau et de pesticides sur des surfaces agricoles réduites en raison du changement climatique,
B. considérant que l'Union européenne est le premier donateur mondial d'aide humanitaire et au développement mais qu'à l'échelle internationale, la part de l'aide allouée à l'agriculture, notamment par l'Union européenne, est en diminution constante depuis les années 80,
C. considérant que la crise actuelle frappe le plus sévèrement les foyers à revenus faibles, tant dans l'Union européenne que dans le monde en développement où la part du revenu des ménages consacrée à l'achat d'aliments représente entre 60 et 80% du revenu total, contre moins de 20% en moyenne dans l'Union européenne,
D. considérant que l'Union européenne demeure un important producteur de denrées alimentaires, représentant 17% de la production mondiale de blé, 25% de la production de lait, 13% de la production de volailles, 20% de la production de viande porcine et 30% de la production de viande bovine; qu'elle est également grande importatrice de produits agricoles, son degré d'approvisionnement étant largement inférieur au seuil d'autosuffisance pour de nombreux produits agricoles de base,
E. considérant que la hausse du prix des aliments pour animaux a pour conséquence une augmentation des coûts de production, ce qui risque à son tour d'entraîner une baisse de la production de produits d'élevage, dont la demande connaît et devrait continuer à connaître une hausse, notamment dans les économies émergentes,
F. considérant que les fluctuations spectaculaires des prix des produits de base risquent d'être une caractéristique plus prononcée et régulière du marché mondial, et que les prix plus élevés des denrées alimentaires ne se répercutent pas automatiquement par une hausse du revenu des agriculteurs, en raison essentiellement du rythme auquel les prix des intrants agricoles progressent, mais aussi de l'écart de plus en plus élevé que l'on observe entre les coûts de production et les prix à la consommation,
G. considérant que les stocks alimentaires mondiaux ont atteint des niveaux problématiquement faibles, ceux-ci étant passés d'une année d'approvisionnement alimentaire après la Deuxième Guerre mondiale à tout juste 57 jours d'approvisionnement en 2007 et seulement 40 jours en 2008,
H. considérant que ces facteurs, conjugués à d'autres, ont eu des répercussions immédiates et graves pour un grand nombre de personnes; que, à l'échelon planétaire, la crise liée aux prix des produits alimentaires a plongé des millions de personnes supplémentaires dans la pauvreté et la faim; que cette évolution a déclenché des émeutes et des troubles partout dans le monde, ajoutant à la déstabilisation de certains pays et de certaines régions de la planète,
I. considérant qu'à l'heure actuelle, selon les dernières estimations établies par des organisations luttant contre la faim dans le monde, une personne sur cinq est sous-alimentée et souffre de faim chronique dans les pays en développement et que, dans le monde, plus de 30 000 enfants meurent chaque jour de faim et de pauvreté,
J. considérant que la santé est une condition sine qua non du développement et de la prospérité économique puisque la mauvaise santé entraîne des charges économiques et sociales considérables pour les familles et la société; que l'accès à de l'eau potable saine et aux équipements sanitaires, ainsi que la sécurité alimentaire, sont des éléments clés de la promotion de la santé dans le monde,
K. considérant que l’agriculture est une source d’emploi et de revenus pour plus de 70% de la population active dans les pays en développement et plus de 80% dans de nombreux pays africains et que, partant, des politiques de développement rural sont essentielles pour lutter efficacement contre la pauvreté et la famine,
L. considérant que l'Union européenne finance traditionnellement 10% de la coopération mondiale au développement en sus des contributions apportées par les différents États membres, ce que confirme le chiffre de la contribution actuelle des instruments communautaires (1,8 milliards d'euros: un milliard au titre de la nouvelle facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement, le reste au titre des divers instruments actuels pour le développement et l'aide humanitaire),
M. considérant que, selon la FAO, il suffirait d'investir 30 milliards EUR par an pour assurer la sécurité alimentaire d'une population mondiale qui atteindra 9 milliards d'habitants en 2050,
N. considérant que les accords internationaux et régionaux actuels se sont révélés insuffisants pour réglementer l'approvisionnement du marché et le commerce, essentiellement en raison des obstacles importants aux échanges internationaux qui persistent dans le secteur agricole, comme en témoignent les mesures protectionnistes adoptées par nombre de pays en réaction à la hausse récente des prix alimentaires; que la flambée récente des prix alimentaires devrait être un signal d'alarme pour tous les gouvernements du monde: la production agricole ne va pas "de soi", et des barrières déraisonnables aux échanges contribuent fortement à rendre inefficace l'approvisionnement mondial en produits agricoles,
1. note que la sécurité alimentaire et l'autosuffisance ne sont pas synonymes et que, s'il convient d'encourager les efforts d'augmentation de la production mondiale, l'approvisionnement efficace des consommateurs du monde entier en produits agricoles doit demeurer hautement prioritaire;
2. note qu'avec le commerce, l'immigration et la pêche, l'agriculture est un exemple de politique communautaire ayant des effets directs sur les pays en développement; qu'il convient par conséquent que l'Union européenne veille en permanence à ce que ces politiques soient le plus possible compatibles avec le développement, de façon à rester cohérentes avec la coopération au développement;
3. souligne que des centaines de millions de pauvres habitent des régions exposées aux catastrophes naturelles et qu'il convient de tenir compte également de l'impact de ces dernières sur la production agricole; que le réchauffement climatique peut amplifier leur fréquence et leur gravité, aggravant ainsi l'impact sur la santé, la production alimentaire et les ressources en eau, et entraîner des menaces à grande échelle en matière d'immigration de sécurité; que la gestion des risques de catastrophes doit faire partie intégrante de la programmation du développement au lieu de n'être qu'un problème humanitaire;
4. souligne que la sécurité alimentaire, la santé, l'accès à l'eau potable et aux équipements sanitaires de base sont hautement prioritaires dans la définition des politiques de développement, tous ces éléments conditionnant le développement et la prospérité économique;
5. note que les effets d'investissements restés longtemps insuffisants dans le développement agricole et rural ont récemment été aggravés, entre autres, par la crise alimentaire, financière et économique; souligne que dans l'ensemble, et en dépit d'avancées notoires, les efforts entrepris jusqu'ici n'ont réalisé ni les Objectifs du Millénaire pour le Développement ni les engagements des Sommets alimentaires mondiaux; estime que des mesures collectives seront nécessaires pour inverser cette tendance;
6. note que la sécurité alimentaire mondiale est une question qui revêt la plus grande urgence pour l'Union et appelle à une action immédiate et continue visant à garantir la sécurité alimentaire des citoyens de l'Union, de même qu'au niveau mondial; considère qu'il est important de valoriser toutes les agricultures et cultures alimentaires du monde; souligne que les produits alimentaires devraient être accessibles à des prix raisonnables pour les consommateurs;
7. invite l'ensemble des parties à coopérer afin de mener à bien le Cycle de Doha de l'OMC; estime qu'un accord au niveau plurinational revêt une importance capitale pour un développement réussi du secteur agricole des pays en développement;
8. souligne le rôle de la politique agricole commune (PAC) comme garantie de la production alimentaire dans l'Union européenne; estime que la PAC a assuré aux citoyens de l'Union européenne un approvisionnement alimentaire sûr en même temps qu'elle a protégé et valorisé l'environnement rural, tout en faisant des normes de production agricole dans l'Union européenne les plus élevées au monde;
9. souligne que depuis 2007, les prix des produits agricoles de base ont connu des variations spectaculaires, avec une augmentation soudaine entre mi-2007 et mi-2008, suivie d''une augmentation brusque des prix à la consommation; note que cette forte hausse des prix des produits de base a été rapidement suivie d'une chute des prix des denrées de base;
10. relève avec inquiétude l'escalade des prix des intrants agricoles (augmentation du coût des engrais, des semences, etc.) qui s'est traduite par une augmentation des charges qui n'a pas été compensée de la même manière pour tous les agriculteurs (notamment dans le secteur de l'élevage) et qui a grignoté de manière importante toute augmentation potentielle des revenus agricoles qui découlerait de la hausse des prix des produits de base et des produits alimentaires, ce qui vient émousser la motivation à produire davantage; dit son inquiétude devant le fait que l'augmentation spectaculaire du prix des intrants pourrait aboutir à leur moindre utilisation et à une réduction potentielle de la production, ce qui ne fera qu'aggraver la crise alimentaire dans l'Union et dans le monde;
11. rappelle que les exploitations de l'Union européenne produisent 17% de la production mondiale de blé, 25% de la production de lait et 30% de la production de viande bovine; souligne que dans les années à venir, le maintien d'exploitations viables dans l'Union européenne aura une importance capitale pour l'approvisionnement alimentaire mondial, surtout si l'on prend en compte les effets probables du changement climatique qui feront de l'UE l'une des principales régions agricoles du monde;
12. attire l'attention sur les causes structurelles à long terme qui sont en jeu dans la récente augmentation des prix des produits de base agricoles, dont la demande mondiale qui s'accroît régulièrement et les réductions soutenues des investissements dans la production agricole; relève que, parmi ces facteurs, l'augmentation des prix de l'énergie, et notamment du prix du pétrole, a eu une incidence majeure sur la production agricole mondiale (du fait de l'augmentation des coûts de la production agricole et de la distribution des aliments) et sur l'émergence de crises alimentaires dans les pays pauvres (du fait du coût des transports d'aliments à l'intérieur de ces pays);
13. est conscient que pour nourrir une population mondiale qui devrait dépasser 9 milliards en 2050, la production agricole devra augmenter de 70% d'ici là et utiliser moins de surfaces, moins d'eau et moins de pesticides;
14. souligne que la PAC devrait être encore adaptée pour répondre aux inquiétudes en matière de sécurité alimentaire en Europe et dans le monde afin que les agriculteurs puissent mieux bénéficier de l'augmentation de la demande au niveau mondial;
15. insiste sur l'importance de la coopération internationale et sur la nécessité de s'abstenir de mesures unilatérales non conformes au droit international et à la Charte des Nations unies, et dangereuses pour la sécurité alimentaire;
16. reconnaît que l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture a raison lorsqu'elle indique que les pays importateurs nets de produits alimentaires sont les plus durement frappés par la hausse des prix alimentaires et que nombre de ces pays comptent parmi les moins avancés au monde; réaffirme que la pauvreté et la dépendance à l'égard des importations de produits alimentaires constituent les grandes causes de l'insécurité alimentaire;
17. s'alarme de l'actuelle crise alimentaire mondiale; invite la Commission à analyser les incidences de la crise financière sur le secteur agricole et à envisager des propositions visant à garantir la stabilité du secteur, y compris en termes d'accès aux prêts et aux garanties de crédit;
18. estime que la PAC est un élément important de la politique de l'Union européenne en matière de sécurité alimentaire, aujourd'hui comme après 2013; est d'avis qu'un écosystème fonctionnel, des sols fertiles, des ressources hydriques stables et une économie rurale polyvalente sont indispensables à la sécurité alimentaire à long terme;
19. réaffirme que la sécurité alimentaire est une responsabilité nationale et que tout plan destiné à relever ses défis doit émaner de l'autorité nationale, doit être défini, conçu et conduit par elle, et être fondé sur la consultation de toutes les principales parties intéressées; souligne que la sécurité alimentaire est une priorité que doivent refléter les programmes et budgets nationaux;
20. encourage la recherche dans le domaine de l'alimentation et de l'agriculture, y compris la recherche visant à s'adapter au changement climatique et à l'atténuer, ainsi que l'accès aux résultats de la recherche et aux technologies au niveau national, régional et international; apporte son soutien aux systèmes nationaux de recherche, notamment en Afrique, afin d'échanger les informations et les meilleures pratiques; demande l'accès au savoir et l'amélioration de la qualité des statistiques agricoles nationales et des systèmes d'alerte précoce et de prévention de l'insécurité et de la vulnérabilité alimentaires afin de donner une assise solide aux politiques et stratégies agricoles;
21. réaffirme son engagement tendant à investir dans les domaines de la technologie et de l'innovation pour l'agriculture et la production agricole;
22. insiste sur l'importance du financement public de la recherche dans la promotion de la sécurité alimentaire; appelle à des investissements dans la recherche, non seulement dans la recherche de nouvelles technologies spécifiques, mais également de systèmes de production agricole globaux, allant dans le sens d'une sécurité alimentaire à long terme; souligne dès lors le rôle pionnier que pourrait, par exemple, jouer à cet égard une plateforme technologique de l’Union en faveur de la recherche en agriculture écologique;
23. considère que l’un des obstacles les plus importants à la croissance de la production agricole dans les pays en développement réside dans le fait que, souvent, les petits agriculteurs n'ont pas accès aux prêts ou aux microcrédits qui leur permettraient d’investir dans des graines, des engrais et des systèmes d’irrigation améliorés; souligne, par ailleurs, que, dans la plupart des cas, des garanties de crédit ne sont pas disponibles; invite la Banque européenne d'investissement à examiner les moyens d'élaborer des programmes en faveur des producteurs alimentaires locaux dans les pays en développement, assortis de garanties de crédit pour favoriser l'accès au crédit et au microcrédit;
24. constate la diminution constante du nombre de jeunes agriculteurs; appelle de ses vœux un soutien accru pour inciter les jeunes à s'orienter vers l'agriculture et demande instamment qu'ils bénéficient d'aides financières;
25. est convaincu que la poursuite de la recherche en matière agricole est nécessaire, afin d'accroître la productivité agricole durable, et invite les États membres à tirer pleinement parti des possibilités offertes à cet égard par le Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche et de développement technologique;
26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.