PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le résultat de la conférence de Copenhague sur le changement climatique
2.2.2010
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Corinne Lepage, Jens Rohde, Lena Ek, Chris Davies, Fiona Hall, Gerben‑Jan Gerbrandy au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0064/2010
B7‑0066/2009
Résolution du Parlement européen sur le résultat de la conférence de Copenhague sur le changement climatique
Le Parlement européen,
– vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le protocole de Kyoto joint à celle-ci,
– vu le "plan d'action de Bali" (décision 1/COP 13),
– vu la récente COP 15 de Copenhague,
– vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de la conférence de Copenhague sur le changement climatique[1],
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, en dépit de la présence de plus de 100 chefs d'État, il n'a pas été possible de dégager un accord à Copenhague,
B. considérant que des preuves scientifiques de plus en plus nombreuses indiquent que le changement climatique s'opère à une cadence beaucoup plus rapide que celle précédemment envisagée; considérant que des constatations récentes ont amené plus de 100 pays à demander que le réchauffement de la planète soit limité à un maximum de 1,5 ° par rapport à la température d'avant la révolution industrielle, au lieu des 2 ° généralement acceptés auparavant,
C. considérant qu'il est apparu que dans ce domaine particulièrement technique et sensible du point de vue politique, les procédures des Nations unies ne permettaient pas de gérer un problème mondial comme le changement climatique étant donné que l'exigence du consensus rend impossible de concilier les revendications des pays en voie de développement et la bonne volonté des pays industrialisés;
D. considérant que l'UE ne saurait tolérer que son engagement à lutter contre le changement climatique faiblisse même si quelques-uns de ses principaux partenaires de négociation continuent de se montrer peu disposés à infléchir leur courbe d'émissions ou incapables de le faire;
E. considérant que, si les procédures des Nations unies ne peuvent être mises de côté, l'UE doit, d'une part, adapter sa position de négociation compte tenu des réalités actuelles et, d'autre part, redéfinir ses objectifs dans la perspective de la prochaine réunion CCNUCC du Mexique;
1. fait observer que l'accord diffusé à l'issue de la conférence de Copenhague ne saurait être considéré comme présentant une valeur juridique étant donné qu'il n'a pas été approuvé, qu'il ne comporte aucun engagement contraignant en matière de réduction ni de procédures de vérification, de suivi et d'information dignes de ce nom;
2. réaffirme l'engagement, déjà contraignant en droit, pris par l'UE de réduire ses émissions de 20 % d'ici à 2020 et son souhait d'évoluer vers une réduction de 30 % même en l'absence d'accord international contraignant; souligne que les initiatives prises au sein de l'UE pour promouvoir l'économie verte faciliteront de plus en plus le respect de cet engagement relatif à une réduction de 30 %;
3. est d'avis qu'il ne saurait y avoir d'accord international contraignant à moins que l'UE, les États-Unis et la Chine ne parviennent à adopter des objectifs de réduction acceptables assortis de mécanismes de suivi, de vérification et d'information sur les réductions, la première priorité pour l'UE consistant à œuvrer en vue d'un tel accord dans les mois à venir;
4. se déclare convaincu, étant donné que les Nations unies n'ont pas encore défini une réponse faisable à la menace mondiale que représente le changement climatique, que l'UE doit engager les négociations sur une voie parallèle regroupant les principaux pays émetteurs, et ce pour compléter le processus des Nations unies et garantir un accord significatif en prévision de la COP 16 du Mexique;
5. estime que l'UE devrait engager sans retard des négociations avec les États-Unis pour faire en sorte que le marché du carbone qui voit le jour aux États-Unis soit compatible avec celui de l'Union; il s'agirait de créer un marché transatlantique du carbone, précurseur d'un marché mondial; est d'avis, en outre, que l'UE devrait renforcer son propre marché du carbone, par exemple en promouvant l'investissement dans les technologies produisant peu de carbone, en abaissant les plafonds et en imposant un prix minimum pour le carbone;
6. estime que la réunion du Mexique ne sera couronnée de succès que si un large accord est dégagé auparavant entre les États-Unis, l'UE et la Chine; estime dès lors que des négociations bi- ou trilatérales avec la Chine ne devraient être engagées qu'après avoir conclu un accord global avec les États-Unis au sujet de la réduction des émissions de carbone;
7. estime par ailleurs qu'un accord ne pourra être conclu au Mexique que si les grands émetteurs parviennent à se mettre d'accord préalablement; le Forum des grandes économies devrait constituer l'enceinte idéale pour de telles négociations étant donné qu'il regroupe les principaux producteurs de carbone;
8. déplore que la Chine n'ait pas accepté la fixation d'objectifs à long terme en matière de réduction des émissions, même pour les pays industrialisés; demande en particulier à la Chine de reconnaître les responsabilités qui sont les siennes vis‑à‑vis des pays en développement étant donné qu'ils devraient subir les conséquences les plus lourdes du changement climatique;
9. souligne que l'UE doit parler d'une seule voix lors de toutes les réunions à venir des Nations unies consacrées au changement climatique (comme elle le fait au sein de l'OMC), au lieu de laisser différentes positions nationales se faire jour pendant les négociations;
10. souligne l'importance de l'investissement dans les nouvelles technologies vertes, en particulier en cette période de récession; estime par ailleurs que l'efficacité énergétique, les sources d'énergies renouvelables et le CSC peuvent jouer un rôle notable dans la réduction des émissions de carbone;
11. demande à la Commission de veiller à ce que les contributions de l'UE au Fonds pour le climat récemment créé s'ajoutent aux autres aides au développement et l'invite à présenter des propositions concernant les sources des contributions de l'UE et les critères qu'elle souhaite voir appliquer aux projets à financer en faisant appel à ce fonds;
12. attire l'attention sur la prise de conscience croissante, dans l'opinion, de l'incidence du changement climatique dans le monde en développement ainsi que dans les économies émergentes comme la Chine; réclame un dialogue renforcé, en particulier avec les pays les moins développés, les petits pays insulaires en voie de développement et l'Afrique, en vue d'un accord international contraignant sur le changement climatique, à l'effet de réduire l'incidence et les conséquences prévisibles du changement climatique sur la démographie, la santé publique, les migrations et l'économie de ces régions;
13. invite le Président de la Commission à veiller à ce que le nouveau commissaire chargé du changement climatique, portefeuille-clé du nouveau collège, dispose des moyens nécessaires, en particulier en termes de ressources humaines et de budget, pour pouvoir faire avancer l'agenda en matière de changement climatique dans son ensemble;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États-Unis, de la Chine, du Japon, de l'Inde, du Brésil, du Mexique, de l'Afrique du Sud et aux Nations unies.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0089.