PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la violence en République démocratique du Congo
9.12.2009
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Filip Kaczmarek, Gay Mitchell au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0187/2009
B7‑0190/2009
Résolution du Parlement européen sur la violence en République démocratique du Congo
Le Parlement européen,
– vu les conclusions du Conseil du 17 novembre 2009 sur la PESD,
– vu le rapport intérimaire et le rapport final (S/2009/253 et S/2009/603) du Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo ("le Groupe d'experts") créé par la résolution 1771(2007) du Conseil de sécurité des Nations unies et reconduit par les résolutions 1807(2008) et 1857(2008) ainsi que les recommandations qui y figurent,
– vu sa résolution du 23 octobre 2008 sur la République démocratique du Congo: affrontements dans les zones frontalières orientales de la RDC[1],
– vu sa résolution du 21 février 2008 sur le Nord-Kivu[2],
– vu sa résolution du 17 janvier 2008 sur la situation dans la République démocratique du Congo et le viol comme crime de guerre[3] et ses résolutions précédentes sur les violations des droits de l’homme en République démocratique du Congo,
– vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur la réponse de l'Union européenne aux situations de fragilité dans les pays en développement[4],
– vu les conclusions du sommet de la Communauté de développement de l'Afrique australe, qui s'est dite prête à envoyer "si nécessaire" des troupes de maintien de la paix au Nord-Kivu,
– vu la déclaration du Conseil du 10 octobre 2008 sur la situation dans l'est de la République démocratique du Congo,
– vu le rapport de mission de sa commission du développement dans le Nord-Kivu en 2008,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'est du Congo est, depuis des années, le théâtre de tensions ethniques sur fond d'intérêts commerciaux concurrents, de différends territoriaux et de politiques régionales brandissant la menace des armes,
B. considérant que, depuis le début des violences, des millions de personnes ont été soit tuées ou supposées l'avoir été à la suite d'une blessure imputable à une arme à feu, soit déplacées, et que des centaines de milliers de personnes ont été victimes de mutilations, de coups ou de pillages commis par des groupes armés,
C. considérant que le viol, qui est un crime, est devenu une arme de guerre couramment utilisée par les rebelles, les soldats de l'armée régulière congolaise et les civils,
D. considérant qu'il semblerait que, dans l'est de la République démocratique du Congo, les troupes de l'armée congolaise et les combattants des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) soient impliqués dans des réseaux illicites d'exploitation et de vente d'or et de minerais en contrepartie d'armes,
E. considérant que les groupes rebelles conduits par le FDLR bénéficient d'un réseau extrêmement développé d'appuis politiques et financiers dans la région et dans le monde entier,
F. considérant que le recrutement d'enfants soldats s'est sensiblement accru dans l'est de la République démocratique du Congo depuis que le conflit s'est emballé,
G. considérant que c'est en République démocratique du Congo que les Nations unies disposent de la plus importante mission de maintien de la paix au monde (la MONUC), laquelle mobilise au total, pour un coût de quelque 1,4 milliard d'USD chaque année, 20 000 militaires principalement déployés dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu,
H. considérant que, bien qu'ayant mandat d'assurer en priorité la protection des populations civiles en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, la MONUC a échoué dans sa mission,
I. considérant que les Nations unies viennent de suspendre leur aide logistique et leur soutien opérationnel à certaines unités de l'armée congolaise au motif que ses troupes auraient notamment tué des dizaines de civils, femmes et enfants compris, dans la province du Nord-Kivu entre mai et septembre 2009,
J. considérant que les récentes opérations militaires n'ont pas réussi à neutraliser le FDLR et ont aggravé la crise humanitaire, entraînant dans leur sillage de nombreux massacres et violations des droits de l'homme,
K. considérant qu'aujourd'hui, la situation sur le terrain est catastrophique,
1. fait part de sa vive préoccupation face aux violences continues commises en République démocratique du Congo par des groupes armés et par l'armée congolaise, comme l'a dénoncé le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, ainsi que de la profonde inquiétude qu'ont suscité deux rapports récents du Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme exposant les graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international;
2. invite l'ensemble des parties au conflit à cesser les hostilités et demande à la communauté internationale de s'investir plus avant pour rétablir la paix dans la région;
3. rappelle sa profonde préoccupation face à la présence, dans l'est de la République démocratique du Congo, et notamment dans les provinces du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et d'Ituri et dans la province orientale, de groupes armés et de milices qui perpétuent un climat d'insécurité dans l'ensemble de la région;
4. demande à l'ensemble des groupes armés, et notamment au FDLR et à l'Armée de résistance du seigneur (LRA), de déposer les armes sans plus attendre et de cesser leurs attaques contre la population civile, et invite l'ensemble des parties prenantes aux accords du 23 mars 2009 à respecter le cessez-le-feu et à mettre en œuvre, effectivement et de bonne foi, leurs engagements;
5. souligne l'importance des conseils et de l'aide à la réforme de la défense apportés par la mission EUSEC RD Congo car il s'agit d'éléments clés en vue de la mise en œuvre du programme révisé congolais de réforme des forces armées congolaises et en vue de sa traduction en mesures concrètes;
6. demande aux autorités congolaises de faire preuve de davantage de volonté politique pour faire avancer les réformes et encourage la mise en place, sous contrôle congolais, d'un mécanisme de coordination de la réforme de la défense bénéficiant du soutien approprié de l'EUSEC;
7. condamne les actes de violence, les violations des droits de l'homme et les exactions commises au Kivu, notamment les violences sexuelles et l'enrôlement d'enfants soldats par les milices, et souligne qu'il importe de traduire tous les coupables en justice;
8. invite le Conseil à faciliter l'action de l'Union européenne en République démocratique du Congo afin de contribuer à prévenir les violations des droits de l'homme et à y apporter une solution; demande à la mission EUSEC RD Congo de s'employer davantage à soutenir les actions visant à mettre un terme à l'impunité des crimes commis par les forces de sécurité, notamment les actes de violence sexuelle ou fondée sur le sexe, et visant à faire cesser le recours aux enfants soldats;
9. recommande au gouvernement de la République démocratique du Congo de renforcer en toute priorité la sécurité, la responsabilisation et la gestion en ce qui concerne les stocks d'armes et de munitions et de mettre en œuvre un programme national de marquage des armes en se conformant aux normes établies par le Protocole de Nairobi et le Centre régional sur les armes légères;
10. prie les gouvernements de la République démocratique du Congo et de tous les États, en particulier ceux de la région, la Mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) et le Groupe d'experts de coopérer intensément, notamment en échangeant des informations sur les livraisons d'armes, les itinéraires empruntés et les mines stratégiques dont on sait qu'elles sont aux mains de groupes armés ou exploitées par eux, les vols en provenance de la région des Grands Lacs à destination de la République démocratique du Congo et en provenance de la République démocratique du Congo à destination de la région des Grands Lacs, ainsi que l'exploitation illégale et le trafic de ressources naturelles;
11. réaffirme qu'une action rapide est nécessaire pour éviter une nouvelle catastrophe humanitaire dans la province du Kivu, à l'est du Congo, qui entraînerait des centaines de milliers de réfugiés supplémentaires et une augmentation des décès dus à la guerre et à la propagation des maladies;
12. est gravement préoccupé par les conditions auxquelles sont confrontées les populations civiles au cœur du conflit et invite instamment l'ensemble des parties à autoriser le libre passage des travailleurs humanitaires et du ravitaillement;
13. fait observer qu'un grand nombre d'habitants de la région ont été déplacés au sein de leur propre pays à la suite des combats et demande aux pays concernés de coopérer avec les organisations humanitaires pour atténuer les souffrances de la population;
14. appelle à la reprise du dialogue qui prévoyait la mise en place du programme Amani de sécurisation, de pacification, de stabilisation et de reconstruction des provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux institutions de l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général adjoint des Nations unies aux affaires humanitaires et coordinateur des secours d'urgence, au Conseil de sécurité des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays de la région des Grands Lacs.
- [1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0526.
- [2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0072.
- [3] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0022.
- [4] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0540.