PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les conclusions du sommet UE-Russie des 31 mai et 1er juin 2010 à Rostov-sur-le-Don
9.6.2010
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Kristiina Ojuland au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0296/2010
B7‑0300/2010
Résolution du Parlement européen sur les conclusions du sommet UE-Russie des 31 mai et 1er juin 2010 à Rostov-sur-le-Don
Le Parlement européen,
– vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) existant entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part[1], ainsi que les négociations engagées en 2008 en vue de l'adoption d'un nouveau traité UE-Russie,
– vu l'objectif de l'Union européenne et de la Russie, repris dans la déclaration conjointe publiée à l'issue du 11e sommet UE-Russie organisé à Saint-Pétersbourg le 31 mai 2003, de créer un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure ainsi qu'un espace commun pour la recherche et l'éducation, y compris les aspects culturels (les quatre espaces communs),
– vu ses précédents rapports et résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment la résolution du 12 novembre, précédant le sommet UE-Russie de Stockholm organisé le 18 novembre 2009, la résolution du 17 septembre 2009 sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie[2] et la résolution du 17 septembre 2009 sur les aspects extérieurs de la sécurité énergétique[3],
– vu les consultations entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme,
– vu les accords conclus et les déclarations communes adoptées lors du sommet UE-Russie de Rostov-sur-le-Don du 31 mai et 1er juin 2010,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne reste attachée à l'approfondissement et au développement de ses relations avec la Russie, ainsi qu'en témoigne sa volonté d'engager des négociations sérieuses en vue d'un nouvel accord-cadre dans lequel s'inscriront les relations futures de l'Union européenne et de la Russie,
B. considérant que les relations entre l'Union européenne et la Russie ont été marquées par de graves problèmes ces dernières années, notamment des inquiétudes quant à la démocratie et aux droits de l'homme en Russie, à l'indépendance de la justice, au contrôle abusif des médias par le gouvernement, à l'incapacité de la police et de la justice russes à poursuivre les responsables de meurtres de journalistes, aux mesures de répression de l'opposition, à l'application arbitraire de la loi par les autorités ou quant à l'équité des dernières élections,
C. considérant que le traité de Lisbonne visait à renforcer la capacité de l'Union européenne à s'exprimer d'une seule voix dans ses relations extérieures, y compris dans ses relations avec la Russie, et à élaborer une politique unifiée fondée sur la solidarité et le respect des valeurs de l'Union européenne, malgré la tendance de la Russie à privilégier ses relations bilatérales avec certains États membres de l'Union européenne,
D. considérant que l'importance accordée à un "partenariat stratégique fondé sur des valeurs communes" cède progressivement la place à une politique de coopération plus réaliste fondée sur le pragmatisme ainsi que sur la détermination et l'unité de tous les États membres à soutenir la politique de l'Union à l'égard de la Russie,
E. considérant que les relations économiques et commerciales entre l'Union européenne et la Russie se caractérisent par une interdépendance croissante et que leur poursuite requiert une action et un engagement partagés,
1. se félicite des conclusions du sommet de Rostov-sur-le-Don, qui comprenaient le lancement d'un "partenariat pour la modernisation" entre l'Union européenne et la Russie, la signature d'un protocole sur la protection des informations classifiées et une déclaration commune sur Gaza de la Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Catherine Ashton et du ministre des affaires étrangères Sergueï Lavrov;
2. constate avec satisfaction que le premier sommet UE-Russie organisé depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne s'est déroulé de façon constructive et que certains progrès ont été accomplis;
3. souligne néanmoins que le nouveau "partenariat pour la modernisation" doit être doté d'objectifs spécifiques et être mené et mis en œuvre jusqu'au bout, et s'appuyer sur des valeurs fortes afin de couvrir et d'inclure des questions telles que l'état de droit, la démocratie et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), afin de l'aider à attirer davantage d'investissements étrangers et à diversifier son économie; encourage le Conseil et la Commission à clarifier les questions en suspens avec la Russie, notamment à déterminer si l'union douanière avec le Belarus et le Kazakhstan est compatible avec les critères d'adhésion à l'OMC;
5. estime approprié que le "partenariat pour la modernisation" constitue une nouvelle base pour les négociations en cours en vue d'un nouvel accord entre l'Union européenne et la Russie mais souligne sa demande que celui-ci aille au-delà d'une coopération purement économique pour couvrir les questions de démocratie, d'état de droit et de respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux, même si la situation actuelle en Russie suscite de vives inquiétudes quant à la volonté et à la capacité du pays à respecter ces principes et ces valeurs, comme l'a montré le deuxième procès contre Mikhaïl Khodorkovski;
6. se félicite de la récente ratification, par la Russie, du protocole n° 14 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des modifications législatives visant à étendre les procès avec un jury au niveau national et la confirmation d'un moratoire sur la peine de mort, qu'il considère comme des avancées, et espère qu'elles constituent des premières étapes dans l'intention déclarée d'améliorer le respect des droits de l'homme en Russie, et souligne que les préparatifs des prochaines élections en Russie devraient être observés étroitement par toutes les institutions de l'Union européenne;
7. se félicite de la signature de l'accord sur la protection des informations classifiées, qui facilitera la coopération en matière de gestion des crises, mais demande à être pleinement informé du contenu et du champ d'application dudit accord et souhaite qu'une évaluation du degré de réciprocité de sa mise en œuvre soit promptement effectuée; invite le Conseil à employer pleinement à cette fin le comité spécial PESD établi par l'accord interinstitutionnel de 2002;
8. invite le Conseil et la Commission à redoubler d'efforts pour résoudre les problèmes du franchissement des frontières entre l'Union européenne et la Russie, à mettre en route des projets concrets et à utiliser pleinement l'Instrument de voisinage et de partenariat ainsi que les fonds Interreg pour la coopération transfrontalière, ainsi qu'à mettre pleinement en œuvre l'accord existant relatif au survol de la Sibérie;
9. espère qu'un accord instaurant un mécanisme d'alerte précoce sur la sécurité énergétique et couvrant la notification, la consultation et la mise en œuvre de cet accord sera signé entre l'Union européenne et la Russie, et invite le Conseil et la Commission à collaborer avec les autorités russes, Gazprom, les autorités ukrainiennes et l'entreprise Naftogaz Ukraine pour éviter que les ruptures d'approvisionnement qui se sont produites ces dernières années ne se reproduisent;
10. réaffirme que la coopération entre l'Union européenne et la Russie dans le secteur énergétique doit être fondée sur les principes de la Charte de l'énergie, qui doit être incorporée dans le nouvel accord-cadre entre l'Union et la Russie de façon à garantir des conditions mutuelles d'investissement transparentes et équitables, l'égalité d'accès aux ressources et un marché réglementé;
11. invite le Conseil et la Commission à coopérer de façon intensive avec la Russie sur les questions de changement climatique et d'énergie renouvelable;
12. souligne la nécessité de faire participer la Russie à la stratégie de la mer Baltique de l'Union européenne, et de s'engager avec la Russie à améliorer la sécurité maritime et à assurer un degré élevé de protection environnementale dans la mer Baltique, qui est fragile;
13. demande de nouveau que le dialogue entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme soit renforcé et que ce processus soit ouvert aux contributions utiles du Parlement européen et de la Douma d'État; demande que la société civile, les ONG et les organisations de défense des droits de l'homme soient davantage associées aux sommets semestriels UE-Russie;
14. souligne que la mise en œuvre pleine et efficace de l'accord existant visant à faciliter la délivrance des visas est de la plus haute importance et constitue une condition préalable à toute évolution vers une libéralisation accrue du régime des visas; invite en particulier la Russie à réviser et à alléger les exigences contraignantes d'enregistrement qui demeurent applicables aux étrangers se rendant en Russie;
15. invite le Conseil et la Commission, ainsi que la Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à mettre toutes les occasions à profit pour exprimer les préoccupations de l'Union européenne sur un certain nombre de questions internationales pour lesquelles une coopération constructive de la Russie apparaît essentielle; fait observer, en particulier, la nécessité de résoudre les questions en suspens en Géorgie et dans le Caucase du Sud, mais aussi, étant donné la position de la Russie sur la scène politique internationale, la nécessité d'une coopération accrue dans les relations avec l'Iran, l'Afghanistan, le Proche-Orient et sur d'autres questions au cœur des priorités internationales;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie.
- [1] JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0022.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0021.