PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le Belarus
14.12.2009
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Adrian Severin, Kristian Vigenin, Justas Vincas Paleckis, Marek Siwiec au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0248/2009
B7‑0250/2009
Résolution du Parlement européen sur le Belarus
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur le Belarus,
– vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 17 novembre 2009 sur le Belarus, lesquelles prorogent les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/276/PESC tout en suspendant leur application jusqu'en octobre 2010,
– vu la déclaration du Conseil européen des 19 et 20 mars 2009 sur le partenariat oriental et la déclaration commune du sommet sur le partenariat oriental du 7 mai 2009 à Prague,
– vu la déclaration de l'Union européenne du 29 octobre 2009 devant l'OSCE à propos de la peine de mort au Belarus,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, dans ses conclusions du 17 novembre 2009, le Conseil reconnaît que de nouvelles possibilités de dialogue et d'approfondissement de la coopération sont nées entre l'Union européenne et le Belarus afin d'encourager de vrais progrès sur la voie de la démocratie et du respect des droits de l'homme, et réaffirme qu'il est disposé à approfondir les relations de l'Union européenne avec le Belarus en fonction des progrès accomplis par ce pays sur la voie de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit et à l'aider à atteindre ces objectifs,
B. considérant que depuis octobre 2008, des avancées positives ont eu lieu comme la libération de la plupart des prisonniers politiques ou l'autorisation de distribuer deux journaux indépendants, mais que parallèlement, des préoccupations subsistent quant à l'insuffisance des progrès en matière de liberté d'expression, de réunion ou d'association politique,
C. considérant que la participation du Belarus à l'initiative de partenariat oriental et à son volet parlementaire Euronest a notamment pour objectif d'intensifier la coopération entre le pays et l'Union européenne, et notamment sa dimension humaine,
D. considérant que le Belarus s'est engagé à examiner les recommandations que l'OSCE et le BIDDH ont formulées en vue d'améliorer sa loi électorale pour la rendre conforme aux normes internationales applicables aux élections démocratiques ainsi qu'à examiner avec l'OSCE les modifications envisagées; que l'Assemblée nationale du Belarus a récemment adopté une réforme du code électoral sans avoir consulté l'OSCE au préalable,
E. considérant que le Belarus est le seul pays d'Europe à encore appliquer la peine de mort et que des condamnations à la peine capitale ont encore été prononcées au cours des derniers mois,
F. considérant qu'en réponse aux mesures positives prises par le Belarus, la Commission a déjà engagé un dialogue soutenu avec ce pays dans des domaines tels que l'énergie, l'environnement, les douanes, les transports ou la sécurité alimentaire et qu'elle s'est dite prête à élargir le champ de ces pourparlers,
1. soutient la décision du Conseil de proroger les mesures restrictives à l'encontre de certains responsables du Belarus tout en maintenant pour une durée de douze mois la suspension des interdictions de séjour visant certains responsables du pays;
2. se félicite du renforcement du dialogue politique et de l'instauration d'un dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et le Belarus; estime également positif que le Conseil ait décidé d'engager la négociation d'accords de réadmission et de facilitation d'octroi de visas avec le Belarus et espère que l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Belarus, gelé depuis 1997, pourra bientôt être rétabli; prie instamment les autorités du Belarus de signer les accords de déplacement sans visa pour les habitants des zones frontalières de pays appartenant à l'Union européenne;
3. se félicite de la participation active et constructive du Belarus au partenariat oriental, initiative destinée à consolider la démocratie et l'État de droit et à promouvoir la coopération européenne; estime que la participation du Belarus au partenariat oriental permettra de renforcer le dialogue avec l'Union européenne et d'approfondir leur rapprochement dès que le Belarus se déclarera prêt et s'engagera à atteindre ces objectifs; se félicite du fait que, dans le cadre du partenariat oriental, la Lituanie, le Belarus et l'Ukraine aient engagé une coopération trilatérale axée en priorité sur des projets consacrés à la gestion intégrée des frontières, aux transports et au transit, au patrimoine historique et culturel commun, à la sécurité sociale et à la sécurité énergétique;
4. fait observer que la coopération interparlementaire instaurée au sein d'Euronest devrait permettre de donner un nouvel élan à un dialogue mutuellement fructueux entre le Belarus et l'Union européenne, que le Belarus sera invité à participer intégralement et au même titre que les autres pays à l'assemblée Euronest, le volet parlementaire du partenariat oriental, dès que des élections législatives libres et équitables auront lieu au Belarus et qu'en attendant, il convient d'appliquer des dispositions provisoires;
5. relève que, dans ses conclusions du 17 novembre 2009, le Conseil a invité la Commission à présenter, en s'inspirant des plans d'action élaborés dans le cadre de la politique européenne de voisinage, une proposition de projet intérimaire conjoint en vue de définir les priorités de réforme à mettre en œuvre avec le Belarus; invite le gouvernement du Belarus à apporter la preuve d'une évolution positive concrète dans le domaine de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme, ce qui inciterait l'Union européenne à améliorer ses relations avec le pays;
6. estime que dans leurs relations avec les pays tiers, l'ensemble des États membres de l'Union européenne et de leurs gouvernements devraient adopter une position cohérente fondée sur les positions communes adoptées au Conseil; estime également que les institutions européennes devraient poursuivre une stratégie commune en coordonnant leurs actions afin d'aboutir à des résultats concrets dans les relations entre l'Union européenne et le Belarus;
7. déplore qu'après de premières avancées positives de la part des autorités du Belarus, plus aucun progrès substantiel n'ait eu lieu dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales; rappelle à cet égard la répression qui continue de frapper les opposants politiques ou le refus d'enregistrer les partis politiques, les ONG et les médias indépendants;
8. regrette profondément la poursuite de l'application de la peine de mort au Belarus, qui contredit les efforts que le Belarus affirme avoir accomplis ces dernières années en vue de restreindre progressivement la peine de mort; se félicite de l'action entreprise par les autorités du Belarus pour sensibiliser la population à l'abolition de la peine de mort au moyen de plusieurs campagnes d'information; insiste une fois de plus auprès du Belarus pour qu'il décrète un moratoire sur l'application de la peine de mort en vue de son abolition; espère que cette question sera effectivement abordée dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme récemment engagé entre le Belarus et l'Union européenne;
9. souligne que pour que les sanctions soient intégralement levées, des progrès significatifs visibles sur la voie de la démocratisation devront intervenir dans le courant de l'année prochaine; estime que les conditions du réengagement intégral avec le Belarus doivent être:
– le respect de la liberté d'expression, d'association et de réunion et la libération des derniers prisonniers politiques,
– la liberté d'enregistrement des partis politiques et l'instauration de conditions favorables au fonctionnement d'ONG et de médias indépendants,
– la modification substantielle de la loi électorale conformément aux recommandations de l'OSCE et du BIDDH;
10. appelle la Commission à faire plein usage de toutes les possibilités de soutien à la société civile et à l'évolution démocratique au Belarus par le biais de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; souligne néanmoins que l'opposition démocratique doit faire partie du processus de réengagement progressif avec le Belarus;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, au Secrétariat de la Communauté des États indépendants, ainsi qu'au parlement et au gouvernement du Belarus.