PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les investissements dans le développement des technologies à faibles émissions de CO2 (plan SET)
3.3.2010
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
Teresa Riera Madurell au nom du groupe S&D
Fiona Hall au nom du groupe ALDE
Claude Turmes au nom du groupe Verts/ALE
B7‑0148/2010
Résolution du Parlement européen sur les investissements dans le développement des technologies à faibles émissions de CO2 (plan SET)
Le Parlement européen,
– vu les conclusions du Conseil du 28 février 2008,
– vu la communication de la Commission intitulée "Investir dans le développement des technologies à faible intensité carbonique (Plan SET)" (COM(2009)0519) et les documents de travail dressant les feuilles de route sur les technologies pour 2010-2020 pour la mise en œuvre du plan SET (SEC(2009)1295) et les investissements en matière de recherche et développement dans les technologies prioritaires (SEC(2009)1296),
– vu sa résolution du 9 juillet 2008 sur le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (2008/2005(INI))[1],
– vu la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)[2],
– vu la décision n° 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013)[3],
– vu le règlement (CE) n° 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie[4],
– vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE[5],
– vu la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre[6],
– vu la communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée "Une politique de l'énergie pour l'Europe", définissant les objectifs principaux de l'Union européenne en matière d'énergie, à savoir le développement durable, la compétitivité et la sécurité d'approvisionnement (COM(2007)0001),
– vu sa résolution du 10 février 2010 sur le résultat de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15)[7],
– vu les questions du 12 février 2010 à la Commission sur l'investissement dans le développement des technologies à faibles émissions de CO2 (plan SET) (O-0015/2010 – B7‑0011/2010, O-0016/2010 – B7‑0012/2010),
– vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne ne peut atteindre son objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 %, et de 30 % en cas d'accord international, de réduire la consommation d'énergie de 20 % et d'atteindre une part d'au moins 20 % d'énergie produite à partir de sources renouvelables d'ici à 2020 qu'en déployant davantage d'efforts pour développer un éventail de technologies énergétiques à faibles émissions de CO2 qui soient abordables, propres, efficaces et durables,
B. considérant que de telles technologies peuvent contribuer à relever les défis du changement climatique de façon appropriée, à assurer l'approvisionnement en énergie de l'Union européenne et à garantir la compétitivité de nos économies,
C. considérant que les budgets publics et privés dédiés à la recherche dans le domaine de l'énergie ont diminué depuis les années 1980; considérant que le niveau actuel des ressources n'est pas à la mesure des difficultés à surmonter pour évoluer vers un système énergétique durable à faibles émissions de CO2,
D. considérant que le financement est l'un des défis majeurs à relever pour faire progresser l'innovation dans le domaine de l'énergie dans l'Union européenne,
E. considérant que, dans le domaine des initiatives industrielles européennes, la Commission estime que les investissements publics et privés devront s'élever, au cours des dix prochaines années, à 6 000 000 000 EUR pour l'énergie éolienne, 16 000 000 000 EUR pour l'énergie solaire, 2 000 000 000 EUR pour les réseaux électriques, 9 000 000 000 EUR pour la bioénergie, 13 000 000 000 EUR pour le piégeage et le stockage du carbone, 7 000 000 000 EUR pour la fission nucléaire et 5 000 000 000 EUR pour l'initiative technologique conjointe (ITC) concernant les piles à combustibles et l'hydrogène,
F. considérant que le plan SET a pour but et est susceptible de doter l'Union européenne d'une économie novatrice et, ainsi, de créer des centaines de milliers de nouveaux emplois qualifiés ces dix prochaines années et de stimuler un secteur industriel en expansion rapide,
G. considérant que la nécessité pressante de changer de "paradigme" énergétique requiert une approche impliquant un partage des risques, selon laquelle tous les acteurs concernés, tant publics que privés, doivent assumer leur part de risques, ce qui suppose que les financements publics doivent augmenter, mais aussi que l'industrie, les banques ainsi que les investisseurs privés acceptent d'assumer de plus grands risques liés à la technologie et au marché,
H. considérant que la recherche fondamentale dans l'Union européenne souffre d'un manque chronique de financement,
I. considérant que la sixième initiative industrielle européenne sur "l'énergie nucléaire durable" devrait être renommée "initiative industrielle européenne sur l'énergie nucléaire", étant donné que les risques pour l'environnement et la santé et le risque de prolifération générés par le développement et l'utilisation de l'énergie nucléaire pourraient être, dans le meilleur des cas, réduits mais certainement pas supprimés,
1. se félicite du plan SET, qui présente des actions concrètes pour la recherche dans le domaine des technologies énergétiques à faibles émissions de CO2 qui soient propres, durables et efficaces; souligne qu'il peut faire de l'Union européenne une économie novatrice; souligne également que, sans cette nouvelle approche, l'Union européenne n'atteindra pas ses objectifs en matière d'énergie et de climat pour 2020;
2. est conscient de la nécessité d'augmenter de façon substantielle les investissements publics et privés dans le développement de technologies énergétiques durables à faibles émissions de CO2, afin d'accélérer le développement, le déploiement performant sur le plan des coûts et une application rapide et généralisée de ces technologies pour les dix prochaines années;
3. est convaincu que les besoins en matière de financements pour la mise en œuvre du plan SET ne peuvent être couverts que si des ressources publiques et privées supplémentaires sont mises à disposition et que le plan SET ne peut être crédible que si des ressources supplémentaires lui sont allouées du budget de l'Union européenne;
4. invite les acteurs aussi bien publics que privés à affecter immédiatement des ressources supplémentaires à la mise en œuvre des feuilles de route dont il a été convenu, la majeure partie de ces ressources devant provenir du secteur privé, et la part des investissements publics, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau national, devant connaître une augmentation substantielle;
5. souligne qu'à la lumière de la crise économique, investir dans ces nouvelles technologies qui présentent le plus grand potentiel en termes de création d'emplois doit être une priorité; souligne que cela entraînera la création de marchés, génèrera de nouveaux revenus et contribuera au développement de l'économie et de la compétitivité de l'Union européenne; souligne enfin que cela renforcera, par ailleurs, la sécurité de l'approvisionnement en énergie de l'Union européenne et réduira sa dépendance vis-à-vis d'un nombre limité de ressources énergétiques, de fournisseurs et de voies de transit;
6. demande une nouvelle fois qu'un financement adéquat soit garanti pour soutenir les technologies énergétiques à faibles émissions de CO2 propres, durables et efficaces, pour un montant total d'au moins 2 000 000 000 EUR par an dans le budget de l'Union européenne venant s'ajouter au septième programme-cadre et au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité à partir de 2010; demande, dans ce contexte, que la Commission et les États membres fixent d'urgence un calendrier de financement pour les ressources qu'ils engageront afin de garantir que les fonds commenceront à être versés en 2010;
7. invite en outre le Conseil et la Commission à mettre à profit le débat sur l'examen à mi-parcours des perspectives financières actuelles et le débat sur les prochaines perspectives financières pour mettre le budget actuel et les budgets futurs de l'Union européenne davantage en adéquation avec les priorités politiques de l'Union, notamment en matière de recherche, de mesures pour le climat et de sécurité des approvisionnements en énergie;
8. estime qu'il est absolument nécessaire d'utiliser rapidement 300 000 000 EUR de quotas communautaires réservés au titre de la réserve pour les nouveaux entrants du système d'échange de quotas d'émission pour encourager le piégeage et le stockage du carbone et les sources d'énergie renouvelables novatrices; invite instamment la Banque européenne d'investissement (BEI) à adapter ses critères de prêt sur les installations novatrices d'énergies renouvelables susceptibles de recevoir un prêt;
9. rappelle aux États membres qu'à partir de 2013, les recettes des enchères issues du système d'échange de quotas d'émission représenteront une source essentielle de financement pour atténuer les changements climatiques et pour le déploiement et le développement de technologies énergétiques durables à faibles émissions de CO2;
10. demande que le rôle que joue la BEI en matière de financement de projets relatifs à l'énergie soit renforcé, en particulier en augmentant ses objectifs de prêt dans le domaine de l'énergie, en accroissant sa capacité à proposer des garanties de prêt à des projets relatifs à l'énergie et en améliorant la coordination et la continuité du financement pour des projets à plus haut risque en matière de recherche et de développement dans le secteur de l'énergie;
11. se félicite des initiatives en cours, telles que l'instrument de financement avec partage des risques, le "Fonds Marguerite" (fonds d'investissement européen 2020 pour l'énergie, le changement climatique et les infrastructures), le capital-risque et le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC), dont le rôle en matière de contribution au financement des initiatives du plan SET devrait être renforcé et faire l'objet d'un processus d'évaluation adéquat dans le cadre d'un examen à mi-parcours;
12. demande à la Commission de présenter sans tarder et d'ici à 2011 au plus tard, en coopération étroite avec la BEI, une proposition globale d'instrument de financement de projets en matière d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique et de financement pour le développement de réseaux intelligents;
13. souligne qu'il faut élargir la capacité de recherche de l'Union européenne et que l'éducation et la formation complémentaires sont essentielles pour fournir, en quantité et en qualité, les ressources humaines nécessaires pour tirer le meilleur parti des opportunités qu'offrent les nouvelles technologies;
14. souligne la nécessité de créer les conditions adéquates et un cadre réglementaire stable et favorable pour soutenir l'établissement de partenariats publics-privés, qui sont une condition sine qua non pour la mise en œuvre du plan SET et des initiatives industrielles européennes;
15. invite la Commission à veiller à ce que les fabricants d'équipements technologiques puissent solliciter directement des financements au titre du plan SET, et pas uniquement en tant que membres de groupements comprenant des entreprises de distribution d'énergie comme c'est le cas pour le plan de relance économique et le NER300;
16. reconnaît que les PME sont un moteur essentiel du développement de nombreuses technologies énergétiques durables à faibles émissions de CO2, en particulier en matière de développement de systèmes énergétiques décentralisés et, par conséquent, insiste pour que les bourses et les prêts publics, y compris les financements dans le cadre du plan SET, soient conçus de manière à être plus accessibles pour les PME; demande à ce qu'une part très importante des fonds de l'Union européenne mis à disposition dans le cadre du plan SET soit réservée aux PME;
17. se félicite de l'attention accordée au financement de projets de démonstration (à grande échelle); souligne néanmoins la nécessité de consacrer des moyens financiers à des projets de recherche fondamentale et appliquée à moyen et long terme qui comportent des risques;
18. invite l'Alliance européenne de la recherche dans le domaine de l'énergie (AERE) à élaborer et à mettre en place des programmes communs pour la mise en œuvre du plan SET en liaison étroite avec les initiatives industrielles européennes ainsi qu'à étendre ses activités;
19. s'inquiète de ce que le Conseil européen de la recherche (CER) ne prévoit aucun programme spécifique en matière d'énergie, illustrant de la sorte l'absence d'investissements adéquats dans le domaine de la recherche fondamentale;
20. se félicite de l'initiative de l'Institut européen de technologie (IET) visant à créer des communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) sur l'énergie durable et l'adaptation aux changements climatiques et leur atténuation;
21. salue la proposition consistant à adosser la nouvelle initiative "villes intelligentes" centrée sur l'efficacité énergétique dans les villes européennes (en particulier, les signataires du Pacte des maires) aux six initiatives industrielles européennes existantes en vue de mettre en place des conditions permettant de déclencher la commercialisation à grande échelle de technologies d'amélioration de l'efficacité énergétique et des technologies des énergies renouvelables ainsi que des réseaux de distribution "intelligents" dans les zones urbaines; prie instamment la Commission et les États membres de mettre rapidement en œuvre cette nouvelle initiative en y associant pleinement les pouvoirs locaux et régionaux, qui doivent jouer un rôle essentiel pour ce qui est de la promotion et de l'utilisation de technologies énergétiques durables à à faibles émissions de CO2;
22. rappelle à la Commission qu'elle est tenue de présenter un rapport, en vertu plan énergétique européen pour la relance et qu'elle s'est engagée à faire des propositions supplémentaires qui permettraient le financement de projets dans les domaines de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables au cas où des fonds restent disponibles après l'appel à propositions; note qu'un montant de 50 000 000 EUR n'a pas été engagé;
23. invite la Commission et les États membres à continuer d'étudier et de diffuser les approches innovantes en termes de planification et de développement urbains, notamment la planification urbaine intégrée, qui apporte une réponse à des besoins en matière d'insertion sociale renforcée, de cohésion territoriale, de recours massif à l'énergie durable et au transport propre afin de développer des systèmes urbains viables;
24. prie instamment la Commission de proposer des initiatives complémentaires en vue d'exploiter le haut potentiel des autres pistes technologiques évoquées dans sa communication intitulée "Investir dans le développement des technologies à faible intensité carbonique (Plan SET)" du 7 octobre 2009, des gradients de salinité ainsi que de l'énergie géothermique; souligne la nécessité de consacrer à leur financement des ressources supplémentaires du budget de l'Union européenne;
25. se félicite du choix des six initiatives industrielles européennes et de l'établissement des feuilles de route sur les technologies pour 2010-2020, qui fixent des objectifs concrets visant à rendre compétitive chacune des technologies énergétiques durables à faibles émissions de CO2 et invite la Commission à lancer les initiatives industrielles européennes arrivées à maturité, en veillant à ce que leur structure de gouvernance soit légère, non bureaucratique et transparente et à ce qu'elles aient toutes comme principal point commun d'être en contact régulier avec le Groupe de pilotage sur les technologies énergétiques stratégiques (SET) et la BEI;
26. invite ledit Groupe de pilotage à présenter un rapport au Parlement une fois par an et à envisager une structure d'expertise plus large en créant des groupes de travail techniques dans les domaines d'intérêt de manière à associer un grand nombre d'acteurs au processus de débat et de décision;
27. invite la Commission à promouvoir la coopération internationale avec d'autres partenaires stratégiques clés, aussi bien dans les pays développés, les pays émergents que les pays en développement, en matière de développement, de déploiement et de diffusion des technologies énergétiques durables à faibles émissions de CO2, notamment par le biais de fonds tels que le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables (GEEREF), qui mène essentiellement des projets à petite échelle;
28. se félicite des mesures visant à promouvoir la coopération dans le domaine des technologies énergétiques, à l'instar de celle qui a été instaurée récemment par la création du Conseil de l'énergie UE/États-Unis; demande, à cet égard, au Conseil de l'énergie d'exploiter les synergies dans la mise en œuvre du plan SET;
29. appelle la Commission et les États membres à promouvoir un échange de droits d'émission de carbone au niveau mondial afin de créer un environnement compétitif stable et équitable propice au développement et au déploiement des technologies énergétiques durables à faibles émissions de CO2;
30. demande à la Commission de contrôler la mise en œuvre effective du plan SET, d'élaborer, à cet effet, un système d'évaluation qui l'accompagne, de faire le bilan des obstacles rencontrés lors de la mise en œuvre des feuilles de route et de tenir le Parlement régulièrement informé des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan SET et de ses feuilles de route;
31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
- [1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0354.
- [2] JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.
- [3] JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.
- [4] JO L 200 du 31.7.2009, p. 31.
- [5] JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.
- [6] JO L 140 du 5.6.2009, p. 63.
- [7] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0019.