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B7-0293/2010

Débats :

PV 16/06/2010 - 7
CRE 16/06/2010 - 7

Votes :

PV 17/06/2010 - 7.10
CRE 17/06/2010 - 7.10

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 107kWORD 76k
9.6.2010
PE441.904v01-00
 
B7-0293/2010

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur les conclusions du Sommet UE-Russie des 31 mai et 1er juin 2010 à Rostov-sur-le-Don


Heidi Hautala, Werner Schulz, Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur les conclusions du Sommet UE-Russie des 31 mai et 1er juin 2010 à Rostov-sur-le-Don  
B7‑0293/2010

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur la Fédération de Russie, et en particulier celle du 17 septembre 2009(1),

–   vu sa résolution sur les aspects extérieurs de la sécurité énergétique, adoptée le 17 septembre 2009(2),

–   vu sa résolution sur le Sommet UE-Russie qui a eu lieu à Stockholm en novembre 2009(3),

–   vu l'accord de partenariat et de coopération UE-Russie, qui est entré en vigueur en 1997 et est arrivé à expiration à la fin de 2007,

–   vu la consultation sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que les relations entre l'Union européenne et la Russie stagnent malgré une interdépendance commerciale et économique croissante, en raison du climat d'incompréhension et de méfiance croissantes sur les questions politiques et économiques fondamentales, qui ont empêché les parties de construire un véritable partenariat stratégique,

B.  considérant que peu de progrès substantiels ont été réalisés concernant la négociation du nouvel accord visant à remplacer l'accord de partenariat et de coopération (APC) parvenu à expiration en 2007,

C. considérant que de nombreux problèmes entraînent encore des retards imprévus pour la feuille de route relative à la mise en œuvre des quatre espaces communs,

D. considérant que l'énergie continue à jouer un rôle central et stratégique dans les relations entre l'Union et la Russie; que la décision récente de la Russie de retirer sa signature du traité sur la charte de l'énergie (TCE) a pour effet de rendre ces relations plus compliquées, de ralentir les négociations du nouvel APC et de peser négativement sur le dialogue sur l'énergie et ses perspectives d'avancées;

E.  considérant que le 1er juin, l'Union européenne et la Russie ont adopté, à l'issue de leur Sommet, une déclaration commune sur les priorités du nouveau partenariat pour la modernisation qui vise à moderniser les économies et les sociétés des deux parties, qu'un nombre très important de ces priorités est de nature économique, commerciale et réglementaire; que les coordinateurs des deux parties se sont vu confier la tâche d'établir un plan d'action en vue de la mise en œuvre des premiers projets concrets,

F.  considérant que malgré une approche plus positive de la part des autorités russes, la liberté d'expression, d'association et de réunion en Russie reste menacée et que les initiatives et activités des défenseurs des droits de l'homme, des organisations indépendantes de la société civile, des opposants politiques, des médias indépendants et des citoyens ordinaires sont fréquemment restreintes ou entravées, et suscitent tout particulièrement l'inquiétude dans le Nord-Caucase,

G. considérant que quelques milliers de manifestants se sont rassemblés le 31 mai dans 40 villes environ de Russie pour soutenir l'article 31 de la Constitution qui garantit la liberté de réunion, que lors de la manifestation de Moscou, marquée par une présence policière exceptionnelle, quelque 180 manifestants ont été interpellés et battus avant d'être relâchés,

H. considérant que Sergeï Magnitsky, avocat anti-corruption russe de 37 ans, représentant de Hermitage Fund, a témoigné sur une affaire de corruption impliquant des fonctionnaires du ministère russe de l'Intérieur et s'élevant à 230 millions de dollars environ, ce qui lui a valu d'être arrêté un mois plus tard par ces mêmes fonctionnaires ministériels sur une fausse accusation et d'être détenu sans procès pendant un an; que, ayant refusé de retirer son témoignage, il a été privé de soins médicaux vitaux, voire de sommeil, de nourriture et d'eau, et est décédé en prison le 16 décembre 2009,

I.   considérant qu'en avril 2010, le groupe Helsinki de Moscou a demandé qu'une enquête pour meurtre soit ouverte à l'encontre de cinq fonctionnaires du ministère russe de l'Intérieur et que la commission d'Helsinki aux États-Unis a publié une liste de 60 fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire de corruption révélée par Sergeï Magnitsky, dans son arrestation illégale, dans les persécutions infligées en représailles, dans sa torture et sa mort en prison, et a demandé que des sanctions, consistant en un refus de visa permanent, soient prises à l'encontre de ces fonctionnaires, leur entourage et les membres de leurs familles,

J.   considérant que l'énergie est un instrument clé de la politique étrangère de la Russie; que la forte dépendance de l'Union à l'égard des combustibles fossiles fragilise le développement d'une approche européenne envers la Russie qui soit équilibrée, cohérente et fondée sur les valeurs; qu'il importe au plus haut point que l'Union européenne parle d'une seule voix et fasse preuve d'une grande solidarité interne,

K. considérant que la signature récente du nouveau traité de réduction des armes stratégiques (START) entre la Fédération de Russie et les États-Unis, et le rapprochement intervenu sur la non-prolifération et le dossier iranien, jettent les bases d'un nouveau climat et d'un renforcement du dialogue avec la Russie sur les problèmes de sécurité en Europe et au Proche-Orient,

L.  considérant que la paix et la stabilité dans les pays du voisinage commun répondent aux intérêts de la Russie et de l'Union européenne; qu'un dialogue devrait s'instaurer dans un esprit de franchise et d’ouverture sur les crises affectant ces pays, eu égard notamment aux conflits gelés et à la décision de la Russie de faire passer en force l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud et de conclure avec ces régions des arrangements en matière de sécurité,

M. considérant que, en tant que membre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Conseil de l'Europe, la Fédération de Russie s'est engagée à respecter la liberté de parole et de réunion,

1.  se félicite de l'attitude ouverte et constructive manifestée par les deux parties au cours du Sommet de Rostov-sur-le-Don, qui a permis le lancement du partenariat pour la modernisation, et espère que cette relance de la coopération pourra améliorer l'état des relations et transformer le partenariat actuel, qui revêt un caractère pragmatique, en un véritable partenariat, fondé sur des valeurs et capable de surmonter les divergences de vues actuelles sur un certain nombre de dossiers clés;

2.  considère que la notion de modernisation ne doit pas seulement concerner la coopération économique ou l'innovation technologique, mais qu'elle doit s'accompagner d'un ambitieux processus de réformes intérieures, comportant une consolidation des institutions démocratiques et d'un système judiciaire fiable, le respect de l'État de droit et le développement sans entraves d'une véritable société civile;

3.  attend le plan d'action pour la mise en œuvre des premiers projets qu'établiront les coordinateurs, et souligne à cet égard que la promotion d'une économie durable, à faibles émissions de composés carbonés, l'amélioration de l'efficacité énergétique et la lutte contre le changement climatique devront être des éléments clés de ce plan d'action; invite la Commission à informer le Parlement européen de l'état d'avancement de l'élaboration de ce plan;

4.  regrette que les neuf cycles de négociations sur le nouvel APC n'aient pas produit les résultats espérés, et invite les parties à faire leur possible pour favoriser des négociations sur un nouvel accord, ambitieux et fondé sur des valeurs et des intérêts communs véritablement partagés; invite les autorités russes à clarifier la position de la Russie quant au projet d'union douanière avec le Belarus et le Kazakhstan, qui pourrait faire obstacle à l'approfondissement des relations économiques et commerciales avec l'Union européenne;

5.  estime que la feuille de route relative à la mise en œuvre des quatre espaces communs devrait être considérée comme un élément clé des négociations et, dans ce contexte, invite la Commission à présenter une évaluation de l'actuel APC afin de vérifier si le potentiel de cet accord a été pleinement exploité et déterminer ce qu'il convient de faire pour éviter les erreurs et insuffisances du passé; demande que soit réexaminé le grand nombre de commissions mixtes, de groupes de travail et de mécanismes de consultation entre les deux parties, de façon à en rationaliser le fonctionnement et en renforcer l'efficacité;

6.  souligne une fois encore que la démocratie et les droits de l'homme doivent être au cœur même de tout accord futur avec la Fédération de Russie, notamment en ce qui concerne la définition et l'inclusion d'une clause relative aux droits de l'homme, effective et opérante, et que la qualité et la profondeur des relations futures dépendent du respect de ces valeurs et du soutien qu'elles recueillent;

7.  se félicite de la ratification par la Russie du protocole n° 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et de la confirmation du moratoire sur la peine de mort; demande, en cas de condamnation prononcée par un jugement de la Cour européenne des droits de l'homme à l'encontre de la Fédération de Russie, que les autorités russes reprennent l'enquête et que le système judiciaire soit réformé afin d'empêcher toute nouvelle violation du droit international;

8.  prend acte du lancement de l'évaluation du dialogue UE-Russie relatif aux droits de l'homme, qui devrait s'achever à la fin du mois de juin et appelle au renforcement de ce dialogue afin de le rendre plus efficace et davantage axé sur les résultats, grâce à la participation des ministères russes de la Justice et de l'Intérieur, ainsi que des Affaires étrangères et avec la pleine participation du Parlement européen à tous les niveaux;

9.  estime que les réunions d'information organisées par la Commission avec des acteurs de la société civile avant les consultations officielles sur les droits de l'homme sont un élément important qui devrait être dûment renforcé, prendre place en Russie et être pris en considération par les autorités russes en vue de les transformer en un séminaire pleinement légal réunissant la participation d'universitaires, de représentants de la société civile et de fonctionnaires appartenant aux deux parties;

10. demande aux autorités russes de mettre fin à l'impunité générale dont continuent à bénéficier les auteurs de violences à l'égard des défenseurs des droits de l'homme, et les invite notamment à se donner pour priorité de mettre fin au climat de terreur et de non-droit qui règne dans le Nord du Caucase et de protéger et garantir l'intégrité physique des défenseurs des droits de l'homme, conformément aux instruments internationaux et régionaux pertinents en matière de droits de l'homme; invite notamment les autorités russes à adopter des mesures préventives de protection des défenseurs des droits de l'homme, en prévoyant par exemple l'ouverture d'une enquête dès qu'une menace pesant sur l'un de ceux-ci est portée à la connaissance du procureur et du système judiciaire;

11. soutient l'appel lancé par Vladimir Loukine, rapporteur pour les droits de l'homme en Russie, à ouvrir une enquête sur les actions musclées de la police lors des manifestations du 31 mai;

12. demande instamment aux autorités judiciaires russes d'accélérer l'enquête sur la mort de Sergeï Magnitsky; demande une interdiction d'entrée dans l'UE pour les 60 fonctionnaires russes mis en cause dans cette affaire et invite les instances de l'UE chargées de faire appliquer la loi à coopérer en vue de bloquer, dans tous les États membres de l'UE, les comptes bancaires et autres avoirs détenus par ces fonctionnaires russes;

13. déplore les restrictions imposées à l'exercice d'autres droits fondamentaux et constitutionnels comme la liberté de religion, dans la mesure où certaines minorités religieuses ne peuvent pratiquer librement leur religion;

14. souligne que la lutte contre le terrorisme ne doit pas donner lieu à de nouvelles restrictions des droits fondamentaux des citoyens; s'inquiète vivement, à cet égard, des abus auxquels pourrait donner lieu, à l'avenir, l'application d'un projet d'amendement à la loi sur le FSB (service fédéral de sécurité nationale), habilitant celui-ci à prendre des "mesures préventives" contre des individus soupçonnés de participation à une activité extrémiste;

15. se félicite de la décision d'aborder l'étape pratique et opérationnelle du dialogue sur la libéralisation des visas, mais fait observer que toute avancée à cet égard dépendra de progrès tangibles concernant l'État de droit et l'application des normes fondamentales en matière de droits de l'homme;

16. demande à cet effet aux autorités russes de combattre l'arbitraire et de ne pas utiliser l'appareil judiciaire à des fins politiques; demande en particulier que le traitement réservé aux personnalités emprisonnées: Michail Khodorkovski et Platon Lebedev, soit amélioré, que ceux-ci puissent bénéficier d'un procès juste et équitable et qu'il soit mis un terme aux persécutions pour motif politique;

17. regrette l'absence d'une véritable politique européenne commune de sécurité énergétique, qui explique l'approche désorganisée de la Russie par l'Union européenne; remarque que la signature par certains États membres d'accords énergétiques bilatéraux peut miner les intérêts et compromettre les projets stratégiques de l'UE dans son ensemble et d'autres États membres; souligne à cet égard que la forte dépendance énergétique de l'UE à l'égard de la Fédération de Russie affaiblit la cohérence, l'assurance et la pérennité de sa politique étrangère commune;

18. souligne que l'approfondissement des relations entre les pays de l'Est voisins et l'Union européenne ne vient en aucun cas se substituer aux relations saines et de bon voisinage existant entre ces pays et Moscou; invite à cet égard la Russie à adopter une approche positive et constructive par rapport au partenariat oriental;

19. regrette qu'aucun progrès n'ait été enregistré quant au règlement des "conflits gelés"; déplore à cet égard la décision, annoncée par la direction de la police des frontières du FSB, de construire des infrastructures frontalières modernes et une ligne ininterrompue de points de contrôle entre l'Ossétie du Sud et la Géorgie dans le but de séparer encore davantage et d'isoler cette province géorgienne de Tbilissi; invite les autorités russes à respecter pleinement l'accord en six points conclu le 12 août 2008, qui permet à la mission de surveillance de l’Union (MSUE Géorgie) de disposer d'un accès sans entraves aux deux territoires séparatistes;

20. prend acte de la proposition de Mme Merkel et de M. Medvedev de créer un comité Russie-UE pour la sécurité afin d'avancer sur les questions de sécurité communes; est d'avis qu'une initiative prise à un niveau aussi élevé pourrait être une plateforme permettant de clarifier les propositions actuellement présentées en matière de sécurité et d'envisager une coopération plus poussée avec l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord;

21. se félicite de la décision prise par plusieurs sociétés allemandes présentes en Russie de s'abstenir de toute corruption et invite les autorités russes à appuyer cette initiative en renforçant les mesures prises au niveau national pour lutter contre la corruption, de façon à instaurer en Russie un climat plus propice aux investissements étrangers;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie et au Conseil de l'Europe.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0022.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0021.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0064.

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