Proposition de résolution - B7-0155/2010Proposition de résolution
B7-0155/2010
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les catastrophes naturelles majeures dans la région autonome de Madère et en France

4.3.2010

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

Raül Romeva i Rueda, Michalis Tremopoulos, Catherine Greze, Francois Alfonsi, Sandrine Belier au nom du groupe Verts/ALE

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B7‑0155/2010

Résolution du Parlement européen sur les catastrophes naturelles majeures dans la région autonome de Madère et en France

Le Parlement européen,

–   vu l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-article 174 du traité CE),

–   vu ses résolutions du 7 septembre 2006 sur les incendies de forêts et les inondations[1], du 5 septembre 2002 sur les inondations en Europe[2], du 8 septembre 2005 sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) en Europe[3], ainsi que ses résolutions du 18 mai 2006 sur les catastrophes naturelles (incendies de forêts, sécheresses et inondations) – aspects agricoles[4], aspects du développement régional[5] et aspects environnementaux[6],

–   vu sa position du 25 avril 2007 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,

–   vu la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de Solidarité de l'Union européenne (COM(2005)0108) et la position en première lecture du Parlement en la matière du 18 mai 2006[7],

–   vu le Livre blanc de la Commission intitulé "Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen" (COM(2009)0147),

–   vu la délégation à Madère de la commission du développement régional qui a eu lieu du 26 au 28 octobre 2009,

–   vu la recommandation de la Commission du 24 février 2010,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que, le 20 février 2010, des coulées de boue ont été provoquées par de fortes précipitations qui se sont abattues sur la région autonome de Madère, qu'elles ont coûté la vie à 48 personnes et entraîné des destructions dans les environs de la capitale de l'île, et que, le 27 février 2010, les inondations qui ont eu lieu en France après la tempête Xynthia formée dans l'Atlantique ont causé la mort d'au moins 50 personnes et d'importants dégâts – plusieurs personnes étant portées disparues et des milliers d'autres se retrouvant privées d'abri,

B.  considérant que les catastrophes ont endommagé les infrastructures publiques – y compris les routes, l'approvisionnement en eau, l'électricité, l'assainissement et les télécommunications – ainsi que des bâtiments privés, établissements commerciaux, zones industrielles et agricoles, et que les dommages en matière d'approvisionnement en eau et d'assainissement, tout particulièrement, pourraient constituer une menace pour la santé publique,

C. considérant qu'il est devenu de plus en plus clair au cours des dernières années que les problèmes liés aux inondations, aux tempêtes et autres phénomènes météorologiques extrêmes devenaient de plus en plus fréquents, et que les investissements dans la lutte contre le changement climatique constituent des investissements dans la prévention des catastrophes,

D. considérant que la très forte expansion du tourisme a entraîné la construction de routes et le recouvrement des sols dans de nombreuses zones côtières et que, par conséquent, les systèmes de drainage ont été incapables de faire face à des quantités d'eau inhabituellement grandes et ont débordé,

E.  considérant que, dans certaines régions, des zones naturelles humides ont été drainées et utilisés comme sites constructibles après la réalisation de digues,

F.  considérant que l'expansion urbaine et les erreurs de planification ont aggravé l'effet des pluies torrentielles qui se sont abattues à Madère et que la pression exercée pour changer l'affectation des sols dans les zones forestières à des fins de construction a eu des conséquences négatives sur la protection de la végétation et des sols – la moitié du territoire de Madère étant menacé de désertification et un tiers souffrant d'une très grave érosion,

G. considérant que les catastrophes naturelles ont des conséquences économiques et sociales préjudiciables pour les économies régionales, les activités de production, l'aquaculture, le tourisme, l'environnement et la biodiversité,

1.  déplore les pertes en vies humaines et exprime sa solidarité avec les habitants des régions dévastées par les catastrophes;

2.  considère que les autorités nationales, régionales et locales devraient s'attacher prioritairement à la mise en place de politiques de prévention efficaces et être plus attentives à l'existence d'une législation adéquate en matière d'affectation des sols, de gestion de l'eau et de gestion efficace des risques et à sa mise en œuvre, ce qui est essentiel pour réduire les effets négatifs des phénomènes climatiques;

3.  prie instamment les États membres de prendre des mesures pour mieux sensibiliser les populations et garantir l'application de pratiques plus durables en matière d'affectation des sols qui soient adaptées aux caractéristiques des sites naturels;

4.  invite les États membres et les régions concernées à mettre en place des plans de restauration et de réhabilitation des zones touchées, y compris la création de conditions propres à prévenir les inondations futures d'une manière durable, dans le respect des plaines d'inondation naturelles;

5.  invite les États membres à s'adapter aux conséquences du changement climatique en se conformant à la législation existante grâce à une approche intégrée dans tous les domaines concernés;

6.  demande que le cofinancement par des fonds de l'Union – notamment les fonds structurels, le FEADER, le Fonds de cohésion et le Fonds européen de solidarité – pour la mise en œuvre de ces plans soit subordonné à une utilisation durable des terres;

7.  demande à la Commission de mobiliser le Fonds de solidarité de la manière la plus flexible possible ‑ et sans retard –, et que la viabilité des mesures de restauration soit soumise à un contrôle;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres concernés.

 

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