PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les conclusions du sommet UE-Russie
9.6.2010
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Michał Tomasz Kamiński, Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki, Adam Bielan, Jacek Olgierd Kurski, Konrad Szymański, Paweł Robert Kowal, Marek Henryk Migalski, Janusz Wojciechowski, Edvard Kožušník, Roberts Zīle au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0296/2010
B7‑0298/2010
Résolution du Parlement européen sur les conclusions du sommet UE-Russie
Le Parlement européen,
– vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) existant entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, ainsi que les négociations engagées en 2008 en vue de l'adoption d'un nouveau traité UE-Russie,
– vu l'initiative intitulée "Partenariat pour la modernisation",
– vu les consultations sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie,
– vu ses résolutions précédentes sur les relations entre l'Union européenne et la Russie,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne et la Russie, qui est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, ont une responsabilité partagée pour la stabilité et la sécurité mondiales et qu'une coopération renforcée et des relations de bon voisinage entre l'Union et la Russie sont particulièrement importantes pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'Europe; rappelant que la Russie et tous les États membres de l'Union européenne sont aussi membres de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Conseil de l'Europe;
B. considérant que le sommet de Rostov-sur-le-Don était la première réunion à haut niveau entre l'Union européenne et la Russie depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne,
C. considérant que le nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Russie, qui vise à fournir une base solide pour des relations bilatérales approfondies couvrant tous les aspects des relations, est en cours de négociation entre les deux parties,
D. considérant que, lors du sommet de Rostov-sur-le Don, l'Union européenne et la Russie ont signé une déclaration commune sur le "Partenariat pour la modernisation" qui permettra à la Russie d'avoir accès aux technologies et au savoir-faire occidentaux tout en s'engageant à renforcer les réformes démocratiques et à lutter contre la corruption,
E. considérant qu'une société civile exerçant pleinement ses fonctions est la pierre angulaire de tout pays démocratique et témoigne du degré de liberté et d'état de droit,
F. considérant que les conditions de travail des journalistes en Russie sont encore loin d'être satisfaisantes dans la mesure où ils restent victimes de harcèlements, de poursuites, voire de meurtres; considérant que cette situation risque de se dégrader encore davantage à la suite de l'adoption d'une nouvelle proposition de loi – présentée par la Douma d'État le 24 avril 2010 – qui habiliterait le service fédéral de sécurité nationale (FSB) à convoquer les journalistes à des interrogatoires et à exiger des éditeurs qu'ils retirent de leur publication des articles qui "aident les extrémistes" ou "semblent indésirables",
G. considérant que l'intimidation des défenseurs des droits de l'homme, des membres de l'opposition et des journalistes indépendants dans une atmosphère de peur reste monnaie courante, notamment en Ciscaucasie,
H. considérant qu'après plus de trois ans et demi, les meurtriers d'Anna Politkovskaya n'ont toujours pas été traduits en justice et que des retards considérables ont été pris dans les enquêtes sur nombre d'affaires similaires,
I. considérant que le Conseil et la Commission ont lancé une évaluation des résultats des consultations en matière de droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie, qui ont lieu deux fois par an,
J. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme est actuellement saisie de plus de 20 000 affaires contre la Russie et que, dans la grande majorité des arrêts que la Cour a pu rendre, celle-ci a condamné la Fédération de Russie,
K. considérant que le procès engagé contre l'ancien dirigeant du groupe pétrolier Ioukos, Mikhail Khodorkovsky, et son associé, Platon Lebedev, suscite des inquiétudes quant aux principes de procès équitable en Russie qui viennent s'ajouter aux principales positions adoptées à l'égard de ce procès, y compris par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, considéré comme injuste et motivé par des raisons politiques,
L. considérant que la Russie est le seul État membre du Conseil de l'Europe qui ne donne pas d'office son accord à la publication des rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT),
M. considérant que, lors d'affrontements qui ont eu lieu le 31 mai 2010 à Moscou et Saint-Pétersbourg, les forces de police ont arrêté quelque 200 manifestants qui défendaient l'article 31 de la Constitution garantissant la liberté de réunion,
N. considérant que les autorités russes ont annulé les élections municipales directes dans de nombreuses villes comme Nizhny Novgorod, Tcheliabinsk, Oulianovsk et Penza et comptent faire de même dans d'autres villes, notamment Ekaterinbourg, Perm et Volgograd; considérant que les élections municipales directes ont déjà été annulées dans près de la moitié des municipalités,
O. considérant que, le 5 juin 2010, l'Allemagne et la Russie ont proposé la création d'un comité UE-Russie en matière de politique et de sécurité, exerçant ses fonctions à un niveau ministériel et destiné à résoudre les crises et conflits régionaux,
P. considérant que, selon les autorités géorgiennes, la Russie n'a pas pleinement respecté les engagements pris dans le cadre de l'accord de cessez-le-feu des 12 août et 8 septembre 2008, en tuant au moins 23 citoyens géorgiens par des tireurs embusqués dans les territoires occupés, en construisant de nouvelles bases militaires, en renforçant nettement sa présence militaire en Abkhazie et en Ossétie du Sud et en empêchant la mission de surveillance de l'Union (EUMM) d'accéder à ces provinces,
Q. considérant que, le 27 avril 2010, les parlements russe et ukrainien ont ratifié un accord visant à étendre jusqu'en 2042 la location, par la Russie, du port de Sébastopol, en Crimée, pour sa flotte de la mer Noire,
R. considérant que la révolution kirghize d'avril 2010 continue de soulever la question de l'indépendance du pays et de l'influence éventuelle de la Russie,
S. considérant que l'adhésion de la Russie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) contribuerait de manière substantielle à améliorer encore les relations économiques entre l'Union européenne et la Russie, pourvu qu'existe un engagement contraignant à respecter sans réserve et à mettre en œuvre les obligations et les engagements de l'OMC,
T. considérant que les projets de gazoduc nord et de gazoduc sud vont accroître la dépendance de l'Union européenne à l'égard du gaz russe; considérant que les plans visant à poursuivre les travaux relatifs au gazoduc Nabucco se sont essoufflés à la suite de la décision des autorités azerbaidjanaise de reporter la production à partir des réserves de la mer Caspienne qui étaient destinées à devenir la principale source de gaz pour ce projet,
1. demande que figure, dans le nouvel accord de partenariat et de coopération entre la Russie et l'Union européenne, un chapitre contraignant consacré aux droits de l'homme, et que les droits de l'homme soient considérés comme un fondement de la coopération entre l'Union européenne et la Russie pour la poursuite du partenariat pour la modernisation;
2. prie instamment le Conseil et la Commission de prendre des mesures concrètes afin d'assurer que le partenariat pour la modernisation tienne compte de l'engagement pris conjointement par l'Union européenne et la Russie de coopérer sur la base de la démocratie et de l'état de droit, et d'accorder la priorité au fonctionnement efficace du système judiciaire et au renforcement de la lutte contre la corruption;
3. demande aux autorités russes de respecter pleinement la liberté de réunion et tous les autres droits reconnus à ses citoyens par la Constitution, et déplore l'absence de réaction des représentants de l'Union européenne ayant pris part au sommet face aux mesures policières brutales prises à Moscou et Saint-Pétersbourg le 31 mai 2010;
4. prie instamment le Conseil et la Commission de considérer le procès actuel et le verdict futur à l'égard de Michail Khodorkovsky et Platon Lebedev comme un indicateur de l'état d'avancement de la Russie en matière de prééminence du droit, de réformes démocratiques et de lutte contre la corruption;
5. invite à nouveau les autorités russes à veiller à ce que les meutriers de Natalia Estemirova, Andreï Kulagin, Zarema Sadulaïeva, Alik Dzhabraïlov, Makcharip Auchev et Anna Politkovskaïa soient arrêtés et traduits en justice;
6. renouvelle son appel aux autorités russes afin qu'elles garantissent la liberté d'expression et n'adoptent pas de lois leur permettant de poursuivre et de censurer des médias sous le prétexte de la lutte contre l'extrémisme et le terrorisme;
7. se félicite des progrès marqués par la Russie en matière de développement de la société civile et rappelle aux autorités russes que la meilleure manière d'assurer son développement consiste à ne pas entraver les initiatives locales;
8. invite les autorités russes à respecter pleinement les arrêts de la CEDH et – outre le paiement des indemnités financières prévues – à se conformer aux décisions judiciaires en procédant à des enquêtes sérieuses, en mettant à jour les causes qui sous-tendent les abus et en menant les réformes nécessaires pour éviter qu'ils ne se reproduisent à l'avenir;
9. demande aux autorités russes de respecter l'engagement pris dans l'accord de cessez-le-feu avec la Géorgie, de cesser de harceler les citoyens géorgiens qui vivent aux frontières des territoires occupés et de ne plus empêcher l'EUMM d'accéder à l'Ossétie du Sud et à l'Abkhazie;
10. prend acte des tensions politiques et sociales suscitées en Ukraine par la prolongation de la location du port de Sébastopol, en Crimée, pour la flotte russe de la mer Noire; estime que la présence prolongée de la flotte russe en mer Noire pourrait avoir des conséquences déstabilisantes pour l'intégrité territoriale de l'Ukraine et de l'ensemble de la région; souligne que l'instabilité en Ukraine est contraire aux intérêts de l'Union européenne et de tous nos partenaires à l'Est;
11. prend acte de la proposition faite le 30 avril 2010 par le Premier ministre Vladimir Poutine de fusionner la société nationale pétrolière et gazière de l'Ukraine, Naftohaz Ukrainy, avec Gazprom; estime qu'une fusion de Naftohaz et Gazprom pourrait marquer le début d'une prise de contrôle de Gazprom sur le secteur ukrainien de l'énergie et menacerait la sécurité énergétique des États membres de l'Union européenne; rappelle qu'il est dans l'intérêt de l'Union européenne d'encourager la sécurité de l'approvisionnement en énergie provenant de Russie via l'Ukraine, de garantir la transparence et la prévisibilité des voies d'approvisionnement, et d'assurer la modernisation du système ukrainien de transit de gaz dans le cadre d'efforts conjoints entre l'Union européenne et l'Ukraine;
12. invite le Conseil et la Commission à s'engager sans réserve pour le développement du corridor Sud, y compris le gazoduc Nabucco, à garantir les financements nécessaires à sa construction et à entamer un dialogue avec les autorités azerbaidjanaises afin de permettre la mise en réserve de gaz pour ce projet;
13. se félicite des avancées marquées par les négociations sur la libéralisation des visas et rappelle que l'introduction d'un régime d'exemption de visa devrait dépendre des progrès de la Russie sur la voie de la démocratie, de la prééminence du droit et du respect des droits de l'homme;
14. salue la décision prise par la Commission et le Conseil en vue d'évaluer l'incidence des consultations avec la Russie en matière de droits de l'homme et demande que le rapport intégral soit publié et qu'un débat ouvert ait lieu sur ces conclusions avec le Parlement européen, les États membres et les ONG;
15. fait part de son inquiétude au sujet de l'annulation d'élections municipales directes dans certaines municipalités russes et du retour à la politique de nomination au poste de maire sur la base du mérite politique;
16. prend acte de la proposition de création d'un comité UE – Russie en matière de politique et de sécurité; rappelle à la Commission et au Conseil que, si un tel organe devait voir le jour, il est indispensable que l'Union européenne parle d'une seule voix, négocie des positions communes sur les sujets importants et tienne compte des réserves émises par les États membres;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie et au Conseil de l'Europe.