Procédure : 2010/2571(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0221/2010

Textes déposés :

B7-0221/2010

Débats :

Votes :

PV 05/05/2010 - 13.36
CRE 05/05/2010 - 13.36
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0126

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 122kWORD 66k
17.3.2010
PE439.720v01-00
 
B7-0221/2010

déposée conformément aux articles 58 et 59 de son règlement,


sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours


(COM(2009)0665) – communication "omnibus"

Conférence des présidents
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours (COM(2009)0665) – communication "omnibus"  
B7‑0221/2010

Le Parlement européen,

–         vu l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009,

 

–         vu la communication de la Commission intitulée "Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours" (COM(2009) 665),

 

–         [vu les lettres par lesquelles le Conseil a procédé à une nouvelle consultation ...,]

 

–         vu l'annonce faite par le Président le 15 décembre 2009 en plénière,

 

–         vu les articles 58 et 59 de son règlement,

 

–         vu sa résolution du 7 mai 2009 sur le rôle nouveau et les responsabilités nouvelles du Parlement en vertu du traité de Lisbonne, en particulier son article 75,

 

–         vu l'examen, par les commissions parlementaires, de toutes les propositions en cours et ses résultats, qui ont été compilés par la Conférence des présidents des commissions le 8 février 2010,

 

–         vu la décision de la Conférence des présidents du 4 mars 2010 d'approuver les résultats de cet examen,

 

A.       considérant que le Parlement a vérifié l'exhaustivité de la communication de la Commission ainsi que son exactitude, en particulier pour ce qui est de sa base juridique et de la procédure prévue par le traité de Lisbonne mentionnées par la Commission dans ses listes,

 

1.        estime que le traité de Lisbonne crée un nouveau cadre juridique affectant les dossiers en cours, notamment en raison des modifications apportées à leurs bases juridiques et/ou aux procédures correspondantes et, par conséquent, prend note de la liste des 17 procédures ci-dessous pour lesquelles il souhaite une nouvelle proposition ou une proposition modifiée de la Commission ou, le cas échéant, invite le Conseil des ministres à le consulter à nouveau afin de tenir dûment compte de ce nouveau cadre; prie les deux institutions de se conformer à ces demandes:

 

-       Proposition de règlement (CEE) du Conseil visant à appliquer, dans la Communauté économique européenne, la décision n° 3/80 du Conseil d'association CEE ‑ Turquie, relative à l' application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille, 1983/1101(CNS),

 

-       Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire, 2005/0214(COD),

 

-       Proposition de recommandation du Conseil sur des mesures de lutte contre les maladies neurodégénératives, en particulier la maladie d'Alzheimer, par la programmation conjointe des activités de recherche, 2009/0113(CNS),

 

-       Proposition modifiée de règlement (CE) n° .../... du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (version codifiée), 2008/0264 (CNS),

 

-       Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, 2005/0077(CNS),

 

-       Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2965/94 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne en ce qui concerne le mandat du directeur, 2005/0079(CNS),

 

-       Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en ce qui concerne le mandat du directeur, 2005/0080(CNS),

 

-       Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance GNSS, 2005/0084(CNS),

 

-       Proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne, 2008/0130(CNS),

 

-       Proposition de règlement du Conseil portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen, 2009/0033(CNS),

 

-       Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités et organismes en raison de la situation en Somalie, 2009/0114(CNS),

 

-       Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1104/2008 relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), 2009/0136(CNS),

 

-       Proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques, 2008/0112(CNS),

 

-       Proposition de règlement du Conseil concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation, 2009/0128(CNS),

 

-       Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, 1996/0053(CNS),

 

-       Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, 2006/0263(CNS),

 

-       Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office communautaires des variétés végétales, 2005/0078(CNS);

 

2.        confirme sa position dans le cadre des 29 procédures ci-dessous qui, en vertu du traité de Lisbonne, passent de procédure de consultation à procédure législative ordinaire, de procédure de consultation à procédure d'approbation ou de procédure d'avis conforme à procédure d'approbation:

 

-       Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord-cadre de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, 2003/0266(CNS),

 

-       Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les Républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part, 2003/0268(CNS),

 

-       Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") pour ce qui est de la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté, 2008/0183(CNS),

 

-       Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d'un acte final, 2007/0171(CNS),

 

-       Proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° […] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité, 2007/0152(CNS),

 

-       Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail (convention 188), 2008/0107(CNS),

 

-       Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008/0171(CNS),

 

-       Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, la Chine-Hong Kong, l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, 2007/0055(CNS),

 

-       Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, 2005/0121(CNS),

 

-       Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, 1998/0304(CNS),

 

-       Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, 2007/0083(AVC),

 

-       Proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, 2008/0061(AVC),

 

-       Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Côte d'Ivoire, d'autre part, 2008/0136(AVC),

 

-       Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes, 2007/0115(AVC),

 

-       Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, 2005/0089(CNS),

 

-       Proposition de directive (CE) .../... du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (version codifiée), 2008/0039(CNS),

 

-       Proposition de directive du Conseil relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires (version codifiée), 2008/0037(CNS),

 

-       Proposition de directive du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (version codifiée), 2008/0253(CNS),

 

-       Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire, 2000/0177(CNS),

 

-       Proposition de directive du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie sur certains aspects des services aériens, 2005/0143(CNS),

 

-       Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens, 2005/0140(CNS),

 

-       Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro concernant certains aspects des services aériens, 2005/0141(CNS),

 

-       Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC), 2006/0036(CNS),

 

-       Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, 2006/0048(CNS),

 

-       Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, 2006/0058(CNS),

 

-       Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile, 2007/0111(CNS),

 

-       Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes, 2008/0111(CNS),

 

-       Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole de mise en œuvre de la convention alpine dans le domaine des transports (protocole sur les transports), 2008/0262(CNS),

 

-       Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord d'adhésion de la Communauté européenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, 2009/0121(CNS);

 

3.        décide de ne pas confirmer les positions qu'il avait déjà adoptées dans le cadre des 4 procédures ci-dessous et souligne qu'il souhaite procéder à une nouvelle première lecture de la proposition originale:

 

-       Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion aux statuts de l'Agence internationale sur les énergies renouvelables (IRENA) par la Communauté européenne et à l'exercice de ses droits et obligations, 2009/0085(CNS),

 

-       Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale, 2007/0112(CNS),

 

-       Proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, 2007/0229(CNS),

 

-       Proposition de décision du Conseil relative au réseau d'alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN), 2008/0200(CNS);

 

4.        charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres, à la Commission et aux parlements des États membres.

Avis juridique - Politique de confidentialité