PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la Birmanie

18.5.2010

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Marie-Christine Vergiat au nom du groupe GUE/NGL

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0283/2010

B7‑0288/2010

Résolution du Parlement européen sur la Birmanie

Le Parlement européen,

-          Vu ses précédentes résolutions du 11 février 2010, du 22 Octobre 2008, 18 Juin 2008, 22 avril 2008, 26 Septembre 2007, 21 Juin 2007 et du 14 Décembre 2006 sur la Birmanie / le Myanmar

 

- vu les conclusions du Conseil européen (déclaration sur la Birmanie / le Myanmar) du 26 avril 2010 et du 19 juin 2009

 

- Vu l'article 122 de son règlement,

 

A. considérant que la situation de la Birmanie en matière de droits de l'Homme a continué à se détériorer en 2009 avant les élections annoncées en 2010, tandis que les citoyens se voient systématiquement refuser des libertés fondamentales y compris la liberté d'expression, d'association et de réunion,

 

B. Considérant qu’à l’approche des élections, le régime militaire Birman réprime encore plus violemment les dissidents politiques et les défenseurs des droits de l’Homme,

 

C. Considérant que, le 11 août 2009, Mme Daw Aung San Suu Kyi a été condamnée à trois ans de prison, peine que les autorités birmanes ont commuée ensuite en dix-huit mois d'assignation à résidence; considérant que ses avocats ont fait appel de cette condamnation auprès de la Cour suprême de Birmanie; considérant que la communauté internationale a largement dénoncé le procès et le verdict injustes dont Mme Daw Aung San Suu Kyi a fait l'objet,

 

D. Considérant que des organismes internationaux et les ONG évaluent à 2100 le nombre de prisonniers politiques et à 111 personnes arrêtées depuis janvier 2009 sur le seul fondement de lois réprimant les libertés d’expression et d’association, et ce malgré les deux amnisties de prisonniers en 2009 ;

 

E. Considérant que, pour la première fois depuis 20 ans, des élections parlementaires sont prévues en Birmanie à la fin de 2010;

 

F. Considérant que la Ligue Nationale pour la Démocratie (LND) a décidé le 29 mars 2010 de boycotter les futures élections au motif que la législation électorale est injuste et que la junte n’a pas révisé la Constitution de 2008, rédigée de manière unilatérale ;

 

G. Considérant que le gouvernement a demandé la dissolution de la LND au motif qu'il n'avait pas procédé à son inscription (demandée par la nouvelle loi électorale) ;

 

 

1. Condamne très fermement la dissolution de la LND, réclame par conséquence sa restauration immédiate et se déclare très préoccupé par l’escalade de la violence et de la répression à l’approche des élections ;

 

2. Demande au gouvernement de relâcher immédiatement et sans conditions Mme  Daw Aung San Suu Kyi et de lui garantir le plein exercice de ces droits politiques ;

3. Demande la libération de tous les prisonniers d’opinion dans les plus brefs délais, sans condition et avec la pleine restauration de leurs droits politiques ;

 

4. Demande instamment au Gouvernement du Myanmar de lever les restrictions à la liberté de réunion, d'association, de circulation et la liberté d'expression, y compris pour les médias libres et indépendants, notamment par la libre et ouverte utilisation d'Internet et services de téléphonie mobile, et se terminant à l'utilisation de la censure;

 

5. Demande au gouvernement de Birmanie d'ouvrir immédiatement un véritable dialogue avec tous les autres partis d'opposition et notamment avec la LND ; salue, dans ce contexte, les efforts de médiation entrepris par le secrétaire général des Nations unies et par son rapporteur spécial pour les droits de l'homme dans ce pays;

 

6. Exprime sa préoccupation quand à la préparation des futures élections et demande la tenue de réelles élections libres dans ce pays; souligne par conséquent l’importance de permettre la participation de tous les partis politiques et individus à aux élections ;

 

7. Demande que la commission des droits de l'Homme des Nations Unies enquête sur les crimes commis par l'Etat Birman,

 

8. Demande instamment le renforcement des sanctions économiques en interdisant notamment les investissements européens et les exportations de produits européens vers la Birmanie tout comme l'utilisation de l'euro dans toute transaction financière impliquant les autorités birmanes;

 

9. Charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante et à la vice-présidente de la Commission, Mme  Ashton, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'envoyé spécial de l'Union pour la Birmanie, au Conseil birman pour la paix et le développement, aux gouvernements des États membres de l'ANASE et de l'ASEM, au secrétariat de l'ASEM, au secrétaire général des Nations unies, au haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme et au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie.