PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la gouvernance économique européenne
14.6.2010
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Martin Schulz, Stephen Hughes au nom du groupe S&D
Daniel Cohn-Bendit, Rebecca Harms, Philippe Lamberts au nom du groupe Verts/ALE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0349/2010
B7‑0349/2010
Résolution du Parlement européen sur la gouvernance économique européenne
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission sur le renforcement de la coordination des politiques économiques (COM(2010)0250),
– vu le règlement du Conseil établissant un mécanisme européen de stabilisation financière,
– vu les conclusions de la Présidence qui ont suivi la dernière réunion du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010,
– vu les conclusions de la Présidence qui ont suivi les réunions du Conseil européen de mars 2000, 2001, 2005, 2006 et 2007 et de décembre 2009,
– vu la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement de la zone euro du 7 mai 2010,
– vu les décisions du Conseil ÉCOFIN du 9 mai 2010,
– vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),
– vu le document d'évaluation de la stratégie de Lisbonne par la Commission (SEC(2010)0114),
– vu la communication de la Commission sur le renforcement de la coordination des politiques économiques (COM(2010)0250),
– vu sa résolution du 10 mars 2010 sur la stratégie Europe 2020[1],
– vu l'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, eu égard à la gravité persistante de la crise financière, économique et sociale, les attentes sont très élevées en ce qui concerne la nouvelle stratégie Europe 2020, que le Conseil européen doit approuver en juin 2010,
B. considérant que de nombreux États membres sont encore aux prises avec un chômage croissant, qui pourrait finir par toucher jusqu'à 28 millions de personnes dans l'UE si des mesures appropriées ne sont pas adoptées à moyen terme, ce qui engendrerait d'immenses difficultés des points de vue social et humain; considérant que la crise a déjà détruit des millions d'emplois et a aggravé les problèmes de précarité de l'emploi et de pauvreté; que 16 % des habitants de l'Union européenne sont exposés au risque de pauvreté; que 9,6 % de la population est sans emploi; que 8 % sont assimilés à des "travailleurs pauvres",
C. considérant que le changement climatique, la perte de la biodiversité et le gaspillage de ressources naturelles remettent foncièrement en question les modes actuels de production, de distribution et de consommation, qui ne sont pas viables, d'où la nécessité d'un nouveau modèle de développement qui s'inscrive dans la durée,
D. considérant que la stratégie de Lisbonne avait, à juste titre, pour ambition de parvenir à une économie de la connaissance hautement compétitive et fondée sur la connaissance, capable d'une croissance économique durable, accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, d'une plus grande cohésion sociale et du respect de l'environnement, mais qu'elle n'a pas atteint ses objectifs,
E. considérant que le traité de Lisbonne a clairement précisé que l'Union définit et mène son action extérieure en vue de soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement, dans le but essentiel d'éradiquer la pauvreté, et afin d'encourager l'intégration de tous les pays dans l'économie mondiale,
F. considérant que le Conseil, après plusieurs mois d'atermoiements inutiles et coûteux, qui ont sérieusement aggravé la crise financière dans la zone euro, est convenu d'un ensemble de mesures visant à préserver la stabilité financière de l'Europe, dont la création d'un mécanisme européen de stabilisation financière doté d'une enveloppe totale de 500 milliards d'euros,
G. considérant qu'une union monétaire caractérisée par la carence de cadre permettant de résoudre la crise des pays fortement endettés, par l'absence d'institutions financières transfrontalières, ainsi que par l'inexistence de politiques budgétaires contre-cycliques coordonnées, est hautement exposée aux chocs tant internes qu'externes,
1. exprime sa profonde déception face aux principaux éléments de la nouvelle stratégie Europe 2020 qui a été approuvée par le Conseil européen le 26 mars dernier;
2. estime que le Conseil européen a manqué une occasion historique de tirer tous les enseignements de la crise actuelle et de définir une stratégie véritablement tournée vers l'avenir, ambitieuse et cohérente;
3. souligne que la stratégie UE 2020 doit placer l'Europe à la pointe de la révolution "verte" du XXIe siècle, qui doit concilier le développement humain et les limites physiques de la planète;
4. demande, par conséquent, que l'objectif global de la stratégie UE 2020 ne se limite plus à la course à la croissance du PIB, mais offre une vision politique plus large de l'avenir de l'Union européenne, envisagée comme une union sociale et durable, qui place les citoyens et la protection de l'environnement au cœur de l'action politique et vise à générer du bien-être et à accorder les meilleurs chances à tous; souligne, à cet égard, que la compétitivité n'est pas un objectif en soi;
5. estime que la nouvelle stratégie devrait englober, hormis le PIB, un ensemble d'indicateurs du bien-être ainsi que des indicateurs qui tiennent compte des effets économiques externes, de manière plus large, ainsi que de la pression sur l'environnement, et que ces indicateurs devraient être définis, adoptés et évalués au moyen de procédures démocratiques et novatrices;
6. réitère ses appels antérieurs à une stratégie de développement unique et intégrée pour l'Europe, qui définisse clairement les orientations à long terme du développement économique, et ce pour construire une société plus saine, plus juste et plus durable, s'accompagnant d'une prospérité partagée par un plus grand nombre, et constituer ainsi un rempart contre la cupidité et les excès du secteur financier; demande une nouvelle fois l'intégration des stratégies que l'Europe est actuellement censée suivre, et qui font dans une certaine mesure double emploi, notamment la stratégie Europe 2000, la stratégie pour un développement durable et le pacte de stabilité et de croissance; regrette que le Conseil européen ait refusé cette approche, de sorte que le problème de l'incohérence de l'action menée persiste;
7. est néanmoins d'avis qu'au cours des dix prochaines années, l'UE rencontrera de multiples difficultés pour assurer son progrès économique et social, y compris les effets dommageables de la récession, et que ces difficultés appellent un réexamen en profondeur des mécanismes par la voie desquels les objectifs de l'UE dans le domaine de l'emploi et en matière sociale doivent être atteints;
8. considère que la crise budgétaire actuelle dans la zone euro – avec 13 États membres sur 16 qui ne respectent pas à l'heure actuelle les critères du PSC, les prévisions de la BCE selon lesquelles aucun État membre ne sera à même de s'y conformer d'ici à 2011-2012, ainsi que les attaques spéculatives massives et systématiques contre les obligations d'État – témoigne clairement des faiblesses importantes de la politique actuelle de coordination économique de l'UE, qui repose principalement sur l'assainissement et la surveillance budgétaires; souligne que pour permettre la création d'emplois et atteindre l'objectif d'un développement économique et d'une cohésion sociale durables, il convient de s'attacher également de manière tout à fait prioritaire à corriger les déséquilibres macro-économiques et les écarts en matière de compétitivité, qui sont persistants et importants dans la zone euro; se félicite à cet égard du fait que la Commission reconnaisse cette nécessité dans sa communication sur la coordination des politiques économiques;
9. se félicite des décisions du Conseil consistant à renforcer la gouvernance de la zone euro par de nouveaux instruments pour faire face aux difficultés révélées par la crise et concernant la mise en œuvre des mesures de soutien en faveur de la Grèce, la création d'un mécanisme européen de stabilité financière, le renforcement de la gouvernance économique, la réglementation des marchés financiers et la lutte contre la spéculation, adhérant ainsi au principe fondamental selon lequel les problèmes de la zone euro se résolvent par des solutions propres à la zone euro; est d'avis que ces nouveaux instruments devraient également renforcer la coordination des politiques économiques entre tous les États membres de l'UE et aller au-delà de la surveillance pour viser une coordination proactive des politiques économiques, ce qui inclut des mécanismes renforcés de gouvernance pour mettre en application la stratégie Europe 2020; regrette à cet égard que, alors que la Commission avait formulé des propositions d'une grande portée pour renforcer la surveillance budgétaire, elle ne soit pas allée jusqu'à proposer des solutions suffisamment adaptées pour rétablir et faire respecter une économie durable à long terme et pour établir une coordination bien ciblée des politiques économiques visant à l'établissement d'une stratégie budgétaire commune dans le cadre d'une stratégie d'ensemble Europe 2020;
10. souligne que pour parvenir à des finances publiques viables, il ne suffit pas de dépenser de manière responsable mais qu'il faut également une fiscalité adéquate et socialement juste; invite la Commission à proposer à cet effet un ensemble de mesures visant à aider les États membres à restaurer l'équilibre des comptes publics et à financer leurs investissements publics au moyen d'euro-obligations, d'une taxe européenne sur les transactions financières, d'écotaxes et de redevances progressives pour les banques, ainsi qu'en procédant à un échange automatique d'informations et en luttant contre les paradis fiscaux; ces mesures devraient également aider les États membres à passer de la concurrence fiscale à la coopération fiscale, en particulier par l'établissement d'un calendrier pour l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et d'un mécanisme visant à garantir un minimum de coordination entre les taux d'imposition sur les sociétés, sur la même base que celle qui prévaut actuellement pour la TVA;
11. demande par conséquent au groupe de travail créé par le Conseil européen en mars 2010 de présenter des propositions concrètes concernant une coordination économique approfondie et élargie; ces propositions devraient inclure, conformément aux articles 121 et 136, un ensemble d'orientations afin de développer, de manière coordonnée et harmonisée, des politiques budgétaires contre-cycliques, ainsi que d'autres mécanismes de solidarité au sein de l'Union visant à remédier aux déséquilibres internes et aux chocs asymétriques, d'accroître la convergence et d'améliorer l'efficacité de l'allocation des ressources;
12. regrette que les conclusions du Conseil européen ne tiennent pas compte du fait que la fragile reprise actuelle doit se refléter pleinement dans une nouvelle stratégie pour 2020 avec la formulation d'un programme d'action cohérent et global qui intègre pleinement la politique macroéconomique dans cette stratégie de façon à garantir que l'assainissement budgétaire nécessaire ne nuira pas à la mise en œuvre de la stratégie, notamment en ce qui concerne la lutte contre le chômage, ainsi que des investissements adéquats et bien coordonnés dans les infrastructures et la connaissance; est vivement préoccupé par les conclusions du Conseil du 9 mai dernier demandant un ferme engagement pour un assainissement budgétaire accéléré, ce qui compromettra les engagements politiques contenus dans la stratégie Europe 2020, menacera le maintien de systèmes de protection sociale suffisamment forts et équitables, mettra en péril le processus de reprise, encore fragile et, ainsi, conduira peut-être à la suppression d'encore plusieurs millions d'emplois à moyen terme;
13. souligne que les évènements récents impliquant des contrats d'échange sur défaut d'emprunteur souverain utilisés par des spéculateurs financiers, qui ont entraîné des niveaux élevés injustifiés de plusieurs différentiels de taux nationaux, ont rappelé de façon urgente que les faiblesses et l'instabilité du cadre de la réglementation et de la surveillance financières ont des répercussions négatives directes sur la viabilité des économies nationales et sur la stabilité de la zone euro; est fermement partisan de l'adoption urgente d'un cadre européen renforcé et ambitieux de surveillance financière, qui assure une réglementation et une surveillance appropriées de tous les produits, opérations et institutions du secteur financier au sein de l'UE; insiste sur le fait que la nécessité de la transparence des marchés et d'une réglementation européenne renforcée est une question relevant non seulement de la surveillance efficace du marché, mais également de la souveraineté européenne;
14. prend acte des cinq grands objectifs définis par le Conseil européen en ce qui concerne le taux d'emploi, les conditions de la recherche et du développement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'amélioration des niveaux d'éducation et les mesures propres à favoriser l'inclusion sociale; déplore que ces grands objectifs ne soient pas formulés dans le cadre d'une stratégie suivie et cohérente de développement durable qui combine des mesures économiques, sociales et environnementales; regrette le manque d'ambition de ces objectifs et l'absence, pour certains d'entre eux, d'indicateurs spécifiques, laissant le champ libre à une régression sur les grandes questions comme l'insertion sociale, l'éducation et la lutte contre la pauvreté;
15. prend note du grand objectif concernant le taux d'emploi pour les hommes et les femmes; regrette que la qualité de l'emploi ne soit pas prise en considération dans cet objectif; rappelle qu'un haut taux d'emploi et la qualité de celui-ci doivent constituer les points essentiels d'une stratégie à l'horizon 2020 et que la priorité consiste à accorder plus d'attention au bon fonctionnement des marchés du travail – tant nationaux qu'européen – et aux conditions sociales afin d'améliorer les résultats en matière d'emploi; en conséquence, appelle de ses vœux la mise en place d'un nouveau programme législatif destiné à renforcer les droits des travailleurs et à améliorer leurs conditions de travail, ce qui passe notamment par une révision de la directive sur le détachement des travailleurs, mais aussi par des directives, nouvelles ou révisées, sur les régimes de revenus minimums, le temps de travail, les licenciements abusifs, l'information et la consultation, la reconnaissance des syndicats, les conventions collectives transfrontalières, l'égalité de traitement des travailleurs atypiques, l'égalité des salaires et les inspections du travail; estime, par ailleurs, que la nouvelle stratégie doit davantage se concentrer sur la qualité de l'emploi et le travail décent, y compris la lutte contre le travail précaire et le travail non déclaré ainsi que la création de conditions permettant de concilier vie professionnelle et vie privée, tout en garantissant à ceux qui sont actuellement exclus du marché du travail qu'ils puissent à nouveau y accéder; invite la Commission à changer son habitude de considérer ce domaine comme relevant uniquement de ses communications et à proposer de toute urgence des initiatives législatives phares visant à protéger les droits des travailleurs;
16. prie, à cet égard, instamment le Conseil et la Commission de définir et d'adopter un programme de travail ambitieux en faveur du travail décent qui inclue l'objectif d'un salaire minimum vital; exige que les partenaires sociaux instaurent, en collaboration avec la Commission, des initiatives européennes communes afin de lutter contre le dumping social et de réduire le nombre de salariés vivant dans la pauvreté; prie instamment la Commission de publier, sur une base annuelle, des indicateurs liés à la qualité du travail, comme convenu avec le Conseil;
17. souligne qu'une modération salariale excessive agit comme un frein sur la croissance du revenu des ménages et, partant, sur la consommation privée; met donc en garde contre le risque consistant à faire de la modération salariale le moyen privilégié de parvenir à la stabilité des prix; rappelle que la concurrence mondiale accrue a déjà pesé sur les salaires cependant que la hausse des prix des produits de base a entamé le pouvoir d'achat des consommateurs de l'Union;
18. invite les États membres, le Conseil, la Commission et le Parlement à adopter, d'ici à la fin de l'année, une stratégie verte pour l'emploi qui se veuille ambitieuse, qui fixe les conditions d'ensemble nécessaires pour exploiter le potentiel d'emplois d'une économie plus durable basée sur les compétences et l'innovation, et qui veille à ce que la transition vers cette économie soit socialement juste et profitable à l'ensemble des Européens; considère qu'une telle stratégie devrait inclure des investissements dans l'éducation et la formation tout au long de la vie pour contribuer au développement des compétences des salariés et leur permettre d'occuper, le cas échéant, de nouveaux emplois, un accord-cadre sur la sécurité de transition, notamment le droit à la formation et des dispositions suffisantes en matière de sécurité sociale en période de transition professionnelle, un accord entre les partenaires sociaux sur le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie dans le cadre du travail et un soutien général à l'ajustement des compétences et à la réorganisation de l'environnement de travail;
19. prend note du grand objectif d'amélioration de l'éducation; regrette l'absence d'objectifs chiffrés et prie instamment le Conseil de fixer un objectif à atteindre de 100 % de chaque classe d'âge dans l'enseignement secondaire ainsi que des objectifs et des indicateurs qualitatifs clairs pour l'enseignement primaire et secondaire;
20. salue le fait que le Conseil européen propose que l'inclusion sociale, notamment par le biais de la réduction de la pauvreté, soit une priorité, mais déplore profondément le manque d'initiatives et d'objectifs clairs à ce sujet; considère que cela constitue un des principaux objectifs de la stratégie Europe 2020; invite à élaborer une stratégie ambitieuse et à long terme de lutte contre la pauvreté, qui soit dotée d'objectifs d'envergure concernant la réduction de la pauvreté, y compris pour les femmes, les enfants et les personnes âgées, ainsi que de la pauvreté au travail, et qui comprenne une stratégie coordonnée sur le logement en Europe; estime, à cet égard, que la stratégie Europe 2020 devrait inclure, de manière explicite, des objectifs ambitieux pour réduire la pauvreté de moitié tous les cinq ans (soit une réduction du niveau de pauvreté à 8,5 % d'ici 2015 et à 4 % d'ici 2020) et pour réduire les inégalités, en particulier le fossé entre les riches et les pauvres; est donc d'avis que la pauvreté doit être mesurée en termes de "pauvreté relative" pour pouvoir identifier les personnes menacées de marginalisation et que le coefficient de Gini devrait être érigé en instrument de la stratégie UE 2020;
21. réaffirme, pour ce qui est de l'objectif de réduction de la pauvreté, ses propositions antérieures concernant un objectif européen relatif à des régimes de revenus minimums et des systèmes de revenus de remplacement fournissant un soutien au revenu au moins égal à 60 % du revenu national médian égalisé, ainsi qu'un accord sur un calendrier pour atteindre cet objectif dans tous les États membres;
22. invite la Commission et les États membres à établir, sur la base des grands objectifs concernant le taux d'emploi et la réduction de la pauvreté, des ensembles de sous-objectifs aux niveaux européen et national, qui devront être suivis par des politiques concrètes et des mécanismes de surveillance, dont des indicateurs;
23. rappelle que les services publics, notamment les services sociaux, sont des éléments essentiels de l'inclusion sociale; souligne que les autorités locales, régionales et nationales se sont vu attribuer un large pouvoir discrétionnaire pour la prestation de ces services; regrette l'attention insuffisante accordée aux services d'intérêt général en leur qualité d'investisseurs essentiels ou de prestataires de services essentiels pour les citoyens et l'économie; rappelle que les prestataires publics de services d'intérêt général demandent depuis longtemps une plus grande sécurité juridique pour la prestation de ces services en ce qui concerne les principes de subsidiarité et d'autonomie locale; invite, dans ces conditions, la Commission à présenter une analyse détaillée des effets de la libéralisation jusqu'à ce jour ainsi qu'un cadre législatif prenant en compte les nouvelles dispositions du traité;
24. regrette que les grands objectifs définis par le Conseil européen n'incluent pas l'égalité entre les femmes et les hommes en tant qu'objectif essentiel de la stratégie Europe 2020; demande dès lors que soit élaboré un programme législatif pour l'égalité entre les femmes et les hommes afin de mettre fin aux écarts de rémunération existant entre les hommes et les femmes et de garantir la pleine participation des femmes au marché du travail, tout en promouvant les perspectives de carrière des femmes, entre autres par la voie:
- d'une réduction des écarts de rémunération entre hommes et femmes à 0-5 % d'ici 2020;
- de la présentation d'une proposition législative révisant la législation en vigueur;
- du lancement de procédures d'infraction à l'égard des États qui ne respectent pas les dispositions;
- de l'intensification des efforts visant à concilier le travail et la vie de famille en garantissant des services accessibles, abordables, flexibles et de qualité, tout en maintenant les droits à la sécurité sociale, notamment à l'accès aux structures d'accueil pour les enfants, en visant à assurer 50 % des services de garde nécessaires pour les enfants de 0 à 3 ans et 100 % des services de garde pour les enfants de plus de 3 ans, ainsi qu'un meilleur accès aux services de prise en charge des autres personnes dépendantes;
- de la fixation d'un objectif correspondant à un taux d'emploi féminin de 75 %, couvrant au moins 50% d'emplois assurant l'indépendance financière des femmes, par des politiques actives et ciblées du marché du travail et des dispositions permettant de concilier la vie privée et la vie professionnelle, telles que la flexibilité des horaires et du lieu de travail et l'accès, à des prix abordables, à des services de qualité de garde des enfants et de prise en charge des autres personnes dépendantes;
25. relève que le Conseil européen réaffirme l'engagement de l'UE convenu en décembre 2008 de réaliser d'ici 2020 une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre, une augmentation minimale de 20 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie et une réduction de 20 % de la consommation d'énergie grâce à l'efficacité énergétique; rappelle que tout objectif national de réduction des gaz à effet de serre ne portant pas l'ambition d'une réduction de 30 % d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990 s'avère être en décalage complet avec la science et n'empêchera pas les conséquences dramatiques d'un changement climatique devenu incontrôlable; estime qu'une telle position indiquerait par ailleurs que l'Union européenne ne se trouve plus à la pointe en matière de politique climatique à l'échelle mondiale; insiste sur le fait que de nouveaux objectifs de réduction sont nécessaire à plus long terme et que les politiques européennes devraient contribuer à ces objectifs à long terme et commencer à les mettre en oeuvre dès à présent; presse la Commission de proposer des politiques visant à assurer une modification profonde des modes de production, de distribution et de consommation, dans le sens de ces objectifs;
26. s'inquiète vivement de ce que la stratégie pour 2020 ne mentionne pas d'objectifs concrets ou que l'on n'y trouve même pas une mention des objectifs de biodiversité pour 2020 et préconise, par conséquent, l'adoption d'objectifs mesurables visant à enrayer la perte de biodiversité et de services écosystémiques et à assurer, si possible, leur restauration d'ici 2020; rappelle à la Commission que les citoyens européens souhaitent que l'Union prône une société plus propre, plus sûre et en meilleure santé; invite la Commission à poursuivre l'application des principes du "pollueur-payeur" et de "précaution" dans la législation, qui constituent des éléments fondamentaux d'une relance économique durable et fructueuse; est déçu par les résultats obtenus à ce jour au regard de la stratégie du développement durable; regrette que l'action dans le domaine de la prévention sanitaire et des inégalités en matière de santé n'occupe pas un rang plus élevée dans la liste des priorités pour 2020;
27. regrette l'absence de toute ambition de développer une véritable politique européenne commune de l'énergie dans la stratégie Europe 2020; souligne que, même si le fonctionnement du marché intérieur est un objectif essentiel pour l'Europe, et tout en insistant sur la nécessité de mettre en œuvre rapidement le troisième paquet énergie, le fait d'accorder une attention démesurée à ce volet de la politique énergétique de l'Europe s'est fait au détriment des deux autres objectifs que sont le "développement durable" et la "sécurité de l'approvisionnement"; rappelle que le marché intérieur ne peut être abordé indépendamment de la dimension extérieure et que l'Europe a besoin d'une véritable politique européenne commune de l'énergie afin d'avoir une réelle incidence sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie, le changement climatique et le caractère abordable de l'énergie;
28. invite l'Union européenne à fixer, en tant que première mesure de transition vers une économie "verte" hautement efficiente, entièrement fondée sur les énergies renouvelables, des objectifs contraignants prévoyant, pour 2050, une réduction de sa consommation énergétique et une augmentation de la proportion des énergies renouvelables, en levant tous les obstacles, techniques ou autres, à la poursuite du développement des énergies renouvelables durables;
29. souligne que la viabilité environnementale dépend d'une réduction en valeur absolue de l'utilisation des ressources; souligne la nécessité de mettre à profit la crise économique actuelle pour effectuer une transition vers une économie hautement efficiente, entièrement fondée sur les énergies renouvelables; souligne que si l'industrie de l'Europe compte parvenir à réduire au minimum l'utilisation de substances à forte teneur en carbone comme sources d'énergie et à réduire considérablement l'utilisation des ressources naturelles de façon globale, une transformation rapide et massive est nécessaire; appelle, dans cette perspective, à l'adoption d'un objectif ambitieux d'amélioration de l'efficacité des ressources; salue, à cet égard, l'initiative phare "Une Europe économe en ressources" et une "politique industrielle à l'ère de la mondialisation"; remarque cependant l'absence d'instruments visant à réaliser cette transformation nécessaire; invite la Commission à présenter son analyse sur les méthodes permettant de réaliser la transition industrielle vers une économie hautement efficiente, entièrement fondée sur les énergies renouvelables, à revoir son programme de travail et à présenter des propositions concernant la politique à mener; déplore profondément que le Conseil européen n'ait fait qu'adopter une position sur l'efficacité énergétique sans mentionner aucunement l'efficacité des ressources;
30. se félicite du cadre établi dans la stratégie Europe 2020 pour l'élaboration d'un agenda numérique pour l'Europe, mais regrette que, malgré la nécessité urgente d'agir, ni la stratégie, ni la planification en 2010 ne contiennent de mesures et d'objectifs concrets visant à matérialiser cette idée; invite la Commission à présenter un plan d'action complet doté d'un calendrier et d'objectifs visant à produire des résultats rapides et tangibles en vue d'une société numérique ouverte et prospère;
31. prend note du grand objectif de 3 % du PIB en matière de recherche et de développement; souligne que les grands projets de recherche et de développement, les principaux investissements dans les infrastructures énergétiques, la nouvelle compétence de l'UE concernant la politique de l'espace, ainsi que le financement de la politique d'innovation de l'UE nécessitent un soutien financier solide, crédible et durable de la part de l'UE afin d'atteindre les principaux objectifs de l'Union pour 2020; estime, à cet égard, que des objectifs explicites devraient être fixés pour les instruments de financement applicables aux PME ainsi que pour la promotion de normes ouvertes visant à garantir l'interopérabilité numérique et l'accès aux technologies numériques; demande une intégration claire des objectifs de l'Union pour l'éco-innovation;
32. appelle de ses vœux une transformation massive et rapide de l'industrie européenne, grâce à une politique industrielle européenne durable orientée vers la création d'emplois verts et l'amélioration de l'efficacité des ressources ainsi que de leur utilisation; souligne que les avantages devraient en être répartis et distribués de manière équitable et devraient viser à améliorer la qualité de la vie pour tous; estime que le développement durable de l'industrie européenne nécessite un dialogue intense avec les employés et les travailleurs, de même qu'une politique industrielle tournée vers l'avenir a besoin d'innovation, d'une restructuration intelligente, d'une amélioration des processus et de l'élaboration de normes de qualification, pour l'ensemble desquels la participation des employés et des travailleurs est bénéfique; réaffirme que cette transition nécessitera également des mesures visant à faciliter la conversion des travailleurs sur la voie d'une nouvelle économie viable du point de vue de l'environnement;
33. rappelle que l'Union européenne doit investir plus efficacement dans les infrastructures de transport, telles que les RTE-T, afin de stimuler la création d'emplois, d'améliorer la cohésion sociale et territoriale et de créer un système de transport durable et interopérable; appelle de ses vœux une interaction entre les modes de transport et une utilisation intelligente de la logistique, étant donné que l'innovation, les nouvelles technologies et des ressources financières seront nécessaires pour faire du secteur des transports un secteur durable et sans carbone;
34. estime qu'une nouvelle stratégie du marché unique devrait être au cœur d'une nouvelle stratégie 2020; souligne la nécessité d'adopter une approche globale du marché unique qui tienne pleinement compte des préoccupations des citoyens, notamment par des mesures à caractère social et axées sur les consommateurs;
35. salue le fait que le Conseil européen a souligné le rôle essentiel de la politique agricole commune (PAC) et de la politique de cohésion afin de soutenir la stratégie Europe 2020; invite à établir des liens étroits entre la stratégie Europe 2020 et la politique de cohésion, en tenant compte de l'incidence potentielle considérable de la politique de cohésion sur la réalisation des objectifs à long terme de la stratégie Europe 2020 et sur les mesures visant à faire face aux effets de la crise financière de façon durable et sociale; souligne que la politique de cohésion doit être un élément essentiel de la stratégie Europe 2020 et doit être une politique pour toutes les régions de l'Europe, renforçant ainsi davantage la véritable incidence européenne de la stratégie; souligne que les principes fondamentaux de la politique de cohésion – une approche intégrée, la gouvernance à plusieurs niveaux et un véritable partenariat – peuvent jouer un rôle dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et devraient donc y être complètement intégrés; souligne que conformément au traité de Lisbonne, la cohésion territoriale doit également être partie intégrante de la stratégie Europe 2020;
36. souligne la nécessité que les prochaines réformes de la PAC et de la politique de cohésion soient menées en mettant clairement l'accent sur la contribution à la réalisation des objectifs fixés dans la stratégie 2020; réaffirme que d'ici 2013, la réforme de la PAC devrait être prise en considération dans ce contexte afin de mettre en place une politique agricole durable sur les plans environnemental, économique et social et qui soit axée sur la sécurité alimentaire, la gestion des ressources naturelles, le changement climatique, la cohésion territoriale, la protection de l'environnement et l'emploi dans les zones rurales;
37. insiste sur le fait que la pêche (la pêche de poissons sauvages comme l'aquaculture) est un des piliers les plus importants de la sécurité alimentaire de l'Union européenne, et que, de ce fait, sa durabilité et sa stabilité doivent être garanties, de telle sorte qu'elle puisse à l'avenir répondre qualitativement et quantitativement aux besoins de plus d'un demi-milliard d'Européens grâce à des produits de la pêche;
38. regrette l'attention insuffisante accordée à la dimension extérieure de la stratégie Europe 2020; invite la Commission à formuler sa "stratégie commerciale pour l'Europe à l'horizon 2020" sur la base d'une approche multilatérale afin de transformer la politique commerciale de l'UE en un véritable instrument pour la création d'emplois, l'éradication de la pauvreté et le développement durable dans le monde; est fermement convaincu que la cohérence entre les aspects intérieurs et extérieurs des politiques européennes est indispensable et que la formulation d'une nouvelle politique commerciale doit être en adéquation avec une politique industrielle solide et génératrice d'emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité;
39. demande à la Commission de prévoir rapidement un dialogue ouvert avec le Parlement européen et la société civile concernant les priorités de l'UE pour l'après-Doha, notamment les normes sociales et environnementales et la réforme de l'OMC; demande par ailleurs que tous les accords commerciaux bilatéraux ou régionaux de l'UE en cours de négociation incluent des dispositions sociales et environnementales applicables, en particulier la mise en œuvre des principales normes du travail et d'autres aspects du travail décent, tels que définis par l'OIT; demande dans ce contexte que les États membres remplissent leurs obligations internationales et ratifient immédiatement toutes les conventions en vigueur de l'OIT, notamment la convention 94 de l'OIT;
40. prie instamment la Commission d'adopter une approche plus large et plus globale dans le cadre de son action extérieure, conformément au principe, défendu par l'UE, de la cohérence des politiques en faveur du développement; rappelle que la nouvelle disposition du traité de Lisbonne exige que la politique commerciale commune soit menée dans le respect intégral des principes et des objectifs de l'action extérieure de l'Union; réclame un lien fort entre la stratégie UE 2020 et la prochaine stratégie commerciale de l'Union ainsi que son plan d'action dans la perspective des objectifs du Millénaire;
41. souligne qu'il est essentiel non seulement d'augmenter le volume de l'aide publique au développement pour les pays en développement d'ici 2020 et au-delà, ainsi que d'améliorer l'efficacité des programmes d'aide, mais aussi d'assurer la cohérence des politiques, notamment en prenant des mesures énergiques de lutte contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et les flux financiers illicites, qui ont un impact négatif sur le développement durable des pays pauvres; souligne que le renforcement de la coopération au développement est non seulement un but en soi, mais encourage le commerce équitable entre l'UE et les pays en développement, au bénéfice des citoyens de l'UE comme des pays en développement; estime qu'il est essentiel de garantir que l'objectif de l'éradication de la pauvreté dans le monde ne soit pas compromis par d'autres politiques européennes; attire l'attention sur l'obligation relative à cette cohérence des politiques pour le développement, consacrée par l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; estime que les politiques de l'UE qui ont un impact extérieur doivent être conçues pour contribuer à répondre aux besoins durables des pays en développement afin de lutter contre la pauvreté et de garantir des revenus et des moyens d'existence décents, ainsi que le respect des droits humains fondamentaux, notamment les droits en matière d'égalité des sexes, en matière sociale, économique et environnementale;
42. souligne la nécessité de revoir en profondeur la stratégie commerciale de la Commission pour "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée", en visant à promouvoir la coopération sur des normes contraignantes en faveur de relations commerciales durables, tant d'un point de vue social qu'environnemental;
43. insiste sur le fait que, pour que la stratégie Europe 2020 soit crédible, il convient d'accroître la compatibilité et la complémentarité entre les budgets nationaux des 27 États membres et le budget de l'Union; souligne le rôle plus important que le budget de l'UE devrait jouer à cet égard en rassemblant les ressources; considère dès lors que le budget de l'UE après 2013 doit être axé sur les principales priorités politiques de cette stratégie et devrait viser à augmenter le niveau des dépenses de l'UE jusqu'au plafond des ressources propres adopté, équivalant à 1,24% du revenu national brut (RNB) (en paiements) et à 1,31% du RNB (en engagements); insiste pour qu'à court et à moyen terme, la Commission soumette une proposition avant la fin du premier semestre 2010 afin de revoir les plafonds du cadre financier pluriannuel 2007-2013 en vue de trouver des moyens budgétaires supplémentaires pour commencer la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne le financement des initiatives phares proposées; met également en avant la nécessité de continuer d'étudier la possibilité de nouvelles ressources financières pour le budget de l'UE, comme des euro-obligations et un nouveau système de financement pour le budget de l'UE, y compris une taxe sur les opérations financières et des taxes vertes; souligne par ailleurs que le budget de l'UE et l'ensemble des sources de financement doivent refléter la nécessité de financer la transition vers une économie durable sur le plan environnemental;
44. souligne qu'une stratégie Europe 2020 ne peut être crédible que si elle est correctement financée; regrette que cette question ne soit abordée ni par le Conseil européen, ni par la Commission; souligne qu'à cet égard, si une intervention plus importante de la Banque européenne d'investissement ou un recours accru aux partenariats public-privé (comme proposé par la Commission dans sa communication) peuvent s'avérer être une solution efficace dans certains cas solidement justifiés au niveau économique, cette approche ne peut toutefois constituer une panacée; demande en outre à la Commission d'évaluer le rôle que les investissements publics ou privés à long terme pourraient jouer pour financer les infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des initiatives phares proposées dans la stratégie Europe 2020, ainsi que la nécessité d'adapter le cadre réglementaire européen afin de promouvoir la coopération entre les investisseurs à long terme;
45. prend note des mesures d'incitation visant à renforcer l'appropriation politique de la stratégie aux niveaux nationaux; déplore cependant le manque de propositions visant à garantir une meilleure appropriation politique au niveau européen grâce à un programme législatif européen solide; propose que la Commission revoie la "méthode communautaire" et utilise les outils mis à disposition par le traité de Lisbonne dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie 2020; s'inquiète de l'incohérence de la méthode qui est due au fait que les États membres sont censés définir, d'ici à juin 2010, leurs objectifs nationaux à la lumière des grands objectifs et des indicateurs de l'Union alors que plusieurs d'entre eux n'ont pas encore été approuvés;
46. estime que l'ancrage démocratique constitue une condition essentielle de succès et que, par conséquent, les parlements nationaux doivent être étroitement associés à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie UE 2020; considère, dans le même esprit, que les régions, les municipalités, les partenaires sociaux et les ONG devraient également y être étroitement associés;
47. invite à cet égard la Commission à soumettre au Conseil et au Parlement européen, à l'approche du Conseil européen de juin 2010, une liste complète des directives et règlements visant à atteindre les objectifs à définir pour la nouvelle stratégie;
48. prie instamment le Conseil de reconnaître le rôle essentiel du Parlement européen dans la définition et la mise en œuvre d'une stratégie Europe 2020, qui devra être formulée dans le cadre d'un accord interinstitutionnel afin d'établir et d'officialiser une voie à suivre démocratique et efficace; déplore le peu de temps accordé au Parlement européen pour apporter une contribution aux lignes directrices intégrées; rappelle à la Commission et au Conseil que le Traité confère au Parlement européen le droit d'être consulté sur les lignes directrices en matière d'emploi;
49. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen et à la Commission.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0053.