PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la Biélorussie
14.12.2009
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Ioannis Kasoulides, Jacek Protasiewicz au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0248/2009
B7‑0251/2009
Résolution du Parlement européen sur la Biélorussie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la situation en Biélorussie, notamment celle du 2 avril 2009 sur l'évaluation semestrielle du dialogue entre l'Union européenne et la Biélorussie,
– vu les conclusions sur la Biélorussie du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" à l'issue de sa réunion du 17 novembre 2009, par lesquelles il maintient la suspension de l'interdiction de visa appliquée à certains responsables de Biélorussie, dont le président Alexandre Loukachenko, et prolonge les mesures restrictives jusqu'à octobre 2010,
– vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 3 décembre 2008, concernant l'initiative de partenariat oriental (COM(2008)0823),
– vu la déclaration du Conseil européen à l'issue de sa réunion des 19 et 20 mars 2009 sur le partenariat oriental, et la déclaration commune du sommet sur le partenariat oriental du 7 mai 2009 à Prague,
– vu la déclaration de la Commission du 21 novembre 2006, par laquelle l'Union européenne se déclare disposée à renouer ses relations avec la Biélorussie et son peuple dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV),
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le Conseil, dans ses conclusions des 16 et 17 novembre 2009, s'est félicité de l'intensification du dialogue politique et de la coopération technique entre l'Union européenne et la Biélorussie et de la participation de la Biélorussie au partenariat oriental,
B. considérant que le Conseil, après avoir évalué l'évolution de la situation en Biélorussie à la suite de la décision prise le 16 mars 2009 conformément à la position commune 2009/314/PESC du Conseil, a décidé de prolonger les mesures restrictives contre certains responsables de Biélorussie et de suspendre l'application de ces interdictions de séjour, dans les deux cas pour une période de douze mois,
C. considérant que l'Union européenne a engagé un dialogue sur les droits de l'homme avec la Biélorussie,
D. considérant qu'en réponse aux mesures positives prises par ce pays, la Commission a déjà intensifié son dialogue avec la Biélorussie dans des domaines tels que l'énergie, l'environnement, les douanes, les transports et la sécurité alimentaire,
E. considérant que le Conseil a inclus la Biélorussie dans sa décision du 20 mars 2009 sur "l'initiative de partenariat oriental" que la Commission a lancée par sa communication du 3 décembre 2008 en vue d'intensifier la coopération avec un certain nombre de pays d'Europe orientale,
F. considérant que la Fédération internationale des journalistes n'a pas observé, sur la base du rapport de sa mission d'information à Minsk (20-24 septembre 2009) menée en collaboration avec plusieurs ONG internationales, de progrès substantiels dans le domaine de la liberté des médias en Biélorussie,
G. considérant que le président Alexandre Loukachenko a déclaré, le 2 novembre 2009, que les relations avec l'Union européenne, en tant que partenaire puissant et confirmé, constituent un des facteurs fondamentaux permettant d'assurer l'indépendance et la souveraineté de la Biélorussie, ainsi que son développement économique, scientifique et technologique,
1. soutient la décision du Conseil de maintenir les mesures restrictives à l'encontre de certains dirigeants de Biélorussie, tout en prolongeant de douze mois la suspension de ces mesures;
2. souligne l'importance du dialogue sur les droits de l'homme et estime qu'il contribuera à faire évoluer favorablement les libertés civiles et politiques en Biélorussie; demeure néanmoins préoccupé par la situation des droits de l'homme en Biélorussie et par les cas de violations des droits de l'homme;
3. se félicite de la participation active du gouvernement biélorusse à l'initiative du partenariat oriental, qui offre le moyen de bâtir une compréhension mutuelle et permet d'aborder les préoccupations et les questions d'intérêt commun pour les parties;
4. invite la Commission à préparer des recommandations en vue de l'adoption éventuelle de directives sur des accords de facilitation des visas et de réadmission avec la Biélorussie, lorsque les conditions nécessaires seront réunies; estime que cette action est essentielle pour atteindre les principaux objectifs de la politique de l'Union à l'égard de la Biélorussie, à savoir renforcer les contacts interpersonnels, intégrer la Biélorussie dans les processus européens et régionaux et rendre irréversible la démocratisation du pays;
5. invite la Commission à rédiger une proposition de plan intermédiaire commun fixant les priorités aux réformes inspirées des plans d'action développés dans le cadre de la politique européenne de voisinage, afin de relancer la procédure, en suspens, de la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre la Biélorussie et l'Union européenne;
6. invite la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne de reconstruction et de développement à envisager une augmentation de leur aide financière à la Biélorussie, en accordant une attention particulière à la situation des entreprises petites ou moyennes, et à réviser leur mandat en vue d'encourager la transition de la Biélorussie vers la démocratie, vers une société pluraliste et vers l'économie de marché; estime que cette éventuelle aide financière devrait être subordonnée à la réalisation de progrès substantiels dans les domaines indiqués ci-dessous;
7. insiste pour que des représentants de l'opposition démocratique et de la société civile en Biélorussie soient associés au dialogue entre l'Union européenne et la Biélorussie; recommande, dans ce contexte, que la Biélorussie obtienne le statut d'observateur dans l'initiative de l'assemblée parlementaire Euronest et qu'elle y soit représentée par une délégation de cinq députés du parlement biélorusse et de cinq membres de l'opposition démocratique; insiste, dans le cas où les autorités biélorusses n'accepteraient pas l'offre "5 + 5"; pour que la partie biélorusse ne soit représentée que par dix membres de la société civile et de l'opposition démocratique;
8. invite instamment la Biélorussie à continuer de coopérer en ce qui concerne le code électoral avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); compte que les modifications du code électoral convenues avec les experts du BIDDH de l'OSCE, qui, selon Mme Lidziya Yarmoshyna, présidente de la commission centrale électorale biélorusse, "répondront aux normes européennes", et qui ont déjà été acceptées par le gouvernement biélorusse, seront adoptées par la chambre des représentants biélorusse lors de la session de cet automne et entreront en vigueur avant les prochaines élections locales prévues pour le printemps 2010;
9. demande instamment au gouvernement biélorusse d'user des prochains neuf mois pour apporter la preuve de progrès réels dans les domaines suivants:
– mettre la législation sur les médias dans la ligne des recommandations figurant dans le rapport de la mission internationale d'information en République de Biélorussie, du 20 au 24 septembre 2009, notamment sur les points suivants: assurer l'égalité des droits de tous les médias par la levée de l'interdiction de diffusion de la presse écrite indépendante par les réseaux publics de distribution du Belsayuzdruk (réseau de kiosques) et par l'administration Belposhta de la poste biélorusse; établir des critères clairs pour l'accréditation des journalistes et l'attribution des licences et des fréquences de radiodiffusion; permettre aux journalistes d'exercer librement leurs fonctions au cours des événements publics; réformer la loi relative aux médias, la loi de lutte contre le terrorisme et les articles du code pénal portant sur la diffamation (articles 368, 369, 369-1 et 193-1);
– garantir la liberté d'association et de réunion en abrogeant l'article 193, paragraphe 1, du code pénal biélorusse qui fait des activités menées au nom d'associations publiques, de partis politiques ou de fondations non enregistrés un délit pénal; permettre l'enregistrement de partis politiques (commme la démocratie chrétienne biélorusse) et d'organisations de la société civile (Viasna par exemple); préserver la liberté de religion, notamment laisser opérer librement l'Église dite de la Nouvelle Vie; ne pas compromettre les activités d'organisations opérant déjà en Biélorussie, par exemple en augmentant le montant des loyers ou en appliquant des taxes illégitimes aux projets subventionnés par l'Union européenne (par exemple, le comité Helsinki biélorusse);
– garantir les droits et libertés politiques en mettant un terme à la pratique des représailles à motifs politiques, notamment les licenciements ou le renvoi des universités; arrêter les poursuites, sous l'accusation d'éviter le service militaire, contre des étudiants qui ont été expulsés des universités pour leurs prises de position citoyennes et sont contraints d'obtenir leur formation à l'étranger; réexaminer tous les cas d'enrôlement forcé dans l'armée, qui ont foulé aux pieds les droits de plusieurs jeunes militants, comme Franak Viačorka, Ivan Šyla et Zmiter Fedaruk, et qui s'apparentent à une prise d'otages par l'État;
10. demande aux autorités biélorusses de réviser les peines restrictives de liberté infligées aux participants à une manifestation pacifique en janvier 2008 et l'incarcération de M. Artsyom Dubski; fait observer qu'Amnesty International considère toutes ces personnes comme des prisonniers d'opinion; demande la libération immédiate des entrepreneurs Mikalaï Autukhovich et Uladzimir Asipenka, qui sont en détention préventive depuis huit mois;
11. appelle le gouvernement de la Biélorussie à décréter immédiatement un moratoire sur toutes les peines de mort et les exécutions en vue d'abolir la peine de mort (comme le prévoit la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 18 décembre 2007 concernant un moratoire sur l'application de la peine de mort), à commuer sans retard les peines de mort en peines d'emprisonnement pour tous les condamnés, à rendre la législation nationale conforme aux obligations découlant des traités internationaux sur les droits de l'homme et à veiller à ce que les règles internationalement reconnues en matière de procès équitables soient rigoureusement respectées;
12. invite les autorités biélorusses à respecter les droits des minorités nationales, conformément à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales du 1er février 1995; leur demande instamment, à ce propos, de reconnaître l'Union des Polonais en Biélorussie, dirigée par Angelika Borys, qui en a été réélue présidente lors du congrès de l'Union des Polonais le 15 mars 2009;
13. demande aux autorités biélorusses de respecter le principe de réciprocité des visas; condamne fermement, dans la période actuelle de suspension des sanctions contre certains fonctionnaires de Biélorussie et au regard de la recommandation du Conseil à la Commission de préparer des négociations en vue d'un accord pour une facilitation des visas avec la Biélorussie, les récents refus d'accorder un visa d'entrée à Mme Agnieszka Romaszewska, directrice de la chaîne TV Belsat, à des professeurs de l'université de Białystok, au député chypriote Christos Pourgourides et au député lituanien Emanuelis Zingeris;
14. demande instamment aux autorités biélorusses de développer un véritable dialogue avec les représentants de l'opposition démocratique; souligne dès lors l'importance de définir le rôle et les méthodes de travail du Conseil consultatif d'État;
15. invite la Commission à faire plein usage de toutes les possibilités de soutien de la société civile et des évolutions démocratiques en Biélorussie par le biais de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH);
16. demande à la Commission d'apporter une aide financière à la chaîne TV Belsat et de prier instamment les autorités biélorusses d'enregistrer officiellement la chaîne TV Belsat en Biélorussie; demande au gouvernement de Biélorussie, en signe de bonne volonté et de changement positif, de permettre à l'université des humanités européennes en exil à Vilnius (Lituanie) de revenir légalement en Biélorussie, en disposant de véritables garanties de pouvoir fonctionner librement et de se réinstaller dans des conditions favorables à son développement futur à Minsk, notamment en permettant à cette université de réimplanter sa bibliothèque à Minsk en lui fournissant les locaux et en créant les conditions pour qu'elle puisse rouvrir et rendre accessibles à tous ses importantes collections en langues biélorusse, russe, anglaise, allemande et française;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, au secrétariat de la Communauté des États indépendants, ainsi qu'au parlement et au gouvernement de Biélorussie.