PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation au Madagascar

9.2.2010

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Véronique De Keyser au nom du groupe S&D

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0099/2010

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

B7‑0101/2010

Résolution du Parlement européen sur la situation au Madagascar

Le Parlement européen,

-     vu sa résolution du 7 mai 2009 sur la situation à Madagascar,

 

-     vu la résolution du 3 décembre 2009 de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE,

 

-     vu la résolution de l'Union africaine du 2 février 2010,

 

-     vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

 

 

A.  Considérant que le 6 juillet 2009 l'Union européenne a entamé un processus de consultation avec les autorités malgaches, en application de l'article 96 de l'Accord de Cotonou;

 

B.   Considérant qu'aucun progrès n'a été fait vers un retour à l'ordre constitutionnel depuis sa résolution du 9 mai 2009;

 

C.  Considérant que Mr Andry Rajoelina, chef de la "Haute Autorité de transition" ne respecte pas ses engagements pris à Maputo et à Addis-Abeba ni pour la constitution d'un gouvernement de transition, ni pour l'organisation d'élections pluralistes libres;

 

D.  Considérant que la SADC envisage d'interdire l'espace aérien de l'Afrique australe aux avions en provenance de Madagascar;

 

E.   Considérant que l'Union africaine a condamné le "régime illégal" et renouvelé son soutien à la SADC pour trouver une solution de retour à l'ordre constitutionnel;

 

F.   Considérant la décision des Etats-Unis d'Amérique de ne plus faire profiter Madagascar des avantages de l'AGOA, en raison de sa situation politique;

 

G.  Considérant que les agences de l'ONU présentes à Madagascar estiment à 228.000 le nombre d'emplois perdus entre le début de la crise et la fin de l'éligibilité à l'AGOA qui touche 20.000 emplois directs, et des milliers d'emplois indirects;

 

 

1.   Appelle au retour à l'ordre constitutionnel et républicain par l'application des engagements pris à Maputo et Addis-Abeba;

 

2.   Demande l'étude de sanctions individuelles à l'encontre des personnalités qui refusent le retour à l'ordre constitutionnel et cherchent à imposer des solutions de manière unilatérale;

 

3.   Nie le droit d'organiser des élections aux autorités ayant pris le pouvoir de façon non constitutionnelle;

 

4.   Rappelle que des élections organisées de façons non constitutionnelle ne pourraient être considérées comme légitimes par la communauté internationale";

 

5.   Se réjouit de la position de principe prise à cette occasion par l'Union africaine et la SADC contre toute prise du pouvoir par des voies non constitutionnelles;

 

6.   Demande à l'Union européenne d'accroître l'aide humanitaire en faveur du peuple malgache;

 

7.  Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil et à la Commission de l'Union africaine, au Secrétaire général de l'ONU, et à la SADC.