PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le prochain sommet UE-Canada de mai 2010
14.4.2010
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Elisabeth Jeggle, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Peter Šťastný, Daniel Caspary au nom du groupe PPE
Wolf Klinz au nom du groupe ALDE
Philip Bradbourn au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0233/2010
B7‑0234/2010
Résolution du Parlement européen sur le prochain sommet UE-Canada de mai 2010
Le Parlement européen,
– vu les négociations en vue de l'accord économique et commercial global entamées à Prague le 6 mai 2009, lors du sommet UE-Canada,
– vu le succès de la 32e réunion interparlementaire de la délégation pour les relations avec le Canada qui a eu lieu en novembre 2009 à Bruxelles,
– vu la procédure d'approbation prévue par l'article 218 du traité FUE,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le partenariat qui lie Canada et l'Union européenne est l'un des plus étroits et des plus anciens, puisqu'il remonte à 1959,
B. considérant que les négociations en vue de l'accord économique et commercial global sont susceptibles de renforcer les relations entre l'Union et le Canada,
C. considérant que le Canada assure, en 2010, la présidence des pays du G8 et qu'il accueillera le prochain sommet du G20,
D. considérant que le sommet UE-Canada qui se tiendra le 5 mai prochain à Bruxelles devrait mettre l'accent sur le renforcement des relations politiques d'ores et déjà étroites entres les deux partenaires et s'attacher à relever les défis communs tels que les négociations en vue de l'accord économique et commercial global, les questions de politique étrangère et de sécurité, liées notamment à l'Afghanistan et au Pakistan, une approche commune à l'égard de l'Iran, la non-prolifération nucléaire, le suivi de la conférence des donateurs de New York pour Haïti, la coopération au développement, une réponse coordonnée à la crise économique et financière, le changement climatique et l'énergie ainsi que les progrès du cycle de négociations de Doha sur le commerce mondial,
E. considérant que l'Union européenne et le Canada partagent des valeurs communes et sont déterminés à œuvrer de manière multilatérale en vue de résoudre les grands problèmes mondiaux,
1. accueille favorablement la déclaration de la Commission selon laquelle les progrès des négociations en vue de l'accord économique et commercial global constituent un point essentiel des relations économiques entre l'Union et le Canada; estime, à cet égard, que le sommet UE-Canada du 5 mai 2010 à Bruxelles offre une occasion idéale d'accélérer le rythme de ces négociations;
2. constate que l'économie canadienne, plus précisément son secteur bancaire, a bien résisté à la crise économique; se déclare prêt à coopérer étroitement avec le Canada dans le cadre du G20 afin d'aboutir à une approche coordonnée, au niveau mondial, des mesures de relance et des efforts budgétaires, sachant que l'introduction d'un prélèvement bancaire ou d'une taxe sur les transactions au niveau mondial devrait être l'une des priorités du prochain sommet du G20 à Toronto;
3. note qu'aussi bien le Canada que l'Union européenne sont déterminés à adopter une approche coordonnée, cohérente et globale, afin de répondre aux besoins de Haïti à moyen et à long terme; qu'ensemble, l'Union européenne et le Canada s'engagent résolument à reconstruire Haïti en tenant compte des aspirations légitimes que les Haïtiens entretiennent de longue date pour leur pays, tout en veillant à ce que ces derniers restent maîtres du processus de reconstruction au niveau national;
4. se félicite de l'intention du Canada, formulée dans le discours de la couronne, d'ouvrir son industrie des télécommunications à la concurrence extérieure;
5. se félicité également de l'intention du Canada d'entreprendre une grande réforme de son système de gestion de la pêche, y compris de l'OPANO;
6. réitère sa préoccupation quant à la persistance de l'obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque et de Roumanie se rendant au Canada et demande que cette obligation soit levée dans les meilleurs délais; prend acte de ce que le gouvernement canadien a introduit une obligation de visa pour les ressortissants tchèques en raison d'un afflux massif de Roms au Canada et invite, par conséquent, les États membres à apporter une solution satisfaisante à la situation des Roms en Europe; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un service de délivrance des visas au sein de l'ambassade du Canada à Prague et de la création d'un groupe d'experts en la matière, en espérant que la révision annoncée du système canadien d'octroi de l'asile entraînera une suppression de cette obligation;
7. fait valoir que l'Union européenne et le Canada sont résolus à bâtir une économie mondiale à faibles émissions de CO2 qui soit sûre et durable, tout en renforçant la capacité de s'adapter aux répercussions du changement climatique; souligne l'importance de poursuivre les discussions sur les sujets liés à l'environnement dans le cadre du dialogue à haut niveau Canada-UE sur l'environnement; se félicite de l'engagement pris par le Canada, formulé dans le récent discours de la couronne, d'investir dans des technologies énergétiques propres afin d'asseoir sa position de superpuissance en termes d'énergie propre et d'être à la pointe en matière de création d'emplois "verts";
8. rappelle au Conseil et à la Commission que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen doit approuver les accords internationaux et être pleinement associé à toutes les étapes de la procédure; attend avec intérêt une prochaine déclaration de la Commission sur la manière dont elle compte s'y conformer;
9. félicite le comité d'organisation des Jeux Olympiques de Vancouver pour l'organisation réussie des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010,
10. note que la compétence en matière de relations UE-Canada est du ressort exclusif du niveau fédéral, mais accueille favorablement la participation des provinces et des territoires aux négociations en vue de l'accord économique et commercial global ainsi qu'à plusieurs autres volets des relations UE-Canada;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Présidence tournante de l'Union européenne, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'au gouvernement canadien.