PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la mort d'Orlando Zapata Tamayo à Cuba
8.3.2010
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Willy Meyer, Jacky Hénin, Ilda Figueiredo, Patrick Le Hyaric, Marie-Christine Vergiat, Sabine Lösing, Jürgen Klute au nom du groupe GUE/NGL
B7‑0177/2010
Résolution du Parlement européen sur la mort d'Orlando Zapata Tamayo à Cuba
Le Parlement européen,
– vu la position commune du Conseil du 2 décembre 1996 sur Cuba, adoptée à l'initiative de l'ancien premier ministre espagnol José María Aznar,
– vu les sanctions imposées par l'Union européenne en 2003, qui ont été suspendues en 2005 et définitivement levées en juin 2008,
– vu les conclusions du Conseil du 24 juin 2008, qui déclarent que "l'UE est disposée à reprendre un dialogue global et ouvert avec les autorités cubaines sur tous les sujets d'intérêt mutuel. [...] Ce dialogue devrait concerner l'intégralité des domaines potentiels de coopération, incluant tant les questions relatives aux droits de l'homme que les sujets politiques, économiques, scientifiques et culturels, et il devrait avoir lieu sur la base de la réciprocité, sans préalables, être non discriminatoire et viser l'obtention de résultats concrets",
– vu la Déclaration universelle des droits de l'homme,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'à l'issue d'une grève de la faim menée en prison, Orlando Zapata Tamayo, citoyen cubain, est malheureusement décédé dans un hôpital cubain malgré le traitement médical adapté qu'il a reçu,
B. considérant que la position commune empêche l'Union européenne d'entretenir des relations globales et ouvertes avec le gouvernement cubain sur les sujets d'intérêt mutuel, et que Cuba est le seul pays du monde envers lequel l'Union adopte cette attitude exceptionnelle,
C. considérant que la présidence espagnole de l'Union s'est déclarée intéressée par l'ouverture d'un débat sur l'opportunité de tenter de parvenir à un accord, qui permettrait d'inscrire les relations de l'Union avec Cuba dans le cadre d'un instrument juridique bilatéral,
D. considérant que, dans la perspective d'une normalisation des relations avec l'Union européenne, les autorités cubaines se sont à de nombreuses reprises montrées disposées à des discussions globales sur tout sujet d'intérêt mutuel, y compris les droits de l'homme, dans le respect mutuel et sur un pied d'égalité,
E. considérant les lourdes conséquences de l'embargo économique, commercial et financier imposé à l'île par les États-Unis depuis plus de 50 ans, en violation flagrante du droit international, ainsi que les menaces et les attaques en tout genre, y compris terroristes, et les tentatives répétées de déstabilisation de Cuba, émanant en règle générale des États-Unis,
F. considérant que l'embargo a des conséquences graves sur l'économie et les conditions de vie des Cubains; que, malgré cela, le gouvernement cubain continue à garantir aux citoyens cubains l'accès gratuit aux soins de santé et à l'éducation,
G. considérant que, depuis 1998, cinq citoyens cubains sont emprisonnés aux États-Unis sans qu'il y ait eu de procès équitable et qu'à l'inverse, le gouvernement américain continue de donner refuge à un ressortissant cubain pourtant auteur d'un attentat contre un avion civil, attentat qui a causé la mort de 76 personnes,
1. déplore le décès d'Orlando Zapata Tamayo, citoyen cubain, des suites d'une grève de la faim, dans un hôpital de Cuba;
2. invite l'Union à retirer sa position commune et à entamer un dialogue politique global avec le gouvernement cubain, selon les critères qu'elle applique à tous les pays avec lesquels elle entretient des relations;
3. salue, dans ce contexte, la décision du Conseil de 2008 visant à lever les sanctions contre Cuba et demande au Conseil de ne pas revenir sur cette décision;
4. condamne à nouveau fermement l'embargo et demande sa levée immédiate, exigée à 18 reprises par la grande majorité des États membres de l'Assemblée générale des Nations unies;
5. soutient les efforts de la présidence espagnole visant à normaliser les relations UE-Cuba, un processus qui déboucherait sur l'abandon complet de la position commune, et espère que la mort d'Orlando Zapata Tamayo ne compromettra pas ce processus;
6. souhaite le renforcement du dialogue et l'établissement durable d'un véritable partenariat entre l'Union européenne et Cuba sur les questions d'intérêt mutuel, y compris les droits de l'homme;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, au Conseil des ministres ACP-UE, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à l'assemblée EUROLAT, au gouvernement cubain et à l'Assemblée nationale de la République de Cuba.