PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la stratégie d'élargissement 2009 de la Commission concernant les pays des Balkans occidentaux, l'Islande et la Turquie
23.11.2009
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Gabriele Albertini au nom de la commission des affaires étrangères
B7‑0185/2009
Résolution du Parlement européen sur la stratégie d'élargissement 2009 de la Commission concernant les pays des Balkans occidentaux, l'Islande et la Turquie
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2009-2010" (COM(2009)0533) et les rapports de suivi 2009 par pays qui l'accompagnent,
– vu ses résolutions du 16 mars 2006 sur le document de stratégie 2005 de la Commission relatif à l'élargissement[1], du 13 décembre 2006 sur la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006-2007[2] et du 10 juillet 2008 sur le document de stratégie 2007 de la Commission relatif à l'élargissement[3],
– vu ses résolutions antérieures concernant les pays des Balkans occidentaux et la Turquie,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, sur la base de l'article 49 du traité UE, "tout État européen peut... demander à devenir membre de l'Union",
B. considérant que l'avenir des Balkans occidentaux se situe au sein de l'Union européenne, comme l'ont réaffirmé le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006 et les sommets ultérieurs; que tous les engagements pris envers l'Europe du Sud-Est doivent être respectés,
C. considérant que la Turquie est un pays candidat depuis 1999, la Croatie depuis 2004 et l'ancienne République yougoslave de Macédoine depuis 2005; que l'Albanie, le Monténégro et l'Islande sont candidats à l'adhésion, et que la Commission évalue actuellement les candidatures du Monténégro et de l'Islande; que des accords de stabilisation et d'association ont été signés avec la Bosnie-et-Herzégovine et la Serbie; que la Commission a annoncé son intention de proposer des accords commerciaux et la libéralisation du régime des visas pour le Kosovo à moyen terme,
D. considérant que, puisque les élargissements antérieurs ont indubitablement été une réussite, à la fois pour l'Union et pour les États membres qui y ont adhéré, et qu'ils ont contribué à la stabilité, au développement et à la prospérité de l'Europe dans son ensemble, il est essentiel de créer les conditions nécessaires pour garantir aussi le succès des élargissements futurs,
E. considérant que la stratégie d'élargissement doit être beaucoup plus qu'une simple méthodologie des négociations, en reflétant la conviction fondamentale que l'Union est une communauté de valeurs partagées, et qu'elle est indissociablement liée au débat sur les objectifs et l'efficacité de l'Union, sur son avenir et sur son rôle dans son voisinage et dans le monde,
F. considérant qu'un certain nombre de candidats et de candidats potentiels à l'adhésion à l'Union européenne restent confrontés à des problèmes non résolus avec leurs voisins; que la coopération régionale et des relations de bon voisinage demeurent des facteurs clés du processus d'intégration,
1. demeure fermement attaché à la politique d'élargissement qui s'est avérée être l'une des plus fécondes de toutes les politiques de l'Union européenne et a été bénéfique aussi bien pour les anciens que pour les nouveaux États membres; rappelle que les élargissements précédents ont contribué à une extension sans précédent de l'espace de paix, de sécurité et de prospérité en Europe; réaffirme l'engagement de l'Union à maintenir le processus d'élargissement;
2. est convaincu que des leçons peuvent être tirées des élargissements précédents et que de nouveaux moyens d'améliorer la qualité de ce processus doivent reposer sur les expériences positives enregistrées jusqu'ici; rappelle également, comme mentionné dans des résolutions antérieures, la nécessité de permettre une consolidation institutionnelle, financière et politique adéquate, tout en poursuivant le processus d'élargissement;
3. souligne que les principes énoncés dans les conclusions de la présidence du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 concernant le "nouveau consensus sur l'élargissement", en particulier la capacité de l'Union européenne à fonctionner de manière efficace et à se développer, doivent demeurer les principes fondamentaux de la politique d'élargissement de l'Union européenne;
4. invite les institutions de l'Union européenne à analyser et à accroître la capacité d'intégration de l'Union européenne;
5. souligne que l'état de droit est un principe fondamental du développement démocratique, économique et social et l'une des principales conditions d'adhésion à l'Union européenne; se félicite des efforts déployés dans la région dans la mise en œuvre des réformes s'y rapportant, mais constate que certains pays continuent à être confrontés à des défis majeurs, notamment dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; invite instamment ces pays à redoubler d'efforts dans ce domaine;
6. souligne que la liberté d'expression est l'un des principes fondamentaux de la démocratie et constate avec inquiétude qu'elle n'est toujours pas pleinement respectée dans certains pays; considère qu'il est prioritaire, dans les Balkans occidentaux et en Turquie, d'assurer aux médias la non-ingérence politique et de garantir l'indépendance des instances de régulation; invite les pays concernés à mettre en place des cadres juridiques adaptés et à veiller au respect de la loi;
7. souligne qu'une coopération totale avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) constitue une condition fondamentale au progrès des pays des Balkans occidentaux sur la voie de l'adhésion à l'Union, mais souligne que, aspect tout aussi important, la réparation pour crimes de guerre doit être perçue par les sociétés de ces pays comme une étape essentielle en vue de rendre justice aux victimes et de favoriser la réconciliation régionale;
8. souligne l'importance des relations de bon voisinage comme condition préalable à la stabilité et à la coopération régionales ainsi que pour un processus d'élargissement sans entrave; invite, par conséquent, l'ensemble des pays concernés à tout mettre en œuvre afin de résoudre les désaccords qui subsistent avec leurs voisins au début du processus d'élargissement; souligne, néanmoins, que de tels différends bilatéraux doivent être résolus par les parties concernées; suggère que, dans le cas où les parties concernées ne parviendraient pas à résoudre ces différends, l'Union européenne mette tout en œuvre pour trouver une solution; souligne que, même si ces désaccords ne doivent pas constituer, à eux seuls, un obstacle sur la voie de l'adhésion, l'Union européenne doit éviter de se trouver bloquée par de tels désaccords bilatéraux subsistants et s'efforcer de les résoudre avant l'adhésion;
9. constate avec inquiétude les problèmes économiques que connaît la région des Balkans occidentaux en raison de la crise financière; se félicite de la volonté de la Commission de fournir une aide financière exceptionnelle, telle qu'une assistance macro-économique et une aide budgétaire directe; souligne que la situation est particulièrement difficile en raison de niveaux élevés de pauvreté et de chômage dans certains des pays concernés; invite la Commission et les pays eux-mêmes à tout mettre en œuvre pour atténuer les effets de la crise, en particulier sur les membres les plus vulnérables de la société;
10. souligne l'importance de la coopération régionale dans les Balkans occidentaux, laquelle constitue un élément important du processus d'élargissement et, en même temps, un élément vital du processus de réconciliation, en favorisant les contacts entre personnes; rappelle, par ailleurs, les avantages d'une telle coopération en termes d'augmentation des volumes d'échanges, de sécurité énergétique renforcée par la multiplication des fournisseurs d'énergie, des sources et des voies d'approvisionnement, de politiques environnementales et de lutte contre le crime organisé et le trafic illégal; à cette fin, note avec satisfaction les travaux du Conseil de coopération régionale; plaide en faveur d'une volonté politique plus affirmée et d'une meilleure coordination pour la mise en œuvre de cette stratégie de lutte contre le trafic illégal, notamment en ce qui concerne la protection des victimes; souligne que la coopération politique et économique régionale doit intégrer tous les acteurs politiques ainsi que la société civile, les organisations de femmes en particulier, et ne doit pas être entravée par des problèmes politiques bilatéraux; demande, dès lors, à toutes les parties concernées de chercher des solutions pragmatiques pour assurer un caractère intégrateur à la coopération régionale, sans pour autant porter atteinte aux positions divergentes sur le statut du Kosovo;
11. invite tous les pays concernés à fournir davantage d'efforts dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité des genres, notamment en ce qui concerne la lutte contre la violence à l'encontre des femmes, le soutien à l'accès aux voies de recours pour discrimination entre les hommes et les femmes et à la participation des femmes en politique;
12. estime qu'il est essentiel d'encourager la société civile et les organisations non gouvernementales (ONG) à participer plus fortement au niveau central et local, d'améliorer l'aide et le financement des ONG, de soutenir leur participation à la planification et à l'utilisation de la facilité de soutien à la société civile comprise dans l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) ainsi que d'améliorer le dialogue social sur le marché du travail;
13. invite les pays de la région à redoubler d'efforts pour améliorer la situation des minorités ethniques, notamment celle des Roms; souligne que les Roms sont souvent victimes de discriminations et que, notamment, leur participation aux processus de décision, au marché du travail et aux systèmes généraux d'éducation doit être considérablement renforcée; prend acte, à cet égard, des accords de réadmission conclus au niveau bilatéral entre les pays des Balkans occidentaux et les États membres, et invite les pays concernés à intensifier leurs efforts pour créer des conditions sociales, des infrastructures et un accès aux services publics adéquats en vue de garantir les droits fondamentaux des Roms et de faciliter leur réinsertion sociale après leur retour; invite les pays des Balkans occidentaux et les États membres à suivre de près la réinsertion sociale des Roms rapatriés et à remettre un rapport annuel à la Commission sur les résultats obtenus en vue de faciliter l'évaluation des politiques de réinsertion et l'échange des meilleures pratiques;
14. souligne l'importance cruciale du processus de libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; se félicite que l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie aient rempli les critères pour la libéralisation du régime des visas, de sorte que le régime d'exemption de visa devrait s'appliquer à leurs citoyens à partir du 19 décembre 2009; salue les mesures prises par les autorités de la Bosnie-et-Herzégovine et de l'Albanie pour accélérer la mise en conformité avec les conditions de la feuille de route concernant le régime de déplacement sans visa et les invite instamment à faire avancer les préparatifs de manière à remplir tous les critères requis de sorte que la libéralisation du régime des visas s'applique dans ces pays à partir de juillet 2010; estime que, en vue de faire progresser la mise en œuvre de l'agenda de Thessalonique et dans le cadre de son approche régionale, la Commission, dans les limites de ses compétences et au vu de la résolution 1244(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, devrait entamer au plus vite le dialogue sur les visas avec les autorités du Kosovo, en vue de définir une feuille de route pour la libéralisation du régime des visas, à l'instar des feuilles de route établies avec d'autres pays des Balkans occidentaux;
15. demande instamment à tous les pays de la région d'adopter ou d'appliquer réellement au plus vite les lois sur l'interdiction des discriminations, d'autant plus que de nombreux cas de menaces, d'attaques, d'intimidations ou de discriminations à l'encontre de personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles ne sont pas déclarés ni poursuivis en justice;
16. invite les instances internationales et les autorités du Kosovo à déployer tous les efforts possibles en vue de la fermeture immédiate des camps de personnes déplacées de Çesmin Llugë/Česmin Lug, d'Osterode et de Leposaviq/Leposavić, lesquels sont contaminés au plomb et se trouvent sur les décharges hautement toxiques de la mine de plomb de Trepça, et à garantir les droits fondamentaux des familles qui y vivent en les déplaçant pour les installer dans des lieux sûrs, présentant des conditions décentes en matière d'hygiène;
17. considère que, afin de conserver le soutien des citoyens de l'Union européenne en faveur de nouveaux élargissements et l'adhésion des citoyens des pays candidats à la poursuite des réformes, il est essentiel de leur fournir des informations claires et complètes sur les avantages et les conséquences de cette politique; demande à la Commission et aux États membres de faire des efforts à cette fin; souligne cependant que, pour y parvenir, des campagnes d'information devront être dotées de ressources financières suffisantes;
18. félicite la Croatie pour les progrès continus accomplis afin de remplir les critères d'adhésion à l'Union ainsi que les obligations qu'implique une telle adhésion; se félicite de l'accord bilatéral sur la résolution du conflit frontalier avec la Slovénie qui a créé l'élan nécessaire à l'ouverture de nouveaux chapitres dans le cadre du processus d'adhésion; estime que les négociations d'adhésion peuvent être conclues d'ici la mi-2010 si la Croatie poursuit ses efforts et remplit tous les critères et repères fixés, notamment en coopérant pleinement avec le TPIY;
19. félicite l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour les efforts accomplis depuis la publication du dernier rapport de suivi, en particulier au cours des derniers mois; relève avec satisfaction que ce progrès est reconnu par la Commission qui a recommandé l'ouverture des négociations d'adhésion avec ce pays; invite le Conseil à confirmer la recommandation de la Commission lors du sommet qui se tiendra en décembre 2009; escompte que les négociations débuteront prochainement dans l'espoir que des solutions satisfaisantes pour toutes les parties seront trouvées sur les questions non encore résolues avec les pays voisins, notamment sur le problème de la dénomination qui oppose l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce; invite les gouvernements des deux pays à redoubler d'efforts à cette fin; rappelle l'importance de bonnes relations de voisinage et invite instamment le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à s'abstenir de gestes et de déclarations susceptibles d'avoir des répercussions négatives sur ces relations; prend acte de l'établissement récent de relations diplomatiques avec le Kosovo, ainsi que de la conclusion de l'accord sur la démarcation physique de la frontière, apport essentiel à la stabilité de la région;
20. invite les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à poursuivre les efforts liés au processus de réforme, notamment dans les domaines de la réforme de l'administration publique et de la justice, de la politique anti-corruption, des droits des femmes et des relations interethniques, y compris en garantissant les droits des personnes de toutes les appartenances ethniques et en accroissant leur participation à la vie publique et dans l'administration;
21. félicite la Turquie, en tant que pays candidat, pour les progrès accomplis afin de remplir les critères politiques de Copenhague; demande instamment au gouvernement turc et à tous les partis représentés au parlement de dégager un consensus sur l'élaboration et la mise en œuvre des réformes clés; salue l'approbation par le gouvernement de la réforme judiciaire et souligne l'importance cruciale de sa mise en œuvre rapide pour le fonctionnement de l'État et de la société en Turquie; se déclare préoccupé par la situation dans le domaine de la liberté d'expression et de la presse, notamment à la suite de l'amende sans précédent imposée à un groupe de médias; note avec satisfaction l'ouverture croissante du débat public en Turquie sur d'anciens tabous; regrette les progrès limités dans le domaine de la liberté de religion, et invite instamment le gouvernement à établir un cadre juridique conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, afin que toutes les communautés religieuses non musulmanes, de même que celle des Alévis, puissent fonctionner sans entraves abusives; déplore le non-respect persistant des engagements découlant du protocole additionnel de l'accord d'association CE-Turquie et invite instamment la Turquie à procéder à la mise en œuvre intégrale, non discriminatoire, desdits engagements; invite le gouvernement turc à contribuer activement à l'élaboration rapide d'un règlement global de la question chypriote, sur la base des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et des principes sur lesquels l'Union européenne est fondée; se félicite des efforts déployés pour résoudre la question kurde, encourage le gouvernement turc à prendre des mesures concrètes pour répondre à la situation des citoyens d'origine kurde, et exhorte toutes les forces politiques à soutenir ce processus; salue les efforts diplomatiques mis en œuvre pour normaliser les relations avec l'Arménie et demande instamment à la grande assemblée nationale turque et au parlement arménien de ratifier les protocoles nécessaires; se félicite de la signature par la Turquie de l'accord intergouvernemental sur le gazoduc Nabucco, dont la mise en œuvre demeure l'une des plus importantes priorités de l'Union européenne en matière de sécurité énergétique, et appelle à l'ouverture du chapitre sur l'énergie dans les négociations d'adhésion; prend acte de la réouverture des négociations portant sur un accord de réadmission avec l'Union européenne, et prie instamment la Turquie de mettre pleinement en œuvre, entretemps, les accords de réadmission bilatéraux existants avec les États membres; invite le gouvernement turc à intensifier la coordination de sa politique étrangère avec l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne l'Iran; regrette toutefois que la coopération stratégique OTAN-UE, qui dépasse les accords dits "Berlin plus", continue à être bloquée par les objections de la Turquie, ce qui a des répercussions négatives sur la protection du personnel de l'Union européenne déployé sur le terrain, et exhorte la Turquie à abandonner ces objections au plus vite;
22. relève avec satisfaction les progrès accomplis par la Serbie, en particulier la mise en œuvre unilatérale de l'accord intérimaire; est d'avis que cette application unilatérale, effectuée dans le contexte de la crise financière, montre bien l'engagement de ce pays à avancer sur la voie de l'adhésion à l'Union; demande donc instamment au Conseil de se prononcer sans délai sur la ratification de l'accord intérimaire; demande à la Serbie de coopérer pleinement avec le TPIY; se félicite à cet égard du rapport du 4 juin 2009 présenté par le Procureur général du TPIY, dans lequel il affirme que la Serbie a accompli des progrès supplémentaires dans sa coopération avec le TPIY; considère important le fait que les poursuites continuent à la Chambre des crimes de guerre du tribunal de district de Belgrade; se félicite de la signature du protocole de coopération policière entre les autorités serbes et EULEX et appelle la Serbie à renforcer sa coopération avec EULEX, en particulier en ce qui concerne les opérations d'EULEX dans le nord du Kosovo; regrette l'appel au boycott des élections locales du 15 novembre 2009 lancé par les autorités serbes aux Serbes du Kosovo et les prie d'adopter une approche constructive visant à encourager la participation active de la communauté serbe du Kosovo aux institutions du Kosovo;
23. reconnaît que des progrès ont été accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine dans le domaine de la sécurité et de la gestion des frontières; exprime toutefois son mécontentement face aux progrès limités accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine, en tant que pays candidat potentiel, sur la voie de l'adhésion à l'Union; constate avec une inquiétude grandissante l'instabilité du climat politique et l'absence d'une vision commune partagée par les deux entités, et condamne l'utilisation de propos incendiaires à même de compromettre les progrès accomplis dans le processus de réconciliation interethnique et le fonctionnement des structures de l'État; demande au Conseil de poursuivre ses efforts, avec le soutien de la communauté internationale, afin de maintenir le dialogue avec les dirigeants politiques de Bosnie-et-Herzégovine pour aider ce pays et ses ressortissants à demeurer sur la voie de l'intégration européenne; souligne l'importance d'un cadre constitutionnel plus durable pour permettre aux institutions du pays de fonctionner plus efficacement; prend acte, en conséquence, des tout récents efforts diplomatiques conjoints menés par la présidence de l'Union européenne, la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis et préconise de nouvelles négociations tenant compte des précédents arrangements conclus entre responsables politiques en Bosnie-et-Herzégovine; rappelle la nécessité d'associer plus étroitement les parlementaires et la société civile au maintien d'un pays viable;
24. se félicite de l'intention de la Commission de renforcer les relations avec le Kosovo[4], y compris en examinant la possibilité d'une participation du Kosovo à des programmes communautaires; espère la conclusion du processus de décentralisation avant la fin de l'année afin de satisfaire aux exigences de base du plan Ahtisaari, en garantissant la représentation politique de l'ensemble des habitants du Kosovo, et en particulier de la minorité serbe; demande aux autorités kosovares de poursuivre leurs efforts en vue d’améliorer et de garantir le respect des droits des minorités; se félicite du déroulement globalement pacifique et harmonieux des élections municipales du 15 novembre 2009 et reconnaît les efforts déployés par la commission électorale centrale pour les préparer; accueille en outre avec satisfaction le taux de participation des Serbes du Kosovo, qui n'a jamais été aussi élevé, et y voit un signe encourageant de la volonté de la communauté des Serbes du Kosovo d'assumer ses responsabilités dans les institutions du Kosovo; se félicite de la réalisation, par EULEX, d'une pleine capacité opérationnelle qui lui permettra de s'acquitter de son mandat de promotion de l'état de droit, de l'ordre public et de la sécurité de façon transparente et responsable dans l'ensemble du Kosovo, et d'ouvrir la voie à l'intégration de celui-ci dans l'Union s'il remplit les conditions et les critères nécessaires;
25. reconnaît les progrès accomplis par le Monténégro depuis le dernier rapport de suivi; constate que ce pays a demandé à adhérer à l'Union et que le Conseil a pris la décision d'inviter la Commission à préparer son avis sur cette candidature; félicite le Monténégro pour ses résultats, plus particulièrement pour le bon déroulement des récentes élections et sa situation économique solide malgré la crise économique mondiale, et invite le pays à poursuivre ses efforts sur la voie des réformes;
26. reconnaît les progrès accomplis par l'Albanie depuis le dernier rapport de suivi, en particulier en ce qui concerne la délivrance des cartes d'identité, et les améliorations apportées au cadre juridique et administratif du processus électoral, comme en témoignent les dernières élections nationales; demande instamment à l'opposition de mettre un terme au boycottage du parlement et l'invite à y remplir sa mission de représentant de ses électeurs; demande au gouvernement et à l'opposition de trouver une base commune pour le suivi des dernières élections législatives; constate que ce pays a demandé à adhérer à l'Union et que le Conseil a pris la décision d'inviter la Commission à préparer son avis sur cette candidature; encourage les autorités albanaises à poursuivre leurs efforts sur la voie des réformes visant au progrès économique et social de leurs citoyens, afin que le pays puisse avancer vers l'adhésion à l'Union européenne;
27. se félicite de la demande d'adhésion de l'Islande; espère que la Commission rendra sous peu un avis et une recommandation à cet égard et que, en raison de sa longue tradition démocratique et de son fort alignement sur l'acquis communautaire, l'Islande obtiendra le statut de pays candidat dans un avenir proche; estime toutefois que les résultats obtenus par l'Islande dans la mise en œuvre de ses obligations au regard de l'accord EEE devraient constituer un élément essentiel de l'examen effectué par la Commission; demande une nouvelle fois à la Commission d'ouvrir un bureau de délégation à Reykjavík dès le premier semestre 2010;
28. invite la Commission et le Conseil à élaborer, pour les nouvelles délégations de l'Union situées dans la région concernée par l'élargissement, un modèle fonctionnel et cohérent, qui préserve l'unité de l'action de l'Union après la création du service européen pour l'action extérieure, en particulier si la politique d'élargissement reste en dehors du champ de compétences de ce service;
29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays concernés.
- [1] JO C 291 E du 30.11.2006, p. 402.
- [2] JO C 317 E du 23.12.2006, p. 480.
- [3] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0363.
- [4] 22 États membres ont reconnu le Kosovo; cinq ne l’ont pas fait.