PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la Thaïlande
18.5.2010
conformément à l'article 122 du règlement
Marie-Christine Vergiat au nom du groupe GUE/NGL
B7‑0282/2010
Résolution du Parlement européen sur la Thaïlande
Le Parlement européen,
- vu ses précédentes résolutions concernant la Thaïlande,
- vu la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme,
- vu les principes de base des Nations Unies sur l’usage de la force et des armes à feu par les autorités,
- vu l’article 122 de son règlement,
A. considérant qu’après plus d’un mois de protestations pacifiques de la part des "chemises rouge" proches du parti Font uni de la démocratie contre la dictature (UDD), l’intervention de l’armée thaïlandaise le 10 Avril, pour interdire l’occupation de la partie ancienne de Bangkok par les protestataire a provoqué au moins 21 morts et près de 900 blessés, pour la plupart des manifestants,
B. considérant que, contrairement à ce qui a été affirmé par les autorités, il s'est avéré, et le nombre des victimes le confirme, que l’armée a utilisé des fusils d’assaut, armes de guerre et balles réelles au cours de cette opération,
C. considérant qu’un journaliste japonais de l’agence Reuters a été tué par ces faits de violence,
D. considérant que le 3 mai 2010, le Premier ministre Abhisit Vejjajiva a présenté une feuille de route avec un plan en cinq points pour résoudre le conflit, qui devrait se traduire par des élections générales le 14 novembre 2010,
E. considérant que depuis le 13 mai 2010, une nouvelle flambée de violence a commencé, lorsque les forces de sécurité ont tenté de mettre fin par la force le blocage du centre d'affaires de Bangkok par les manifestants,
F. considérant qu'après 4 jours de violence, 35 personnes, un militaire et 34 chemises rouges ont été tuées, près de 250 personnes blessées et considérant que l‘état d’urgence a été décrété dans cinq nouvelles provinces,
G. considérant le fait que le régime thaïlandais pratique une censure systématique des médias d’opposition, a fermé la télévision PTV qui défend des points de vue proches de ceux de l’opposition et a fermé de nombreux sites web indépendants,
H. considérant qu’un journaliste australien a été condamné à une peine de prison de trois ans pour crime de lèse-majesté, un délit défini dans le droit thaïlandais d'une manière qui restreint excessivement la liberté d'expression,
I. considérant que la Constitution de la Thaïlande est le fruit d’un coup d’Etat militaire perpétré en 2006 et qui a sapé les institutions démocratiques, avec l’accord du roi, considérant que la victoire électorale postérieure du Front uni de la démocratie contre la dictature (UDD) lui a été ravie par deux coups d’état judiciaires et par des manœuvres de l’armée,
J. considérant que le gouvernement thaïlandais utilise l’Acte de sécurité intérieure (ISA) pour réprimer les manifestations et pour censurer les médias indépendant, considérant que l’état d’urgence le 7 avril 2010, soit trois jours avant les faits de violence, a permis au régime de déclarer la loi martiale,
K. considérant que le 12 avril 2010 la Commission électorale a déclaré qu’il y avait lieu de poursuivre le parti gouvernemental (Parti démocratique) pour une fraude électorale importante qu’il aurait commise en 2005,
L. considérant la société thaïlandaise est une des plus inéquitables d’Asie d’un point de vue économique et social et que le coup d'Etat militaire a largement approfondi cette profonde fracture sociale,
1. déplore et condamne le massacre de civils par l'armée et les violences exercées par les manifestants, exprime ses condoléances aux familles des victimes et déplore la polarisation du pays suite au coup d'Etat militaire de 2006;
2. condamne l’usage disproportionné de la force par l'armée thaïlandaise, et en particulier l’utilisation d’armes de guerre et les tirs à balles réelles pour réprimer une manifestation d’opposants;
3. demande qu’une enquête objective soit menée pour établir la responsabilité des violences, que soit levés les mandats d’arrêt dictés contre les dirigeants de l’opposition, et que soient par contre poursuivis et traduits en justice les responsables d’exactions commises par les autorités et par les manifestants;
4. demande que soient levés l’état d’urgence et la loi martiale et que soit abrogé l’Acte de Sécurité Intérieure qui est utilisé pour censurer et réprimer l'opposition politique;
5. demande que soit complètement rétablies la liberté d’expression et la liberté de manifester pacifiquement, que la censure de la télévision PTV et des sites internet cesse; demande que soit réformé l’article du code pénal concernant les crimes de lèse-majesté afin de le rendre conforme au droit international;
6. s’oppose catégoriquement à toute tentative de coup d'Etat militaire, et demande que les forces politiques, avec la participation de la société civile organisée, trouvent une issue à cette crise, en s'accordant sur les réformes sociales et politiques nécessaires à la réconciliation nationale;
7. prend note de la feuille de route présentée par le Premier ministre Abhisit Vejjajiva
le 3 mai 2010, mais dénonce le fait que le gouvernement thaïlandais a eut recours à l'état d'urgence, que cette décision conduit à des restrictions disproportionnées des droits fondamentaux et les libertés individuelles;
8. demande que les futures élections se tiennent de façon réellement libre et que leur résultat, quel qu'il soit, soit respecté par les militaires;
9. salue l’initiative de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de convoquer une réunion consultative réunissant des intellectuels, des représentants des mouvements sociaux, des autorités religieuses, et les 4 anciens premiers ministres Anand Panyarachun, Banharn Silapa-acha, Chavalit Yongchaiyudh and Chuan Leekpai; estime que la remise en vigueur de la « Charte du Peuple », constitution abrogée par les militaires - qui était antérieure à la présidence de M. Thaksin Shinawatra et qui avait garanti au pays une bonne stabilité politique - serait un pas important vers la réconciliation nationale;
10. charge son président de transmettre cette résolution à la Haute représentante pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européen, aux gouvernements des Etats membres, au secrétaire général de l’ANASE, au gouvernement de Thaïlande et au secrétaire général des Nations-Unies.