Proposition de résolution - B7-0160/2010Proposition de résolution
B7-0160/2010

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le suivi du Conseil européen informel du 11 février 2010

4.3.2010

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7‑0000/2010
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement

Lena Ek au nom du groupe ALDE

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0151/2010

Procédure : 2010/2543(RSP)
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B7-0160/2010
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B7-0160/2010
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B7‑0160/2010

Résolution du Parlement européen sur le suivi du Conseil européen informel du 11 février 2010

Le Parlement européen,

–   vu le Conseil européen informel du 11 février 2008,

–   vu les conclusions de la Présidence qui ont suivi les réunions des Conseils européens de mars 2000, 2001, 2005, 2006 et 2007 et de décembre 2009,

–   vu la consultation publique lancée par la Commission sur l'Europe 2020 et le document qui en a résulté (SEC (2010) 116),

–   vu l'évaluation de la stratégie de Lisbonne par la Commission (SEC(2010) 114),

–   vu le document du Conseil européen, intitulé "Seven steps to deliver on the European strategy for growth and jobs",

–   vu la question du 23 février 2010 à la Commission sur l'Agriculture et future stratégie "UE 2020" (O-0023/2010 – B7‑0000/2010),

–   vu l'article 115, paragraphe 5 et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que bon nombre de citoyens européens estiment que la règlementation de l'Union est souvent trop bureaucratique, compliquée et coûteuse,

Observations générales

1.  se félicite de la volonté exprimée par les États membres de reconnaître l'échec de la stratégie de Lisbonne à faire de l'Union européenne "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale, dans le respect de l'environnement"; encourage les États membres à saisir cette occasion pour revoir véritablement cette stratégie;

2.  déplore le fait que l'échec de la stratégie de Lisbonne ait affaibli la position de l'Union européenne pour affronter la crise actuelle;

3.  regrette la baisse de 4 % du PIB en 2009, la diminution de la production, tombée au niveau des niveaux de production des années 90, ainsi que le taux de chômage de 10 % (soit plus de 23 millions de femmes et d'hommes sans emploi); estime qu'une situation dans laquelle plus de 80 millions de personnes vivent en-deçà du seuil de pauvreté constitue un désastre humain autant qu'économique;

4.  déplore le fait que des objectifs européens importants n'aient pas été atteints; se félicite de la décision du Conseil européen de définir un nombre moindre d'objectifs plus quantifiables;

5.  insiste sur sa ferme conviction, selon laquelle les institutions de l'Union européenne et les États membres, y compris les autorités gouvernementales nationales et régionales, ont le devoir d'adapter le cadre réglementaire et administratif aux changements survenus dans l'économie mondiale du fait de la crise financière;

6.  est intimement convaincu que le retour d'une croissance permettant de garantir la richesse dépend plus que jamais du succès de la mobilisation du potentiel des individus au sein de notre société civile, du monde de la science et de celui de l'économie;

Nécessité d'une meilleure gouvernance

7.  estime que la stratégie de Lisbonne a échoué à cause du manque d'engagement et d'appropriation des États membres, ce qui a conduit à l'échec de la mise en œuvre des plans d'action convenus et à l'absence d'incitations efficaces et d'instruments contraignants au niveau de l'Union européenne;

8.  prie instamment le Conseil européen d'abandonner la "méthode ouverte de coordination", fondée sur l'"échange des meilleures pratiques" et la "pression exercée par les pairs" dans le domaine de la politique économique, mais l'invite à utiliser cette méthode dans le domaine social et à la renforcer en arrêtant des objectifs ambitieux et quantifiables tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau national;

9.  encourage la Commission à recourir à toutes les dispositions idoines du traité de Lisbonne, tels que les articles 121, 122, 136, 172, 173 et 194, ainsi qu'à coordonner les réformes économiques et les plans d'action des États membres;

10. souligne que les rapports annuels de la Commission contenant des recommandations et des avertissements politiques sur les progrès accomplis par les États membres afin d'atteindre les objectifs de 2020 devraient constituer la base des décisions du Conseil européen et que, dans un souci de transparence, ces rapports devraient être rendus publics avant la tenue des débats du Conseil européen;

11. estime que les États membres, en étroite coopération avec la Commission, devraient élaborer des plans d'action nationaux qui respectent un code de convergence européen comportant des valeurs maximales et minimales à appliquer à certains aspects macroéconomiques de leurs économies, un tel code devant être établi par la Commission et adopté par le Conseil européen;

12. insiste sur la nécessité d'une meilleure coopération avec le Parlement européen, avec les parlements nationaux et avec la société civile; note que la participation d'un nombre accru d'acteurs entraînerait un renforcement de la pression exercée sur les administrations nationales pour qu'elles obtiennent des résultats;

13. prie instamment la Commission de réduire les obstacles administratifs, sachant que les programmes bien intentionnés visant à encourager la compétitivité et à définir une économie durable ne fonctionnement pas correctement parce que les PME, les universités et les multinationales sont découragées de participer à des programmes européens;

14. encourage la Commission et les États membres à effectuer des contrôles financiers afin de déterminer quel champ d'action reste ouvert au titre du budget de l'Union européenne; prie instamment la Commission de veiller à renforcer sa surveillance dans ce domaine; estime que toute décision nouvelle concernant la stratégie UE-2020 devra se fonder sur des données financières fiables et exactes;

Préserver la force de l'euro en renforçant la surveillance financière

15. souligne la nécessité de veiller à la stabilité future de l'euro afin de garantir notre pouvoir d'achat et nos retraites; prie instamment les États membres de respecter pleinement les critères du Pacte européen de stabilité et de croissance;

16. estime que l'Union européenne devra réintroduire une coordination fiscale et encourager la coopération dans certains domaines, tout en respectant la souveraineté nationale en matière de fiscalité; estime par ailleurs que les États membres devront réduire la dette publique brute afin de rétablir et de préserver la compétitivité de l'Europe;

17. souligne la nécessité d'une autorité européenne unique de surveillance en matière micro- et macro-prudentielle, afin de garantir une surveillance efficace et d'empêcher toute nouvelle crise de se produire; insiste sur la nécessité de garantir un système bancaire européen efficace permettant de financer l'économie réelle et de maintenir l'Europe parmi les premiers centres financiers et les premières économies du monde; souligne que cette surveillance ne peut demeurer une question purement nationale, étant donné que les marchés sont internationaux et que les activités des établissements financiers ne connaissent pas de frontières;

18. invite à cet égard les États membres à reconnaître l'impact de la crise sur l'économie réelle et à travailler de concert avec le Parlement européen afin d'apporter aux citoyens les réponses qu'ils attendent en matière de réforme financière;

19. invite la Commission à étudier la faisabilité d'un ensemble de mesures possibles, parmi lesquelles l'adoption de la méthodologie du FMI, la nomination d'un représentant de la Commission chargé des économies touchées, l'amélioration de l'impact de l'évaluation des données économiques par Eurostat, l'identification des États membres potentiellement touchés pour diffuser des alertes précoces, une meilleure coordination des politiques économiques dans la zone euro, le renforcement de la coopération dans ce domaine, la création d'un Fonds monétaire européen; estime qu'il serait judicieux pour l'Union européenne d'attirer des financements sur le marché des capitaux, notamment en étendant le système existant des obligations de la Banque européenne d'investissement, et estime qu'en tout état de cause, il est impératif que la mesure choisie n'entraîne pas de conséquences négatives sur les taux d'intérêt des États membres;

Libérer le potentiel des citoyens européens

20. regrette que les Européens rencontrent encore trop d'obstacles dans leurs déplacements à travers l'Europe; souligne la nécessité de faciliter la libre-circulation des citoyens quels qu'ils soient: travailleurs, professionnels, hommes d'affaires, chercheurs, étudiants et personnes à la retraite; prie instamment la Commission et les États membres de supprimer tous les obstacles juridiques, formels et financiers afin de permettre la libre-circulation des citoyens et des travailleurs à travers l'Union européenne;

21. fait observer que le chômage est une question essentielle du débat actuel dans le contexte de la crise; souligne la nécessité de mettre en place des marchés du travail inclusifs et compétitifs en recourant à des systèmes de flexicurité, en offrant plus de souplesse aux employeurs et ce, tout en garantissant des prestations élevées de chômage à court terme associées à un soutien actif en matière de ré-employabilité en cas de perte d'emploi; insiste sur la nécessité de s'attacher en particulier au chômage des jeunes ainsi qu'au vieillissement de la main-d'œuvre dans l'Union européenne, lesquels poseront un problème sur les plans de la compétitivité et de la croissance économique de l'Union à moyen et à long terme;

22. souligne la nécessité de voir au-delà de la crise et d'étudier des plans européen qui permettent une migration de la connaissance, qui empêchent la fuite des cerveaux et qui promeuvent l'excellence, ainsi que la création d'un réseau d'universités de pointe au niveau international;

23. prie instamment la Commission et les États membres de mettre en œuvre l'agenda social ambitieux de l'Union européenne, y compris la promotion d'une vie plus longue et en meilleure santé, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et ce, en permettant aux travailleurs de concilier emploi et obligations de soins, en luttant contre les discriminations et en œuvrant à la promotion de l'intégration des questions liées au genre et de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes;

Libérer le potentiel du marché intérieur européen

24. fait observer que le marché commun européen répond aux besoins des citoyens et contribue donc largement à la prospérité européenne, que ce marché compte près de cinq cents millions de consommateurs et que l'augmentation du commerce a accru la prospérité de l'Union européenne de 10 % du revenu national, soit environ 8 000 EUR par foyer et par an;

25. se félicite à cet égard de la mission confiée à Mario Monti de proposer de nouvelles idées afin de relancer le marché commun européen, en trouvant un équilibre entre les marchés, la fiscalité et les impératifs sociaux et environnementaux;

26. déplore la tendance de certains gouvernements européens à pratiquer un protectionnisme économique, mettant ainsi en péril cinquante ans de travaux en matière d'intégration et de solidarité économiques, et nuisant par là même aux consommateurs aussi bien qu'aux producteurs; souligne la nécessité de veiller à ce que le marché unique ne devienne pas un obstacle en soi aux exportations vers les pays tiers ni aux importations en provenance de ces pays;

27. souligne la nécessité d'achever le marché unique, en tenant compte de la nécessité de services d'intérêt général de qualité élevée;

28. est déterminé à exercer ses pouvoirs de contrôle avec la plus grande rigueur et, le cas échéant, à rejeter l'application d'actes délégués; encourage en outre la Commission à étudier la possibilité d'introduire des clauses de caducité afin de veiller à ce que toute la législation soit révisée dans le but de déterminer si elle est exploitable et si elle apporte un bénéfice et, dans le cas contraire, à ce qu'elle soit abrogée;

29. estime que les progrès en matière de marché unique ne devraient pas se fonder sur le plus petit dénominateur commun; encourage par conséquent la Commission à jouer un rôle de premier plan et à présenter des propositions ambitieuses; encourage les États membres à utiliser la méthode de coopération renforcée dans les domaines où le processus visant à dégager un accord est dans l'impasse, à savoir:

-  un marché des services libre, y compris des services postaux, de transports et de soins de santé;

-  le marché numérique européen;

-  l'introduction d'un brevet commun;

-  le droit d'auteur européen;

-  une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés;

-  un statut commun pour la société privée européenne;

-  des instruments optionnels pour le droit des contrats de consommation dans les domaines de la consommation et de l'assurance;

-  l'adoption de technologies vertes et intelligentes;

souligne que d'autres pays pourraient se joindre ultérieurement à ces initiatives pionnières;

30. encourage la Commission à présenter une proposition visant à instaurer des clauses de caducité, de façon à ce que les lois relatives au marché intérieur de l'Union européenne entrent automatiquement en vigueur à un moment donné si les États membres ne les appliquent pas en temps utile;

Un budget en vue d'une croissance intelligente, inclusive et durable, priorité pour le XXIe siècle

31. estime que le budget actuel ne tient pas suffisamment compte des besoins financiers qui permettraient de relever les défis du XXIe siècle; déplore le fait que sur 100 EUR, seuls 6 sont investis dans la R&D, et estime que le futur budget devra accroître la part dévolue aux investissements dans une économie durable, guidée par la recherche et fondée sur la connaissance;

32. regrette qu'il ne soit fait nulle part mention du secteur agricole dans les propositions d'origine pour la stratégie UE 2020 en dépit du potentiel de l'agriculture à contribuer à la réalisation de leurs priorités principales;

33. prie instamment la Commission de présenter une proposition de budget ambitieuse qui tienne compte des priorités énoncées dans la stratégie UE 2020, y compris la croissance verte, l'efficacité énergétique, une R&D accrue, l'apprentissage tout au long de la vie et les défis liés au changement climatique;

34. estime que l'Union européenne devrait s'engager dans des projets économiques spécifiques à l'Union européenne, comme un véritable réseau énergétique européen, l'achèvement du projet Galileo, une application étendue des technologies vertes, y compris le renouvellement systématique du parc immobilier de l'Union européenne, la santé en ligne, ainsi que l'amélioration et la mise à jour des infrastructures TIC;

Libérer le potentiel des États membres pour appliquer la stratégie UE 2020

35. déplore le fait que l'exécution du budget de l'Union européenne par la Commission et par les États membres ait fait l'objet d'un avis négatif de la part de la Cour des comptes de l'Union européenne et ce, pour la quinzième fois; souligne que les États membres eux-mêmes sont responsables de la gestion de 80 % du budget de l'Union; encourage la Commission à exercer une pression plus forte sur les États membres afin d'inciter ces derniers à assumer leur responsabilité politique concernant l'utilisation correcte des crédits européens et ce, en instaurant des déclarations nationales de gestion et en envisageant la possibilité d'appliquer des sanctions financières en cas de refus de coopération de la part d'un État membre; encourage la Cour des comptes à présenter des propositions visant à instaurer une meilleure méthode de contrôle et à parvenir à une réduction de la charge administrative pour les PME;

36. souligne que les financements de l'Union européenne devraient obéir à une logique de résultat et être compatibles avec les objectifs de la stratégie UE-2020; insiste sur le fait que les Fonds structurels de l'Union européenne devraient se concentrer sur l'innovation et la R&D afin de faire gagner l'Union européenne en compétitivité, tandis que la politique de cohésion devrait essentiellement s'attacher à la cohésion territoriale et à la collaboration entre les États membres;

37. estime que dans ces déclarations de gestion, les États membres devraient inclure une déclaration indiquant comment ils ont utilisé les subsides européens pour atteindre les différents objectifs de la stratégie UE 2020;

38. estime que les États membres devraient produire des plans d'action crédibles et que les résultats obtenus devraient être éligibles à des crédits supplémentaires au titre des Fonds structurels, tandis que les États membres ne fournissant pas de déclaration nationale de gestion qui indique les montants exacts dépensés au titre des fonds de l'Union pour atteindre les objectifs de la stratégie UE 2020 devraient se voir allouer moins de crédits de l'Union, sans que soient toutefois exclues d'autres méthodes destinées à accroître leur capacité;

39. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen et à la Commission.