PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le Belarus
14.12.2009
posée conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Rebecca Harms, Daniel Cohn-Bendit, Elisabeth Schroedter, Werner Schulz, Barbara Lochbihler, Heidi Hautala au nom du groupe Verts/ALE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0248/2009
B7‑0254/2009
Résolution du Parlement européen sur le Belarus
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur le Belarus,
– vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 17 novembre 2009 sur le Belarus, lesquelles prorogent les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/276/PESC tout en suspendant leur application jusqu'en octobre 2010,
– vu la déclaration du Conseil européen des 19 et 20 mars 2009 sur le partenariat oriental et la déclaration commune du sommet sur le partenariat oriental du 7 mai 2009 à Prague,
– vu la déclaration de l'Union européenne du 29 octobre 2009 devant l'OSCE à propos de la peine de mort au Belarus,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, dans ses conclusions du 17 novembre 2009, le Conseil reconnaît que de nouvelles possibilités de dialogue et d'approfondissement de la coopération sont nées entre l'Union européenne et le Belarus afin d'encourager de vrais progrès sur la voie de la démocratie et du respect des droits de l'homme, et réaffirme qu'il est disposé à approfondir ses relations avec le Belarus en fonction des progrès accomplis par ce pays sur la voie de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de l'état de droit et à l'aider à atteindre ces objectifs,
B. considérant que depuis octobre 2008, des avancées positives ont eu lieu, comme la libération de la plupart des prisonniers politiques, mais que parallèlement, des préoccupations subsistent quant à l'insuffisance des progrès en matière de liberté d'expression, de réunion ou d'association politique,
C. considérant que la Fédération internationale des journalistes n'a pas observé, sur la base du rapport de sa mission d'information à Minsk (20-24 septembre 2009) menée en collaboration avec plusieurs ONG internationales, de progrès substantiels dans le domaine de la liberté des médias en Biélorussie,
D. considérant que la participation du Belarus au partenariat oriental suppose un renforcement tant de la coopération entre le pays et l'Union européenne que de sa dimension interpersonnelle; que, lors de la première réunion entre les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne et ceux des six pays du partenariat oriental, le ministre des affaires étrangères du Belarus a déclaré que cette initiative offrait un potentiel important, mais qu'il convenait d'accélérer la mise en œuvre des activités de projet,
E. considérant que le Belarus s'est engagé à examiner les recommandations que l'OSCE et le BIDDH ont formulées en vue d'améliorer sa loi électorale pour la rendre conforme aux normes internationales applicables aux élections démocratiques, ainsi qu'à examiner avec l'OSCE les modifications envisagées; que l'Assemblée nationale du Belarus a récemment adopté une réforme du code électoral sans avoir consulté l'OSCE au préalable,
F. considérant que le Belarus est le seul pays d'Europe à encore appliquer la peine de mort et que des condamnations à la peine capitale ont encore été prononcées au cours des derniers mois,
G. considérant qu'en réponse aux premières mesures encourageantes prises par le Belarus, la Commission a déjà engagé un dialogue soutenu avec ce pays dans des domaines tels que l'énergie, l'environnement, les douanes, les transports ou la sécurité alimentaire et qu'elle s'est dite prête à élargir le champ de ces pourparlers,
H. considérant que, le 30 novembre, le premier ministre italien s'est rendu en visite officielle au Belarus, devenant ainsi le premier chef de gouvernement européen à s'être rendu à Minsk depuis dix ans; que, lors de cette visite, il a effectué des déclarations légitimant les élections qui ont débouché sur l'arrivée au pouvoir de Loukachenko et s'est abstenu de rencontrer les représentants de l'opposition,
1. prend acte de la décision du Conseil de prolonger les mesures restrictives à l'encontre de certains responsables du Belarus tout en maintenant pour une durée de douze mois la suspension des interdictions de séjour visant certains responsables du pays;
2. souligne que le renforcement du dialogue politique et l'instauration du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et le Belarus doivent déboucher sur des résultats concrets et sur des progrès substantiels dans les domaines des réformes démocratiques et du respect des droits de l'hommes et de l'état de droit;
3. soutient la décision du Conseil d'engager des négociations sur la facilitation d'octroi des visas avec le Belarus, et estime qu'il s'agit d'une étape fondamentale pour intensifier les contacts entre les populations et faciliter les relations entre les communautés locales et les municipalités;
4. estime que la participation du Belarus au partenariat oriental constitue une avancée importante en vue de promouvoir la poursuite du dialogue et l'approfondissement des relations dès que le Belarus se déclarera prêt et s'engagera à atteindre les objectifs de cette initiative; prend acte, à cet égard, de la volonté de coopérer manifestée par les autorités bélarussiennes dans le cadre des pourparlers;
5. relève que, dans ses conclusions du 17 novembre 2009, le Conseil a invité la Commission à présenter, en s'inspirant des plans d'action élaborés dans le cadre de la politique européenne de voisinage, une proposition de projet intérimaire conjoint en vue de définir les priorités de réforme à mettre en œuvre avec le Belarus;
6. estime, à cet égard, que l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Belarus, gelé depuis 1997, devrait être rétabli dès que toutes les réformes politiques auront été achevées et mises en œuvre;
7. déplore qu'après de premières avancées positives timides de la part des autorités du Belarus, plus aucun progrès n'ait eu lieu dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales; se déclare, à cet égard, préoccupé par la répression qui continue de frapper les opposants politiques, les artistes et les journalistes et par le refus d'enregistrer les partis politiques, les ONG et les médias indépendants;
8. demande aux autorités biélorusses de réviser les peines restrictives de liberté infligées aux participants à une manifestation pacifique en janvier 2008 et l'incarcération de M. Artsyom Dubski, qui est, selon Amnesty International, un prisonnier d'opinion, au même titre que les personnes condamnées à des peines restrictives de liberté; demande la libération immédiate des entrepreneurs Mikalai Autukhovich et Uladzimir Asipenka, qui sont en détention préventive depuis huit mois;
9. condamne fermement l'application répétée de la peine de mort au Belarus, et souligne que cet usage est contraire aux déclarations faites au cours de ces dernières années par les autorités du Belarus en vue de restreindre progressivement le recours à la peine de mort; appelle le gouvernement du Belarus à décréter un moratoire sur l'application de la peine de mort en vue de son abolition; espère que cette question sera abordée valablement dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme récemment engagé entre le Belarus et l'Union européenne;
10. souligne que, pour que les sanctions soient intégralement levées, des progrès significatifs visibles sur la voie de la démocratisation devront intervenir dans le courant de l'année prochaine, et que les conditions du réengagement avec le Belarus doivent être:
- le respect de la liberté d'expression, d'association et de réunion et la libération des derniers prisonniers politiques,
- la liberté d'enregistrement des partis politiques et l'instauration de conditions favorables au fonctionnement d'ONG et de médias indépendants,
- la modification substantielle de la loi électorale conformément aux recommandations de l'OSCE et du BIDDH visant à garantir la tenue, au printemps 2010, d'élections locales libres, équitables et transparentes, y compris l'accès aux médias pour tous les partis politiques pendant la campagne;
11. appelle la Commission à faire plein usage de toutes les possibilités de soutien à la société civile et à l'évolution démocratique au Belarus par le biais de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; souligne néanmoins que le soutien à l'opposition démocratique doit faire partie intégrante du processus de réengagement progressif avec le Belarus;
12. souligne que la visite à Minsk du premier ministre italien a porté atteinte à la cohérence de la politique commune de l'Union européenne à l'égard du Belarus; invite, dans ce contexte, les États membres à améliorer la coordination de leurs actions à l'égard de ce pays et à se concerter davantage avant l'adoption d'initiatives bilatérales importantes concernant le Belarus;
13. prend acte des efforts consentis pour contrer les effets de la crise économique et financière et relancer l'économie grâce à un assouplissement des obstacles aux investissement et à une réforme des droits de propriété et du secteur privé, et prend note des progrès accomplis à cet égard;
14. souligne que les efforts accomplis pour lutter contre la corruption, améliorer la transparence et renforcer l'état de droit, qui sont déterminants pour attirer davantage d'investissements étrangers, se sont révélés insuffisants;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe et au Secrétariat de la Communauté des États indépendants, ainsi qu'au parlement et au gouvernement du Belarus.