Proposition de résolution - B7-0064/2010Proposition de résolution
B7-0064/2010

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le résultat de la conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15)

    1.2.2010

    déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
    conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

    Corien Wortmann-Kool, Karl-Heinz Florenz, Richard Seeber, Peter Liese, Pilar del Castillo Vera, Romana Jordan Cizelj, Sirpa Pietikäinen, Theodoros Skylakakis et Maria Da Graça Carvalho au nom du groupe PPE

    Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0064/2010

    Procédure : 2009/2619(RSP)
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    B7-0064/2010
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    B7-0064/2010
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    B7‑0064/2010

    Résolution du Parlement européen sur le résultat de la conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15)

    Le Parlement européen,

    –   vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le protocole de Kyoto à la CCNUCC,

    –   vu la quinzième Conférence des Parties (COP 15) à la CCNUCC et la cinquième Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 5), qui se sont tenues à Copenhague (Danemark) du 7 au 18 décembre 2009, et l'accord final signé,

    –   vu le paquet "énergie-climat" qu'il a adopté le 17 décembre 2008, en particulier la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre[1] et la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020[2],

    –   vu ses résolutions antérieures sur le changement climatique, en particulier celles du 4 février 2009 intitulée "2050: l'avenir commence aujourd'hui - recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique[3], et du 11 mars 2009 sur "une stratégie de l'UE en vue d'un accord global sur le changement climatique à Copenhague et du financement approprié de la politique de lutte contre le changement climatique"[4],

    –   vu les questions avec demande de réponse orale de ... à la Commission et au Conseil sur la stratégie de l'UE dans la perspective de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15) (O-0000/2009 – B7-0000/2009, O-0000/2009 – B7-0000/2009),

    –   vu l'audition de Mme Connie Hedegaard, commissaire désignée pour l'action en faveur du climat, du 15 janvier 2010,

    –   vu les déclarations du Conseil et de la Commission sur les résultats de la conférence de Copenhague sur le changement climatique, faites le 20 janvier 2010,

    –   vu la prochaine conférence, la COP 16, qui aura lieu à Mexico,

    –   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

    A. considérant que les négociations relatives à un accord international global sur le changement climatique après 2012, qui devaient être conclues à Copenhague en décembre 2009, se sont soldées par un accord décevant, qui n'a pas répondu aux attentes de l'UE,

    B.  considérant que cet accord ne comporte ni règles contraignantes, ni objectifs à long terme,

    C. considérant que l'inclusion explicite de l'objectif de 2° C dans l'accord peut être considérée comme une étape historique,

    D. considérant que les chiffres proposés par les parties en matière de réduction des émissions n'étaient pas suffisants pour réaliser l'objectif des 2° C et que les engagements actuels pris par les différents pays ne permettront pas de respecter les exigences fixées par le GECC en matière de réduction des émissions de CO2, qui parle de seulement 700-800 milliards de tonnes de CO2 d'ici à 2050,

    E.  considérant que les économies en développement, les économies émergentes et les USA ont reconnu leur coresponsabilité et la nécessité de s'engager à prendre des mesures pour réduire leurs émissions,

    F.  considérant que l'UE n'a pas pu montrer qu'elle jouait un rôle de premier plan dans la lutte contre le changement climatique et qu'elle n'a même pas participé aux négociations finales avec les USA, la Chine, l'Inde, le Brésil et l'Afrique du Sud sur la version définitive de l'accord,

    G. considérant que le résultat de la conférence de Copenhague a laissé en suspens les négociations internationales et que les prochains mois seront essentiels pour porter un regard critique sur ces derniers mois et surmonter ainsi les obstacles actuels au sein du processus,

    1.  déplore la faiblesse de l'accord obtenu à l'issue de la COP 15; concède, toutefois, qu'il représente une base suffisante pour progresser vers la préparation et la réussite de la prochaine COP 16, puisqu'il contient des éléments positifs, comme le consensus général obtenu pour limiter le réchauffement planétaire à 2° C au-dessus du niveau de l'ère préindustrielle, et prévoit un réexamen de ces objectifs et des mesures dans le cadre de l'accord d'ici à 2015, en renvoyant à la possibilité de limiter l'augmentation de la température mondiale à moins de 1,5° C;

    2.  se félicite de l'engagement pris par les économies émergentes de réduire leurs émissions, et des références aux pays en développement, qui devront présenter des rapports nationaux sur la réduction de leurs émissions selon une méthode de vérification;

    3.  note que l'accord mentionne un fonds annuel de 100 milliards de dollars provenant des pays développés d'ici à 2020 et la somme de 30 milliards de dollars pour les pays en développement au cours des trois prochaines années (2010-2012) afin d'aider à combattre le changement climatique, ainsi que la création d'un fonds pour le climat afin de soutenir, dans les pays en développement, des projets liés au déboisement et à la dégradation des forêts, à condition que toutes les formes de financement soient contrôlées;

    4.  marque son accord sur la création d'un mécanisme de réduction des émissions provenant du déboisement et de la dégradation des forêts et de renforcement de l'absorption par les forêts des émissions de gaz à effet de serre, et sur la mise en place d'un mécanisme dans le domaine des technologies pour accélérer le développement et le transfert des technologies, et se félicite de la référence au rôle des marchés pour améliorer la rentabilité des mesures d'atténuation;

    5.  exprime sa satisfaction à l'égard des mesures d'adaptation, notamment dans les pays en développement qui sont particulièrement vulnérables (surtout les PMA, les petits États insulaires parmi les pays en développement et les pays africains);

    6.  regrette que pour des raisons de politique interne, les États-Unis et la Chine n'aient pas été disposés à accepter un accord plus ambitieux et qu'avec certains pays tiers (Cuba, Nicaragua, Soudan et Venezuela), ils aient adopté une attitude de blocage des négociations internationales afin d'éviter des engagements stricts et contraignants, malgré la forte dynamique politique de Copenhague;

    7.  est d'avis que poursuivre le débat sur des mesures telles que des ajustements fiscaux aux frontières ou d'autres sanctions ne ferait qu'aggraver les dissonances actuelles et ne contribuerait pas à la conclusion d'un accord international sur le climat;

    8.  regrette que l'accord de Copenhague ne contienne aucune mention d'un accord international sur l'aviation et la navigation, mais note que les documents juridiques convenus à Copenhague maintiennent la question à l'ordre du jour, et réitère sa promesse relative à l'inclusion des émissions provenant de l'aviation et de la navigation dans un accord international;

    9.  regrette que l'UE n'ait pas réussi à maintenir son rôle de chef de file dans le cadre international, et invite instamment l'UE à tirer les leçons nécessaires du résultat de la COP 15 et, en vue d'une présence européenne plus unie, plus décisive et plus influente, à repenser sa stratégie afin de conserver son rôle de chef de file dans la lutte contre le changement climatique;

    10. estime que des enseignements sont à tirer du résultat de la COP 15, afin de permettre des avancées importantes lors de la COP 16 qui aura lieu à Mexico cette année;

    11. souligne que de nouvelles approches globales, comme l'approche budgétaire, devraient être discutées et apporter une nouvelle inspiration au débat; estime par ailleurs que dans ces nouvelles approches en matière de politique mondiale sur le climat, il convient de combiner efficacité économique et partenariat mondial en matière de développement et qu'en même temps, on pourra demander des comptes à tous les pays en matière de climat, y compris aux économies émergentes;

    12. est convaincu que si l'Europe investit dans un avenir durable, elle parviendra à des solutions qui en même temps seront favorables au climat, à la sécurité énergétique, à une réduction de la dépendance énergétique, à l'efficacité des ressources, à la compétitivité de l'industrie et à la création d'emploi;

    13. est d'avis qu'il est nécessaire de mieux communiquer sur les possibilités offertes par la protection du climat, également pour garantir la croissance à l'avenir et aider les pays qui ne sont pas encore aussi développés que ceux de l'UE à ne pas commettre les mêmes erreurs;

    14. souligne que l'UE, guidée par le principe de solidarité, doit d'une part rassembler des partenaires dans un nouvel esprit de respect mutuel et de responsabilité commune, et d'autre part renforcer des approches ascendantes (partenariats public-privé, investissement dans les nouvelles technologies et la recherche, mesures visant à encourager les partenariats climatiques tournés vers la technologie, l'innovation ou l'énergie avec la Chine, l'Inde et d'autres économies émergentes) afin de créer une nouvelle dynamique chez les citoyens;

    15. souligne que l'élément le plus important pour que l'UE soit couronnée de succès est qu'elle parle d'une seule et même voix afin d'être jugée de façon adéquate par les autres parties à la négociation et considérée comme l'un des interlocuteurs principaux ou du moins comme un interlocuteur de même poids;

    16. recommande que l'UE soit représentée par un seul négociateur lors des futures conférences afin de souligner la position commune de l'Europe;

    17. souligne la nécessité d'encourager la production d'énergie à partir de toutes les sources d'énergie favorables au climat si l'Europe veut réaliser les objectifs fixés en matière de climat tout en garantissant la sécurité de l'approvisionnement énergétique; considère essentiel que l'UE et ses États membres augmentent leurs investissements dans des technologies propres, dans la recherche liée à l'énergie et dans l'efficacité énergétique et des ressources afin de renforcer la crédibilité de l'UE et son rôle de chef de file à l'échelon international;

    18. partage l'avis selon lequel, en plus des négociations sur des objectifs concrets de réduction des émissions, le potentiel de l'efficacité énergétique comme contribution importante et peu coûteuse à l'atténuation du changement climatique devrait être souligné plus clairement à l'échelon international; est convaincu qu'un accord international sur l'efficacité énergétique devrait faire partie des résultats des prochains pourparlers sur le climat qui auront lieu à Mexico;

    19. demande à l'UE et à ses États membres de ne pas accepter des engagements unilatéraux aux dépens de la compétitivité des industries de l'UE; trouve essentiel que des efforts comparables soient consentis par d'autres nations industrialisées à l'extérieur de l'UE, de même que des engagements de réduction raisonnables de la part des pays en développement et des économies émergentes; fait observer que les objectifs de réduction doivent être mesurables, notables et vérifiables;

    20. demande une discussion approfondie sur le choix des meilleurs instruments pour parvenir à des réductions d'émission au niveau mondial, comprenant aussi une évaluation critique des positions de l'UE dans ce contexte; estime toutefois que la préférence devrait être accordée à l'application d'instruments fondés sur le marché, étant donné que ces instruments permettent de réaliser les objectifs de réduction contraignants avec un coût social le plus bas possible;

    21. invite instamment les pays développés à investir davantage dans la recherche sur des technologies novatrices et avancées en faveur de processus de production favorables au climat et efficaces du point de vue énergétique; estime qu'il est essentiel que l'Europe montre l'exemple en augmentant de façon substantielle ses dépenses consacrées à la recherche sur des technologies favorables au climat au sein du programme-cadre de recherche;

    22. propose, dans le cadre des mesures communes à l'échelon international visant à réduire efficacement les émissions mondiales de CO2, de développer une approche sectorielle ascendante relative aux industries à forte consommation d'énergie; fait observer que conformément à cette approche, les objectifs de réduction des émissions pour ces industries dans le monde, ainsi que le transfert de technologies comme instrument d'incitation, se sont révélés très efficaces dans des pays comme le Japon et commencent maintenant à être développés dans le cadre du partenariat Asie-Pacifique;

    23. estime que le sommet sur le changement climatique qui aura lieu à Mexico sera l'occasion idéale de signer un accord afin de développer une politique relative aux industries à forte consommation d'énergie qui soit basée sur une approche sectorielle ascendante; estime que cet accord international devrait englober la participation indispensable des États-Unis, de la Chine, de l'Inde et du Brésil;

    24. souligne qu'il est fondamental que l'UE maintienne ses objectifs ambitieux pour lutter contre le changement climatique et garder ses dispositions sur la fuite de carbone ainsi que le mécanisme fondé sur le marché et le SCEQE, mais qu'elle devrait être disposée à être plus souple en ce qui concerne le passage du protocole de Kyoto à d'éventuels engagements volontaires d'autres pays, à condition qu'ils prennent aussi des mesures concrètes pour réduire les émissions de façon significative;

    25. souligne le fait que – à la lumière de l'engagement déclaré le 31 janvier par les autres nations – l'UE devrait mieux communiquer sa volonté de passer à une réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre, à condition que les autres pays soient prêts à s'engager à prendre aussi des mesures appropriées, sur la base du principe d'une "responsabilité commune mais différenciée", et que d'une façon générale, elle devrait vérifier si le fait de compter sur des engagements volontaires nationaux constitue une stratégie mondiale appropriée, à la fois en termes d'ambition et de force exécutoire;

    26. reconnaît qu'à l'avenir, l'un des principaux défis consistera non seulement à réduire les émissions de CO2, mais aussi à utiliser de façon plus efficace et durable les ressources naturelles, ce qui deviendra une question fondamentale dans un avenir proche;

    27. estime que les réunions bilatérales entre le Parlement européen et les parlements nationaux peuvent contribuer de façon substantielle au débat et faciliter la compréhension entre les parties; envisage par conséquent de tenir ces réunions avant le début des négociations officielles afin de contribuer de façon encore plus significative au meilleur résultat possible des négociations;

    28. souligne qu'il est nécessaire de créer une nouvelle "diplomatie relative au climat" au sein de l'UE et de renforcer les alliances avec les pays puissants du monde ainsi qu'avec les pays en développement plus progressistes comme le Brésil, le Mexique, Costa Rica et les Maldives; est par ailleurs d'avis que pour améliorer les futurs processus de négociation, l'UE doit contribuer à garantir un meilleur flux d'information et un meilleur retour d'information, notamment à l'attention de groupes hétérogènes comme le G-77 et à l'intérieur de ces groupes;

    29. invite instamment le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques à revoir les méthodes de travail relatives aux négociations internationales, notamment en ce qui concerne le rôle des dirigeants nationaux et les positions annoncées publiquement avant la fin des négociations, afin de veiller à ce que les projets de textes à convenir soient préparés de façon appropriée, à l'avance, et que les parties aux négociations aient le pouvoir de prise de décision nécessaire pour rendre le processus plus efficace et performant;

    30. plaide en faveur de liens plus étroits entre les politiques de l'UE relatives aux affaires extérieures et celles relatives aux mesures climatiques; est convaincu qu'il convient d'accorder une grande importance au changement climatique sur l'ordre du jour des affaires extérieures; invite donc instamment l'UE à parler d'une seule et même voix pour garder son rôle de chef de file lors des prochaines négociations et être représentée à la réunion de haut niveau de la COP 16 par le président de la Commission, M. Barroso, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Ashton, et le commissaire chargé du changement climatique, Mme Hedegaard;

    31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, en demandant qu'elle soit diffusée auprès de toutes les parties contractantes n'appartenant pas à l'Union européenne.