Procédure : 2010/2549(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0233/2010

Textes déposés :

B7-0233/2010

Débats :

PV 20/04/2010 - 11
CRE 20/04/2010 - 11

Votes :

PV 05/05/2010 - 13.52

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0142

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0233/2010
14.4.2010
PE439.744v01-00
 
B7-0233/2010

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur le prochain sommet UE-Canada du 5 mai 2010


Ioan Enciu, Mario Pirillo au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur le prochain sommet UE-Canada du 5 mai 2010  
B7‑0233/2010

Le Parlement européen,

–   vu les négociations en vue de l'accord économique et commercial global entamées à Prague le 6 mai 2009, lors du sommet UE-Canada,

–   vu le succès de la 32e réunion interparlementaire de la délégation pour les relations avec le Canada de novembre 2009 à Bruxelles,

–   vu les articles 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–   vu sa résolution du 9 février 2010 sur un accord-cadre révisé entre le Parlement européen et la Commission pour la prochaine législature,

–   vu le cinquième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le maintien de l'obligation de visa par certains pays tiers en violation du principe de réciprocité (COM(2009)0560 final),

–   vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur la gouvernance arctique (RSP/2008/2633),

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le partenariat qui lie le Canada et l'Union européenne est l'un des plus étroits et des plus anciens, puisqu'il remonte à 1959,

B. considérant que les négociations en cours en vue d'un accord économique et commercial global sont susceptibles de renforcer les relations entre l'Union européenne et le Canada,

C. considérant que le Canada assure, en 2010, la présidence des pays du G8 et qu'il accueillera le prochain sommet du G20,

D. considérant que le sommet UE-Canada qui se tiendra le 5 mai prochain à Bruxelles devrait mettre l'accent sur le renforcement des relations politiques d'ores et déjà étroites entre les deux partenaires et s'attacher en particulier à relever les défis communs tels que les négociations en vue d'un accord économique et commercial global, les questions de politique étrangère et de sécurité, liées notamment à l'Afghanistan et au Pakistan, une approche commune à l'égard de l'Iran, la non-prolifération nucléaire, le suivi de la conférence des donateurs de New York pour Haïti, la coopération au développement; une réponse coordonnée à la crise économique et financière, le changement climatique et l'énergie, et parvenir à une conclusion du cycle pour le développement,

E. considérant que, le 27 janvier 2010, la Commission a affirmé son engagement en faveur d'une association renforcée avec le Parlement, dans le droit fil de la résolution du Parlement européen du 9 février 2010 sur un accord-cadre révisé avec la Commission, demandant que la Commission lui fournisse immédiatement des informations complètes à chaque étape des négociations d'accords internationaux, notamment dans le domaine commercial et pour les autres négociations impliquant la procédure d'avis conforme, de manière à donner plein effet à l'article 218 du traité FUE,

F. considérant que les citoyens tchèques, roumains et bulgares sont toujours tenus de disposer d'un visa pour pénétrer sur le territoire canadien,

G.  considérant que la région arctique n'est actuellement pas régie par des normes et des réglementations formulées spécifiquement, puisqu'elle n'avait jamais été supposée devenir une zone navigable ou une zone d'exploitation commerciale, et qu'elle pourrait receler quelque 20 % des réserves mondiales de gaz et de pétrole non encore découvertes,

H. considérant que l'Union européenne et le Canada partagent des valeurs communes et sont déterminés à œuvrer de manière multilatérale en vue de résoudre les grands problèmes mondiaux,

1.  accueille favorablement la déclaration de la Commission indiquant que les progrès des négociations en vue d'un accord économique et commercial global constituent un point essentiel des relations économiques entre l'Union européenne et le Canada; estime, à cet égard, que le sommet UE-Canada du 5 mai 2010 à Bruxelles offre une occasion idéale de poursuivre ces négociations;

2.  constate que l'économie canadienne, plus précisément son secteur bancaire, a bien résisté à la crise économique; se déclare prêt à travailler étroitement avec le Canada dans le cadre du G20 afin d'aboutir à une approche coordonnée, au niveau mondial, de l'incitation fiscale;

3.  note qu'aussi bien le Canada que l'Union européenne sont déterminés à adopter une approche coordonnée, cohérente et globale, afin de répondre aux besoins immédiats et à plus long terme de Haïti; qu'ensemble, l'Union européenne et le Canada s'engagent résolument à reconstruire Haïti en tenant compte des aspirations légitimes que les Haïtiens entretiennent de longue date pour leur pays, tout en veillant à ce que les Haïtiens restent, au niveau national, maîtres du processus de reconstruction;

4.  se félicite de l'intention du Canada, formulée dans le discours de la couronne, d'ouvrir son industrie des télécommunications à la concurrence extérieure;

5.  se félicite également de l'intention du Canada d'entreprendre une grande réforme de son système de gestion de la pêche, y compris de l'OPANO;

6.  rappelle que la politique de l'Union européenne en matière de visas se fonde sur la réciprocité; exprime une nouvelle fois son inquiétude quant à la persistance de l'obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie et demande que cette obligation soit levée sans attendre; prend acte de ce que le gouvernement canadien a réintroduit l'obligation de visa pour les ressortissants tchèques en raison d'un afflux massif de Roms au Canada et invite, par conséquent, les États membres à apporter une solution satisfaisante à la situation des Roms en Europe; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un service de délivrance des visas au sein de l'ambassade du Canada à Prague et de la création d'un groupe d'experts en la matière, en espérant que la révision annoncée du système canadien d'octroi de l'asile entraînera une suppression de cette obligation;

7.  fait valoir que l'Union européenne et le Canada sont résolus à bâtir une économie mondiale à faibles émissions de CO2 qui soit sûre et durable tout en renforçant la capacité de s'adapter aux répercussions du changement climatique; souligne l'importance de poursuivre les discussions sur les sujets liés à l'environnement dans le cadre du dialogue de haut niveau UE-Canada sur l'environnement, y compris sur la coopération environnementale, énergétique et maritime dans la région arctique;

8.  se félicite de l'engagement pris par le Canada, et formulé dans le récent discours de la couronne, d'investir dans des technologies énergétiques propres afin d'asseoir sa position de superpuissance en termes d'énergie propre et d'être à la pointe en matière de création d'emplois "verts"; souligne la nécessité d'une coopération bilatérale en ce qui concerne la stratégie en matière d'énergie nucléaire;

9.  fait part de son inquiétude en ce qui concerne l'incidence de l'extraction de sable bitumineux sur la biodiversité locale et l'environnement en raison de l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre; invite le Canada, en vue des prochaines discussions des Nations unies sur le changement climatique, à rejoindre la "coalition de bonnes volontés" aux côtés de l'Union européenne;

10. rappelle au Conseil et à la Commission que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen doit approuver les accords internationaux et doit être immédiatement et pleinement associé à toutes les étapes des négociations internationales, et attend avec intérêt une prochaine déclaration de la Commission sur la manière dont elle compte s'y conformer; rappelle, à cet égard, qu'il ne donnera son approbation que lorsque ses sujets de préoccupation relatifs à l'accord entre l'Union et le Canada sur les données des dossiers passagers auront dûment et conjointement trouvé une réponse;

11. félicite le comité d'organisation des Jeux olympiques de Vancouver pour l'organisation réussie des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010;

12. constate que le rôle et les prérogatives des provinces sont dûment prises en compte dans tous les aspects des relations entre l'Union européenne et le Canada;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la présidence tournante de l'Union européenne, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'au gouvernement canadien.

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