Procédure : 2010/2709(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0297/2010

Textes déposés :

B7-0297/2010

Débats :

PV 16/06/2010 - 7
CRE 16/06/2010 - 7

Votes :

PV 17/06/2010 - 7.10
CRE 17/06/2010 - 7.10

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0234
P7_TA(2010)0235

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0296/2010
9.6.2010
PE441.915v01-00
 
B7-0297/2010

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur le Sommet UE-Russie


Helmut Scholz, Nikolaos Chountis au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur le Sommet UE-Russie  
B7‑0297/2010

Le Parlement européen,

–   vu les résultats du Sommet UE-Russie qui s'est tenu à Rostov-sur-le-Don le 1er juin 2010,

 vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, négocié au début des années 1990 et arrivé à expiration en 2007,

–   vu l'objectif de l'UE et de la Russie, énoncé dans la déclaration conjointe publiée à l'issue du Sommet de Saint-Pétersbourg qui a eu lieu le 31 mai 2003: créer un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure et un espace commun pour la recherche et l'éducation, y compris les aspects culturels,

 vu les consultations sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie, et notamment les consultations les plus récentes qui ont eu lieu le 17 avril 2008,

–   vu ses résolutions antérieures sur les relations entre l'Union européenne et la Russie,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la Russie est un voisin stratégique de l'Union européenne ainsi qu'une puissance politique et économique dans la région et sur la scène internationale,

B.  considérant que les relations économiques entre l'UE et la Russie n'ont cessé de se développer au cours des dix dernières années, aboutissant à une coopération et une interdépendance économiques approfondies et complètes, que les relations politiques sont en revanche restées tendues,

C. considérant l'existence d'un conflit latent entre l'Union européenne et la Russie en ce qui concerne la création de zones d'influence dans leur voisinage commun, que cette concurrence empêche de résoudre les conflits gelés et qu'elle risque d'en susciter d'autres, que l'Union européenne et la Fédération de Russie peuvent et doivent agir ensemble pour promouvoir la paix et la stabilité dans leur voisinage commun,

D. considérant que l'approvisionnement énergétique est l'un des principaux domaines de coopération entre l'Union européenne et la Russie, que près de 40 % des importations de gaz de l'Union dépendent de Gazprom, qu'à l'inverse, plus de 60 % des exportations de pétrole et de gaz russes se font en direction de l'Union européenne, que cette interdépendance permet aux deux parties d'être gagnantes,

E.  considérant que le respect et la protection des droits de l'homme, le contrôle des médias par l'État, la dégradation des conditions de fonctionnement des ONG, le contrôle politique de la justice et les difficultés d'action que rencontre l'opposition politique continuent de susciter de vives inquiétudes;

F.  considérant que l'UE et la Russie doivent s'efforcer de vaincre la méfiance et d'établir des relations constructives, notamment grâce à la conclusion des négociations sur un accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Fédération de Russie, qui sont toujours dans l'impasse,

1.  se félicite de la déclaration sur le partenariat pour la modernisation visant à donner un nouvel élan au développement des relations stratégiques, souhaite que cette évolution encourageante permette de normaliser pleinement les relations;

2.  considère que, dans leurs discussions sur la crise économique et financière, les deux parties devraient se préoccuper d'alléger la charge pesant sur les travailleurs et les secteurs vulnérables de la société;

3.  relève que la coopération dans le secteur de l'énergie entre l'UE et la Russie offre la perspective de bénéfices mutuels si les relations se fondent sur les principes de respect mutuel des intérêts, de la transparence et de la réciprocité; demande aux deux parties d'accorder une plus grande attention à l'efficacité énergétique, aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables; souligne que l'énergie doit être considérée comme un bien public;

4.  réaffirme sa position en faveur de l'énergie renouvelable et demande le démantèlement, en toute sécurité, des réacteurs nucléaires russes de la première génération, qui constituent une menace pour la vie humaine, tant en Russie que dans les pays voisins; invite la Commission européenne à financer les programmes de coopération à la recherche dans ce domaine;

5.  invite l'UE et la Russie à travailler en étroite coopération sur les questions liées au changement climatique et à contribuer à un accord ambitieux et contraignant qui devrait être atteint au Mexique en 2010;

6.  invite l'Union européenne et la Fédération de Russie à soutenir et à cofinancer la création du Fonds fiduciaire Yasuni-ITT sous les auspices du PNUD, comme l'a proposé le gouvernement équatorien, qui vise à donner une compensation aux Équatoriens qui n'extraient pas de pétrole des nappes se situant dans le parc national de Yasuni;

7.  souligne qu'il importe que les acteurs politiques, tant de l'UE que de la Russie, prennent en considération les discussions menées auprès de la société civile pour prendre leurs décisions; souligne l'importance des contacts interpersonnels et leur effet bénéfique sur le développement des relations UE-Russie;

8.  prend acte de l'évolution du processus visant à faciliter la délivrance de visas entre l'Union européenne et la Russie, mais insiste sur la nécessité d'un système de facilitation d'octroi des visas plus ambitieux, qui s'applique également aux voyageurs ordinaires de bonne foi n'appartenant pas à des catégories préétablies, ainsi que d'une libéralisation à long terme;

9.  demande que les étudiants et les professeurs russes aient davantage l'occasion de participer à des programmes d'échanges de l'Union européenne;

10. prend acte du renforcement de la coopération entre l'Union européenne et la Russie en matière de justice civile et pénale et dans la lutte contre le trafic de drogue; insiste sur le fait que la coopération en matière de lutte contre la traite des êtres humains et l'immigration clandestine doit respecter totalement les libertés civiles et les droits de l'homme;

11. se félicite de la récente signature du nouvel accord de réduction des armements stratégiques (START) entre la Russie et les États-Unis; invite la Russie et les États-Unis à poursuivre leurs efforts en matière de désarmement nucléaire; demande la création d'une Europe dénucléarisée et la dénonciation de tous les accords portant sur le transfert ou le dépôt d'armes nucléaires conclus par des États membres de l'Union européenne avec les États-Unis; invite les États membres de l'UE à lancer de nouvelles initiatives en vue d'engager des négociations à cette fin; exprime son opposition à l'élargissement de l'OTAN et au déploiement de nouveaux systèmes de missiles balistiques et antibalistiques en Europe; voit dans les plans des États-Unis un facteur de déstabilisation qui pourrait perturber gravement la poursuite du désarmement nucléaire; invite l'UE et la Russie à renforcer leur coopération en matière de conversion;

12. prend note du rapport publié en septembre 2009 par la mission d'enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie, instituée par la décision du Conseil européen du 2 décembre 2008, et de son affirmation selon laquelle le conflit armé de grande ampleur qui s'est déroulé en Géorgie en août 2008 a été déclenché par les forces armées géorgiennes; réaffirme son soutien au processus de Genève, à la résolution pacifique du conflit et au respect de l'intégrité territoriale de chaque État;

13. demande à l'UE et à la Russie d'engager des négociations avec les États-Unis et le Canada en vue de l'adoption d'un traité international relatif à la protection de l'Arctique, en s'inspirant du traité antarctique existant, de manière à faire de l'Arctique une zone de paix et de coopération, réservée aux seules activités pacifiques; compte tenu de la vulnérabilité de l'environnement arctique, insiste sur l'urgence, dans un premier temps, d'instaurer un moratoire de 50 ans pour toute exploration ou expansion des activités d'extraction des ressources minérales dans la région;

14. prend acte de la déclaration commune de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et Sergey Lavrov, ministre russe des affaires étrangères, sur l'opération militaire israélienne contre la flottille vers Gaza; invite les deux partenaires membres du Quatuor à faire pression sur Israël pour qu'il mette fin au blocus de Gaza, respecte les accords et mette un terme à toute activité de colonisation, et se mette sérieusement à la table de négociations en vue de trouver des solutions débouchant sur la mise en place d'un État palestinien indépendant, souverain et viable;

15. se félicite de l'accord signé par le Brésil, l'Iran et la Turquie le 17 mai 2010 à propos du traitement de son uranium enrichi; invite l'UE et la Russie à contribuer activement à trouver une solution politique pacifique au litige portant sur les programmes nucléaires de l'Iran et demande la reprise des négociations; estime qu'une solution globale et équitable ne peut être trouvée que si le droit de l'Iran à des activités nucléaires pacifiques est reconnu et si, en même temps, la communauté internationale obtient des assurances quant à la nature pacifique de son programme nucléaire; est fermement convaincu qu'il est possible, grâce au dialogue et à la diplomatie, de trouver une solution réaliste et à long-terme à la question iranienne, dans un cadre multilatéral, sous la supervision de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) basée à Vienne, et que de nouvelles sanctions seraient contreproductives;

16. rejette les politiques étrangères visant à créer des sphères d'influence; souligne la nécessité de respecter pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les États, y compris le droit de chaque État de s'employer à développer ses relations avec d'autres États, sur la base de sa propre définition de ses intérêts et sans ingérence extérieure;

17. note les avancées dans le dialogue sur les droits de l'homme réalisées lors du Sommet de Rostov-sur-le-Don; réaffirme sa préoccupation concernant la situation des droits de l'homme et de la démocratie en Russie, exprimée dans de nombreuses résolutions du Parlement européen; prend acte de l'inquiétude exprimée à l'égard des minorités russophones des pays baltes; considère que le respect des droits des minorités doit être de la plus haute importance pour l'UE;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie.

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