Procédure : 2010/2594(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0182/2010

Textes déposés :

B7-0182/2010

Débats :

PV 09/03/2010 - 16
CRE 09/03/2010 - 16

Votes :

PV 10/03/2010 - 7.8
CRE 10/03/2010 - 7.8

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0059

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0181/2010
8.3.2010
PE439.698v01-00
 
B7-0182/2010

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7‑0018/2010

conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement


sur le règlement appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG)


Jim Higgins, Helmut Scholz au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur le règlement appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG)  
B7‑0182/2010

Le Parlement européen,

–   vu l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et en particulier la "clause d'habilitation" de 1979,

–   vu sa résolution législative du 5 juin 2008 sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 (2007/0289(CNS)),

–   vu le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008,

–   vu le titre V, chapitre 1, du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–   vu l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–   vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la "clause d'habilitation" est la base juridique de l'OMC pour le système de préférences généralisées (SPG),

B.  considérant que, depuis 1971, la Communauté accorde des préférences tarifaires aux pays en développement dans le cadre de son schéma de préférences tarifaires généralisées,

C. considérant que le Parlement a été consulté au sujet de la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, présentée par la Commission (COM(2007)0857),

D. considérant que le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009,

E.  considérant que, conformément au titre V, chapitre 1, du traité UE, l'action de l'Union sur la scène internationale doit reposer sur les principes de la démocratie, de l'État de droit, de l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d'éradiquer la pauvreté,

F.  considérant que, conformément à l'article 207 du traité FUE, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, doivent adopter les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commerciale commune,

G. considérant que l'actuel règlement SPG expirera le 31 décembre 2011,

1.  constate que le système de préférences généralisées permet aux pays développés d'offrir un traitement préférentiel non réciproque en ce qui concerne les produits originaires des pays en développement;

2.  constate que la création du SPG par la Communauté européenne en 1971 a été exposée comme un instrument permettant de régler les déséquilibres commerciaux entre les pays développés et les pays en développement et que ce système devait contribuer à leur développement durable;

3.  demande à la Commission de présenter ses propositions concernant l'extension du SPG au Parlement avant le 1er juin 2010;

4.  invite les organisations de la société civile et le mouvement ouvrier des pays respectifs à participer activement au processus décisionnel en ce qui concerne la nouvelle réglementation; insiste sur la nécessité d'intégrer formellement les conseils de ces organisations de terrain dans toutes les étapes du processus décisionnel concernant l'octroi et, si nécessaire, le retrait du SPG+;

5.  souligne que, pour permettre au SPG+ d'atteindre ses objectifs, la nouvelle réglementation doit étendre la durée du SPG+ pour les pays bénéficiaires; demande dès lors à la Commission de prolonger la durée du SPG+ à six ans; souligne que la réticence d'un pays bénéficiaire du SPG+ à accepter les conditions de l'Union européenne régissant la signature d'un accord de libre-échange ne doit avoir aucune incidence sur le statut SPG+ de ce pays;

6.  souligne que, conformément à l'article 15, paragraphe 1, tous les pays bénéficiaires du régime SPG+ doivent, non seulement ratifier, mais aussi mettre effectivement en œuvre les 27 conventions de l'OIT et de l'ONU énumérées à l'annexe III du règlement SPG;

7.  condamne les graves violations des droits de l'homme dans des pays tels que le Sri Lanka et souligne que les discriminations exercées à l'encontre de la minorité tamoule, ainsi que les graves violations de la liberté d'opinion, se poursuivent, qu'elles ont pris un nouvel élan après les élections présidentielles du 6 janvier 2010 et qu'elles doivent mener à une accélération du retrait immédiat du SPG+ au Sri Lanka;

8.  considère qu'il ne faut pas appliquer deux poids deux mesures en ce qui concerne l'accès au système SPG+; souligne que la poursuite des assassinats de syndicalistes en Colombie et la découverte récente, près de La Macarena, de la plus grande fosse commune trouvée à ce jour dans le pays et contenant les corps d'environ 2 000 opposants au gouvernement sont intolérables et violent manifestement les règles du SPG+; estime que ces preuves sont suffisantes, au moins, pour lancer une enquête approfondie sur le respect, par la Colombie, des règles du SPG+;

9.  exprime les vives préoccupations et le mécontentement que lui inspire le manque de transparence et de contrôle démocratique dans la mise en œuvre et le déroulement des enquêtes; demande, par conséquent, à la Commission de modifier le règlement pour veiller à ce que le Parlement et les États membres soient pleinement informés et impliqués à tous les stades de la procédure visant à donner accès au SPG+, et que le Parlement soit consulté et impliqué activement avant que des pays ne soient inclus dans la liste des pays bénéficiaires et avant que des enquêtes ne soient lancées ou que des décisions ne soient prises sur le retrait temporaire du SPG+ d'un pays;

10. presse la Commission d'élaborer un rapport sur l'état de la mise en œuvre des 27 conventions par l'ensemble des pays bénéficiaires et de le présenter au Conseil et au Parlement avant la fin de la période d'application du règlement SPG et à temps pour les débats sur le règlement SPG suivant;

11. demande à la Commission de prévoir, dans le règlement portant révision du SPG, l'examen régulier du respect, par chacun des pays bénéficiaires, des engagements qu'il a pris au titre du SPG+, en tenant compte des opinions de la société civile et du mouvement ouvrier des pays concernés, afin de veiller à ce qu'il n'y ait lieu d'invoquer aucune des raisons de retrait temporaire des régimes préférentiels énumérées à l'article 15, paragraphes 1 et 2, et à l'article 16, paragraphes 1 et 2; demande que ce rapport annuel soit transmis au Parlement, au Conseil et aux autres organisations qui ont présenté leurs points de vue;

12. demande à la Commission de procéder à une analyse de l'incidence de l'application du SPG au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, et en particulier de ses incidences sur les catégories sociales les plus pauvres des pays bénéficiaires, sur la hausse du chômage, sur les niveaux des salaires et sur les droits démocratiques et syndicaux; incite le mouvement ouvrier et les organisations de la société civile à procéder à d'autres analyses d'incidence; demande que les analyses soient ensuite communiquées au Parlement et au Conseil; affirme que la nouvelle proposition de règlement portant révision du SPG devra impérativement tenir compte des résultats des analyses d'incidence;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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