MOTION FOR A RESOLUTION on the situation in Burma

18.5.2010

with request for inclusion in the agenda for the debate on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law
pursuant to Rule 122 of the Rules of Procedure

Véronique De Keyser, Marc Tarabella on behalf of the S&D Group

See also joint motion for a resolution RC-B7-0283/2010

B7‑0286/2010

European Parliament resolution on the situation in Burma

The European Parliament,

- vues ses précédentes résolutions concernant la Birmanie ;

 

- vue la résolution 13/25 du Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies et le rapport du Rapporteur spécial de l'ONU pour les Droits de l'Homme ;

 

- vues les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 26 avril 2010 ;

 

 

A. Considérant l'annonce, par les autorités birmanes, d'élections nationales en 2010, les premières depuis 1990 ;

 

B. Considérant que les cinq lois électorales et les quatre décrets tels qu'ils ont été publiés, violent tous les principes démocratiques et ne permettent pas la tenue d'élections libres, en particulier en excluant les 2.200 prisonniers politiques recensés ;

 

C. Considérant que ces lois violent les principes de base de la liberté d'expression et du droit d'association ;

 

D. Considérant que ces lois sont basées sur la Constitution de 2008 qui garantit l'impunité des crimes commis par le régime actuel et qui prévoit une suspension totale des droits fondamentaux pendant l'état d'urgence, pour une période indéfinie ;

 

E. Considérant que toute expression politique divergente du système en place est systématiquement et durement réprimée (arrestations arbitraires, procès iniques, emprisonnement, torture, exécutions extrajudiciaires) ;

 

F. Considérant que ces lois excluent les moines bouddhistes de la participation électorale, ce qui constitue une discrimination ;

 

G. Considérant que la Ligue Nationale pour la Démocratie, parti largement vainqueur des dernières élections démocratiques, a décidé de boycotter ces élections, en raison des conditions posées ;

 

H. Considérant que l'Union européenne demeure un grand bailleur de fonds de ce pays ;

 

I. Considérant la déclaration du 16ème Sommet de l'ASEAN soulignant l'importance d'une réconciliation et la tenue d'élections générales, libres, régulières et ouvertes à tous ;

 

J. Considérant qu'aucune amélioration de la situation des Droits de l'Homme ne peut malheureusement être notée ;

 

K. Considérant que seul un véritable dialogue entre toutes les parties prenantes, y compris les groupes ethniques et l'opposition, permettra une transition pacifique vers un système de gouvernement démocratique, ce qui permettra de relever les défis auxquels le pays est confronté ;

 

 

 

1. Condamne l'organisation d'élections dans des conditions d'absence totale de démocratie, et selon des règles qui excluent le principal parti d'opposition démocratique ;

 

2. Demande l'abrogation des lois électorales publiées en mars, qui ne permettent pas l'organisation d'élections libres et transparentes ;

 

3. Demande aux autorités birmanes d'accepter d'organiser des élections véritablement démocratiques, crédibles et transparentes, répondant aux normes internationales ;

 

4. Demande une nouvelle fois la libération de tous les prisonniers politiques, en particulier Aung San Suu Kui, et demande qu'ils puissent participer librement à une compétition électorale ouverte ;

 

5. Invite les autorités de Birmanie à respecter intégralement les recommandations des Nations Unies en matière de Droits de l'Homme ;

 

6. Souhaite l'ouverture d'une enquête de la Cour Pénale Internationale afin d'étudier les accusations de crimes contre l'humanité ;

 

7. Se félicite de la décision du Conseil de l'UE de proroger d'un an les mesures restrictives prévues dans la décision de l'UE et demande au Conseil de les renforcer en cas d'organisation d'élections qui ne seraient pas libres, ou d'échec de la mission exploratoire que le Conseil souhaite envoyer dans le pays ;

 

8. Soutient fermement le travail accompli par l'envoyé spécial de l'UE, Mr Piero Fassino

 

9. Soutient la mission de bons offices entreprise par le Secrétaire général de l'ONU, et se félicite de son engagement sur ce problème ;

 

10. Charge ses délégations interparlementaires avec l'ASEAN, la Chine, la Russie, les USA, l'Inde, l'Asie du Sud et le Japon, de mettre la Birmanie à l'ordre du jour de leurs rencontres avec leurs partenaires et interlocuteurs de ces pays ;

 

11. Demande à son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, et aux représentants des Etats Membres.