PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la stratégie UE 2020 – initiatives phares
14.6.2010
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Corien Wortmann-Kool, Peter Liese, Richard Seeber, Pilar del Castillo Vera, Andreas Schwab, Jean-Paul Gauzès, Csaba Őry, Othmar Karas, Marian-Jean Marinescu, Lambert van Nistelrooij, Albert Deß au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0348/2010
B7‑0353/2010
Résolution du Parlement européen sur la stratégie UE 2020 – initiatives phares
Le Parlement européen,
– vu les déclarations du Conseil européen et de la Commission sur la stratégie Europe 2020 – initiatives phares,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. déplore que les objectifs de la stratégie de Lisbonne n’aient pas été réalisés en raison de la faiblesse de sa structure de gouvernance et d'un manque de responsabilisation des États membres; considérant, en particulier, qu’en raison de la crise économique actuelle, il est urgent de se doter d'une stratégie efficace afin de remettre l’Union européenne sur la voie de la croissance et de la création d’emploi,
B. considérant que pour éviter la situation d’impasse économique et sociale que connaissent déjà d’autres régions du monde, notamment en raison d’un vieillissement de la population, l’Union européenne et les États membres doivent s’efforcer davantage de tenir compte de la dimension extérieure de la compétitivité de l'Union à l’échelle mondiale,
C. considérant que, pour produire des résultats, les missions et les responsabilités européennes doivent être réparties de manière bien orchestrée entre les différents niveaux – européen, national, régional et local – de la gouvernance européenne, que tous ces niveaux de gouvernance doivent répondre à un degré élevé de qualité et de responsabilité, et que tous les moteurs importants de changement, à savoir les entreprises et les universités travaillant en partenariat avec les autorités locales et régionales et avec la société civile, devraient jouer un rôle majeur dans le cadre du nouveau mécanisme de mise en œuvre,
D. considérant qu’il importe de tenir compte de la crise démographique et de ses conséquences, que les générations futures ne devraient pas être sacrifiées à la seule fin de préserver les privilèges établis des générations précédentes, et qu’il importe d'encourager la reprise démographique et d'élaborer des politiques en faveur de la famille,
CROISSANCE: EMPLOIS ET COMPÉTITIVITÉ
1. souligne que l'objectif premier doit être la croissance et que sans croissance il n’y aura pas d’emplois ni de solution à la crise qui affecte les finances publiques et les résultats financiers des entreprises; souligne que la croissance économique est le préalable fondamental au bon fonctionnement des régimes de sécurité sociale; observe que la crise a gravement nuit aux possibilités de croissance économique en Europe et que, partant, le retour à la croissance doit être rapide et substantiel;
2. souligne qu’il est nécessaire de procéder à des réformes structurelles afin de résoudre les faiblesses sous-jacentes de l'économie européenne, telles que la hausse considérable des dettes et des déficits, le faible taux de productivité et le manque de compétitivité; estime qu’il convient de faire une utilisation plus efficace de l’argent public; souligne que ces réformes structurelles doivent poursuivre les objectifs suivants: un environnement réglementaire favorable aux entreprises, un mode de gouvernement efficace, un système fiscal sans effet de distorsion, un taux d’emploi élevé, en particulier en ce qui concerne les femmes, ainsi qu’un système éducatif de qualité; considère que tous ces éléments constituent des conditions préalables nécessaires à la croissance;
3. considère que les nouveaux moteurs de croissance doivent concourir à renforcer la cohésion européenne aux niveaux économique, social et territorial, ainsi que le prévoit l'article 4, paragraphe 2, point c, du traité; estime que rechercher la cohésion n’est pas une entreprise vaine puisqu’elle permet d’utiliser un potentiel inexploité, d’étendre les fondements nécessaires à la croissance et de générer un capital social européen; souligne qu’afin de générer des gains de productivité et d’offrir des perspectives technologiques, ainsi que de créer de nouvelles demandes et des marchés novateurs, l’innovation exige qu’il soit adopté une orientation locale et régionale, ainsi qu’une approche intégrée spécifique à l’égard des politiques d'investissement et de croissance;
4. déplore qu’il soit impossible, sur le plan budgétaire, d'identifier clairement les implications financières des initiatives phares de la stratégie UE 2020 pour le projet de budget 2011; exprime des doutes, dès lors, quant à la possibilité d’assurer le financement adéquat de ces initiatives clés; invite la Commission à identifier précisément les lignes budgétaires couvertes par chacune de ces initiatives phares avant le trilogue du mois de juin;
5. réitère sa demande d'établir un marché du travail plus inclusif et plus compétitif; estime qu'une restructuration des systèmes de sécurité sociale s'impose afin de garantir qu'un changement de profession n’entraîne pas une réduction de la protection sociale, qu'un recyclage temporaire pour un emploi différent ne se traduise pas par une perte de revenus et que l'approche de la flexicurité ne se concentre pas unilatéralement sur la flexibilité du marché du travail;
6. est convaincu que, sous réserve de politiques adaptées et de ressources budgétaires suffisantes, l'agriculture et la sylviculture peuvent jouer un rôle important dans une stratégie européenne globale visant à assurer la reprise économique, tout en contribuant à la sécurité alimentaire de l'Union européenne et du monde, en préservant le milieu rural, qui représente 90 % du territoire de l'Union européenne, en protégeant l'environnement et en contribuant de manière importante à la recherche de sources d'énergie alternatives;
LES PME DANS UNE ÉCONOMIE SOCIALE DE MARCHÉ
7. souligne que l'Union doit stimuler et encourager les PME et l'esprit d'entreprise qui sont essentiels au maintien de l'emploi comme à la création d'emplois, qu'elle doit réduire les charges administratives et réglementaires et simplifier la réglementation de manière que les PME puissent se développer plus rapidement en commercialisant leurs produits et leurs services en toute liberté auprès des 500 millions de consommateurs que compte le marché unique de l'Union et qu'elle doit encore restreindre sa bureaucratie; souligne de même qu'il est important de pleinement mettre en œuvre la loi sur les petites entreprises en déployant des efforts à tous les niveaux politiques;
8. souligne que les PME constituent le pilier de l'économie sociale de marché, qu'elles créent des emplois et sont des moteurs majeurs de la reprise d'une croissance économique; estime dès lors qu'il y a lieu, à titre prioritaire, de redoubler d'efforts dans le domaine de la réforme, notamment en poursuivant la mise en œuvre d'objectifs de déréglementation et l'élaboration d'une législation favorable aux PME, de façon à créer un environnement dynamique pour les jeunes entreprises, à encourager l'esprit d'entreprise et à améliorer l'accès aux financements; estime en outre que la stratégie UE 2020 doit inclure des objectifs et des initiatives propres à encourager un accroissement du niveau moyen du capital-risque et du capital‑investissement dans les sociétés;
9. demande qu’il soit créé un environnement productif, favorable aux entreprises du secteur industriel européen grâce à la mise en place de conditions-cadres avisées et moins contraignantes n’entravant pas les activités et les capacités d’innovation des PME, tout en abandonnant les choix technologiques à l’industrie et en garantissant un accès correct aux ressources ainsi que leur utilisation efficace;
10. rappelle que les microentreprises peuvent souvent contribuer à combattre le chômage, et que lancer une entreprise constitue souvent un moyen de réussir face à l'inertie sociale, que la première condition du développement des PME est leur capacité à trouver suffisamment de crédits pour mener leurs activités et que continuer à offrir des mécanismes de garantie aux PME, promouvoir des marchés connexes dynamiques et se doter d'un secteur bancaire qui encourage l'activité économique en Europe constituent des conditions sine qua non de l'essor des PME;
11. invite la Commission à présenter des mesures concrètes pour améliorer l'accès au financement, en particulier en vue d'une meilleure disponibilité du capital-risque et pour rattraper le retard dans le domaine des marchés publics pré-commerciaux;
DES INITIATIVES PLUS RÉSOLUES POUR PARACHEVER LE MARCHÉ INTÉRIEUR
12. souligne que le marché intérieur constitue un des principaux moteurs de la croissance européenne et qu'il doit encore être achevé; souligne que la persistance de certaines entraves à la libre circulation des personnes, des biens, des services et du capital exige des institutions européennes qu'elles redoublent d'efforts pour créer un marché unique plus fort, plus compétitif et plus efficace; souligne, en outre, que supprimer les entraves infrastructurelles aux niveaux national et européen favorisera le bon fonctionnement du marché intérieur et renforcera la croissance économique;
13. souligne que, dans le cadre de la stratégie, le marché intérieur ne devrait pas être considéré seulement comme un moyen d’atteindre les objectifs mais comme un objectif en soi et qu’il est essentiel de s’attaquer sérieusement à la question des "chaînons manquants" de la stratégie, s’agissant d’une condition sine qua non pour garantir de l’efficacité de toutes les autres politiques intérieures;
14. se félicite du rapport sur le marché intérieur établi par Mario Monti; invite la Commission à élaborer un "Single Market Act" (loi sur le marché unique) comportant un ensemble de mesures législatives et non législatives de toute nature afin de réaliser l'objectif poursuivi, à savoir une économie sociale de marché hautement compétitive et durable;
15. rappelle qu’il convient d’offrir aux entreprises et aux entrepreneurs une réelle possibilité de se développer et de vendre leurs produits et leurs services aux 500 millions de consommateurs européens; constate qu’aujourd’hui, le marché intérieur ne contribue pas à faciliter et à stimuler le développement du secteur des services en Europe, alors que si le commerce des biens est important, le secteur des services, quant à lui, représente l'avenir et il est donc primordial de bénéficier d’un marché intérieur des services fonctionnant au mieux de ses capacités;
16. considère qu’il importe que la stratégie UE 2020 prévoit:
• l’extension et la mise en œuvre intégrale de la directive sur les services, notamment en ce qui concerne les services de santé,
• la facilitation des échanges transfrontaliers via une révision de la directive sur le commerce électronique,
• la mise en œuvre intégrale de la 3e directive postale,
• la création d’un guichet unique pour la TVA,
• la garantie, pour les PME, de pouvoir exercer leurs activités dans l’ensemble de l’Europe grâce à la reconnaissance mutuelle et à la réduction de la bureaucratie, leur facilitant ainsi l'accès aux différents marchés;
17. souligne qu'il est important de maintenir la position centrale du libre-échange et de l'accès au marché mondial et de ne pas tendre vers le protectionnisme, car des entreprises et des sociétés innovantes ne peuvent s'épanouir qu'au sein d'un marché libre et global;
18. rappelle que la Commission devrait définir sa stratégie commerciale pour l'Europe à l'horizon 2020 de façon à faire de la politique commerciale de l'Union un véritable instrument de création d'emploi et de développement durable dans le monde tout en instituant rapidement un dialogue ouvert avec le Parlement européen et la société civile sur les priorités européennes après Doha, notamment en ce qui concerne les normes sociales et environnementales et la réforme de l'OMC;
UNE UNION POUR L’INNOVATION: LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT ET LES TECHNOLOGIES INNOVANTES – LES NOUVELLES COMPÉTENCES ET LES NOUVEAUX EMPLOIS
19. demande instamment à la Commission et aux États membres de maintenir l'objectif consistant à consacrer 3 % du PIB global à la recherche et au développement; invite les États membres à mieux exploiter le potentiel synergique des crédits de la politique de cohésion et des crédits de recherche et de développement; souligne que pour une plus grande efficacité de la recherche appliquée européenne, il est crucial de mieux rationaliser les structures existantes et de créer un climat d'investissement plus propice à la recherche et à l'innovation, tant dans le secteur public que privé; invite la Commission à présenter des mesures concrètes pour améliorer l'accès au financement, en particulier en vue d'une meilleure disponibilité du capital-risque;
20. demande d’accroître le potentiel d’innovation de l’économie de la connaissance en Europe en consacrant davantage de ressources aux activités de recherche fondamentale et appliquée et de développement afin de faire face aux grands défis auxquels la société se trouve confrontée, ainsi qu’en élaborant une politique d’innovation de large portée, couvrant tous les domaines politiques connexes;
21. regrette qu’il n’y ait pas un véritable marché intérieur de l’innovation dans l’Union et invite la Commission et les États membres à coordonner leurs efforts dans ce domaine, en particulier en vue de la conclusion dans les plus brefs délais d’un accord sur un brevet européen et un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et souligne l'importance que revêt la normalisation pour la mise au point de produits innovants;
22. considère que dans le contexte économique mondial actuel, les compétences sont indispensables au développement économique et qu'il convient de créer les conditions optimales pour la mise en place d’une société fondée sur les connaissances;
23. estime que la stratégie UE 2020 devrait prévoir:
• de renforcer la collaboration entre les chercheurs européens en établissant un système de "chèques-recherche" pour financer les activités de recherche lors des déplacements des chercheurs entre les universités de l’ensemble des États membres, en participant aux activités des centres d'excellence et des universités indépendantes, en favorisant la mobilité des chercheurs et en attirant davantage de chercheurs d’autres continents,
• d’ouvrir les universités européennes à la concurrence et aux étudiants du monde entier,
• d’accroître les crédits consacrés à la recherche et au développement (dans le cadre du 8e programme-cadre de recherche),
• d’offrir une formation adéquate aux travailleurs faiblement qualifiés afin de développer les compétences nécessaires à une économie moderne de la connaissance;
24. demande à la Commission de renforcer les synergies entre les différents instruments communautaires en faveur de la recherche et de l'innovation (notamment les fonds structurels, le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité et le programme‑cadre de recherche et de développement) et de formuler des propositions ambitieuses et précises afin de réduire les contraintes administratives et les formalités inutiles dont ces instruments sont assortis;
25. se félicite de l'instauration des trois nouveaux partenariats européens pour l'innovation dans les domaines de la bioéconomie, des technologies génériques essentielles et des technologies destinées aux personnes âgées;
26. souligne que ces secteurs peuvent contribuer efficacement à la réalisation de l’objectif d’une croissance verte, notamment grâce à une utilisation accrue de pratiques agricoles respectueuses de l'environnement ainsi qu’à l’utilisation et à la promotion de nouvelles technologies, en particulier la biotechnologie et la chimie verte;
27. se déclare convaincu que le secteur de la pêche communautaire contribuera largement à garantir l'apport en protéines aux générations futures et que, pour parvenir à cette fin, la future politique commune de la pêche nécessitera davantage de crédits qui devront être consacrés à des activités de recherche ciblées afin de garantir un secteur de la pêche et de l’aquaculture compétitif tout en veillant à la viabilité environnementale;
JEUNESSE EN MOUVEMENT: ÉDUCATION, FORMATION ET FORMATION CONTINUE
28. demande aux États membres de reprendre à leur compte les objectifs ambitieux de la communication de la Commission sur l'Europe 2020 afin que, d'ici cette date, le taux d'abandon scolaire soit inférieur à 10 % d'une classe d'âge et qu'au moins 40 % de la population ait terminé des études dans l'enseignement supérieur ou un enseignement équivalent;
29. soutient fermement la décision prise par la Commission de consacrer une des initiatives phares de la stratégie UE 2020 aux questions de la jeunesse, de l'éducation et de la formation, et est convaincu que cela permettra de donner une forte impulsion au développement d’une stratégie globale de l’Union européenne pour la jeunesse; souligne, à cet égard, que le Parlement a également fait de la jeunesse une priorité essentielle du budget 2011 et qu'il a clairement fait part de son intention d'accorder des moyens financiers supplémentaires à tous les grands programmes relevant de ce domaine;
30. se félicite du nouveau dispositif de dialogue structuré qui permettra de tenir compte des demandes des jeunes dans le domaine de l’emploi et de l’intégration sociale; souligne qu’il est primordial de tenir compte des multiples parties prenantes nationales et de communiquer des données intermédiaires pour un développement durable;
31. souligne qu’il importe d’établir des liens toujours plus étroits entre le secteur de l’éducation et le marché de l’emploi afin de veiller à ce que notre système éducatif, par l’intermédiaire de ses différents programmes, soit en mesure de mettre tous les Européens, jeunes et moins jeunes, sur un "chemin de l’emploi" accessible et sans entrave;
32. souligne que la lutte contre le chômage des jeunes et la promotion d'une adéquation réelle entre les compétences et les besoins du marché doivent être au centre des préoccupations, que le partenariat public-privé dans le domaine de l'éducation doit être développé, que la mobilité internationale pour les étudiants et les chercheurs dans le cadre d'échanges et de stages viendra s'ajouter aux mesures visant à renforcer l’attractivité internationale des établissements d’enseignement supérieur européens, et que le maintien d'un objectif de 3% du PIB consacrés aux activités de recherche et de développement favorise l'innovation à travers la recherche et l'enseignement supérieur;
33. considère que l'enseignement supérieur est un moteur important du développement socioéconomique ainsi que de l'innovation et de la croissance et qu'il convient, dès lors, de s'attacher davantage au suivi du processus de Bologne et à l'application des principes convenus par les États membres pour l'espace européen de l'enseignement supérieur;
UNE STRATÉGIE NUMÉRIQUE POUR L'EUROPE
34. salue le projet de stratégie numérique, mais souligne qu'il ne pourra réussir que si des propositions concrètes et ambitieuses sont présentées et qu'à la condition qu'il existe une forte volonté politique, que tous les échelons politiques s'approprient le projet et que celui-ci soit mis en œuvre sous la responsabilité partagée des échelons européens, nationaux et régionaux;
35. souligne que le bon fonctionnement de l'économie numérique est impératif pour le bon fonctionnement de l'ensemble de l'économie de l'Union européenne; estime cependant qu'à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques est gravement entravée par le morcellement des règles au niveau national; observe que les entreprises se heurtent à de nombreuses entraves à la vente transfrontalière, notamment en raison des différentes réglementations applicables au niveau des États membres dans des domaines tels que la protection des consommateurs, la TVA, le recyclage des équipements électriques et électroniques, les réglementations spécifiques sur les produits et les opérations de paiement; note que si ces questions ne sont pas résolues, les entreprises et les consommateurs ne recueilleront jamais tous les fruits que peut apporter l'économie numérique;
36. insiste sur l'importance de faire participer les Européens à la nouvelle société numérique, en leur garantissant l'accès à un réseau à large bande à la fois robuste et fiable et en favorisant les compétences numériques et les droits des utilisateurs, et d'accorder la priorité au développement d'un marché numérique européen unique en permettant la libre circulation des services numériques et en mettant pleinement en œuvre le nouveau cadre juridique;
37. estime que la stratégie numérique offre de formidables perspectives susceptibles de générer des emplois et une croissance économique durable; estime que, pour atteindre cet objectif, il est indispensable de coupler cette stratégie numérique avec le développement de nouveaux services comme le commerce numérique, la télésanté, la formation en ligne, la banque en ligne, etc.:
• harmonisation des règles qui entravent actuellement le développement du marché numérique européen unique et, par voie de conséquence, la mise en place de nouveaux services numériques;
• réalisation d'investissements dans les réseaux internet à haut débit;
• création d'un cadre européen commun des droits d'auteur permettant la libre distribution des contenus numériques dans l'ensemble des vingt-sept États membres;
• garantie que le dividende numérique se traduit par une croissance économique réelle;
• création d'un marché européen des fréquences permettant l'avènement d'une véritable économie des télécommunications;
• lancement d'un plan d'action pour l'alphabétisation et l'inclusion numériques au niveau de l'Union européenne et des États membres et de mesures d'incitation en faveur d'initiatives privées visant à proposer à tous les employés une formation aux compétences numériques;
• élaboration d'une charte européenne des droits du citoyen et du consommateur dans l'environnement numérique;
• nécessité de transposer au plus vite et de faire appliquer pleinement le nouveau cadre réglementaire relatif aux communications électroniques avant le délai fixé et de donner les compétences nécessaires aux autorités de régulation nationales;
38. estime que l'internet constitue une formidable chance pour notre société civile car il peut apporter plus de croissance et de compétitivité à notre économie; considère qu'il peut être un puissant vecteur d'évolution des comportements des consommateurs dans l'ensemble du continent; souligne qu'il importe que la personne soit placée au centre du développement des technologies et qu'il importe de mettre en place des mécanismes de sauvegarde afin d'éviter que les écarts ne se creusent davantage entre:
• les grandes entreprises et les PME;
• les pouvoirs publics et le secteur privé;
• les zones urbaines et rurales, insulaires, montagneuses et reculées;
• le commerce électronique national et transfrontalier;
39. estime que le secteur de la création joue aussi un rôle important dans l'environnement numérique en tant qu'expression des valeurs culturelles et de la diversité dans l'Union européenne;
UNE EUROPE EFFICACE DANS L'UTILISATION DES RESSOURCES
40. demande que l'accès et la disponibilité des sources d'énergie respectueuses du climat, financièrement abordables et diversifiées soient garantis grâce à la pleine mise en œuvre du marché intégré de l'énergie, au développement d'infrastructures énergétiques européennes, en particulier dans le domaine des sources d'énergie renouvelables et à faible intensité de carbone, et à la promotion de l'efficacité énergétique dans tous les domaines concernés;
41. rappelle que, dans bon nombre de domaines, les industries européennes dépendent jusqu'à 100 % des importations de matières premières industrielles non énergétiques et souligne que le prix des matières premières a connu une forte hausse au cours des dernières années en raison principalement de la croissance rapide de la demande des pays émergents, hausse aggravée par les activités spéculatives; juge indispensable que l'Union européenne renforce son action à cet égard et mette en place une stratégie politique cohérente permettant d'assurer des conditions d'accès équitables aux matières premières pour l'industrie, et ce dans tous les secteurs d'action concernés (action extérieure, commerce, environnement, développement, recherche et innovation);
42. estime que le programme relatif au réseau transeuropéen de transport (RTE-T), destiné à permettre le transport efficace des personnes et des ressources, est l'un des piliers de l'économie de l'Union européenne et un facteur stimulant pour la création d'emplois et la compétitivité mondiale de l'Union européenne au sortir de la récession; considère qu'il importe donc que le programme RTE-T bénéficie d'une forte hausse des crédits qui lui sont affectés et que l'ambition qui le porte soit réévaluée; estime que les projets RTE-T doivent être engagés sans plus tarder; considère que la Commission doit inviter les États membres à respecter leurs obligations dans ce domaine;
43. rappelle que le renforcement et l'efficacité de la coordination des infrastructures européennes dans tous les modes de transport et entre chacun d'eux est un élément essentiel de la politique européenne des transports; estime que l'achèvement et le renforcement du réseau RTE-T et des interconnexions entre les projets RTE-T et les pays tiers (en Europe orientale tout particulièrement) doit mettre fin aux actuels goulets d'étranglement qui continuent de s'opposer à l'avènement du marché européen unique des transports; estime que l'extension des plate-formes multimodales permettra d'accélérer la mise en place d'une co-modalité pleine et entière; estime que cette mise en place coordonnée des infrastructures, fondée sur une analyse scientifique des événements à haut risque, permettra d'assurer la protection de l'environnement, d'offrir aux travailleurs de meilleures conditions sociales et d'emploi et de garantir la sécurité des passagers;
44. estime que la "décarbonisation" des carburants utilisés dans les transports est l'un des grands enjeux de la politique des transports et apparaît indispensable si l'on veut réaliser les objectifs de l'Union en matière d'environnement et placer celle-ci aux avant-postes du développement des technologies innovantes pour la création d'un "espace européen unique des transports" au service de ses citoyens;
UNE ÉNERGIE PROPRE ET EFFICACE: L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE, OBJECTIF DE L'UNION EUROPÉENNE
45. estime que l'Union européenne devrait s'employer à conserver son rôle pionnier dans les techniques relevant de l'économie durable et accroître sa marge concurrentielle en la matière, ce qui suppose de mettre en œuvre des actions concrètes, de définir des objectifs ambitieux et de prévoir des financements adéquats;
46. souligne que l'Union européenne a déjà pris l'engagement juridiquement contraignant de réduire ses émissions de CO2 d'au moins 20 % à l'horizon 2020 et considère qu'elle devrait communiquer avec plus de force sa volonté d'arriver à une réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre, pour autant que les autres pays soient prêts à s'engager à prendre eux aussi des mesures appropriées; estime nécessaire de mettre en place des indicateurs clairs et objectifs pour mesurer les progrès réalisés vers une économie sociale de marché durable et à haute efficacité énergétique et que, à cet égard, il convient de fixer des objectifs réalistes et réalisables;
47. souligne qu'en adoptant des modes de production durables et une utilisation rationnelle des ressources, de même qu'en développant davantage les sources d'énergie renouvelables, l'Union européenne se placera en situation non seulement d'atteindre ses objectifs en matière de protection du climat et de consommation d'énergie, mais aussi de préserver une solide infrastructure industrielle en Europe et de stimuler la compétitivité, la croissance et l'emploi; estime, en effet, que, comme dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments, l'utilisation rationnelle de l'énergie est le moyen le plus économe de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de renforcer la sécurité énergétique, mais aussi un facteur de création d'emploi;
48. souligne qu'il est indispensable d'achever le marché intérieur de l'énergie et d'inciter les États membres à mettre rapidement en œuvre le troisième "paquet énergie", afin de stimuler la croissance économique et l'ouverture des marchés, de renforcer les droits des consommateurs et d'améliorer la sécurité des approvisionnements énergétiques de l'Union européenne; estime qu'il faudra consentir d'ici à 2020, puis au-delà, des investissements importants dans les infrastructures énergétiques, notamment pour moderniser les réseaux d'énergie européens, et en particulier les réseaux transeuropéens d'énergie;
49. insiste sur la nécessité de promouvoir la création d'un super-réseau européen, de mettre en place des réseaux intelligents et d'établir des interconnexions, qui sont indispensables pour stimuler le marché intérieur de l'énergie et pour accroître la part des sources d'énergie renouvelables, mais aussi lancer de nouveaux grands projets d'infrastructures dans les pays tiers, notamment dans le bassin méditerranéen et dans la région eurasienne; salue l'intention exprimée par la Commission de présenter une batterie de propositions dans le domaine des infrastructures énergétiques;
50. souligne que, sans sécurité énergétique et sans sécurité d'approvisionnement énergétique, il ne saurait y avoir d'industrie compétitive en Europe; insiste sur l'importance de garantir la sécurité énergétique de l'Union européenne dans son ensemble; observe que la sécurité énergétique passe non seulement par la garantie des approvisionnements, mais aussi par des prix abordables et stables; estime que la sécurité énergétique exige un effort sans précédent dans l'interconnexion des réseaux; estime enfin que la sécurité énergétique ne peut s'envisager sans poser la question d'un retour à l'énergie nucléaire;
UNE POLITIQUE INDUSTRIELLE À L'ÈRE DE LA MONDIALISATION
51. demande la mise sur pied d'une politique industrielle propre à créer les meilleures conditions possibles pour maintenir et développer des bases industrielles solides, compétitives et diversifiées en Europe et se félicite, en le soulignant, qu'une telle politique embrasse la totalité du secteur de l'industrie et ait comme principal objectif la mise en place d'un cadre propice;
52. appelle de ses vœux la création d'un cadre propice à l'avènement d'une nouvelle politique industrielle; considère que les entreprises devraient pouvoir opérer elles-mêmes leur choix technologique; estime que les entreprises ne doivent pas se voir imposer de nouvelles contraintes réglementaires;
53. insiste sur la nécessité de mener une politique industrielle transversale afin de conférer une impulsion durable aux industries européennes, notamment en examinant les diverses politiques menées en matière d'innovation, de financement de la recherche, de projets de démonstration, de droit de la concurrence, de réglementation du marché intérieur, de politique commerciale et d'obligations environnementales;
54. rappelle que la stratégie Europe 2020 doit établir clairement les coûts et avantages du passage à une économie durable et à haut rendement énergétique et rappelle que l'un des objectifs de l'Union et des États membres est de faciliter l'adaptation de l'industrie aux changements structurels;
55. estime, dès lors, que la stratégie Europe 2020 doit comprendre une stratégie globale et volontariste en faveur des technologies génériques clés et de leur application dans l'économie; estime qu'il est impératif de voir plus loin que la promotion et la commercialisation de ces technologies, proposées par la Commission dans son initiative relative à la politique industrielle;
UNE PLATEFORME EUROPÉENNE CONTRE LA PAUVRETÉ: INTÉGRATION ET COHÉSION SOCIALES
56. estime qu'une politique de cohésion forte et dotée de moyens financiers suffisants, embrassant toutes les régions européennes, est un élément essentiel qui doit venir en complément de la stratégie Europe 2020; estime que cette politique, avec son action transversale, est indispensable à la réussite des objectifs de la stratégie Europe 2020 comme à la réalisation de la cohésion sociale, économique et territoriale; estime donc que les règles d'application de la politique de cohésion doivent être encore simplifiées pour en faciliter l'utilisation, dans le respect du principe de responsabilité, et en accroître la réactivité face aux défis futurs comme en cas de crise économique;
57. regrette que le potentiel d'emploi des travailleurs âgés et handicapés n'ait pas été abordé; dès lors, appelle de ses vœux la présentation de propositions visant à renforcer ce potentiel;
58. estime qu'un fort taux d'emploi et la qualité de celui-ci doivent être des points essentiels de la stratégie et qu'il est indispensable d'accorder plus d'attention au bon fonctionnement des marchés du travail, tant nationaux qu'européen, et aux conditions sociales, afin de stimuler la croissance et la productivité et d'obtenir de meilleurs résultats en matière d'emploi; estime, par ailleurs, que la nouvelle stratégie doit apporter une attention plus grande à la qualité de l'emploi et au travail décent et conjuguer les mesures économiques axées sur l'offre et celles axées sur la demande afin de soutenir beaucoup plus vigoureusement la demande sur le marché du travail;
59. est d'avis que le vieillissement de la population européenne requiert que soient mises en œuvre des politiques de formation tout au long de vie permettant d'encourager les possibilités de formation et d'accompagner les personnes tout au long de leur vie professionnelle; estime qu'il sera nécessaire de maintenir le nombre d'actifs sur le marché du travail et de renforcer l'intégration sociale;
60. observe que, compte tenu du vieillissement démographique et de la pression croissante qui, à cet égard, s'exerce sur les finances publiques et la productivité privée, l'augmentation des dépenses correspondant à ce vieillissement constitue, pour les États membres, un problème structurel; estime que l'Union européenne doit mener une politique de promotion active du principe de prévention (dans le domaine des pratiques médicales comme dans l'encouragement à l'adoption de modes de vie plus sains) et favoriser résolument la mise en place de services comme la télésanté dans le cadre de sa stratégie à long terme; estime que les indicateurs de santé permettront d'obtenir une amélioration notable des indicateurs économiques;
61. estime que la crise mondiale doit être utilisée comme une occasion d'établir les bases qui permettront de faire évoluer l'économie sociale de marché européenne vers un modèle de société fondé sur la durabilité, la solidarité, les connaissances, une réduction décisive de la pauvreté et la création d'emplois grâce à des réformes structurelles du marché du travail et à des investissements à long terme; estime que la stratégie Europe 2020 devrait développer le potentiel en nombre d'emplois de la transition vers une économie durable;
62. compte tenu de ce qui précède, propose aux États membres de mettre en place un "Pacte territorial des collectivités locales et régionales Europe 2020" qui participera à la conduite de la stratégie et visera à inciter les régions et les villes à contribuer utilement à la réussite de ses objectifs; estime que ce pacte pourrait prendre appui sur la plateforme de suivi de la stratégie Europe 2020 mise en place par le Comité des régions; met l'accent sur la nécessité d'associer le Parlement européen à ce processus;
63. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen et à la Commission.