PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
3.3.2010
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
Reinhard Bütikofer, Ulrike Lunacek, Franziska Katharina Brantner, Raül Romeva i Rueda, Indrek Tarand au nom du groupe Verts/ALE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0137/2010
B7‑0141/2010
Résolution du Parlement européen sur le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
Le Parlement européen,
– vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, et Angelika Beer, au nom du groupe des Verts/ALE, sur la non-prolifération et l'avenir du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) (B6-0421/2008),
– vu la prochaine conférence d'examen de 2010 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires,
– vu ses précédentes résolutions des 26 février 2004[1], 10 mars 2005[2], 17 novembre 2005[3] et 14 mars 2007[4] sur la non-prolifération des armes nucléaires et le désarmement nucléaire,
– vu la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM), adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,
– vu la déclaration du Conseil du 8 décembre 2008 sur le renforcement de la sécurité internationale, et plus particulièrement les points 6, 8 et 9 dans lesquels il exprime la détermination de l'Union européenne à lutter contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs,
– vu le rôle essentiel du groupe des fournisseurs nucléaires dans le contexte de la non-prolifération,
– vu les résolutions 1540 (2004) et 1673 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies sur la non-prolifération des armes de destruction massive,
– vu le traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires, les accords de garanties généralisés et les protocoles additionnels de l'AIEA, la convention sur la protection physique des matières nucléaires, la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, le code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, le traité sur la réduction des armements stratégiques (START I), qui a expiré en 2009, et le traité sur la réduction des armements stratégiques offensifs (SORT),
– vu le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité, approuvé par le Conseil européen le 11 décembre 2008,
– vu le rapport de sa commission des affaires étrangères (A6-0234/2009),
– vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, impliquant des acteurs tant étatiques que non étatiques, est l'une des menaces les plus graves pour la stabilité et la sécurité internationales,
B. considérant l'absence manifeste de progrès concrets (s'agissant, par exemple, des "13 mesures pratiques"[5]) dans la poursuite des objectifs du TNP, pourtant demandés par les précédentes conférences d'examen, surtout à un moment où des menaces diverses se profilent, comme l'augmentation d'une prolifération qui va de pair avec une demande accrue, et une disponibilité plus grande, de technologies nucléaires, avec le risque que ces technologies et les matériaux radioactifs ne tombent entre les mains d'organisations criminelles ou terroristes, ainsi que la réticence des États dotés d'un armement nucléaire et signataires du TNP à réduire ou démanteler leur arsenal nucléaire et à se détacher d'une doctrine militaire fondée sur la dissuasion nucléaire,
C. soulignant qu'il est importe de renforcer le TNP en tant que pierre angulaire du régime de non-prolifération dans le monde et de reconnaître l'urgence d'une grande ambition politique et d'un certain nombre de mesures consécutives et progressives pour réaffirmer la validité de ce traité et consolider les accords, traités et agences qui constituent le système actuel en matière de non-prolifération et de désarmement, y compris en particulier le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA),
D. considérant que la Commission bénéficie du statut d'observateur au sein du groupe des fournisseurs nucléaires et de la conférence d'examen du TNP et que le secrétariat du Conseil participe également à cette conférence, que ce soit au sein de la délégation de la Commission ou avec la présidence de l'Union,
E. considérant que l'Union européenne s'est engagée à utiliser l'ensemble des instruments dont elle dispose pour prévenir, décourager, arrêter et, si possible, supprimer les programmes de prolifération qui sont source de préoccupation au niveau mondial, comme cela est clairement exprimé dans la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des AMD, adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,
F. soulignant que l'Union européenne doit intensifier ses efforts pour faire obstacle aux flux proliférants et au financement des activités liées à la prolifération, réprimer les actes de prolifération et adopter des mesures pour empêcher les transferts immatériels de connaissances en recourant à tous les instruments existants, y compris les traités multilatéraux et les mécanismes de vérification, le contrôle des exportations dans le cadre d'une coordination nationale et internationale, les programmes de coopération pour la réduction des menaces et les moyens de pression politiques et économiques,
G. considérant que l'Union européenne s'est associée à d'autres initiatives sur la non-prolifération et le désarmement en dehors du cadre des Nations unies,
H. considérant l'intégration généralisée de "clauses de non-prolifération" dans les accords conclus entre l'Union européenne et des pays tiers depuis 2003,
I. soulignant la nécessité d'une coordination et d'une coopération étroites entre l'Union européenne et ses partenaires, notamment les États-Unis et la Russie, afin de relancer et de renforcer le régime de non-prolifération,
J. considérant les déclarations du président Barack Obama, dans lesquelles il souligne que les États-Unis œuvreront en faveur d'un monde débarrassé des armements nucléaires, coopéreront avec la Russie à mettre hors alerte les missiles balistiques américains et russes et réduiront considérablement les stocks d'armements et de matériels nucléaires américains; considérant que la ratification par les États-Unis du protocole additionnel aux accords sur les garanties de l'AIEA constitue une mesure constructive propre à instaurer la confiance, et considérant que le président Obama a annoncé son intention de mener à terme la ratification, par les États-Unis, du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE),
K. considérant que les nouvelles propositions de désarmement formulées par Henry Kissinger, George P. Shultz, William J. Perry et Sam Nunn en janvier 2007 et janvier 2008, ainsi que les campagnes du type "Global Zéro", selon lesquelles l'un des moyens par excellence d'empêcher la prolifération nucléaire et de parvenir à une sécurité globale est d'opter en faveur de l'élimination des armements nucléaires,
L. considérant que l'initiative britannico-norvégienne visant à évaluer la faisabilité d'un possible démantèlement des armes nucléaires et de la mise en place de procédures de vérification de ce démantèlement, et à définir des protocoles précis à cette fin, est une contribution concrète allant dans la bonne direction,
M. considérant que les gouvernements français et britannique ont annoncé, en 2008, une réduction du nombre de leurs ogives nucléaires opérationnelles mais décidé, dans le même temps, de moderniser leurs arsenaux nucléaires, et considérant que la France et le Royaume-Uni se doivent tout particulièrement de contribuer de manière concluante aux politiques de non-prolifération et de désarmement de l'Union européenne,
1. invite toutes les parties concernées à saisir l'occasion de la prochaine conférence d'examen de 2010 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires pour promouvoir l'objectif d'un désarmement nucléaire complet en vertu d'un traité international ayant pour objet l'élimination progressive des armes nucléaires à l'échelle mondiale, et réaffirme son opposition à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins tant miliaires que civiles en raison des risques intrinsèques de double usage;
2. invite toutes les parties à revoir leur doctrine militaire afin de renoncer à l'option du recours au nucléaire en première frappe;
3. invite instamment, à cet égard, la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Conseil et la Commission à tout mettre en œuvre pour sensibiliser les Européens aux questions de non-prolifération, en collaboration avec toutes les parties et tous les acteurs non étatiques œuvrant en faveur d'un monde dénucléarisé, en particulier le réseau des parlementaires pour la non‑prolifération nucléaire et le désarmement, le réseau des maires pour la paix et le réseau des communes dénucléarisées;
4. invite le Conseil et les États membres à apporter leur contribution à un tel nouveau traité en interdisant la mise au point, l'essai, la fabrication, le stockage, le transfert, l'emploi ou la menace d'emploi d'armes nucléaires et à exercer des pressions adéquates sur les États dotés d'armes nucléaires – qu'ils soient soumis ou non au régime du TNP – pour qu'ils adoptent des mesures unilatérales et multilatérales visant au désarmement nucléaire;
5. souligne la nécessité d'élaborer, lors de la conférence d'examen du TNP de 2010, des stratégies en vue de dégager un consensus sur un traité visant l'arrêt, par des moyens non discriminatoires, de la production de matériaux fissiles à des fins militaires, c'est-à-dire que le traité négocié sur ces bases ferait obligation aux États non dotés d'armes nucléaires ou aux États non signataires du TNP, mais aussi aux cinq pays membres du Conseil de sécurité des Nations unies (tous détenteurs de l'arme nucléaire), de renoncer à la production de matériaux fissiles à des fins militaires et de démanteler tous leurs centres de production actuels de ces matériaux à des fins militaires;
6. appelle de nouveau à réviser et actualiser la position commune 2005/329/PESC du Conseil du 25 avril 2005 relative à la conférence d'examen de 2005 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires[6], afin d'assurer le succès de la conférence d'examen du TNP de 2010, qui consolidera encore les trois piliers de ce traité;
7. invite instamment la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Conseil et la Commission à informer régulièrement le Parlement de toutes les réunions préparatoires à la conférence d'examen du TNP de 2010 et, dans cette optique, à prendre dûment en considération ses avis sur les questions de non-prolifération et de désarmement;
8. réaffirme qu'il importe que le Conseil soutienne activement, en coopération avec ses partenaires, des propositions concrètes en vue de placer la production, l'utilisation et le retraitement de tout le combustible nucléaire sous le contrôle de l'AIEA, y compris par la création d'une banque du combustible nucléaire; soutient, en outre, d'autres initiatives visant à la multilatéralisation du cycle du combustible nucléaire en vue de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, en observant à cet égard que le Parlement se félicite de ce que le Conseil et la Commission sont disposés à contribuer financièrement, à hauteur de 25 millions d'euros, à la création d'une banque du combustible nucléaire placée sous le contrôle de l'AIEA et qu'il souhaite que l'action commune sur ce dossier soit approuvée sans délai; souligne toutefois que la promotion active de l'énergie nucléaire en tant que telle ne saurait en aucune façon relever du mandat de l'AIEA;
9. fait observer que l'Union européenne devrait tout mettre en œuvre afin de promouvoir la réalisation de projets énergétiques non nucléaires de substitution dans les pays tiers et de soutenir ces pays dans les efforts qu'ils déploient pour assurer leur sécurité énergétique sans recourir à l'énergie nucléaire et préconise, à cet égard, une étroite coopération avec l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA);
10. se déclare favorable à de nouvelles démarches visant à consolider le mandat de l'AIEA, y compris la généralisation des protocoles additionnels aux accords sur les garanties de l'AIEA, et autres initiatives visant à élaborer des mesures de confiance; demande que soit garantie l'attribution à cette organisation de ressources suffisantes pour qu'elle puisse accomplir sa mission essentielle, à savoir sécuriser les activités nucléaires;
11. apporte son soutien total au renforcement et à l'amélioration des moyens de vérification du respect de tous les instruments de non-prolifération disponibles;
12. demande que soient intensifiés les efforts visant à garantir l'application universelle et la mise en œuvre effective des règles et des instruments de non-prolifération, en particulier par l'amélioration des moyens de vérification;
13. demande une évaluation des effets réels des clauses de non-prolifération des ADM inscrites dans les accords conclus entre l'Union européenne et les pays tiers;
14. demande l'établissement de zones dénucléarisées en tant que premier pas prometteur vers un monde sans armes nucléaires; estime, à cet égard, qu'une zone dénucléarisée au Proche-Orient est un facteur fondamental en vue d'une paix durable et globale dans la région; fait observer que le retrait de toutes les ogives nucléaires tactiques en Europe pourrait, dans l'intervalle, constituer un précédent en vue de la poursuite du désarmement nucléaire;
15. déplore la politique agressive de promotion de l'énergie nucléaire dans des pays tiers présentant un bilan douteux en matière de droits de l'homme, qui est conduite par le président français Nicolas Sarkozy et qui risque de compromettre gravement les initiatives de non-prolifération de l'Union européenne;
16. se félicite de l'annonce par le président Obama de sa décision de faire avancer la ratification du TICE; attend avec intérêt, à cet égard, la nouvelle révision de la stratégie nucléaire américaine (Nuclear Posture Review) qui devrait engager les États-Unis à ne pas développer de nouvelles armes nucléaires, y compris les ogives nucléaires antibunkers, prévoir une réduction spectaculaire des stocks d'armes nucléaires et amener les États-Unis à mettre davantage l'accent sur la défense non nucléaire;
17. demande au Conseil d'apporter par avance sa contribution positive à la préparation de la prochaine conférence de révision du traité de non-prolifération, qui aura lieu en 2010, et ce en étroite coopération avec les États-Unis, la Russie, la Chine et les autres acteurs principaux;
18. se déclare en faveur d'un approfondissement du dialogue avec le nouveau gouvernement des États-Unis et avec l'ensemble des puissances nucléaires afin d'établir en commun un calendrier de réduction progressive de l'arsenal de têtes nucléaires, en insistant pour que le TICE soit ratifié et que de nouveaux progrès significatifs soient réalisés en ce qui concerne le nouveau traité de réduction des armes stratégiques (START);
19. se félicite, à cet égard, de la décision de la Fédération de Russie et des États-Unis d'engager des négociations visant à conclure un nouvel accord global, contraignant, destiné à remplacer le traité de réduction des armes stratégiques (START), qui a expiré en décembre 2009, ainsi que de la signature à Moscou, le 6 juillet 2009, par les présidents Barack Obama et Dmitri Medvedev, du protocole commun d'accord de suivi de START‑I;
20. souligne que les incertitudes sur la nature du programme nucléaire iranien mettent en danger le système de non-prolifération ainsi que la stabilité dans la région et dans le monde; souscrit à l'objectif de parvenir à une solution négociée avec l'Iran et plaide en faveur d'une nouvelle initiative propre à instaurer la confiance au niveau régional, conçue sur le modèle du processus d'Helsinki, afin d'atteindre l'objectif à long terme d'un Proche-Orient exempt de conflits miliaires;
21. déplore vivement les accords nucléaires conclus entre les États-Unis, la France et l'Inde, qui ne respectent pas la logique du TNP en faisant de l'Inde le seul pays connu doté de l'arme nucléaire qui soit autorisé à se livrer au commerce nucléaire – y compris l'enrichissement – avec le reste du monde, bien qu'il ne soit pas partie au TNP;
22. se dit préoccupé par les derniers essais nucléaires effectués par la République populaire démocratique de Corée et par le rejet, par ce pays, de la résolution 1887(2009) du Conseil de sécurité des Nations unies, du 24 septembre 2009; soutient néanmoins la stratégie de dialogue bilatéral préconisée par les États-Unis, dans le cadre des négociations à six, visant à parvenir à la dénucléarisation de la péninsule coréenne, et rappelle que la Chine joue un rôle particulier à cet égard;
23. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la conférence d'examen de 2010 des parties au TNP et au directeur général de l'AIEA.
- [1] JO C 98 E du 23.4.2004, p. 152.
- [2] JO C 320 E du 15.12.2005, p. 253.
- [3] JO C 280 E du 18.11.2006, p. 453.
- [4] JO C 301 E du 13.12.2007, p. 146.
- [5] Nations unies: Conférence d'examen de l'an 2000 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, NPT/CONF.2000/28 (Parties I et II).
- [6] JO L 106 du 27.4.2005, p. 32.