PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation au Madagascar

9.2.2010

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Louis Michel, Renate Weber, Charles Goerens au nom du groupe ALDE

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0099/2010

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

B7‑0100/2010

Résolution du Parlement européen sur la situation au Madagascar

Le Parlement européen,

- vu les articles 8 et 9 des Accords de Cotonou respectivement sur le dialogue politique et le respect des droits de l'homme,

 

- vu la résolution adoptée par l'assemblée paritaire ACP à Luanda en date du 3 Décembre 2009,

 

- vu ses résolutions antérieures sur Madagascar et en particulier celle du 6 mai 2009,

 

- vu la position de l'UA qui en date du 2 février 2010 a demandé "au régime illégal à Madagascar de cesser ses tentatives d'imposer des solutions unilatérales à la crise",

et qui a réaffirmé "la nécessité de mettre en place les institutions de la Transition conventionnelle conformément à la Charte de Maputo et à l'Acte additionnel d'Addis-Abeba",

 

- vu la position de l'Organe de sécurité et de défense de la Communauté de développement d'Afrique Australe (SADC) en date du 15 janvier 2010, qui a appelé la Communauté internationale "à rejeter les projets d'Andry Rajoelina, qui veut passer outre aux accords de partage de pouvoir et convoquer des législatives en mars",

 

- vu les Accords de Maputo des 8 et 9 août 2009 et l'Acte additionnel d'Addis Abeba du 6 novembre 2009, signés par les quatre chefs de file des Mouvances politiques de Madagascar,

 

- vu l'article 122, paragraphe 5 de son règlement,

 

A. Considérant l'instabilité politique persistante qui règne depuis le coup d'état et qui a plongé Madagascar dans une situation précaire tant sur le plan socio-économique qu'humanitaire;

 

B. Considérant que M. Rajoelina s’est autoproclamé président et chef de la

Haute Autorité de transition (HAT), après avoir suspendu l’Assemblée nationale et le Sénat;

 

C. Considérant les nombreuses manifestations de protestation populaire, réprimées dans la

violence par les forces militaires et les violations généralisées des droits humains ainsi que le pillage des ressources naturelles du pays;

 

D. Considérant que la communauté internationale a favorisé une sortie de crise négociée qui est actuellement en situation de blocage délibéré alors que le régime illégal en place continue de défier la communauté internationale;

 

E. Considérant que, le lundi 6 juillet 2009, l'Union européenne a entamé un processus de

consultation avec Madagascar en application de l'article 96 de l'Accord de

Cotonou, ouvrant ainsi un dialogue visant à trouver des solutions appropriées aux problèmes

politiques du pays;

 

F. Considérant le harcèlement et l’arrestation des parlementaires, des religieux, de la société civile, le pillage des églises, l'intimidation de la presse et l'arrestation des journalistes qui continuent à sévir dans tout le pays;

 

G. Considérant que ce régime illégal en place monopolise les pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire ainsi que les médias;

 

H. Considérant que M. Rajoelina a décidé d'organiser unilatéralement des élections législatives en mars 2010 contrairement au calendrier électoral et à l'articulation consultative du Peuple malgache prévus par la Charte de Maputo;

 

 

1. Réitère sa condamnation énergique du processus de la prise de pouvoir à Madagascar, en violation flagrante des dispositions de la constitution malgache, et la décision de confier la fonction de président de la République à M. Rajoelina, qui constituent bel et bien un coup d’État;

 

2. Demande instamment la restauration d'un gouvernement constitutionnel et la mise en oeuvre urgente des Accords signés de Maputo et Addis Abeba;

 

3. Condamne la répression systématique de l'opposition, les arrestations et tortures des civils, d'hommes politiques et la détention sans inculpation et dans des lieux inconnus de nombreuses personnes;

 

4. Désapprouve toute tentative de M. Rajoelina d'organiser unilatéralement des élections en mars 2010 et ne soutient que des élections préparées par un gouvernement consensuel et inclusif tel que prévu dans la Charte de Maputo et l'Acte additionnel d'Addis-Abeba, et conformément au calendrier électoral et à l'articulation consultative du Peuple Malgache prévus dans ces mêmes textes de valeur constitutionnelle;

 

5. Demande la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques et l'annulation des procédures judiciaires contre ceux-ci;

 

6. Demande la mise en place rapide du processus de désarmement et de dissolution des milices dans l'objectif de rétablir une armée républicaine;

 

7. Demande qu'en cas de non-respect des engagements pris à Maputo et Addis Abeba, des sanctions individuelles et ciblées soient prises sélectivement à l'encontre des dirigeants actuels de la HAT qui constituent un blocage délibéré;

 

8. Demande que des poursuites judiciaires soient engagées contre des auteurs présumés de pillage des biens privés, des biens publics et des ressources naturelles de Madagascar; demande à tout gouvernement intérimaire de Madagascar de ne conclure aucun accord ou contrat avec d'autres pays ou entreprises portant sur les richesses naturelles et le patrimoine national, avant que des élections ne soient tenues et que la population malgache n'octroie un mandat légitime à un nouveau gouvernement;

 

9. Exprime sa profonde préoccupation quant à la disparition de plusieurs centaines de personnes dont une centaine d'enfants et d'adolescents;

 

10. Exprime sa profonde préoccupation suite à la censure des médias et à l'intimidation et l'arrestation systématique de journalistes;

 

11. Demande à la communauté internationale et à l'UE d'accroître leur aide humanitaire en faveur du peuple malgache; le rétablissement progressif de leurs programmes de coopération avec Madagascar étant conditionné par la mise en place des institutions de la Transition conventionnelle du gouvernement consensuel et inclusif conformément à la Charte de Maputo et à l'Acte additionnel d'Addis-Abeba, et par le respect intégral de l'ensemble des principes démocratiques et des libertés fondamentales;

 

12. Se réjouit de la position de principe manifestée par la communauté internationale contre toute tentative de prise de pouvoir par des voies non constitutionnelles;

 

13. Demande à l'UA, au groupe international de contact et aux acteurs politiques malgaches

d'envisager la possibilité de mettre en place une structure de suivi et d'accompagnement en

vue de garantir le respect des engagements pris à Maputo et à Addis Abeba, et de mener le

processus de transition à bonne fin;

 

14. Soutient les efforts de l'ancien Président de la République du Mozambique, M. Joachim Chissano, médiateur de la SADC dans ce processus;

 

15. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Haute Représentante de l'UE, au Conseil ACP-UE, au Secrétaire général des Nations unies, à la SADC, au Président Joaquim Chissano et à la Commission de l’Union africaine.