PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le Belarus
14.12.2009
posée conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Gerben-Jan Gerbrandy, Ivars Godmanis, Kristiina Ojuland au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0248/2009
B7‑0253/2009
Résolution du Parlement européen sur le Belarus
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur la situation au Belarus, et en particulier celles qu'il a adoptées le 15 janvier 2009 et le 2 avril 2009,
– vu les conclusions sur le Belarus du Conseil "Affaires extérieures" du 17 novembre 2009, qui n'a pas levé les mesures restrictives mises en place à l'encontre de certains responsables du Belarus, mais a prorogé ces mesures restrictives jusqu'u mois d'octobre 2010, tout en maintenant la suspension de l'application des interdictions de séjour visant certains responsables du pays jusqu'au mois d'octobre 2010;
– vu la participation du ministre des affaires étrangères du Belarus à la première réunion ministérielle entre l'Union européenne et les six membres du partenariat oriental, qui s'est tenue à Bruxelles le 8 décembre 2009;
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le Conseil "Affaires extérieures", dans ses conclusions précitées du 17 novembre 2009, a confirmé qu'il était disposé à approfondir ses relations avec le Belarus sous réserve des progrès accomplis par ce pays sur la voie de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit et à l'aider à atteindre ces objectifs, conformément à la ligne politique suivie depuis le mois d'octobre 2008,
B. considérant que le Conseil a décidé de prolonger jusqu'au mois d'octobre 2010 les mesures restrictives à l'encontre de certains responsables du Belarus, prévues par la position commune 2006/276/PESC,
C. considérant que le Conseil, après avoir évalué l'évolution de la situation au Belarus, a décidé de maintenir la suspension de l'application des interdictions de séjour visant certains responsables du pays jusqu'au mois d'octobre 2010;
D. considérant que ces deux mesures liées sont les signes du résultat mitigé enregistré jusqu'à présent dans les contacts renouvelés entre l'Union européenne et le Belarus, avec un dialogue politique de haut niveau renforcé, l'établissement d'un dialogue sur les droits de l'homme, la participation du Belarus au partenariat oriental et une coopération technique intensifiée,
E. reconnaissant les regrets du Conseil du 17 novembre 2009 sur le fait qu'il n'y ait toujours pas de progrès significatifs dans les domaines de la démocratie et des droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne la liberté d'expression et des médias et les obstacles persistants rencontrés par les organisations de la société civile et les partis politiques pour être enregistrés et fonctionner librement,
1. soutient la décision du Conseil de proroger d'un an les mesures restrictives à l'encontre de certains responsables du Belarus tout en maintenant pour la même période la suspension de l'application des interdictions de séjour visant certains responsables du pays pour la même période;
2. demeure préoccupé par la situation des droits de l'homme au Belarus, par les cas récents de violation des droits de l'homme et par l'absence de progrès sensibles dans le renforcement de la liberté d'expression et des médias; déplore le fait que les organisations de la société civile et les partis politiques continuent de rencontrer de sérieux obstacles pour être enregistrés et pour fonctionner;
3. espère que le Belarus mettra à profit sa participation au partenariat oriental en tant qu'incitant supplémentaire pour des réformes démocratiques significatives; soutient l'inclusion de 10 représentants des partis d'opposition et de représentants de la société civile bélarussiens dans l'assemblée Euronest jusqu'à ce que le Parlement du Belarus puisse participer pleinement aux travaux d'Euronest à la suite d'élections conformément aux normes internationales et, partant, reflètent avec précision la volonté du peuple;
4. encourage les autorités du Belarus à saisir cette occasion pour s'engager pleinement avec l'Union européenne, mais souligne que toute intensification du dialogue politique entre l'UE et le Belarus doit être subordonnée aux progrès réalisés dans les domaines suivants :
– réforme et application de la loi électorale du Belarus pour garantir une représentation des membres de l'opposition dans les commissions électorales à tous les niveaux, pour assurer la transparence et la fiabilité du décompte des voix et pour garantir des élections libres et équitables conformément aux normes de l'OSCE;
– assurer l'égalité des droits de tous les médias et garantir une liberté d'expression totale conformément aux normes internationales et de l'OSCE;
– garantir la liberté d'association et de réunion ainsi que les droits et libertés politiques en mettant un terme à la pratique des licenciements et du renvoi des universités pour motifs politiques;
5. souligne l'importance du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et le Belarus et espère que ce dialogue entraînera des améliorations tangibles concernant le respect des droits de l'homme dans le pays; souligne que l'UE s'est déclarée disposée à offrir des compétences techniques dans le domaine du judiciaire pour contribuer à ce processus;
6. déplore l'expulsion de Tatsyana Shaputska de son université à la suite de sa participation à un forum de la société civile sur le partenariat oriental à Bruxelles au mois de novembre;
7. demande au gouvernement du Belarus: d'établir immédiatement un moratoire sur toutes les peines de mort et exécutions en vue d'abolir la peine de mort, et de commuer sans tarder les peines de mort en peines d'emprisonnement pour tous les condamnés; de rendre la législation nationale conforme aux obligations du pays découlant des traités internationaux sur les droits de l'homme; de veiller à ce que les règles internationalement reconnues en matière de procès équitables soient rigoureusement respectées;
8. demande aux gouvernements des États membres de ne pas adopter de positions qui nuiraient aux positions communes de l'UE; insiste pour que l'opposition démocratique et la société civile du Belarus soient pleinement impliquées dans le dialogue entre l'Union et le Belarus et puissent recevoir la visite de responsables de l'UE;
9. appelle le Conseil et la Commission, dans l'hypothèse où le Belarus ferait des progrès sensibles l'année prochaine et satisferait aux critères pertinents, à envisager de lever de façon permanente l'interdiction de séjour, ainsi qu'à prendre des mesures pour faciliter le progrès économique et social et accélérer le processus d'intégration du Belarus dans la famille européenne des nations démocratiques;
10. invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de libéraliser les procédures d'octroi de visas aux citoyens bélarussiens, dans la mesure où cela est essentiel pour atteindre le principal objectif de la politique de l'Union à l'égard du Belarus, à savoir intégrer le Belarus dans les processus européens et régionaux et rendre irréversible la démocratisation du pays; prie instamment le Conseil et la Commission d'envisager, dans ce cadre, la réduction des frais de visa pour les citoyens bélarussiens qui entrent dans l'espace Schengen ainsi que la simplification de la procédure d'obtention des visas; souligne que l'objectif à long terme est de permettre les déplacements sans visa entre l'Union européenne et le Belarus;
11. appelle la Commission à exploiter toutes les possibilités de soutien de la société civile et de l'évolution démocratique au Belarus par le biais de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); prie la Commission d'informer dûment et régulièrement le Parlement de l'usage des crédits de l'IEDDH;
12. invite le Conseil et la Commission à envisager des mesures pour améliorer le climat des affaires, le commerce, les investissements, l'infrastructure des transports et de l'énergie ainsi que la coopération transfrontalière entre l'Union européenne et le Belarus; demande à la Banque européenne d'investissement et à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement d'envisager un renforcement de leur assistance financière au Belarus;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et au Conseil de l'Europe, au Secrétariat de la Communauté des États indépendants, ainsi qu'au parlement et au gouvernement du Belarus.