Procédure : 2010/2695(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0294/2010

Textes déposés :

B7-0294/2010

Débats :

PV 16/06/2010 - 20
CRE 16/06/2010 - 20

Votes :

PV 17/06/2010 - 7.18
CRE 17/06/2010 - 7.18
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0242

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 121kWORD 67k
9.6.2010
PE441.905v01-00
 
B7-0294/2010

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7–0306/2010

conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement


sur la formation judiciaire – Programme de Stockholm


Tadeusz Zwiefka au nom du groupe PPE
Bernhard Rapkay au nom du groupe S&D
Diana Wallis au nom du groupe ALDE
Eva Lichtenberger au nom du groupe Verts/ALE
Francesco Enrico Speroni au nom du groupe EFD

Résolution du Parlement européen sur la formation judiciaire – Programme de Stockholm  
B7‑0294/2010

Le Parlement européen,

–    vu les articles 81 et 82 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

 

–    vu la communication de la Commission sur un plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm,

 

–    vu sa résolution du 9 juillet 2008 sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen(1),

 

–    vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme de Stockholm(2),

 

–    vu la question du 10 mai 2010 à la Commission sur la formation judiciaire – plan d'action de Stockholm (O-0063/2010 – B7-0306/2010),

 

–    vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article110, paragraphe 2, de son règlement,

 

A.  considérant que les articles 81 et 82 sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoient l'adoption, selon la procédure législative ordinaire, de mesures visant à assurer "un soutien à la formation des magistrats et des personnels de justice",

 

B.   considérant que dans son plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm, la Commission a annoncé qu'elle présenterait en 2011 une communication relative à un plan d'action sur une formation européenne destinée à toutes les professions juridiques et qu'elle lancerait en 2010-2012 des projets pilotes sur les programmes d'échange de type "Erasmus" pour les autorités judiciaires et les professions juridiques,

 

C.  considérant qu'il faut tenir compte des besoins spécifiques des magistrats en ce qui concerne la formation sous la forme de cours d'introduction au droit national, comparé et européen et faire preuve de diplomatie pour l'organisation de ces cours,

 

D.  considérant qu'il est particulièrement difficile de mettre en place une formation pour des magistrats, compte tenu des contraintes liées à leur emploi du temps et à leur disponibilité, à leur indépendance et à la nécessité de dispenser des cours qui soient adaptés à leurs besoins spécifiques pour ce qui concerne les problèmes juridiques actuels,

 

E.   considérant que ces cours doivent également viser à établir des canaux de communication entre les participants et, ainsi, contribuer à une culture judiciaire européenne qui soit fondée sur la compréhension mutuelle, renforçant ainsi la confiance réciproque sur laquelle repose le système de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires,

 

F.    considérant que, même si les budgets nationaux sont fortement sollicités, la formation judiciaire incombe encore principalement aux États membres, lesquels doivent accepter de s'en charger,

 

G.  considérant qu'un financement de l'UE est néanmoins essentiel pour ces cours de formation judiciaire visant à concourir à une culture judiciaire européenne,

 

H.  considérant qu'une formation judiciaire appropriée et la création d'une culture judiciaire européenne sont propres à accélérer les procédures judiciaires dans les affaires transfrontalières et, dès lors, à contribuer dans une large mesure à améliorer le fonctionnement du marché intérieur tant pour les entreprises que pour les citoyens et à permettre aux citoyens qui ont exercé leur droit à la libre circulation d'accéder plus facilement à la justice,

 

I.    considérant que la Commission devrait effectuer un inventaire des programmes et des établissements nationaux de formation des magistrats, notamment pour déterminer quelles sont les meilleures pratiques dans ce secteur,

 

J.    considérant qu'il est nécessaire de s'appuyer sur les structures et les réseaux existants, en particulier le réseau européen de formation judiciaire et l'Académie de droit européen, et d'associer le réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires, le réseau européen des conseils de la justice, l'association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes et le réseau des procureurs généraux européens Eurojustice à la mise en place des projets pilotes pour la formation judiciaire.

 

1.   se félicite de la prompte réponse de la Commission aux suggestions que le Parlement avait formulées dans sa résolution du 25 novembre 2009;

 

2.   demande à la Commission et au Conseil de faire en sorte que le Parlement soit pleinement associé à l'élaboration et à l'adoption des dispositions relatives à la formation judiciaire, en particulier pour les projets pilotes prévus dans le plan d'action de la Commission, conformément aux articles 81 et 82 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

 

3.   estime que les projets pilotes envisagés ne devraient pas être limités, en ce qui concerne les magistrats, à des programmes d'échange de type "Erasmus";

 

4.   demande à la Commission d'entamer dès que possible ses consultations, en particulier avec le Parlement, pour la conception et la préparation des futurs projets pilotes;

 

5.   demande instamment à la Commission, agissant en coopération avec les États membres au sein du Conseil, de présenter dès que possible des propositions pour la création d'un réseau d'instituts de formation judiciaire à travers l'Union, qui seront habilités à dispenser des cours d'introduction au droit national, comparé et européen aux membres de l'appareil judiciaire sur une base stable et continue;

 

6.   demande à la Commission de consulter le Parlement sur des projets distincts pour la création d'une institution s'appuyant sur les structures et les réseaux existants, notamment le réseau européen de formation judiciaire et l'Académie de droit européen;

 

7.   presse la Commission de présenter des propositions concrètes pour le financement du futur plan d'action en matière de formation judiciaire;

 

8.   charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

(1)

P6_TA(2008)0352.

(2)

P7_TA-PROV(2009)0090.

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