PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le retrait de six chaînes de télévision du réseau cablé au Venezuela

9.2.2010

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Véronique De Keyser au nom du groupe S&D

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0095/2010

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

B7‑0095/2010

Résolution du Parlement européen sur le retrait de six chaînes de télévision du réseau cablé au Venezuela

Le Parlement européen,

-   vu sa résolution du 24 mai 2007 sur le cas de la chaîne "Radio Caracas TV" au Venezuela,

 

-     vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

 

 

A.  Considérant que le concept de liberté et d'indépendance des médias constitue une composante essentielle du droit fondamental à la liberté d'expression consacré par la Déclaration universelle des droits de l'Homme des Nations-Unies ;

 

B.   Considérant que la liberté et l'indépendance des médias à l'égard des puissances politiques et économiques sont cruciales pour le bon fonctionnement d'une démocratie pluraliste respectant le droit des minorités, y compris les oppositions politiques, à promouvoir leurs opinion de façon libre et transparente, permettant des élections libres et justes ;

 

C.  Considérant que l'obligation faite par la "loi de responsabilité sociale" en radio et télévision pour tous les médias, de reprendre l'intégralité des allocutions du Chef de l'Etat ne correspond pas à ces principes de pluralisme ;

 

D.  Considérant que les médias ont une responsabilité sociale de non appel à la violence et à l'illégalité, et se doivent de respecter l'Etat de Droit, et donc la législation ;

E.   Considérant que le pluralisme est réel au Venezuela et que la Constitution vénézuélienne garantit, par ses articles 57 et 58, les libertés d'expression, de communication et d'information ;

 

F.   Considérant que le Venezuela a signé le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que la convention américaine relative aux Droits de l'Homme ;

 

 

 

1.   Déplore l'obligation faite aux médias de transmettre l'intégralité des allocutions du Chef de l'Etat, déplore néanmoins la décision de certaines chaînes de télévision de ne pas respecter la légalité, le Venezuela étant une démocratie et un Etat de Droit ;

 

2.   Regrette la décision gouvernementale de ne plus leur permettre d'être diffusées au Venezuela ;

 

3.   Appelle les autorités du Venezuela à revoir cette décision, ainsi que l'obligation à diffuser l'intégralité des allocutions du Chef de l'Etat ;

 

4.   Demande aux autorités du Venezuela de veiller, au nom de l'impartialité, à la non-concentration des médias, et au pluralisme de l'information ;

 

5.   Souhaite que les médias vénézuéliens garantissent un traitement pluraliste de la vie politique et sociale vénézuélienne ;

 

6.   Appelle les médias vénézuéliens qui souhaitent un changement de la législation les concernant à le faire par des moyens légaux et à respecter l'Etat de Droit, et donc la légalité existante, en particulier les lois de télécommunication ;

 

7.   Souhaite que la "commission nationale des télécommunications" fasse preuve d'indépendance à l'égard des pouvoirs politiques et économiques et veille à un pluralisme équitable ;

 

8.   Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autorités de la République bolivarienne du Venezuela, à l'Organisation des Etats américains, au Parlement du Mercosur et à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine.