Proposition de résolution - B7-0123/2010Proposition de résolution
B7-0123/2010
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la treizième session du Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies

17.2.2010

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

Heidi Hautala, Barbara Lochbihler, Franziska Katharina Brantner, Hélène Flautre, Nicole Kiil-Nielsen au nom du groupe Verts/ALE

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0123/2010

Procédure : 2010/2528(RSP)
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B7-0123/2010
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B7‑0123/2010

Résolution du Parlement européen sur la treizième session du Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies

Le Parlement européen,

–   vu ses précédentes résolutions sur le Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies, en particulier sa résolution du 14 janvier 2009 sur l'évolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et notamment le rôle de l'Union[1], ainsi que sa résolution du 16 mars 2006 sur le résultat des négociations concernant le Conseil des droits de l'homme et sur la 62e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies[2], sa résolution du 29 janvier 2004 sur les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies[3], sa résolution du 9 juin 2005 sur la réforme des Nations unies[4], sa résolution du 29 septembre 2005 sur le Sommet mondial de l'ONU (du 14 au 16 septembre 2005)[5], et sa résolution du 7 mai 2009 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde 2008 et la politique de l'Union européenne en la matière[6],

–   vu ses résolutions d'urgence sur les droits de l'homme et la démocratie,

–   vu la résolution A/RES/60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des droits de l'homme (CDH),

–   vu les sessions précédentes, tant ordinaires qu'extraordinaires, du CDH, ainsi que les cycles précédents de l'examen périodique universel,

–   vu la treizième session à venir du CDH, qui se tiendra en mars 2010, et le huitième cycle à venir de l'examen périodique universel, qui se tiendra du 3 au 14 mai 2010,

–   vu le réexamen du CDH prévu pour 2011,

–   vu les changements institutionnels induits par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne,

–   vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, et les articles 18, 21, 27 et 47 du traité sur l'Union européenne dans sa version résultant du traité de Lisbonne,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes[7],

B.  considérant que, malgré ses insuffisances, le CDH constitue une plateforme unique consacrée aux droits de l'homme universels et un forum spécifique traitant des droits de l'homme au sein du système des Nations unies,

C. considérant que le réexamen du CDH suivra deux voies: le statut juridique de l'organisme fera l'objet de discussions à New York, et les procédures à Genève; considérant qu'un certain nombre d'initiatives et de réunions informelles sont attendues au cours de l'année à venir,

D. considérant que le rôle de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial a pris de l'importance au cours des dernières décennies et que l'adoption d'une nouvelle approche concrétisée par le service européen pour l'action extérieure, qui vient d'être mis en place, pourrait aider l'Union à agir plus efficacement en vue de répondre d'une manière cohérente, systématique et efficace aux problèmes mondiaux,

E.  considérant qu'une délégation de la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement européen se rendra à Genève à l'occasion de la treizième session ordinaire du CDH, comme ce fut le cas les années précédentes pour les sessions du CDH et, auparavant, pour le prédécesseur du CDH, la Commission des droits de l'homme des Nations unies,

Les travaux du Conseil des droits de l'homme

1.  appelle à nouveau les États membres de l'Union européenne à s'opposer fermement à toute tentative visant à porter atteinte aux concepts d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'homme ainsi qu'aux tentatives de porter atteinte, pour de prétendus motifs de valeurs culturelles ou religieuses, à la protection des individus par ces concepts;

2.  met en garde contre une trop grande politisation du CDH, qui pourrait empêcher cet organe de réaliser son mandat; souligne l'importance des résolutions par pays pour traiter les cas graves de violation des droits de l'homme; condamne fermement, à cet égard, l'utilisation des "motions de non-action", et exprime sa déception au vu de l'utilisation de cette procédure pendant la onzième session extraordinaire du CDH, qui a empêché l'adoption d'une résolution finale conséquente et cohérente qui aurait vraiment traité de la situation au Sri Lanka;

3.  se félicite de l'organisation, à l'initiative du Brésil, de la treizième session extraordinaire sur Haïti, dont l'objectif était de mettre l'accent sur l'intégration d'une approche fondée sur les droits de l'homme dans les efforts déployés pour la reconstruction après le séisme dévastateur, et des aspects innovants de cette session, comme la tenue d'une session extraodinaire au lendemain d'une catastrophe naturelle et l'association d'agences spécialisées des Nations unies pour fournir des avis d'experts comme base de la discussion; déplore que la résolution adoptée ne soutienne pas le rôle majeur que joue l'expert indépendant en matière de droits de l'homme en Haïti en fournissant des lignes directrices pour intégrer les droits de l'homme dans les efforts plus larges des Nations unies ou les initiatives prises par les donateurs qui aident Haïti et invite les États membres des Nations Unies à donner suite à cette session en intégrant l'approche fondée sur les droits de l'homme dans les efforts plus larges déployés par les Nations unies pour aider Haïti;

4.  déplore que le CDH ne soit pas parvenu à traiter de manière suffisamment rapide d'autres situations de violation grave des droits de l'homme; invite les États membres de l'Union européenne à condamner les violations des droits de l'homme et à promouvoir activement la création de mécanismes dédiés du CDH pour faire face aux crises des droits de l'homme en Afghanistan, en Guinée, en Iran, au Yémen et en Iraq;

5.  rappelle sa position en ce qui concerne le concept de "diffamation des religions" et, tout en étant conscient de la nécessité d'aborder pleinement le problème de la discrimination à l'encontre des minorités religieuses, estime que l'inclusion de ce concept dans le protocole sur les normes complémentaires sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes formes de discriminations est inappropriée; demande aux États membres des Nations unies de mettre pleinement en œuvre les normes en vigueur en matière de liberté d'expression et de liberté religieuse;

6.  appelle encore une fois les États membres de l'Union européenne à garantir le respect des droits de l'homme dans leurs propres politiques internes, faute de quoi la position de l'Union européenne au sein du CDH s'en trouverait affaiblie;

7.  salue le réengagement des États-Unis dans les organes des Nations unies et leur élection en tant que membre du CDH, leurs travaux constructifs dans le domaine de la liberté d'expression lors de la 64e Assemblée générale des Nations unies, ainsi que dans le cadre du plan d'action sur le suivi de la Conférence d'examen de Durban; appelle les États-Unis et les États membres de l'Union européenne à coopérer pleinement à de telles initiatives;

8.  fait part de ses inquiétudes quant à la candidature de l'Iran aux élections au CDH qui auront lieu en mai 2010; réaffirme son opposition au concept de "listes électorales fermées" aux élections au CDH; demande des élections ouvertes pour tous les groupes régionaux et exhorte l'Union européenne à faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher l'élection au CDH des pays présentant les bilans les plus problématiques en matière de droits de l'homme;

9.  invite l'Union européenne et ses États membres à faire pression pour que les candidats au CDH soient tenus de déclarer dans leurs engagements leur coopération avec les procédures spéciales conformément à leur propre mandat;

10. demande un contrôle de la mise en œuvre réelle des procédures spéciales et des recommandations des organes de traités dans le cadre du processus de l'examen périodique universel pour chaque pays;

11. appelle les États membres de l'Union européenne à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour maintenir les mandats spécifiques au titre des procédures spéciales; demande le renouvellement du mandat du rapporteur spécial des Nations unies pour le Myanmar et l'établissement d'un nouveau mandat spécifique sur le République démocratique du Congo, compte tenu de l'aggravation de la situation humanitaire dans ce pays;

12. salue l'"étude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme", qui sera présentée lors de la treizième session; demande aux États membres de l'Union européenne de soutenir cette étude et d'assurer un suivi adéquat du rapport, conformément aux positions déjà adoptées antérieurement par le Parlement européen en la matière, notamment dans ses résolutions du 19 février 2009[8] et du 14 février 2007[9] sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers;

13. demande à l'Union européenne de s'engager activement dans les prochaines sessions de l'examen périodique universel, afin de garantir l'équité de la procédure et un résultat qui soutienne et donne suite aux procédures spéciales des Nations unies et aux conclusions et recommandations des organes créés en vertu des traités, par exemple en fournissant l'aide technique nécessaire pour permettre leur mise en œuvre;

Suite donnée au rapport Goldstone de la mission d'enquête

14. souligne que le respect du droit international en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international par toutes les parties et dans toutes les circonstances demeure une condition préalable essentielle pour parvenir à une paix juste et durable au Proche-Orient, en particulier entre les Israéliens et les Palestiniens; rappelle à la communauté internationale qu'elle est tenue de faire en sorte que des comptes soient rendus concernant tous les cas de violation du droit international en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international; estime qu'un processus de paix efficace au Proche-Orient requiert responsabilité et justice;

15. demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d'œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant la suite donnée au rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, demandant expressément la mise en œuvre de ses recommandations et des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de crimes de guerre, et exhortant les deux parties à mener des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément à la résolution A/64/L.11 de l'Assemblée générale des Nations unies, et exigeant que toutes les personnes accusées d'avoir commis des crimes soient tenues de rendre des comptes; considère que les investigations menées jusqu'à présent des deux côtés ne satisfont pas ces exigences;

16. demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres de suivre avec attention le respect des recommandations figurant dans le rapport Goldstone à travers une consultation des missions extérieures de l'Union européenne et des ONG sur le terrain concernant cette question;

Réexamen du Conseil des droits de l'homme

17. souligne la nécessité d'un procédure de réexamen transparente et globale, tenant compte des positions des ONG, de la société civile et des autres acteurs concernés;

18. attire l'attention sur le fait que le réexamen du CDH ne devrait pas l'empêcher de poursuivre ses importants travaux sur les violations des droits de l'homme;

19. demande aux États membres de l'Union européenne, dans la perspective de la première réunion à venir du groupe de travail sur le réexamen du CDH établi par la résolution A/HRC/12/L.28, de parvenir à une position commune sur cette question et de mettre au point une stratégie de négociation efficace et proactive;

20. demande à la commission des affaires étrangères du Parlement européen de rédiger une recommandation au Conseil pour que celui-ci fournisse en temps utile sa contribution à la position de l'Union européenne lors du réexamen à venir;

21. prend pour position, tout en reconnaissant la nécessité d'un débat davantage exhaustif, que le réexamen devrait préserver l'indépendance du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, maintenir et, si possible, renforcer les procédures spéciales, ainsi que garantir la possibilité, pour le CDH, de traiter des cas spécifiques de violation des droits de l'homme par le biais de résolutions par pays et de mandats par pays; prend acte des discussions relatives aux moyens de renforcer le CDH sans ouvrir le paquet institutionnel;

22. estime que le réexamen du CDH en 2011 pourrait offrir l'occasion de renforcer la valeur ajoutée de l'examen périodique universel; souligne en particulier qu'il convient de garantir que les recommandations finales proposées par les États lors du réexamen sont conformes aux normes en matière de droits de l'homme et attire l'attention sur l'importance de la mise en place d'un mécanisme de suivi axé sur les résultats;

23. prend acte des débats en cours en ce qui concerne la relation entre le CDH et la troisième commission de l'Assemblée générale et l'adhésion au CDH; réaffirme que ces deux organes sont complémentaires et est convaincu que, si une participation universelle est garantie par le statut de membre et d'observateur, une composition plus restreinte du CDH pourrait également contribuer à orienter ses décisions de manière plus efficace;

Participation de l'Union européenne

24. reconnaît la participation active de l'Union européenne et de ses États membres dans les travaux du CDH et félicite la Belgique de sa présidence qui constitue, à ce jour, une réussite;

25. prend acte des efforts déployés activement par l'Union européenne pour entamer une coopération transrégionale et prendre les initiatives nécessaires à cet égard, mais demande une intensification de ces efforts;

26. estime que la nouvelle structure institutionnelle de l'Union européenne fournit l'occasion d'accroître la cohérence, la visibilité et la crédibilité de ses actions au sein du CDH; demande à la haute représentante et vice-présidente de la Commission de faire en sorte que des mesures pratiques soient adoptées pour mettre en œuvre le traité de Lisbonne, afin d'éviter une période de transition trop longue, qui compromettrait la crédibilité de l'Union;

27. charge sa délégation auprès de la treizième session du CDH de faire part des inquiétudes exprimées dans la présente résolution, l'invite à rendre compte à la sous-commission "droits de l'homme" au terme de sa mission et juge opportun de continuer à envoyer une délégation du Parlement européen aux sessions appropriées du CDH;

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28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la haute représentante et vice-présidente de la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi que, dans le système de l'ONU, au Conseil de sécurité, au Secrétaire général, au président de la 64e Assemblée générale, au président du Conseil des droits de l'homme, au Haut-commissaire aux droits de l'homme et au groupe de travail UE-Nations unies institué par sa commission des affaires étrangères.

 

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